Nomination intérimaire

• Moins de quatre (4) mois (durée totale de la période continue) : PAS assujettis au mérite ni au recours. Consultez la section « Exigences linguistiques » pour des détails liés aux exigences en matière de langues officielles, y compris les exemptions.
• Quatre (4) mois ou plus (initial et prolongation) (annoncé* et non annoncé**) : Assujettis au mérite et au recours à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF);
  • Mérite : l'employé doit rencontrer l'énoncé de critères de mérite (ÉCM). Consultez la section « Exigences linguistiques » pour des détails liés aux exigences en matière de langues officielles, y compris les exemptions.
  • Recours : une notification de nomination intérimaire est exigée sur le site Emplois GC.

*Annoncé – Un processus est annoncé lorsque les candidats dans la zone de sélection sont invités, par le biais d'une annonce sur le site Emplois GC, de présenter leur candidature et de démontrer qu'ils satisfont aux critères de mérite.
**Non annoncé – Un processus est non annoncé lorsque le gestionnaire subdélégué nomme un employé sans le biais d'une annonce.

Consultez le Guide d'orientation en dotation d’EDSC pour plus de détails sur le choix du processus de nomination.

• Identifie qui est admissible, suite à une nomination, à déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
• Processus de nomination interne annoncé: La zone de recours est limitée aux personnes qui étaient dans la zone de sélection et qui ont participé au processus de nomination.
• Processus de nomination interne non annoncé: La zone de recours est établie par le gestionnaire subdélégué en consultation avec son conseiller en RH. La section 6.6 de la Politique sur la zone de sélection d'EDSC énonce les principes à suivre afin d’établir une zone de sélection appropriée aux fins de recours.

• Postes unilingues – La capacité du candidat dans la langue du poste doit être évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
• Une personne qui touche la prime au bilinguisme cessera de recevoir celle-ci le temps qu’elle est en situation intérimaire dans un poste unilingue, conformément à la Directive sur la prime au bilinguisme.
• Postes bilingues – Les candidats doivent avoir des résultats d'évaluation de langue seconde (ÉLS) valides. La deuxième langue officielle du candidat est évaluée à l'aide des tests d'ÉLS de la Commission de la fonction publique. La première langue officielle (PLO) du candidat est évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
  • Consultez les Exemptions en matière de langues officielles pour nominations intérimaires pour plus d’informations en ce qui a trait aux exemptions de rencontrer les exigences linguistiques d'un poste bilingue.
  • Un employé en intérimaire dans un poste non exécutif (non-EX) pourrait avoir droit à la prime au bilinguisme.
  • Un employé en intérimaire dans un poste de cadre (EX) n'a pas droit à la prime au bilinguisme.
  • Consultez les tableaux Prime au bilinguisme – Quels sont les critères d'admissibilité à la prime?, Tableau d'admissibilité à la prime au bilinguisme (PDF, 465Ko) et Admissibilité à la prime de bilinguisme dans le cas d'une nomination intérimaire de moins de quatre mois pour plus de détails.

• Les employés doivent avoir une cote de sécurité valide qui correspond au niveau de sécurité requis pour le poste à doter.
• Pour les employés qui accèdent à un poste exigeant une cote de sécurité à un niveau supérieur au niveau qu'ils possèdent actuellement, soumettez les demandes de sécurité au bureau régional de sécurité (BRS) approprié le plus tôt possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre action de dotation.
• Référez-vous au tableau de validation de la cote de sécurité aux fins des demandes de dotation pour connaitre le processus de confirmation de sécurité pour votre action de dotation.

• La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale exige que tous les employés soient entièrement vaccinés contre la COVID-19 ou d'avoir une mesure d'adaptation supportée en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou un autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
• L'exigence de vaccination est entrée en vigueur le 6 octobre 2021 et est une condition d'emploi.
• Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de validation pour votre action de dotation.

• Si la nomination sera d'une durée de quatre (4) mois ou plus, traiter l'action ainsi dès le départ et pour la pleine durée requise afin d'assurer la transparence et éviter de multiples demandes intérimaires.
• La date de début ou la date de fin ne peut pas correspondre à un congé férié ou une fin de semaine (à moins que l'employé doive réellement travailler ce jour-là).
• Pour plus d'informations sur les horaires de travail, consultez le Document d'orientation portant sur les horaires de travail pour les offres d'emploi.
• Lorsqu'un intérimaire doit prendre fin de façon hâtive, aviser l'employé et confirmer la nouvelle date de fin par courriel ou avec le modèle d'avis Cessation d'intérimaire – Date de fin prématurée (DOCX, 171 Ko). Consultez l'item Procédures pour l'annulation ou l'interruption d'une nomination intérimaire en cours, du glossaire de Rémunération pour plus de détails.

• Un employé non-EX en intérimaire dans un poste EX demeure assujetti à la convention collective régissant son poste d'attache et a le droit de recevoir une rémunération intérimaire.
• Un cadre n'a droit de recevoir une rémunération intérimaire qu'après avoir occupé par intérim un poste EX de plus haut niveau pendant trois mois consécutifs.
• Un cadre du niveau EX 04 ou EX 05 n'a pas droit à une rémunération intérimaire.

La durée totale de la période continue comprend toutes les périodes intérimaires pendant lesquelles l'employé agit au même groupe et niveau, sans bris d’au moins une journée, peu importe si le numéro, le titre ou les fonctions du poste changent. Il est donc important de tenir compte des antécédents au chapitre des périodes intérimaires de la personne à qui l'intérimaire est offert.

• Consultez le tableau suivant pour déterminer le niveau d'approbation approprié des nominations intérimaires, y compris les prolongations, d'une période continue de 12 mois ou plus.
• Une approbation au niveau du sous-ministre (SM) pour les nominations intérimaires continues de 36 mois ou plus au sein d'EDSC est requise étant donné que les nominations intérimaires à long terme ne font pas partie d'une approche durable en matière de ressources humaines.
  • La Direction générale des RH est responsable de soumettre les demandes d'approbation au SM tous les trimestres (mars, juin, septembre et décembre). Pour vous assurer qu'aucune demande de prolongation rétroactive n'est soumise, communiquez avec votre conseiller en RH bien avant (au moins 2 mois) la date d'entrée en vigueur de la mesure de dotation pour discuter du processus d'approbation. Votre conseiller en RH fournira également des conseils sur les exigences en matière d'information.

La Directive sur les cotisations syndicales stipule que les cotisations syndicales doivent être remises à l'agent négociateur représentant le groupe professionnel dans lequel le travail est effectué. La nomination intérimaire peut avoir un impact sur les cotisations de membre prélevées par l'agent négociateur sur la rémunération mensuelle de l'employé.

Lorsqu'un employé demande ou se voit offrir une nomination intérimaire dans une autre ville ou région, à l'extérieur de son lieu de travail régulier, il pourrait être réputé être en situation de voyage. Ce déplacement est prévu aux termes de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Pour toute question sur les voyages, veuillez communiquer avec la Passerelle pour le soutien aux voyages du secteur des Services des finances et autres.

Le remboursement des frais de réinstallation peut s'appliquer ; les gestionnaires doivent contacter le Bureau National de Réinstallation* nc-relocation-reinst@servicecanada.gc.ca avant d'initier une discussion avec l'employé/candidat et/ou soumettre une demande au CSRH, selon la première éventualité, lorsque :

• la durée de l'intérimaire est supérieure à un an (366 jours ou plus)
  et;
• le lieu de travail du poste à doter diffère du poste occupé précédemment par l'employé.

*à l'exception du mouvement d'un employé d'un poste de la Région de la capitale nationale à un autre poste de la RCN.

Consultez le Guide d'orientation en dotation pour plus de renseignements portant sur les nominations intérimaires.

• Exigence de vaccination contre la COVID-19 : Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de confirmation pour votre action de dotation.

• Exigence de vaccination contre la COVID-19 : Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de confirmation pour votre action de dotation.
• Formulation de la décision de sélection : Vous pouvez fournir l'information en utilisant le gabarit pour la Formulation de la décision de sélection (DOCX, 36 Ko), via le portail du CSRH ou dans tout autre format. Doit être approuvée par le gestionnaire subdélégué en dotation. Voir Type d'approbation requise.
• Preuve d'études tel qu'énoncé dans l'annonce d'emploi (si cette information n'a pas déjà été fournie lors du processus). Consulter les Normes de qualification pour l'emploi dans l'administration publique centrale :
  • Consulter l'outil pour gestionnaire Attestation d'études et attestation professionnelle pour plus d'information.

• Exigence de vaccination contre la COVID-19 : Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de confirmation pour votre action de dotation.
• Formulation de la décision de sélection : Vous pouvez fournir l'information en utilisant le gabarit pour la Formulation de la décision de sélection (DOCX, 36 Ko), via le portail du CSRH ou dans tout autre format. Doit être approuvée par le gestionnaire subdélégué en dotation. Voir Type d'approbation requise.
• Énoncé de critères de mérite (ÉCM) (DOCX, 522 Ko) : Format Word bilingue.
• Évaluation du candidat : Vous pouvez fournir l'information en utilisant le gabarit pour l'évaluation des critères de mérite (DOCX, 40 Ko). L'évaluation peut comprendre les éléments suivants :
  • CV du candidat : Requis seulement lorsque l'évaluation en fait référence.
  • Preuve d'études qui rencontrent la qualification tel qu'identifiée sur l'ÉCM. Consulter les Normes de qualification pour l'emploi dans l'administration publique centrale :
    • Consultez l'outil pour gestionnaire Attestation d'études et attestation professionnelle pour plus d'information.

Renseignements additionnels

• Zone de sélection aux fins de recours : Ces informations ne sont pas requises lors de la soumission de votre demande; cependant, si vous avez ces informations sous forme approuvée ou en format d’ébauche, ajoutez-les à votre demande afin qu'elles puissent être finalisées en partenariat avec un conseiller en RH.

• Exigence de vaccination contre la COVID-19 : Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de confirmation pour votre action de dotation.
• Confirmation dans le portail du CSRH que les documents fournis pour la nomination intérimaire précédente continuent de s'appliquer. Fournir des documents mis à jour uniquement si des modifications / mises à jour sont nécessaires.
  • Formulation de la décision de sélection
  • Énoncé de critères de mérite
  • Évaluation du candidat
  • Zone de sélection aux fins de recours

• Attestation professionnelle : Preuve que le candidat rencontre selon les normes de qualification du SCT (p.ex., CPA).
• Exemption de rencontrer les exigences linguistiques du poste lorsque le candidat ne répond pas aux exigences : Explication des faits entourant la décision de recours à une exemption.
• Approbation du SMA et/ou SM : Pour les nominations de 12 mois ou plus (durée totale de la période continue) – voir la section Approbations ci-haut.
• Discussions informelles : Sommaires et mesures correctives prises.
• Confirmation de la déclaration volontaire en matière d'équité en emploi : Si la zone de sélection est limitée à un groupe d'EE ou constitue un des critères de mérite utilisé.
• Formulaire d'affirmation d'affiliation Autochtone (FAAA) complété : Lorsque la nomination d'une personne Autochtone est le résultat de :
  1. restreindre la zone de sélection aux peuples autochtones ou aux membres des groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi incluant les Autochtones;
  2. appliquer le besoin organisationnel d'accroître la représentation des membres des groupes désignés, incluant les Autochtones; Ou
  3. utiliser un répertoire de candidats autochtones dont le but est d'accroître la représentation des Autochtones ou des groupes désignés, incluant les Autochtones.