Type d’approbation requise

Éléments nécessitant une approbation du gestionnaire subdélégué en dotation

Note de breffage pour l’approbation pour l’exception à la zone nationale de sélection;
Rapport du comité d’évaluation;
Évaluation narrative;
Outils d’évaluation, Plan d’évaluation ou Guide de cotation;
Formulation de la décision de sélection;
Demande de dotation non impérative des postes bilingues;
Justification pour un taux de salaire supérieur au minimum pour les nominations externes;
Approbation du SMA pour les nominations intérimaires de 12 mois ou plus ^{Note de bas de page1}.

Éléments nécessitant une signature ^{Note de bas de page2}

* Important : Pour la durée de la situation liée à la COVID-19, il y aura plus de flexibilité lorsqu'il sera question de signature de lettres d'offre. Veuillez consulter la page Mise à jour de la Direction des services de rémunération d'EDSC

Du gestionnaire subdélégué en dotation

Déclaration de l’engagement de devenir bilingue (PDF, 1.3 Mo);
Certificat de réinstallation à la demande du fonctionnaire (DOCX, 618 Ko) (signé par le SMA ou équivalent).

Preuve de citoyenneté canadienne

Tout employé désigné par le gestionnaire subdélégué en dotation peut vérifier la preuve de citoyenneté (DOCX, 218 Ko). Une copie de la documentation appropriée doit être vérifiée (une copie claire et lisible peut être acheminée par courriel) et une confirmation doit être inclue au dossier de dotation (par exemple, un courriel, une note papier, une note au portail du CSRH ou vous pouvez utiliser ce gabarit (DOCX, 524 KB)).

Méthode d’approbation acceptable

Un courriel, une signature papier ou une copie numérisée d’une signature papier du gestionnaire subdélégué en dotation;
Un document non-signé attaché à la demande du portail du CSRH ^{Note de bas de page*};
Un compte rendu approuvé des décisions du CGE (pour les nominations intérimaires de plus de 12 mois).
Signatures numériques et électroniques

Méthode d’approbation inacceptable

Un courriel de l’adjoint du gestionnaire subdélégué, d’un employé des Services de gestion de la Direction générale (BMS) ou du gestionnaire d’embauche qui n’est pas subdélégué en dotation;
Un courriel du gestionnaire d’embauche avec le gestionnaire subdélégué en copie conforme;

Note de bas de page

Note de bas de page1

Les nominations intérimaires de 36 mois ou plus doivent aussi être approuvées par le SMA avant d’être soumises pour l’approbation du SM.

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Note de bas de page2

Signature papier : une copie numérisée de la signature papier est aussi acceptable.

Les Signatures numériques et électroniques sont également acceptables.

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Note de bas de page*

Important : une demande du CSRH, incluant tout document annexé non-signé, est considérée comme étant une approbation acceptable d’un gestionnaire subdélégué en dotation en autant que le dossier de dotation démontre clairement quelle version du/des document(s) annexé(s) est la version finale et approuvée. Ceci peut inclure soit la version originale qui a été soumise ou une version modifiée avec une note provenant du consultant en RH expliquant qu’une discussion a eu lieu (téléphone, en personne, etc.) et que le gestionnaire subdélégué en dotation a approuvé les changements au(x) document(s).

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Pour obtenir de l’information additionnelle concernant les niveaux d’approbation, veuillez consulter le Tableau des pouvoirs en matière de ressources humaines d'EDSC (DOC, 381 Ko).