Politique sur la zone de sélection

Mise à jour: 2020-10-01

Tables des matières

1. Contexte
2. Champ d’application
3. Date d’entrée en vigueur
4. Objectif de la politique
5. Résultats attendus
6. Exigences de la politique
7. Considérations
8. Subdélégation des pouvoirs
9. Surveillance et rapports
10. Demandes de renseignements

• ANNEXE A : Définitions
• ANNEXE B : Balises proposées en matière de zones de sélection pour les processus de nomination internes annoncés pour postes à durée indéterminée
• ANNEXE C : Exceptions aux exigences liées à la zone de sélection nationale pour processus de nomination externes annoncés à ê approuvées par le sous‑ministre
• ANNEXE D : Exemples d'énoncés pour élargir ou restreindre les zones de sélection lors de l'utilisation de groupes désignés par l'équité en matière d'emploi
• ANNEXE E : Références
• Notes en bas de la page

1. Contexte

Conformément à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) de la Commission de la fonction publique (CFP), les organisations doivent établir une politique sur la zone de sélection pour les processus de nomination internes.

2. Champ d’application

La présente politique s’applique à tous les processus de nomination internes et externes annoncés et aux processus internes non annoncés au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

3. Date d’entrée en vigueur

La présente politique est en vigueur depuis le 1er avril 2016 et remplacera la politique ministérielle précédente concernant la zone de sélection.

4. Objectif de la politique

La politique a pour objectif de veiller à ce que les gestionnaires subdélégués établissent les zones de sélection de manière à :

• offrir un accès raisonnable aux possibilités d’emploi internes et externes lors de leur affichage;
• offrir aux employés un accès raisonnable à des recours, dans le cadre des processus de nomination internes non annoncés; et
• respecter les dispositions concernant les droits résiduels d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 1}.

5. Résultats attendus

Les zones de sélection d’EDSC sont établies en vue :

• de favoriser un effectif représentatif de la diversité, de la dualité linguistique ainsi que des antécédents et des compétences variés des Canadiens;
• de permettre un processus d’embauche efficace qui répond aux besoins opérationnels et qui cadre avec le mandat et les priorités du Ministère; et
• d’offrir des possibilités de mobilité au sein d’EDSC et de la fonction publique et permettre le renouvellement des effectifs d’EDSC.

6. Exigences de la politique

Lorsqu’ils établissent une zone de sélection, les gestionnaires subdélégués doivent :

• 6.1)  Définir la zone de sélection par des critères organisationnels, géographiques, professionnels et/ou d'équité en matière d'emploi afin de déterminer, dans le cadre d'un processus de nomination, l'admissibilité des postulants (voir l’annexe A).
• 6.2)  Veiller à ce que la zone de sélection, lorsque celle-ci est étendue ou restreinte à un ou à plusieurs groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi, soit soutenue par des données ministérielles ou un plan sur les effectifs (écart actuel ou prévu doit être documenté). Cette option pourrait être utilisée lorsque l'analyse des effectifs montre un écart (au niveau du ministère, de la direction générale/ région ou de la direction/du secteur d'activité) ou prévoit un écart en fonction des prévisions du roulement du personnel ou des changements démographiques.
• 6.3)  Respecter les dispositions relatives à la mobilité énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés, l’Accord sur le commerce intérieur et l’Entente-cadre sur l’union sociale.

Processus de nomination externes annoncés (emplois ouverts au public)

• 6.4)  Établir une zone de sélection nationale pour tous les processus de nomination externes annoncés (pour tous les groupes et niveaux) autres que les suivants:
  1. Processus de nomination externes annoncés :
     1. processus limités aux membres d'un groupe désigné sous-représenté aux fins de l'équité en matière d'emploi;
     2. nominations pour une période déterminée de six mois ou moins; ou
     3. nominations pour un emploi saisonnier.
  2. Processus de nomination d’étudiants dans le cadre de programmes d’emploi étudiants établis par le Conseil du Trésor, s’il s’agit :
     1. d’un emploi à temps partiel;
     2. d’un stage coop;
     3. du renouvellement d’une nomination; ou
     4. d’un processus ultérieur à un processus de nomination s’étant révélé improductif.
  3. Processus de nomination externes annoncés pour lesquels une exception a été approuvée par le sous-ministre d’EDSC. Des demandes d’exceptions aux exigences relatives à la zone de sélection nationale peuvent être acheminées au sous-ministre. Ces demandes se font au cas par cas et selon le processus énoncé à l’annexe C.

Processus de nomination internes annoncés (emplois ouverts aux fonctionnaires et aux personnes employées dans la fonction publique)

• 6.5)  L’établissement d’une zone de sélection pour un processus de nomination interne annoncé, pour tous les groupes et niveaux, vise à fournir un bassin raisonnable de candidats potentiels. Les gestionnaires subdélégués peuvent utiliser les Balises (annexe B) lors de l’établissent de la zone de sélection pour les groupes EX, et groupe de la relève EX (par exemple, EX moins un et EX moins deux). Les balises suggérées s’appliquent aux processus de nomination internes annoncés pour des postes à durée indéterminée.

Processus de nomination internes non annoncés

• 6.6)  La zone de sélection établie pour un processus de nomination interne non annoncé, pour tous les groupes et niveaux, doit permettre un accès raisonnable aux mécanismes de recours. Les principes suivants doivent être respectés:
  1. La personne proposée pour une nomination doit se trouver dans la zone de recours.
  2. La zone de recours doit tenir compte de la nature du processus non annoncé, de la durée de la nomination et du niveau du poste à doter.
  3. Elle doit par ailleurs assurer un droit de recours effectif aux personnes les plus touchées par la nomination.

7. Considérations

• La zone de sélection pour les processus de nomination internes peut inclure des « fonctionnaires » et des « personnes employées » dans la fonction publique (voir l’annexe A).
• Lors de l’établissement de la zone de sélection et de déterminer ce qui constitue un bassin raisonnable de candidats, voici les facteurs à prendre en compte pour établir une telle zone:
  • le nombre de postes à doter, maintenant et plus tard;
  • La nature du ou des postes-type de critère de mérite (qualifications essentielles, qualifications constituant un atout, des besoins organisationnels et/ou des exigences opérationnelles;
  • La durée de l'emploi (ex. indéterminée, période déterminée, etc.)
  • tenir compte de l’emplacement géographique du poste; et
  • les besoins organisationnels tels que l’efficacité, la souplesse et les coûts.
• Lorsque cela est justifié, la zone de sélection pour les processus annoncés doit offrir des possibilités de mobilité au sein d’EDSC et de la fonction publique, et permettre le renouvellement des effectifs du Ministère.
• L’établissement de la zone de sélection ne doit pas entraîner de distinctions injustes à l'égard de personnes en raison principalement de leur province ou territoire de résidence passé ou actuel. Une zone de sélection ne doit pas suivre les frontières provinciales ou territoriales puisque cela ne serait conforme ni à l'esprit ni à l'objet de la Charte canadienne des droits et libertés.
• Pour les processus de nomination internes annoncés, les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) n’auront pas à répondre aux critères liés à la zone de sélection, à moins qu’un critère d’équité en matière d’emploi soit établi. Les anciens combattants et les membres des FAC peuvent participer à tous les processus de nomination internes annoncés, notamment pour des postes à durée déterminée ou indéterminée et les nominations intérimaires, et ce, jusqu’à cinq ans après leur libération.
• Les exceptions approuvées par le sous-ministre aux exigences liées à l’établissement de la zone de sélection vont permettre à EDSC de trouver le juste équilibre entre les pressions opérationnelles exceptionnelles et les attentes du Parlement, à savoir que les Canadiens de partout au pays aient la possibilité d'être pris en compte pour un emploi dans la fonction publique.
• La zone de sélection peut comprendre des personnes employées dans le cadre des programmes d'embauche d'étudiants approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (p. ex. le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, le Programme des adjoints de recherche et le Programme d'enseignement coopératif/de stages). Les étudiants intéressés doivent pouvoir faire état de leur capacité à terminer leurs études pendant l'intervalle de temps indiqué dans l'annonce par le gestionnaire subdélégué.
• Pour les processus de nomination internes annoncés où il n’est pas certain qu'il existe un bassin suffisant de candidats, il est possible d’utiliser une zone de sélection extensible. Par exemple:
  • Utilisation d’un critère organisationnel: les employés d’EDSC - Si le nombre de postulants est insuffisant, les « personnes employées dans la fonction publique » seront également admissibles.
  • Utilisation d’un critère géographique: les employés d’EDSC dans la région de la capitale nationale - Si le nombre de postulants est insuffisant, tous les employés d’EDSC travaillant au Canada seront également admissibles.

8. Subdélégation des pouvoirs

Le sous-ministre délègue aux gestionnaires subdélégués le pouvoir d'établir des zones de sélection au sein du ministère conformément au Tableau des pouvoirs en matière de ressources humaines d'EDSC.

9. Surveillance et rapports

La Direction générale des services de ressources humaines pourrait effectuer une surveillance de la présente politique organisationnelle dans le cadre de ses activités continues de surveillance du système de dotation d’EDSC.

Chaque année, EDSC doit faire rapport à la Commission de la fonction publique (CFP) des exceptions à la zone de sélection approuvées par le sous-ministre pour les processus de nomination externes annoncés.

L'annexe B de la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP) indique que les renseignements sur la dotation doivent être accessibles pendant une période minimale de cinq ans suivant la dernière mesure administrative pour chaque nomination.

10. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question sur l’application de cette directive à : Direction générale des services de ressources humaines, Stratégies relatives à l’effectif.

APPROUVÉ PAR :

Sous-ministre, Emploi et Développement social Canada