Validation de l’exigence de vaccination lors des actions de dotation

Ce qui suit s'applique à toutes les nouvelles mesures de dotation.

Communiquez avec la personne que vous souhaitez embaucher et informez-la que la vaccination complète contre la COVID-19 est une condition d'emploi et renseignez-vous sur son statut de vaccination.

Non fonctionnaire:

Demandez-lui de compléter et signer le Formulaire d’attestation de vaccination contre la COVID-19 d’EDSC^{Notes de bas de page 1}.

Fonctionnaire:

Demandez-lui de vous fournir une copie PDF claire, une capture d’écran ou une photo de leur formulaire d'attestation de vaccination COVID-19 du Système de suivi des attestations de vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC) par technologie vidéo (c.-à-d. que le gestionnaire peut consulter via Teams), en personne ou par e-mail. Si le gestionnaire d'embauche est le gestionnaire actuel de l'employé, il peut visionner le statut de vaccination directement dans SSAV-GC OU si l'employé n'a pas accès au SSAV-GC, demandez-lui de compléter et signer le Formulaire d’attestation de vaccination contre la COVID-19 d’EDSC^{Notes de bas de page 1}.

• Entièrement vacciné

  • Soumettez votre demande de dotation au portail du CSRH.

    • Cochez la case confirmant que la personne a attesté qu’elle satisfait à l’exigence de vaccination ou a une mesure d’adaptation supportée.
    • Échanges Canada : ajouter un commentaire dans votre demande confirmant que la personne a attesté qu’elle répond à l’exigence de vaccination a une mesure d’adaptation supportée.
  • Ne soumettez pas le formulaire d’attestation ou tout autre document de nature personnelle (p. ex., preuve de vaccination, documents médicaux etc.) avec votre demande de dotation au portail du CSRH.
  • Les RH prépareront une lettre d’offre/contrat comprenant un énoncé standardisé portant sur la condition d’emploi de la vaccination.
• Non vacciné et demande une mesure d’adaptation en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou d’un autre motif de discrimination interdit en vertu de la LCDP

  • Communiquez avez les Relations de travail (RT) afin de revoir la demande de mesure d’adaptation. Les demandes de mesure d’adaptation sont revues selon chaque situation individuelle.

    • Soumettez un Formulaire de demande de renseignements généraux en RH au portail du CSRH. Sélectionnez la catégorie : Vaccination/Autre et sous-catégorie : Mesures d’adap. contre-indication médicale (Action de dotation) OU Mesures d’adapt. discrimination (religion ou autre) (Action de dotation).
    • Un conseiller en RT vous assistera dans l'examen de la demande de mesure d’adaptation.
  • Suite aux conseils obtenus des RT, déterminez si la demande de mesure d’adaptation peut être supportée.

  Si la demande de mesure d’adaptation est supportée:

  • Avisez la personne de la mesure d’adaptation selon les instructions fournies par les RT.

  • Soumettez votre demande de dotation au portail du CSRH.

    • Cochez la case confirmant que la personne a attesté qu’elle satisfait à l’exigence de vaccination ou a une mesure d’adaptation supportée.
    • Échanges Canada : ajouter un commentaire dans votre demande confirmant que la personne a attesté qu’elle satisfait à l’exigence de vaccination ou a une mesure d’adaptation supportée.
  • Ne soumettez pas le formulaire d’attestation ou tout autre document de nature personnelle (p. ex., preuve de vaccination, documents médicaux etc.) avec votre demande de dotation au portail du CSRH.
  • Les RH prépareront une lettre d’offre/contrat comprenant un énoncé standardisé portant sur la condition d’emploi de la vaccination.

  Si la demande de mesure d’adaptation n’est pas supportée ou si la personne n’accepte pas les mesures d’adaptation proposées:

  • Une offre ne peut être faite présentement car la personne ne répond pas à la condition d'emploi.
  • Vous pouvez aviser la personne en utilisant le gabarit de communication qui vous a été fourni par les RT.
• Partiellement vacciné (non fonctionnaire)

  • Une offre ne peut être faite présentement car la personne ne répond pas à la condition d'emploi.
  • Vous pouvez aviser la personne en utilisant le Gabarit pour communiquer avec les personnes qui ne remplissent pas la condition d'emploi^{Notes de bas de page 3}.
  • Facultatif: Si cette option est réaliste sur le plan opérationnel, vous pouvez discuter de la possibilité d'une offre future avec la personne. Cependant, une demande de dotation ne doit pas être soumise au portail du CSRH tant que la personne ne peut attester qu'elle est entièrement vaccinée.
• Partiellement vacciné (fonctionnaire)

  • Ne s'applique pas aux employés partiellement vaccinés mis en congé non payé parce qu'ils n'ont pas reçu une série complète de vaccination dans les délais prescrits dans la Politique. Si tel est le cas, référez-vous à la section des non vaccinés ci-dessous.

  • Soumettez votre demande de dotation au portail du CSRH.

    • Cochez la case confirmant que la personne a attesté qu’elle satisfait à l’exigence de vaccination ou a une mesure d’adaptation supportée.
  • Ne soumettez pas le formulaire d’attestation ou tout autre document de nature personnelle (p. ex., preuve de vaccination, documents médicaux etc.) avec votre demande de dotation au portail du CSRH.

  • Les RH prépareront une lettre d’offre/contrat comprenant un énoncé standardisé portant sur la condition d’emploi de la vaccination.

    • Prenez note qu'il est de la responsabilité du gestionnaire de s'assurer que l'employé reçoive une série complète de vaccinations dans les délais prescrits dans la politique.
• Non vacciné (refuse d’être entièrement vacciné ou refuse de divulguer son statut de vaccination)

  • Une offre ne peut être faite présentement car la personne ne répond pas à la condition d'emploi.
  • Vous pouvez aviser la personne en utilisant le Gabarit pour communiquer avec les personnes qui ne remplissent pas la condition d'emploi^{Notes de bas de page 3}.

Ce qui suit est applicable à toutes les mesures de prolongation d’emploi pour les employés déjà à l’emploi d’EDSC.

Référez-vous également à la page Web Vaccination-FAQ pour obtenir plus de détails.

Confirmez le statut de vaccination de votre employé par le biais du SSAV-GC.

• Entièrement vacciné, partiellement vacciné ou a une mesure d’adaptation supportée

  • Soumettez votre demande de dotation au portail du CSRH.
  • Ne soumettez pas le formulaire d’attestation ou tout autre document de nature personnelle (p. ex., preuve de vaccination, documents médicaux etc.) avec votre demande de dotation au portail du CSRH.
  • Les RH prépareront un contrat/lettre de prolongation d’emploi.
• Non vacciné (refuse d’être entièrement vacciné ou refuse de divulguer son statut de vaccination)

  • Prolongation d’emploi à durée déterminée et de travailleur à temps-partiel

    Une prolongation de 3 mois maximum peut être offerte actuellement.

    • Soumettez votre demande de dotation au portail du CSRH.
    • Ne soumettez pas le formulaire d’attestation ou tout autre document de nature personnelle (p. ex., preuve de vaccination, documents médicaux etc.) avec votre demande de dotation au portail du CSRH.
    • Les RH prépareront un contrat/lettre de prolongation d’emploi.
  • Autre prolongation d’emploi (occasionnel, étudiant, nomination intérimaire, affectation, détachement, etc.)

    Une prolongation n’est pas possible à ce moment.

  • Conversions d’emploi de durée déterminée à indéterminée selon la provision de 3 ans

    • Soumettez une demande sous le formulaire de demande de renseignements généraux en RH au portail du CSRH pour en discuter avec votre conseiller(ère) en dotation.