Outil pour gestionnaire - Attestation d'études et attestation professionnelle

L’attestation d’études et l’attestation professionnelle sont requises afin de déterminer si un individu satisfait aux exigences en matière d’études, tel qu’établis sur l’énoncé des critères de mérite (ÉCM) et selon les Normes de qualification du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Cet outil est conçu pour soutenir les gestionnaires et les comités d’évaluation pour évaluer les attestations d’études dans le contexte d’une action de dotation ou d'un processus de sélection.

L’attestation d’études est obtenue afin d‘appuyer les mesures de dotation suivantes : les nominations intérimaires de quatre (4) mois ou plus, les nominations pour une durée déterminée et indéterminée et les mutations.

 

  • Responsabilités des candidats

    Responsabilités des candidats

    • Fournir les documents qui démontrent que :
      • Les exigences en matière d’études sont rencontrées (voir les exemples).
      • La durée des cours suivis correspond à celle demandée pour un programme d’études (p. ex. deux années d’études postsecondaires) ou les cours font partie d’une spécialisation particulière, selon le cas.
      • Une alternative approuvée par l'employeur est rencontrée tel qu’identifié sur l’ÉCM.
    • Confirmation de changement de nom si le nom actuel ne correspond pas à celui figurant sur l’attestation d’études (p. ex. acte de naissance, certificat de changement légal de nom, ou une note qui confirme le changement de nom).
    • Faire évaluer les attestations d’études décernées par un établissement d’enseignement situé à l’étranger afin que leurs équivalences canadiennes soient établies et fournir un rapport d'évaluation du diplôme d'études au comité d’évaluation ou au gestionnaire chargé de l’embauche.
  • Responsabilités du gestionnaire d’embauche et du comité d’évaluation

    Responsabilités du gestionnaire d’embauche et du comité d’évaluation

    • Déterminer l’approche à adopter pour évaluer les exigences en matière d’études (p. ex. calendrier, méthodologie, logistique, etc.).
    • Déterminer dans quelles situations il serait approprié de demander de voir les originaux, par exemple :
      • Lors d'une première nomination à la fonction publique.
      • Lorsqu'une copie présente des anomalies ou n'est pas de bonne qualité.
    • Déterminer si les exigences en matière d’études sont rencontrées. Il peut s’agir d’évaluer si :
      • La durée des cours suivis correspond à celle demandée pour un programme d’études (p. ex. deux années d’études postsecondaires).
      • Les cours font partie d’une spécialisation particulière (p. ex. revoir une liste de cours, une explication narrative, ou le curriculum vitae).
      • Les alternatives approuvées par l'employeur tel qu’énoncés sur l’ÉCM sont rencontrées.
    • Tenir compte des « Remarques » incluses dans les Normes de qualification du SCT.
    • Lorsque l’une des exigences en matière d’études exige que le candidat soit titulaire d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement reconnu, vérifier le statut juridique de l’établissement par l’intermédiaire du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI). Prendre note que la définition de reconnu du SCT inclut les établissements sous les statuts de « reconnus » et « autorisés ». La définition exclut les établissements ayant le statut de « inscrits ».
    • Si un candidat a fourni une confirmation de changement de nom, vérifier l’information et fournir une note pour le dossier de dotation (p. ex., un commentaire dans le portail du CSRH). Il est important de ne pas soumettre ni conserver de copie de la preuve fournie car il s’agit d’information confidentielle.
    • Consulter la Foire aux questions sur les normes de qualification du SCT.

Exemples d’attestations d’études acceptables

Nominations

Mutation – Bien que les mutations ne sont pas assujetties au mérite, les normes de qualifications doivent être rencontrées.

  • Mutation entre groupe – Mouvement d’un employé d’une classification à une autre (p. ex., PM à PE).
  • Mutation au sein du même groupe – Mouvement d’un employé à l’intérieur de la même classification (p. ex., AS à AS).

    Remarque : Une preuve que le candidat rencontre les exigences en matière d’études est requise dans les cas suivants (référez-vous aux exemples de nominations ci-dessus) :

    • Lorsque le candidat a été nommé dans le groupe professionnel en fonction d'une alternative approuvée par l’employeur et que cette alternative ne peut pas être utilisée pour le poste à pourvoir.
    • Lorsque le groupe professionnel a plus qu’une norme d'études minimale pour le même groupe et niveau (p. ex. EC partie A et EC partie B) et que le candidat passe d'une partie à l'autre.