Nomination pour une durée indéterminée

Une nomination pour une durée indéterminée est la nomination permanente d'une personne, par exemple à partir d'un bassin de candidats qualifiés ou à la suite d'un processus non annoncé, et elle entraîne généralement une promotion ou un changement dans la durée d'emploi.

*Une autorisation en matière de priorité est requise pour toute nouvelle nomination.

  • Pourquoi considérer cette action de dotation
    • Pour combler des postes vacants ou des départs prévus;
    • Pour travailler sur de nouvelles initiatives ou de nouveaux programmes ou projets;
    • Pour procéder à la nomination d'un bénéficiaire de priorité ou d'un employé touché par le réaménagement des effectifs;
    • Pour créer de la stabilité au sein de l'effectif;
    • Pour attirer et retenir la main-d'œuvre.
  • Ce que vous devez savoir
    • Types de nominations, mérite et recours
      • Interne (annoncée* et non annoncée**) - Assujetties au mérite et au recours à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
        • Mérite : l'employé doit rencontrer l'énoncé de critères de mérite (ÉCM).
        • Recours : notification en deux volets est exigée sur le site Emplois GC, soit une notification de candidature retenue et une notification de nomination ou de proposition de nomination.
      • Externe (annoncée* et non annoncée**) - Assujetties au mérite mais pas au recours.
        • Mérite : l'employé doit rencontrer l'ÉCM.

      *Annoncée – Un processus est annoncé lorsque les candidats dans la zone de sélection sont invités, par le biais d'une annonce sur le site Emplois GC, de présenter leur candidature et de démontrer qu'ils satisfont aux critères de mérite.

      • Nomination interne non annoncée – est le résultat de la nomination d'un employé de la fonction publique.
      • Nomination externe non annoncée – est le résultat de la nomination d'un non fonctionnaire.

      **Non annoncée – Un processus est non annoncé lorsque le gestionnaire subdélégué embauche un candidat sans le biais d'une annonce. L'intégration d'un ancien étudiant et la nomination d'un bénéficiaire de priorité sont considérées des nominations non annoncées.

      • Nomination interne non annoncée – est le résultat de la nomination d'un employé de la fonction publique.
      • Nomination externe non annoncée – est le résultat de la nomination d'un non fonctionnaire.

      Consultez le Guide d'orientation en dotation d’EDSC pour plus de détails sur le choix du processus de nomination.

    • Zone de sélection aux fins de recours (Processus internes seulement)
      • Identifie qui est admissible, suite à une nomination, à déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
      • Processus de nomination interne annoncé: La zone de recours est limitée aux personnes qui étaient dans la zone de sélection et qui ont participé au processus de nomination.
      • Processus de nomination interne non annoncé: La zone de recours est établie par le gestionnaire subdélégué en consultation avec son conseiller en RH. La section 6.6 de la Politique sur la zone de sélection d'EDSC énonce les principes à suivre afin d’établir une zone de sélection appropriée aux fins de recours.
    • Autorisation en matière de priorité

      Important : Une personne ayant un statut de priorité a le droit, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, pendant une période limitée, d'être nommée avant quiconque à tout poste vacant dans la fonction publique. La personne doit posséder les qualifications essentielles pour le poste.

    • Exigences linguistiques
      • Les exigences linguistiques du poste doivent être rencontrées.
      • Postes unilingues – La capacité du candidat dans la langue du poste doit être évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
      • Postes bilingues – Les candidats doivent avoir des résultats d'évaluation de langue seconde (ÉLS) valides. La deuxième langue officielle du candidat est évaluée à l'aide des tests d'ÉLS de la Commission de la fonction publique. La première langue officielle (PLO) du candidat est évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
    • Sécurité
      • Les employés doivent avoir une cote de sécurité valide qui correspond au niveau de sécurité requis pour le poste à doter.
      • Pour les nouvelles embauches à EDSC ou les employés qui accèdent à un poste exigeant une cote de sécurité à un niveau supérieur au niveau qu'ils possèdent actuellement, soumettez les demandes de confirmation de sécurité au Bureau régional de la sécurité (BRS) approprié le plus tôt possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande de dotation.
      • Référez-vous au tableau de validation de la cote de sécurité aux fins des demandes de dotation pour connaitre le processus de confirmation de sécurité pour votre action de dotation.
    • Emploi et horaire
      • La date de début ne peut pas correspondre à un congé férié ou un jour de fin de semaine (à moins que l'employé ne doive réellement travailler ce jour-là).
      • Peut être embauché selon un horaire fixe ou un horaire par quart, à temps plein ou à temps partiel et sur une base saisonnière. Pour plus d'informations sur les horaires de travail, consultez le Document d'orientation portant sur les horaires de travail pour les offres d'emploi.
    • Rémunération
      • Tel que stipulé dans la Partie 2 des Conditions d'emploi de la Directive sur les conditions d'emploi, au moment de la nomination d'une personne provenant de l'extérieur de la fonction publique :
        • Le taux de rémunération doit être le taux minimal de l'échelle de rémunération applicable au poste auquel elle accède.
        • Le gestionnaire subdélégué a la discrétion de nommer une personne et lui attribuer une rémunération supérieure au minimum seulement si l'une des conditions suivantes s'applique :
          1. pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine en question, comme en font foi les enquêtes locales ou régionales du marché du travail effectuées par des institutions reconnues;
          2. exceptionnellement difficile de combler le poste avec des candidats dûment qualifiés (p. ex., le taux minimal de rémunération n'est pas concurrentiel par rapport à ceux offerts par les employeurs locaux ou régionaux pour des fonctions semblables);
          3. situation opérationnelle exige la présence d'une personne hautement qualifiée ou expérimentée pouvant assumer immédiatement la totalité des fonctions du poste dès son entrée en fonction (p. ex., il n'existe pas d'autre choix que de verser une rémunération supérieure au taux minimal, car la formation d'une personne débutante imposerait un fardeau inacceptable au ministère ou à l'organisme employeur).
    • Réinstallation
      • Le remboursement des frais de réinstallation peut s'appliquer ; les gestionnaires doivent contacter le Bureau National de Réinstallation* avant d'initier une discussion avec l'employé/candidat ou soumettre une demande au portail du CSRH, selon la première éventualité, lorsque :
        • le lieu de travail du poste à doter diffère du poste occupé précédemment par l'employé.

      *à l'exception du mouvement d'un employé d'un poste de la Région de la capitale nationale (RCN) à un autre poste de la RCN.

  • Documentation requise
    • Processus annoncé - Nomination

      Documents additionnels requis - nominations provenant de l'externe

    • Processus non annoncé - Nomination

      Renseignements additionnels – Nominations internes

      • Zone de sélection aux fins de recours : Ces informations ne sont pas requises lors de la soumission de votre demande; cependant, si vous avez ces informations sous forme approuvée ou en format d’ébauche, ajoutez-les à votre demande afin qu'elles puissent être finalisées en partenariat avec un conseiller en RH.

      Documents additionnels requis - nominations provenant de l'externe

      • Vérification de la citoyenneté canadienne pour le candidat embauché. Lors de l'embauche d'un citoyen non canadien, les gestionnaires doivent s'assurer que l'employé possède et maintient un permis de travail valide.
      • Si ceci est pour l'intégration d'un ancien étudiant :
        • Preuve d'emploi dans le cadre d'un programme d'emploi étudiant (PFETE (incluant le OEEA et le OEESH), PAR, COOP) (p.ex., lettre d'offre, copie d'écran de PeopleSoft, etc.).
        • Preuve d'études complétées avant la nomination (p.ex., diplôme, relevé de notes ou autre confirmation de l'établissement d'enseignement).
    • Selon le cas (annoncée et non annoncée)
      • Attestation professionnelle : Preuve que le candidat rencontre les normes de qualification du SCT (p.ex., CPA).
      • Preuve d'études complétées (Nominations internes annoncées seulement) par la date indiquée sur l'annonce d'emploi et avant la date de nomination.
      • Discussions informelles : (Nominations provenant de l'interne seulement) Sommaires et mesures correctives prises.
      • Dotation non-impérative :
      • Double rémunération : Une déclaration écrite de la personne déléguée de l'organisation dans laquelle la personne occupe son poste d'attache que la performance de service supplémentaire dans une autre organisation ne porte pas atteinte à l'efficacité de la personne dans son poste d'attache.
      • Rémunération supérieure au minimum : Si une rémunération supérieure est offerte, fournir le salaire ou le niveau de l’échelle offert, une des conditions ici-haut ainsi qu’une brève description du contexte (peut être un courriel ou une note dans la section des commentaires).
      • Confirmation de réinstallation : Si le BNR détermine que la réinstallation s'applique, joindre le courriel de confirmation contenant l'information pertinente.
      • Confirmation de la déclaration volontaire en matière d'équité en emploi : Si la zone de sélection est limitée à un groupe d'EE ou constitue un des critères de mérite utilisé.

      • Formulaire d'affirmation d'affiliation Autochtone (FAAA) complété : Lorsque la nomination d'une personne Autochtone est le résultat de :

        1. restreindre la zone de sélection aux peuples autochtones ou aux membres des groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi incluant les Autochtones;
        2. appliquer le besoin organisationnel d'accroître la représentation des membres des groupes désignés, incluant les Autochtones; Ou
        3. utiliser un répertoire de candidats autochtones dont le but est d'accroître la représentation des Autochtones ou des groupes désignés, incluant les Autochtones.
  • Soumettre une demande
    • Étape 1 : Obtenir ce qui suit
      • Consultez les termes de référence du Comité de gestion de l'effectif (CGE) de votre direction générale ou de votre région afin de déterminer si l'approbation du CGE est requise.
      • CIDP de l'employé : S'il s'agit d'un nouvel employé à la fonction publique, vous devez obtenir un CIDP.
      • Poste:
        • Une nomination pour une période indéterminée nécessite un poste classifié vacant. Si vous n'avez pas de poste disponible dans votre structure organisationnelle, soumettez une demande à la Classification par le biais du portail du CSRH.
        • Si le lieu de travail désigné de l'employé est différent du lieu du poste actuel dans PeopleSoft veuillez vous référer au Guide sur les changements de lieu d’un poste ou d’un employé pour plus de détails.
      • Condition d'emploi : Selon le cas et tel qu'identifié sur l'ÉCM, assurez-vous que l'employé satisfait aux conditions d'emploi du poste (p.ex., l'obligation de voyager, la capacité de soulever un poids spécifié, possession d'un permis de conduire valide, etc.).
    • Étape 2 : Compléter le formulaire approprié
    • Étape 3 : Soumettre la demande
      • Le gestionnaire subdélégué en dotation détenant la délégation des pouvoirs financiers pour le centre de coûts identifié, selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), assume l'entière responsabilité de la demande.
    • Étape 4 : Contrat et signatures
      • Après une vérification des RH, une lettre d'offre vous sera acheminée par le biais du portail pour signature.
      • Lisez la lettre d'offre attentivement et retournez-la une fois signée par toutes les parties, selon les instructions fournies.
        • Si des modifications sont nécessaires, veuillez en aviser les RH. N'effectuez aucune modification manuscrite ou à l'aide d'une application de correction PDF.
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