Emploi occasionnel

Un travailleur occasionnel est une personne embauchée de l'extérieur de la fonction publique du Canada pour un maximum de 90 jours ouvrables par année civile (de janvier à décembre) au sein d'un même ministère.

  • Pourquoi considérer cette action de dotation
    • Afin de combler des postes laissés vacants pour une durée temporaire;
    • Pour travailler sur des projets de courte durée;
    • Pour travailler à réduire une accumulation de travail et répondre à une hausse temporaire de la charge de travail;
    • Embaucher des employés spécialisés nécessitant peu de formation.
  • Ce que vous devez savoir
    • Groupe et niveau de la Classification
      • Le gestionnaire subdélégué doit déterminer les tâches à effectuer ainsi que le groupe et le niveau à attribuer afin de rémunérer le travailleur occasionnel correctement. Si les tâches ne sont pas reflétées dans la structure organisationnelle du gestionnaire, consulter la Banque de descriptions de travail nationale ou soumettez une demande dans le portail du CSRH pour vous aider à déterminer le groupe et le niveau appropriés.
    • Mérite et recours
      • Les travailleurs occasionnels ne sont pas des « employés » en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ne sont pas assujettis au mérite (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas tenus de satisfaire à l'ÉCM, aux normes de qualification et aux exigences linguistiques) ni au recours à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

      Par contre :

      • Les gestionnaires subdélégués doivent s'assurer que le travailleur occasionnel possède les compétences nécessaires (y compris la langue) pour répondre aux exigences opérationnelles du travail à effectuer.
    • 90 jours de travail
      • Les gestionnaires subdélégués doivent veiller à ce que la durée totale de l'emploi occasionnel (incluant les prolongations) ne dépasse pas 90 jours ouvrables dans une année civile.
      • Il n'y a pas de période d'attente pour être admissible à travailler à EDSC même si le travailleur occasionnel a déjà travaillé 90 jours dans un autre ministère.
      • Un jour de travail inclue tous les jours où l'employé se présente au travail, peu importe le nombre d'heures travaillées (une journée complète ou une heure).
      • Les congés sans solde, les jours de fin de semaine, ainsi que les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme un jour de travail (à moins que la personne travaille ce jour-là).
      • Sous un horaire comprimé, la journée comprimée de congé compte comme étant un jour de travail.
    • Sécurité
    • Exigence de la vaccination
    • Emploi et horaire
    • Rémunération
      • Les travailleurs occasionnels sont payés avec les fonds salariaux.
      • Tel que stipulé dans la Partie 2 des Conditions d'emploi de la Directive sur les conditions d'emploi, au moment de la nomination d'une personne provenant de l'extérieur de la fonction publique :
        • Le taux de rémunération doit être le taux minimal de l'échelle de rémunération applicable au poste auquel elle accède.
        • Le gestionnaire subdélégué a la discrétion de nommer une personne et lui attribuer une rémunération supérieure au minimum seulement si l'une des conditions suivantes s'applique :
          1. pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine en question, comme en font foi les enquêtes locales ou régionales du marché du travail effectuées par des institutions reconnues;
          2. exceptionnellement difficile de combler le poste avec des candidats dûment qualifiés (p. ex., le taux minimal de rémunération n'est pas concurrentiel par rapport à ceux offerts par les employeurs locaux ou régionaux pour des fonctions semblables);
          3. situation opérationnelle exige la présence d'une personne hautement qualifiée ou expérimentée pouvant assumer immédiatement la totalité des fonctions du poste dès son entrée en fonction (p. ex., il n'existe pas d'autre choix que de verser une rémunération supérieure au taux minimal, car la formation d'une personne débutante imposerait un fardeau inacceptable au ministère ou à l'organisme employeur).
    • Retraités

      Un contrat de travail d'une période d'emploi continue de plus de 6 mois entraîne des conséquences pour les employés recevant déjà une pension. Les retraités devraient toujours consulter le Centre des pensions avant d'accepter un nouvel emploi. Remarque : une période de congé non payé ne constitue pas une interruption dans la période d'emploi continu.

    • Situation de déplacement

      Lorsqu'un employé doit se déplacer dans une autre ville ou région, à l'extérieur de son lieu de travail régulier, il pourrait être réputé être en situation de voyage. Ce déplacement est prévu aux termes de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Pour toute question sur les voyages, veuillez communiquer avec la Passerelle pour le soutien aux voyages du secteur des Services des finances et autres.

    • Droits
      Les travailleurs occasionnels ont droit  :Les travailleurs occasionnels N'ont PAS droit  :
      Aux conditions d'emploi De déposer un grief car ils ne sont pas couverts par une convention collective
      De superviser des employés et d’avoir la délégation financière À la rémunération au rendement ni à la prime au bilinguisme
      De participer à des processus de nomination externes annoncés De participer à des processus de nomination internes annoncés (nominations et mutations)
      Aux Heures supplémentaires payées Aux heures supplémentaires en temps compensatoire
      À l’indemnité de congé de 4 % en remplacement d'un congé annuel payé Au cumul de congés ni au congé annuel payé
      Au congé non payé Au congé de maladie payé
      Au congé de deuil − jusqu'à trois jours civils consécutifs - Congé payé après trois mois d'emploi continu Au Régime de Santé et Régime Dentaire - à moins d'occuper un emploi continu pendant six mois (ou d'obtenir une contrat de six mois dès l'embauche; dans ce cas il serait admissible immédiatement)
      Temps plein : congé férié payé
      Temps partiel : gagner 4,25% de leur salaire en remplacement du congé férié      		 Au Régime de retraite - à moins d'occuper un emploi continu pendant six mois
      Rémunération intérimaire (si affecté à des tâches d'un niveau de classification supérieur)  
    • Renseignements additionnels

      Pour plus d'information, visiter les questions et réponses sur les employés occasionnels du Conseil du Trésor.

  • Documentation requise
    • Embauche initiale
    • Prolongation
    • Selon le cas
      • Double rémunération : Une déclaration écrite de la personne déléguée de l'organisation dans laquelle la personne occupe son poste d'attache que la performance de service supplémentaire dans une autre organisation ne porte pas atteinte à l'efficacité de la personne dans son poste d'attache.
  • Soumettre une demande
    • Étape 1 : Obtenir ce qui suit
      • Consultez les termes de référence du Comité de gestion de l'effectif (CGE) de votre direction générale ou de votre région afin de déterminer si l'approbation du CGE est requise.
      • CIDP de l'employé : S'il s'agit d'un nouvel employé à la fonction publique, vous devez obtenir un CIDP.
      • Si un résident temporaire ou un travailleur étranger temporaire est embauché, assurez-vous que la personne a un permis de travail valide pour la durée de l'emploi.
    • Étape 2 : Compléter le formulaire
    • Étape 3 : Soumettre la demande
      • Le gestionnaire subdélégué en dotation détenant la délégation des pouvoirs financiers pour le centre de coûts identifié, selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), assume l'entière responsabilité de la demande.
    • Étape 4 : Contrat et signatures
      • Après une vérification des RH, un contrat ou une lettre d'offre vous sera acheminé par le biais du portail pour signature.
      • Lisez le contrat/la lettre d'offre attentivement et retournez-le/la une fois signée par toutes les parties, selon les instructions fournies.
      • Si des modifications sont nécessaires, veuillez en aviser les RH. N'effectuez aucune modification manuscrite ou à l'aide d'une application de correction PDF.

    Astuce pour embauche initiale :

    Si le travailleur occasionnel est nouveau à EDSC ou a une interruption de service à EDSC d'une journée de travail ou plus, les documents de paye suivants seront demandés avec la lettre d'offre signée. Vous pouvez les lui fournir d'avance en attendant la préparation de la lettre d'offre.

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