Prime au bilinguisme
Quels sont les critères d'admissibilité à la prime?
| Situation | Admissible à la prime au bilinguisme |
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Un employé occupe un poste identifié bilingue. Il satisfait aux exigences linguistiques du poste, ses résultats de l'Évaluation de langue seconde (ÉLS) sont valides et il est admissible à recevoir un traitement pour au moins 10 jours de travail dans le poste auquel la prime s'applique. |
Oui |
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Les résultats de l'ÉLS confirment que l'employé ne satisfait pas aux exigences linguistiques de son poste. |
Non |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, est nommé à un poste bilingue au niveau du groupe de la direction. 1er jour du mois au cours duquel l'employé n'est pas admissible à recevoir un traitement pour au moins 10 jours de travail dans un poste auquel la prime s'applique |
Non |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, est temporairement affecté à un poste bilingue du groupe de la direction. 1er jour du mois au cours duquel l'employé n'est pas admissible à recevoir un traitement pour au moins 10 jours de travail dans un poste auquel la prime s'applique |
Non |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, est nommé par le gouverneur en conseil à un poste bilingue. 1er jour du mois au cours duquel l'employé n'est pas admissible à recevoir un traitement pour au moins 10 jours de travail dans un poste auquel la prime s'applique |
Non |
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Un employé travaille plus d'un tiers mais moins des heures normales de travail exigées d'une personne de même groupe et de même catégorie. |
Oui (calculée selon les heures travaillées) |
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Un employé travaille un tiers ou moins des heures normales de travail exigées d'une personne de même groupe et de même catégorie. 1er jour du mois au cours duquel l'employé n'est pas admissible à recevoir un traitement pour au moins 10 jours de travail dans un poste auquel la prime s'applique |
Non |
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Le profil linguistique d'un poste est rehaussé, le titulaire satisfait aux exigences du nouveau profil linguistique. |
Oui |
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Le profil linguistique d'un poste est rehaussé et les résultats de l'ÉLS du titulaire indiquent qu'il ne satisfait pas aux exigences du nouveau profil linguistique. 2 mois après la date de l'avis écrit qui doit être envoyé dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la décision. |
Non |
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Un poste bilingue est ré-identifié unilingue et le titulaire reçoit la prime au bilinguisme. 2 mois après la date à laquelle l'employé est informé ou 2 mois après la date de la modification, selon la dernière de ces deux dates. Nota : L'employé doit être informé dans un délai de 10 jours ouvrables de la décision de la direction. |
Non |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, est temporairement affecté à un autre poste bilingue dont le profil linguistique est le même ou supérieur. |
Oui |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, est temporairement tenu d'exercer la plus grande partie des fonctions d'un poste de même niveau salarial mais ayant une identification ou un profil linguistique différent. |
Oui |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, est temporairement affecté à un poste unilingue dont le traitement mensuel de base est inférieur ou égal au traitement mensuel de base du poste d'attache, majoré de la prime. |
Oui |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, est temporairement affecté à un poste unilingue dont le traitement mensuel de base est supérieur au traitement mensuel de base du poste d'attache, majoré de la prime. 1er jour du mois au cours duquel l'employé n'est pas admissible à recevoir un traitement pour au moins 10 jours de travail dans un poste auquel la prime s'applique |
Non |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, accepte une affectation spéciale à un poste bilingue. Ses résultats de l'ÉLS sont valides et indiquent qu'il satisfait aux exigences linguistiques du poste assigné. |
Oui |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, accepte une affectation auprès d'un organisme extérieur à la fonction publique fédérale dans le cadre du Programme Échanges Canada. Un cadre de l'organisme parrain confirme par écrit que la personne nommée est tenue d'utiliser les deux langues officielles de façon continue pendant son affectation. |
Oui |
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Un employé nommé pour une période déterminée de 3 mois ou moins à un poste bilingue. |
Non |
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Un employé nommé pour une période déterminée de 3 mois ou moins à un poste bilingue, continue d'occuper le poste bilingue au-delà de la période excédant 3 mois. L'employé satisfait aux exigences linguistiques du poste et ses résultats de l'ÉLS sont valides. |
Oui (pour la période excédant les premiers trois mois ) |
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Un employé nommé pour une période déterminée de plus de 3 mois à un poste bilingue. Il satisfait aux exigences linguistiques du poste et ses résultats de l'ÉLS sont valides. |
Oui (de la date de sa nomination) |
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Un employé nommé pour une période déterminée, recevant la prime au bilinguisme, est nommé, sans interruption de service, à un autre poste bilingue pour une période déterminée (peu importe la durée de son service dans ce poste). Il satisfait aux exigences linguistiques du poste et ses résultats de l'ÉLS sont valides. |
Oui |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, commence un congé payé. |
Oui |
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Un employé, recevant la prime au bilinguisme, commence un congé d'études ou sabbatique. 1er jour du mois au cours duquel l'employé n'est pas admissible à recevoir un traitement pour au moins 10 jours de travail dans un poste auquel la prime s'applique |
Non |
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Un employé du groupe de la traduction. |
Non |
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Un employé du groupe de la traduction dont le poste a été identifié bilingue pour des raisons autres qu'ayant trait à la traduction. |
Oui |
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Un employé qui touche le sursalaire bloqué des ST. |
Non |
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Une personne embauchée en tant qu'étudiant. |
Non |
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Une personne recrutée sur place à l'étranger. |
Non |
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Une personne embauchée en vertu d'un marché de services professionnels ou personnels. |
Non |
Nota : Veuillez voir la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national.