Réinstallation
Nouvelle Directive sur la réinstallation
Tous les dossiers de réinstallation autorisés à partir du 1er janvier 2021 relèvent de la directive sur la réinstallation du CNM de 2021. Les dossiers autorisés avant cette date relèvent de la directive sur la réinstallation de 2009.
L'employeur doit fournir la lettre d'offre à l'employé dans un délai raisonnable afin de prévoir 30 jours entre le premier contact de l'employé avec le Bureau national de la réinstallation (BNR) (l'autorisation du dossier) et la date d'embauche de l'employé.
Définition
Le déménagement autorisé d’un fonctionnaire d’un lieu de travail à un autre. Le déménagement correspond à la réinstallation à partir de la résidence principale occupée pendant l’emploi à l’ancien lieu de travail à la nouvelle résidence principale qui sera occupée pendant l’emploi au nouveau lieu de travail. Il est entendu que le fonctionnaire doit être réinstallé dans une nouvelle résidence principale pour être admissible au remboursement des frais de réinstallation.