Mutation

• Déterminée ou Indéterminée (annoncée* et non annoncée**) – N'est pas assujettie au mérite (mise à part les exigences en matière des langues officielles et la norme de qualification du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)) et n'est pas assujettie au recours à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

Par contre,

• Les gestionnaires subdélégués doivent s'assurer que l'employé possède les compétences nécessaires (y compris les exigences linguistiques) pour répondre aux exigences opérationnelles du travail à effectuer.

*Annoncée – Un processus est annoncé lorsque les candidats dans la zone de sélection sont invités, par le biais d'une annonce sur le site Emplois GC, de présenter leur candidature.

**Non annoncée – Un processus est non annoncé lorsque le gestionnaire subdélégué embauche un candidat sans le biais d'une annonce.

La Liste de référence – Organisations de la Commission de la fonction publique (CFP) identifie toutes les organisations de la fonction publique fédérale et précise si leurs employés peuvent être mutés dans les ministères et organismes qui font leurs nominations conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

• Les exigences linguistiques du poste doivent être rencontrées.
• Postes unilingues – La capacité du candidat dans la langue du poste doit être évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
• Postes bilingues – Les candidats doivent avoir des résultats d'évaluation de langue seconde (ÉLS) valides. La deuxième langue officielle du candidat est évaluée à l'aide des tests d'ÉLS de la Commission de la fonction publique. La première langue officielle (PLO) du candidat est évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
  • L'employé muté a droit à la prime au bilinguisme, conformément à la Directive sur la prime au bilinguisme.
  • Le Guide à l'intention des gestionnaires – dotation non-impérative souligne les situations et les conditions pour lesquelles une dotation non-impérative pourrait être envisagée.

• Les employés doivent avoir une cote de sécurité valide qui correspond au niveau de sécurité requis pour le poste à doter.
• Pour les nouvelles embauches à EDSC, soumettez les demandes de confirmation de sécurité au Bureau régional de la sécurité (BRS) approprié le plus tôt possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre action de dotation.
• Référez-vous au tableau de validation de la cote de sécurité aux fins des demandes de dotation pour connaitre le processus de confirmation de sécurité pour votre action de dotation.

• La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale exige que tous les employés soient entièrement vaccinés contre la COVID-19 ou d'avoir une mesure d'adaptation supportée en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou un autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
• L'exigence de vaccination est entrée en vigueur le 6 octobre 2021 et est une condition d'emploi.
• Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de validation pour votre action de dotation.

• La date de début ou la date de fin ne peut pas correspondre à un congé férié ou un jour de fin de semaine (à moins que l'employé ne doive réellement travailler ce jour-là).
• Pour plus d'informations sur les horaires de travail, consultez le Document d'orientation portant sur les horaires de travail pour les offres d'emploi.
• Une mutation ne peut être effectuée sans le consentement de l'employé.
• La mutation ne peut constituer une promotion ni modifier la durée d'emploi de l'employé d'une durée déterminée à une durée indéterminée.
• Si une prolongation d'emploi de durée déterminée est nécessaire en même temps que la mutation, ajoutez cette information dans votre demande. Les RH procèderont aux deux actions de dotation en même temps.

Le remboursement des frais de réinstallation peut s'appliquer ; les gestionnaires doivent contacter le Bureau National de Réinstallation nc-relocation-reinst@servicecanada.gc.ca* avant d'initier une discussion avec l'employé/candidat et/ou soumettre une demande au portail du CSRH, selon la première éventualité, lorsque :

• la demande de dotation impliquant un employé est pour une durée de plus d'un an (366 jours ou plus) et;
• le lieu de travail du poste à doter diffère du poste occupé précédemment par l'employé.

*à l'exception du mouvement d'un employé d'un poste de la Région de la capitale nationale (RCN) à un autre poste de la RCN.

Pour plus d'informations, consultez le site du Conseil du Trésor - Mutation – Vous voulez peut-être savoir

• Évaluation du candidat : Malgré que les mutations ne sont pas assujetties au mérite, les employés doivent satisfaire aux normes de qualification. L'évaluation doit donc comprendre :
  • Preuve d'études (si cette information n'a pas déjà été fournie lors du processus).
    • Consulter l'outil pour gestionnaire Attestation d'études et attestation professionnelle pour connaitre la documentation nécessaire.
• Exigence de vaccination contre la COVID-19 : Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de confirmation pour votre action de dotation.

• Sécurité : Référez-vous au tableau de validation de la cote de sécurité aux fins des demandes de dotation pour connaitre le processus de confirmation de sécurité pour votre action de dotation.
• Statut de l'employé : Confirmation du groupe et niveau ainsi que la durée d'emploi du candidat (p. ex., lettre d'offre précédente, capture d'écran PeopleSoft).

• Attestation professionnelle : Preuve que le candidat rencontre les normes de qualification du SCT (p. ex., CPA).
• Dotation non-impérative :
  • Vous pouvez fournir l'approbation en utilisant le gabarit Demande de dotation non impérative des postes bilingues (facultatif) - Formulaire (DOCX, 30 Ko) ou tout autre format (assurez-vous d’inclure les renseignements des sections B, C, et D du formulaire avec l’approbation). La demande doit être approuvée par le gestionnaire subdélégué en dotation. Voir Type d'approbation requise.
  • Et, Déclaration de l'engagement de devenir bilingue (PDF, 1.3 Mo) ou la Demande d'exemption de personnes admissibles à une pension immédiate - Formulaire (DOCX, 28 Ko).
• Double rémunération : Une déclaration écrite de la personne déléguée de l'organisation dans laquelle la personne occupe son poste d'attache que la performance de service supplémentaire dans une autre organisation ne porte pas atteinte à l'efficacité de la personne dans son poste d'attache.
• Confirmation de réinstallation : Si le BNR détermine que la réinstallation s'applique, joindre le courriel de confirmation contenant l'information pertinente.
• Certificat de réinstallation à la demande du fonctionnaire : Le bureau national de réinstallation (BNR) est responsable de déterminer le type de réinstallation. Si le BNR confirme qu'il s'agit d'une réinstallation à la demande du fonctionnaire, une copie du Certificat de réinstallation à la demande du fonctionnaire (DOCX, 239 Ko), signée par votre SMA ou équivalent, (voir Type d'approbation requise) doit être jointe à la demande avec le courriel de confirmation du BNR.