Exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux

Réseau de soutien à la vaccination

Le 13 août, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Le 6 octobre 2021, l'exigence de vaccination prend effet et la vaccination complète devient une condition d'emploi. La date de mise en œuvre complète de la politique sur la vaccination est le 15 novembre 2021.

Éléments clés

  • Contexte

    Le Canada continue de faire face aux défis causés par la pandémie de COVID-19. La vaccination est la méthode la plus efficace pour réduire les risques de contracter la COVID-19 et protéger la santé publique. Le gouvernement du Canada a le devoir d’assurer la santé et la sécurité de la population et continue de prendre des mesures pour faire vacciner le plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes possible.

    Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que l’ensemble de la fonction publique fédérale devra être vacciné. À titre de principal employeur du Canada, le gouvernement fédéral donne l’exemple en matière de vaccination pour assurer la santé et la sécurité des fonctionnaires ainsi que des collectivités dans lesquelles ils vivent et travaillent. Pour les rares personnes qui ne peuvent pas être vaccinées, des mesures d’adaptation ou des solutions de rechange, telles que les tests et le dépistage, peuvent être déterminées au cas par cas afin de protéger la santé du public en réduisant le risque de transmission de la COVID-19. Tous les renseignements sur le statut vaccinal des fonctionnaires fédéraux seront recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Politique sur la protection de la vie privée ainsi qu’aux instruments connexes.

  • Principes directeurs
    • La santé et la sécurité de la population canadienne sont d’une importance capitale.
    • La fonction publique fédérale continue de suivre les conseils de l’Agence de la santé publique du Canada en matière de santé publique et du Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada en matière de santé au travail.
    • Ce cadre pourrait être amené à changer au fur et à mesure que la science, les positions et la situation en ce concerne a santé publique évoluent. Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration des vaccins.
    • Les Ministères adopteront une approche de prise de décisions fondée sur les faits.
    • Les Ministères respecteront les dispositions des conventions collectives applicables.
    • Les informations destinées aux employés seront communiquées de manière claire et en temps opportun.
  • Considérations stratégiques
    • L’exigence de vaccination obligatoire s’applique à tous les fonctionnaires, y compris les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée, les travailleurs occasionnels, les étudiants et les bénévoles, qu’ils travaillent sur place, à distance ou en télétravail (à temps plein ou à temps partiel). Elle vise les sociétés d’État, l’industrie des transports sous réglementation fédérale et les employeurs sous réglementation fédérale.
    • Les ministères fédéraux sont guidés par les conseils et l’orientation des autorités de santé publique, y compris Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada (ASPC), sur toutes les questions liées à la pandémie de la COVID-19, y compris les programmes de dépistage.
    • L’approche doit être suffisamment souple pour permettre l’administration de troisièmes doses, de doses de rappel et de tout autre vaccin supplémentaire approuvé par Santé Canada. Par conséquent, cette approche est évolutive et pourra être modifiée en fonction de l’évolution de la situation de la santé publique et des directives.
    • Les exceptions seront limitées aux employés qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons de contre-indication médicale ou pour d’autres motifs de discrimination interdits par l’article 3 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
    • La vaccination ne remplace pas le respect des mesures de santé publique préventives recommandées et largement connues pour contrer la COVID-19, comme le port d’un masque, le maintien de la distanciation physique, le lavage fréquent des mains, la durée et la proximité des interactions avec autrui et le fait de s’isoler à la maison en cas de maladie. La vaccination représente une autre mesure de protection qui s’ajoute aux autres mesures de santé publique pour combattre la pandémie.
    • Tous les fonctionnaires continueront de respecter les conseils et les directives de leur autorité locale en matière de santé publique.
    • Un dialogue clair et continu se poursuivra avec les syndicats, les employés et les dirigeants afin de renforcer l’importance des mesures de vaccination contre la COVID-19, et ce, afin d’assurer la santé et la sécurité du public.
    • Le leadership dont fait preuve le gouvernement fédéral est un facteur important pour aider le Canada à atteindre un taux maximal de vaccination dans le but de réduire les répercussions de la COVID-19 et de soutenir la reprise économique.
  • Chronologie
    • 6 octobre 2021 : Entrée en vigueur
      • Le Système de suivi des attestations de vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC) est lancé dans les ministères en diverses vagues, se terminant le 15 octobre. Le SSAV-GC permet aux employés d’y verser leur attestation de leur statut vaccinal et toute demande de mesures d’adaptation.
    • 6-29 octobre 2021 : Période de présentation des attestations
      • Les employés inscrivent leur statut vaccinal dans le SSAV-GC, au plus tard le 29 octobre (date limite de présentation des attestations).
      • Les employés qui ne peuvent pas être vaccinés commencent à demander des mesures d’adaptation. Les employés qui ne peuvent pas être vaccinés sont encouragés à demander des mesures d’adaptation, au plus tard, le 29 octobre 2021. Les gestionnaires réunissent les renseignements pertinents, et prennent une décision le plus rapidement possible.
      • Tous les employés sont autorisés à accéder leur lieu de travail selon les procédures ministérielles existantes, et sans dépistage, mais avec les mesures préventives appropriées en place.
    • Situations spéciales – Autres délais d’attestation
      • 2 semaines après le retour de congé, si le retour de congé est postérieur au 15 octobre 2021; ou
      • 2 semaines après la date à laquelle un employé a été informé de la décision de son gestionnaire que l'obligation de mesures d’adaptation ne s'applique pas; ou
      • Pour les employés qui, pour des raisons liées à leur poste actuel, ne sont pas en mesure d'attester de leur statut vaccinal, ou n'ont pas accès aux vaccins pour la période s'étendant du 15 octobre au 29 octobre, la date limite de présentation de l’attestation est de 2 semaines à compter de la date à laquelle ils ont accès à chacun d’eux, tel que déterminé par leur gestionnaire, et nonobstant leur statut de congé.
    • 29 octobre 2021 au 14 novembre 2021
      • Les employés non vaccinés et les employés qui n’ont pas confirmé leur statut vaccinal doivent assister à une séance de formation.
      • Les gestionnaires rappellent aux employés, par écrit, des conséquences de ne pas attester leur statut vaccinal, de demander des mesures d’adaptation, ou de ne pas être vacciné.
    • 15 novembre 2021 : Date de la mise en œuvre complète de la politique sur la vaccination
      • Les employés n’ayant pas attesté avoir reçu leur première dose de vaccination ou n'ayant pas soumis une demande de mesures d’adaptation sont considérés comme refusant d’être entièrement vaccinés.
      • Début des mesures d'adaptation pour les employés qui ne peuvent pas être vaccinés, y compris le dépistage obligatoire des employés qui doivent se présenter au lieu de travail. Veuillez vous référer au Cadre de mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

      • Les employés seront mis en congé administratif non payé :

        • S’ils refusent de se faire vacciner; ou
        • S’ils refusent de fournir l’attestation de leur statut vaccinal.
      • Les employés qui ont attesté avoir reçu une première dose à la date limite d’attestation auront un délai allant jusqu’à 10 semaines après la première dose pour recevoir leur deuxième dose. S’ils ne reçoivent pas leur deuxième dose dans le délai prescrit, ils seront mis en CNP.

Scénarios

Foire aux questions

Ressources

  • Définitions
    • Date de mise en œuvre complète (full implementation date)

      La date à laquelle le protocole de dépistage sera mis en place pour les employés qui ne peuvent pas être vaccinés, et à laquelle les conséquences commenceront à s’appliquer pour les employés qui refusent d’être entièrement vaccinés.

    • Date limite de présentation de l’attestation (attestation deadline)

      Date à laquelle l’attestation d’un employé doit être saisies dans le SSAV GC, ou fourni au gestionnaire si l’employé n’a pas accès au SSAV-GC;

      • Le 29 octobre 2021, incluant les employés en congé « autres congés payés (699) » pour des raisons reliées à la pandémie; ou
      • 2 semaines après le retour d’un congé si le retour du congé est après le 15 octobre 2021; ou
      • 2 semaines après la date à laquelle un employé a été informé de la décision de son gestionnaire que l'obligation de mesure d’adaptation ne s'applique pas; ou
      • Pour les employés qui, pour des raisons reliées à leur poste actuel, ne sont pas en mesure d’attester leur statut de vaccination ou n’ont pas accès aux vaccins pour la période s'étendant du 15 octobre au 29 octobre, la date limite de présentation de l’attestation est 2 semaines à partir de la date qu’ils ont accès à chacun d’eux, tel que déterminé par leur gestionnaire, et nonobstant leur statut de congé.
    • Employés (employees)

      Aux fins de la présente politique, le terme « employés » est utilisé dans l’ensemble du document pour simplifier le texte.

      Il désigne les employés de l’administration publique centrale (c.-à-d. les ministères énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) tel qu’ils sont définis aux articles 7 et 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques et comprend les personnes suivantes, qu’elles travaillent sur place ou qu’elles soient en télétravail (à temps plein ou à temps partiel) :

      • Les employés nommés pour une période indéterminée;
      • Les employés nommés pour une période déterminée;
      • Les membres de la Gendarmerie royale du Canada incluant les réservistes;
      • Les employés de la fonction publique basés à l’étranger.

      Aux fins de la présente politique, elle comprend également :

      • Les employés occasionnels;
      • Les étudiants;
      • Les scientifiques invités travaillant dans les laboratoires du gouvernement du Canada;
      • Les cadets, inscrits au Programme de formation des cadets de la Gendarmerie royale du Canada, et les autres cadets/stagiaires débutants (ab initio) inscrits dans un collège ou une académie de formation de la fonction publique fédérale;
      • Les principes de la politique s'appliquent aux participants du programme Échanges Canada et les bénévoles.

      Ces personnes n'ont pas droit à certains avantages expliqués dans cette politique (par exemple, les dispositions relatives aux congés). Ces avantages, et toute autre condition non applicable, ne s'appliquent pas à ces personnes.

      Les employés non-vaccinés sont regroupés en 3 catégories

      • Employés partiellement vaccinés (partially vaccinated employees)

        Aux fins de la présente politique, on entend par « employés partiellement vaccinés » les employés qui ont reçu 1 dose d’un vaccin autorisé par Santé Canada mais qui n’ont pas reçu une série de vaccination complète, et qui ne répondent pas à la définition de entièrement vaccinée ci-dessous.

      • Employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés (employees unable to be fully vaccinated)

        Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés » les employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

      • Employés qui refusent d’être entièrement vaccinés (employees unwilling to be fully vaccinated)

        Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui refusent d’être entièrement vaccinés » les employés qui refusent de divulguer leur statut de vaccination (qu’ils soient entièrement vaccinés ou non), employés pour lesquels aucune mesure d’adaptation n’a été accordée en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical ou pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite et qui refusent tout de même de se faire vacciner, et les employés qui ont attesté qu’ils ne sont pas vaccinés.

    • Employeur (employer)

      Aux fins de la présente politique, on entend par « employeur » un ministère ou un organisme de l’administration publique fédérale, y compris la Gendarmerie royale du Canada.

    • Entièrement vacciné – COVID-19 (employés vaccinés au Canada à partir du 6 octobre 2021) (fully vaccinated - COVID-19 (employees vaccinated in Canada as of October 6, 2021))

      Une personne est considérée comme entièrement vaccinée 14 jours après avoir reçu soit :

      • Les 2 doses d’un vaccin autorisé par Santé Canada qui nécessite 2 doses pour que la série de vaccination soit complète (à partir du 16 septembre 2021 : le vaccin Pfizer-BioNTech Comirnaty COVID-19, le vaccin Moderna Spikevax COVID-19 ou le vaccin AstraZeneca Vaxzevria COVID-19.
      • Les séries de vaccination à doses mixtes sont acceptées à condition qu’elles soient conformes aux recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) sur l’utilisation des vaccins contre la COVID-19.
      • Reçu 1 dose d’un vaccin autorisé par Santé Canada qui ne nécessite qu’une seule dose pour compléter la série de vaccination (à partir du 16 septembre 2021) : vaccin contre la COVID-19 de Janssen (Johnson & Johnson).
      • Pour les personnes résidant actuellement au Québec seulement, avoir eu une infection au virus de la COVID-19 confirmée en laboratoire, suivie d’au moins 1 dose d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé par Santé Canada.

      La définition sera modifiée au besoin lorsque le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) formulera de nouvelles recommandations.

    • Entièrement vacciné – COVID-19 (employés vaccinés à l’extérieur du Canada à partir du 6 octobre 2021) (fully vaccinated - COVID-19 (employees vaccinated outside of Canada as of October 6, 2021))

      Les personnes sont considérées comme entièrement vaccinées 14 jours après qu’elles ont soit :

      • Reçu 1 dose supplémentaire d’un vaccin à ARNm au moins 28 jours après une série complète ou incomplète d’un vaccin non autorisé par Santé Canada (p. ex. peut s’appliquer aux fonctionnaires qui étaient en poste à l’étranger, qui ont reçu un vaccin non autorisé par Santé Canada et qui sont maintenant revenus au Canada).
      • Ont satisfait à la définition de personne entièrement vaccinée dans la région où ils résident actuellement (p. ex. pour les fonctionnaires affectés à l’étranger qui ne sont pas encore revenus au Canada).
      • Ont reçu 3 doses de tout vaccin contre la COVID-19, qu’il s’agisse de vaccins autorisés par Santé Canada ou de vaccins non autorisés par Santé Canada.

      La définition sera modifiée au besoin lorsque le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) formulera de nouvelles recommandations.

    • Gestionnaire (Niveau 5)

      Non exécutifs avec des responsabilités de gestion et en matière de finances, détenant une délégation financière valide de gestionnaire pour les centres de coûts qui leur sont attribués.

    • Lieu de travail (workplace)

      Tout lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur conformément au Code canadien du travail, partie II. Aux fins de la présente politique, cette définition inclut les employés qui travaillent sur place, à distance et en télétravail (à temps plein et à temps partiel).

    • Superviseur

      Le superviseur immédiat de l’employé (p. ex. chef d’équipe ou gestionnaire).

    • Système de suivi des attestations de vaccination du gouvernement du Canada (SSAV GC) (Government of Canada Vaccine Attestation Tracking System (GC-VATS))

      Le SSAV-GC est une plateforme Web conviviale qui se trouve sur le Portail d’applications du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (PAS). Le SSAV-GC permettra aux employés d’attester leur statut de vaccination contre la COVID-19 et de conserver les attestations.

      Le SSAV-GC servira de dépôt central des attestations et permettra au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’accéder aux données agrégées, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences en matière de sécurité. De même, les administrateurs généraux et les chefs des ressources humaines des ministères auront accès aux données agrégées des ministères.

    • Vaccin (vaccine)

      Un vaccin est une substance utilisée pour stimuler le système immunitaire et conférer une immunité contre une ou plusieurs maladies. Cette substance est préparée à partir de l’agent causal d’une maladie, de ses produits ou d’un substitut synthétique, puis traité pour agir comme un antigène sans provoquer la maladie.

    • Vaccination (vaccination)

      La vaccination est le terme utilisé pour le fait de recevoir un vaccin, généralement au moyen d’une injection.

  • Fonction publique fédérale

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  • EDSC