Mutation
Une mutation est le transfert permanent d'un employé d'un poste à un autre poste du même groupe et niveau ou d'un groupe et niveau équivalent. Une mutation peut se produire à l'intérieur d'un ministère ou d'un ministère à un autre.
Pourquoi considérer cette action de dotation
- Pour combler des besoins de dotation avec un employé qui occupe déjà un poste à niveau;
- Pour ajouter un employé possédant des compétences spécifiques à l'emploi et nécessitant un minimum de formation;
- Pour acquérir des connaissances et de l'expérience provenant d'un autre ministère ou d'une autre direction générale;
- Afin de soutenir le développement des employés à leur niveau actuel tout en améliorant leurs possibilités de progression de carrière.
Ce que vous devez savoir
Types de mutations, mérite et recours
- Déterminée ou Indéterminée (annoncée* et non annoncée**) – N'est pas assujettie au mérite (mise à part les exigences en matière des langues officielles et la norme de qualification du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)) et n'est pas assujettie au recours à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
Par contre,
- Les gestionnaires subdélégués doivent s'assurer que l'employé possède les compétences nécessaires (y compris les exigences linguistiques) pour répondre aux exigences opérationnelles du travail à effectuer.
*Annoncée – Un processus est annoncé lorsque les candidats dans la zone de sélection sont invités, par le biais d'une annonce sur le site Emplois GC, de présenter leur candidature.
**Non annoncée – Un processus est non annoncé lorsque le gestionnaire subdélégué embauche un candidat sans le biais d'une annonce.
Admissibilité
La Liste de référence – Organisations de la Commission de la fonction publique (CFP) identifie toutes les organisations de la fonction publique fédérale et précise si leurs employés peuvent être mutés dans les ministères et organismes qui font leurs nominations conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
Exigences linguistiques
- Les exigences linguistiques du poste doivent être rencontrées.
- Postes unilingues – La capacité du candidat dans la langue du poste doit être évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
- Postes bilingues – Les candidats doivent avoir des résultats d'évaluation de langue seconde (ÉLS) valides. La deuxième langue officielle du candidat est évaluée à l'aide des tests d'ÉLS de la Commission de la fonction publique. La première langue officielle (PLO) du candidat est évaluée par le gestionnaire / comité d'évaluation.
- L'employé muté a droit à la prime au bilinguisme, conformément à la Directive sur la prime au bilinguisme.
- Le Guide à l'intention des gestionnaires – dotation non-impérative souligne les situations et les conditions pour lesquelles une dotation non-impérative pourrait être envisagée.
Sécurité
- Les employés doivent avoir une cote de sécurité valide qui correspond au niveau de sécurité requis pour le poste à doter.
- Pour les nouvelles embauches à EDSC, soumettez les demandes de confirmation de sécurité au Bureau régional de la sécurité (BRS) approprié le plus tôt possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre action de dotation.
- Référez-vous au tableau de validation de la cote de sécurité aux fins des demandes de dotation pour connaitre le processus de confirmation de sécurité pour votre action de dotation.
Exigence de la vaccination
- La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale exige que tous les employés soient entièrement vaccinés contre la COVID-19 ou d'avoir une mesure d'adaptation supportée en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou un autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
- L'exigence de vaccination est entrée en vigueur le 6 octobre 2021 et est une condition d'emploi.
- Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de validation pour votre action de dotation.
Emploi et horaire
- La date de début ou la date de fin ne peut pas correspondre à un congé férié ou un jour de fin de semaine (à moins que l'employé ne doive réellement travailler ce jour-là).
- Pour plus d'informations sur les horaires de travail, consultez le Document d'orientation portant sur les horaires de travail pour les offres d'emploi.
- Une mutation ne peut être effectuée sans le consentement de l'employé.
- La mutation ne peut constituer une promotion ni modifier la durée d'emploi de l'employé d'une durée déterminée à une durée indéterminée.
- Si une prolongation d'emploi de durée déterminée est nécessaire en même temps que la mutation, ajoutez cette information dans votre demande. Les RH procèderont aux deux actions de dotation en même temps.
Réinstallation
Le remboursement des frais de réinstallation peut s'appliquer ; les gestionnaires doivent contacter le Bureau National de Réinstallation nc-relocation-reinst@servicecanada.gc.ca* avant d'initier une discussion avec l'employé/candidat et/ou soumettre une demande au portail du CSRH, selon la première éventualité, lorsque :
- la demande de dotation impliquant un employé est pour une durée de plus d'un an (366 jours ou plus) et;
- le lieu de travail du poste à doter diffère du poste occupé précédemment par l'employé.
*à l'exception du mouvement d'un employé d'un poste de la Région de la capitale nationale (RCN) à un autre poste de la RCN.
Renseignements additionnels
Pour plus d'informations, consultez le site du Conseil du Trésor - Mutation – Vous voulez peut-être savoir
Documentation requise
Mutation (Annoncée et non annoncée)
- Évaluation du candidat : Malgré que les mutations ne sont pas assujetties au mérite, les employés doivent satisfaire aux normes de qualification. L'évaluation doit donc comprendre :
- Preuve d'études (si cette information n'a pas déjà été fournie lors du processus).
- Consulter l'outil pour gestionnaire Attestation d'études et attestation professionnelle pour connaitre la documentation nécessaire.
- Preuve d'études (si cette information n'a pas déjà été fournie lors du processus).
- Exigence de vaccination contre la COVID-19 : Consultez la page Web Validation de l'exigence de vaccination lors des actions de dotation afin de connaitre le processus de confirmation pour votre action de dotation.
- Évaluation du candidat : Malgré que les mutations ne sont pas assujetties au mérite, les employés doivent satisfaire aux normes de qualification. L'évaluation doit donc comprendre :
Document additionnel requis – Mutation vers EDSC en provenance d'un autre ministère ou agence
- Sécurité : Référez-vous au tableau de validation de la cote de sécurité aux fins des demandes de dotation pour connaitre le processus de confirmation de sécurité pour votre action de dotation.
- Statut de l'employé : Confirmation du groupe et niveau ainsi que la durée d'emploi du candidat (p. ex., lettre d'offre précédente, capture d'écran PeopleSoft).
Selon le cas
- Attestation professionnelle : Preuve que le candidat rencontre les normes de qualification du SCT (p. ex., CPA).
- Dotation non-impérative :
- Vous pouvez fournir l'approbation en utilisant le gabarit Demande de dotation non impérative des postes bilingues (facultatif) - Formulaire (DOCX, 30 Ko) ou tout autre format (assurez-vous d’inclure les renseignements des sections B, C, et D du formulaire avec l’approbation). La demande doit être approuvée par le gestionnaire subdélégué en dotation. Voir Type d'approbation requise.
- Et, Déclaration de l'engagement de devenir bilingue (PDF, 1.3 Mo) ou la Demande d'exemption de personnes admissibles à une pension immédiate - Formulaire (DOCX, 28 Ko).
- Double rémunération : Une déclaration écrite de la personne déléguée de l'organisation dans laquelle la personne occupe son poste d'attache que la performance de service supplémentaire dans une autre organisation ne porte pas atteinte à l'efficacité de la personne dans son poste d'attache.
- Confirmation de réinstallation : Si le BNR détermine que la réinstallation s'applique, joindre le courriel de confirmation contenant l'information pertinente.
- Certificat de réinstallation à la demande du fonctionnaire : Le bureau national de réinstallation (BNR) est responsable de déterminer le type de réinstallation. Si le BNR confirme qu'il s'agit d'une réinstallation à la demande du fonctionnaire, une copie du Certificat de réinstallation à la demande du fonctionnaire (DOCX, 239 Ko), signée par votre SMA ou équivalent, (voir Type d'approbation requise) doit être jointe à la demande avec le courriel de confirmation du BNR.
Soumettre une demande
- Étape 1: Obtenir ce qui suit
- Consultez les termes de référence du Comité de gestion de l'effectif (CGE) de votre direction générale ou de votre région afin de déterminer si l'approbation du CGE est requise.
- Poste :
- Une mutation nécessite un poste classifié vacant (ou non vacant dans le cas d'une mutation pour une durée déterminée lorsque le titulaire est en congé, affecté ailleurs etc.). Si vous n'avez pas de poste disponible dans votre structure organisationnelle, soumettez une demande à la classification par le biais du portail du CSRH.
- Si le lieu de travail désigné de l'employé est différent du lieu du poste actuel dans PeopleSoft veuillez vous référer au Guide sur les changements de lieu d’un poste ou d’un employé pour plus de détails.
- Condition d'emploi: Selon le cas, assurez-vous que l'employé satisfait aux conditions d'emploi du poste (p.ex., l'obligation de voyager, la capacité de soulever un poids spécifié, possession d'un permis de conduire valide, etc.). Ceci inclut l'exigence de vaccination contre la COVID-19.
- Étape 2: Compléter le formulaire approprié
- Pour trouver de l’information nécessaire pour compléter votre demande, référez-vous au Guide de référence à l'intention des gestionnaires (DOCX, 386 Ko) et à la Fiche de renseignements sur maSGE (PeopleSoft) – Remplaçants désignés.
- Pour votre codage financier, veuillez consulter le Guide de codage financier, adressez-vous à votre conseiller en gestion financière ou écrivez à na-fin_coding-codage@hrdc-drhc.net.
- Ajoutez toute autre information ou commentaire dans la section « commentaires additionnels » (p.ex., si des conditions d'emploi doivent être rencontrées autre que la sécurité, veuillez les énumérer).
- Joignez la documentation requise.
- Étape 3: Soumettre la demande
- Le gestionnaire subdélégué en dotation détenant la délégation des pouvoirs financiers pour le centre de coûts identifié, selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), assume l'entière responsabilité de la demande.
- Étape 4: Contrat et signatures
- Après une vérification des RH, une lettre d'offre vous sera acheminé par le biais du portail pour signature.
- Lisez la lettre d'offre attentivement et retournez-la une fois signée par toutes les parties, selon les instructions fournies.
- Si des modifications sont nécessaires, veuillez en aviser les RH. N'effectuez aucune modification manuscrite ou à l'aide d'une application de correction PDF.
- Étape 1: Obtenir ce qui suit