Cessations d'emploi, démissions et mutations

Important : Avez-vous été employé de façon continue par le gouvernement du Canada depuis avril 2014 et avez-vous reçu un paiement de transition en mai 2014? Les paiements de transition seront récupérés sur votre dernière paye, y compris toutes les déductions applicables. Pour plus de détails, voir la section sur le paiement en arrérages.

L'emploi au sein d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut prendre fin de plusieurs manières. Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur chaque type de cessation d'emploi et sur les mesures requises lorsqu'un employé est transféré dans un autre ministère fédéral (mutation de sortie [MUS]).

  • Cessation d'emploi — Généralités

    Les mesures suivantes sont requises avant la date de départ de l'employé et s'appliquent à tous les types de cessation d'emploi, sauf indication contraire :

    • Responsabilités de l'employé
      • Vérifiez et mettez à jour vos renseignements personnels dans maSGE (PeopleSoft). Consultez la section Renseignements sur l'employé (contact personnel, dépôt direct, autre) pour savoir comment procéder.

        Important : Les adresses résidentielle et postale exactes permettent de recevoir sans délai les communications futures, telles que les relevés d'impôt et les renseignements liés à un rajustement rétroactif. De plus, une adresse électronique et un numéro de téléphone personnel à jour permettent à un conseiller en rémunération de communiquer avec vous pour vous fournir des renseignements essentiels sur la paye après votre départ, si nécessaire.

      • Remplissez le formulaire de notification de cessation d'emploi en suivant les instructions de l'étape 1 — Lancer le processus de cessation d'emploi du document Départ de l'employé — Feuille de route concernant les départs. 
      • Si vous avez cotisé au régime de retraite de la fonction publique, vous devez aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada de votre date de cessation d'emploi ou de départ à la retraite. Ceci ne s'applique pas aux employés qui sont transférés vers un autre ministère fédéral (MUS).
      • Soumettez toute demande de congé en suspens dans maSGE (PeopleSoft) et, le cas échéant, toute demande d'heures supplémentaires en suspens dans Phénix avant votre départ. Consultez les renseignements sur les congés payés et les heures supplémentaires pour connaître les étapes à suivre.
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
      • Si une mise à jour des renseignements personnels de votre employé est nécessaire et qu'il n'est pas en mesure de la faire, vous êtes responsable de la mise à jour de ces renseignements dans maSGE (PeopleSoft) en son nom. Consultez la section Renseignements sur l'employé (contact personnel, dépôt direct, autre) pour savoir comment procéder.
      • Lancez la procédure de fin d'emploi si votre employé n'est pas en mesure de le faire et terminez la procédure de fin d'emploi à la date officielle du départ de l'employé.
      • Assurez-vous que toutes les demandes de congé en suspens sont soumises et approuvées dans maSGE (PeopleSoft) et que toutes les heures supplémentaires en suspens sont soumises et approuvées dans Phénix avant le départ de l'employé.
      • Vous êtes responsable d'accomplir toutes les actions requises si votre employé n'est pas en mesure de le faire, comme soumettre les demandes de congé dans maSGE (PeopleSoft), remplir les formulaires de demande de congé et soumettre les demandes sur le portail des RH, le cas échéant. Si un formulaire de congé est nécessaire, nous recommandons aux gestionnaires d'ajouter une note dans la section Signature de l'employé, par exemple « Employé non disponible pour la signature ».

      Important : Les heures supplémentaires effectuées au cours de la dernière période de paye doivent être soumises aux fins de traitement manuel en remplissant un formulaire GC179. Consultez les renseignements sur les congés payés et les heures supplémentaires pour connaître les étapes à suivre. Notre calendrier de traitement de la paye vous aidera à confirmer les dates des périodes de paye.

    • Liens utiles
  • Départ à la retraite

    La planification de la retraite est une étape importante dans la vie d'une personne. Notre objectif est de permettre aux employés de vivre une transition en douceur vers la prochaine étape de leur vie. Ces renseignements guideront les employés et les gestionnaires dans les étapes nécessaires à la préparation du départ de l'employé.

    • Documents requis
      • Avis de retraite de l'employé
      • Acceptation de la démission par le gestionnaire
    • Responsabilités de l'employé

      Le Centre des services de paye vous recommande d'entamer cette procédure au moins trois (3) mois avant la date de votre retraite.

      1. Soumettez un avis de démission signé à votre responsable par lettre ou par courriel. Assurez-vous que votre avis comprend la date d'entrée en vigueur et le dernier jour payé.
      2. Si vous avez cotisé au régime de pensions de la fonction publique, vous devez informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada de la date d'entrée en vigueur de votre retraite et demander une Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite de la fonction publique.
      3. Une fois que le Centre des services de paye aura finalisé votre départ à la retraite, une lettre sur les avantages sociaux sera préparée et vous sera envoyée. La lettre détaillera tous les fonds qui vous sont dus, tels que le salaire final, l'indemnité de départ et le solde des congés non pris. Vous recevrez également un formulaire vous demandant de sélectionner vos options de paiement préférées pour l'indemnité de départ, comme le transfert dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
      4. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de votre départ.
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
      1. Une fois que vous avez reçu l'avis de retraite, fournissez à l'employé une acceptation signée (par lettre ou courriel) confirmant la date officielle de départ et le dernier jour payé.

        Remarque : Si l'employé est en congé non payé (CNP) prolongé, conseillez-lui d'informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada de la date de sa retraite.

      2. Puisque le Centre des services de paye recommande que les avis de retraite soient émis au moins trois (3) mois avant la date de prise d'effet, les gestionnaires doivent immédiatement signaler la cessation d'emploi de l'employé dans le portail du Centre de services des ressources humaines (CSRH) :
        • Section : Je suis un gestionnaire.
        • Sélectionnez « Action reliée à la paye ».
        • Catégorie : sélectionnez « Départs/Mutation — Départs à la Retraite/Démission ».
        • Sous-catégorie : sélectionnez « Rayé de l'effectif (RE) — Retraite ».
        • Date d'entrée en vigueur : date qui suit le dernier jour payé ou date de réception de l'avis si l'employé était en CNP prolongé.
        • Autres commentaires : p. ex. L'employé prend sa retraite le 27 mai 20XX, le dernier jour payé sera le 26 mai 20XX. Fournissez les renseignements personnels de l'employé (adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel).
        • Joignez les documents requis.
        • Soumettez la demande.

        Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsqu'elle fera parvenir la demande au Centre des services de paye.

      3. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de départ de l'employé.
    • Liens utiles
  • Retraite pour raisons de santé

    Parfois, en raison de la nature d'une blessure, d'une maladie ou d'un problème de santé, un employé est incapable de retourner au travail après une période prolongée de congé de maladie non payé. Santé Canada recommande alors la retraite pour des raisons médicales.

    Remarque : Les gestionnaires doivent consulter le service de Gestion de l'incapacité s'il est prévu que l'employé ne retournera pas au travail pour des raisons médicales. Pour obtenir de l'aide supplémentaire, les gestionnaires doivent soumettre une demande générale par l'entremise du portail des RH en utilisant la catégorie Gestion de l'incapacité, sous-catégorie Incapacité de retour au travail.

    • Documents requis
      • Lettre d'évaluation de Santé Canada sur l'admissibilité à la retraite pour raisons médicales
      • Avis de retraite pour raisons médicales de l'employé
      • Acceptation écrite du gestionnaire
    • Responsabilités de l'employé
      1. Dès que vous recevez votre lettre d'admissibilité à la retraite pour raisons médicales de Santé Canada, transmettez-la par lettre ou par courriel, accompagnée d'un avis de démission signé, à votre gestionnaire. Assurez-vous que votre avis comprend la date de votre départ à la retraite et le dernier jour payé si vous êtes en CNP prolongé.
      2. Vous devez déclarer la date de votre départ à la retraite au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
      3. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de votre départ, si vous en êtes capable.
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
      1. Dès que vous recevez l'avis de retraite pour raisons médicales de votre employé et la lettre d'admissibilité de Santé Canada, fournissez à l'employé une acceptation signée (par lettre ou courriel). Incluez la date officielle de départ et le dernier jour payé si l'employé était en CNP prolongé.

        Remarque : Si l'employé était en CNP prolongé, conseillez-lui d'informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada de la date de son départ à la retraite.

      2. Vous devez soumettre une demande dans le portail du CSRH dès que possible :
        • Section : Je suis un gestionnaire.
        • Sélectionnez « Action reliée à la paye ».
        • Catégorie : sélectionnez « Départs/Mutation — Départs à la retraite/Démission ».
        • Sous-catégorie : sélectionnez « Rayé de l'effectif (RE) — Retraite pour raisons médicales ».
        • Date d'entrée en vigueur : date qui suit le dernier jour payé ou date de réception de l'avis si l'employé était en CNP prolongé.
        • Détails ou commentaires : p. ex. L'employé prend sa retraite pour des raisons médicales, son dernier jour payé est le 1er mai 20XX; fournissez les renseignements personnels de l'employé (adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel personnelle).
        • Joignez les documents exigés.
        • Soumettez la demande.

        Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsqu'elle fera parvenir la demande au Centre des services de paye.

      3. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre qui peuvent s'appliquer à la cessation d'emploi.
    • Liens utiles
  • Cessation d'emploi involontaire

    Différents types de cessations d'emploi involontaires peuvent survenir à tout moment au cours d'une période d'emploi. Dans tous les cas, le gestionnaire est tenu d'informer l'employé par écrit de la date d'entrée en vigueur et de la raison de la cessation d'emploi. Les gestionnaires doivent consulter les Relations de travail quant à la décision de mettre fin à l'emploi et rédiger la lettre de cessation d'emploi applicable.

    Reportez-vous à la section Cessation d'emploi — Fin anticipée du contrat pour les contrats à terme se terminant de manière anticipée pour des raisons autres que celles énumérées ci-dessous.

    • Types de cessation d'emploi involontaire
      Licenciement pour abandon de poste
      Un employé est considéré comme ayant abandonné son poste et peut de ce fait faire l'objet d'une procédure de licenciement motivé lorsqu'il est absent du travail, en congé non autorisé, pendant une période d'une (1) semaine ou plus.
      Licenciement attribuable à l'inconduite
      Le licenciement pour manquement à la discipline ou mauvaise conduite est la mesure disciplinaire la plus sévère qui puisse être prise. Elle n'est utilisée qu'après mûre réflexion et lorsqu'il est établi que l'employé ne peut plus être maintenu en poste.
      Licenciement en cours de stage
      Un licenciement en cours de stage est le fait de mettre fin à l'emploi d'une personne en cours de stage pour un motif valable, tel que défini dans la lettre de nomination.
      Licenciement pour incapacité
      Un licenciement pour incapacité est la cessation d'emploi d'un employé pour des raisons autres que des manquements à la discipline ou une mauvaise conduite.
      Rendement insuffisant
      Cessation d'emploi pour motif de rendement inacceptable.
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
      1. Après avoir remis la lettre de cessation d'emploi signée à votre employé, vous devez soumettre une demande dans le portail du CSRH dès que possible :
        • Section : Je suis un gestionnaire.
        • Sélectionnez « Action reliée à la paye ».
        • Catégorie : sélectionnez « Départs/Mutation — Départs à la retraite/Démission ».
        • Sous-catégorie : sélectionnez « Rayé de l'effectif (RE) — Décès en cours d'emploi et cessation d'emploi involontaire ».
        • Date d'entrée en vigueur : date suivant le dernier jour payé.
        • Autres commentaires : p. ex. Licenciement pour rendement inacceptable, le dernier jour payé sera le 26 mai 20XX; fournissez les renseignements personnels de l'employé (adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel personnelle).
        • Joignez une copie de la lettre de cessation d'emploi.
        • Soumettez la demande.

        Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsqu'elle fera parvenir la demande au Centre des services de paye.

      2. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de cessation d'emploi.
    • Liens utiles
  • Décès en cours d'emploi

    En cas de décès d'un employé alors qu'il est employé par EDSC, une demande de cessation de son emploi est nécessaire.

    • Documents requis
      • Avis du gestionnaire envoyé par courriel
      • Certificat de décès (s'il est disponible)
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
      1. Après avoir été informé du décès de l'employé, obtenez l'avis de décès et une copie du certificat de décès, s'il est disponible, auprès du ou de la conjoint(e) ou du plus proche parent de l'employé. Conseillez à la personne que vous avez jointe de communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour déclarer le décès en cours d'emploi.
      2. Soumettez une demande dans le portail du CSRH dès que possible :
        • Section : Je suis un gestionnaire.
        • Sélectionnez « Action reliée à la paye ».
        • Catégorie : sélectionnez « Départs/Mutation — Départs à la retraite/Démission ».
        • Sous-catégorie : sélectionnez « Rayé de l'effectif (RE) — Décès en cours d'emploi et cessation d'emploi involontaire ».
        • Date d'entrée en vigueur : date du décès.
        • Autres commentaires : p. ex. L'employé est décédé le 26 mai 20XX; indiquez les coordonnées du conjoint(e) ou du plus proche parent.
        • Joignez l'avis de décès et le certificat de décès (s'il est disponible).
        • Soumettez la demande.

        Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsqu'elle fera parvenir la demande au Centre des services de paye.

      3. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités relatives aux renseignements importants sur les mesures à prendre applicables à la cessation d'emploi.
    • Liens utiles
  • Fin de contrat à durée déterminée

    La cessation d'emploi se produit automatiquement pour les employés occasionnels, étudiants, saisonniers ou à durée déterminée à la fin de leur période d'emploi déterminée, ce qui signifie que la rémunération cessera pour l'employé, comme il est indiqué dans sa lettre d'offre initiale ou son contrat. Les gestionnaires ne sont pas tenus de signaler la cessation d'emploi, mais les employés et les gestionnaires doivent consulter le document Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant le départ de l'employé.

  • Fin anticipée du contrat à durée déterminée

    Il peut arriver que des circonstances obligent un gestionnaire à mettre fin à une période d'emploi déterminée plus tôt que prévu dans la lettre d'offre ou le contrat initial. Le gestionnaire doit signaler la fin anticipée de la période déterminée pour que les rajustements salariaux appropriés prennent effet.

    • Responsabilités de l'employé
      1. Si vous êtes à l'origine de la fin anticipée de votre contrat, soumettez un avis signé à votre gestionnaire (par lettre ou courriel), comprenant la date d'entrée en vigueur, le dernier jour payé et la raison de la fin anticipée de votre contrat.
      2. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de votre départ.
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
      1. Si vous êtes à l'origine de la cessation anticipée du contrat initial de l'employé, vous devez fournir un avis écrit à l'employé.

        Remarque : Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document obligatoire, le modèle Confirmation de la fin de la période d'emploi — Non-renouvellement ou cessation anticipée peut être modifié pour votre utilisation, si vous le souhaitez.

      2. Soumettez une demande par l'intermédiaire du portail du CSRH dès que possible :
        • Section : Je suis un gestionnaire.
        • Sélectionnez « Action reliée à la paye ».
        • Catégorie : sélectionnez « Départs/Mutation — Départs à la Retraite/Démission ».
        • Sous-catégorie : sélectionnez « Fin anticipée d'un emploi pour une durée déterminée, d'un emploi occasionnel, d'un emploi étudiant ou d'un emploi à temps partiel ».
        • Date d'entrée en vigueur : date suivant le dernier jour payé.
        • Autres commentaires : p. ex. La date de fin initiale était le 30 avril 20XX, la nouvelle date de fin sera le 1er avril 20XX et le dernier jour payé sera le 1er mai 20XX; fournissez les renseignements personnels de l'employé (adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel personnelle).
        • Joignez l'avis de cessation d'emploi (courriel ou modèle, si utilisé).
        • Soumettez la demande.

        Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsqu'elle fera parvenir la demande au Centre des services de paye.

      3. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de départ de votre employé.
  • Démission

    Une cessation d'emploi par démission se produit lorsqu'un employé choisit volontairement de mettre fin à son emploi. Dans tous les cas, sauf lorsqu'un employé prend l'initiative de mettre fin de façon anticipée à un contrat à durée déterminée, le gestionnaire doit accepter la démission pour qu'elle soit effective.

    • Documents requis
      • Avis de démission de l'employé et
      • Acceptation écrite du gestionnaire
    • Responsabilités de l'employé
      1. Soumettez votre avis de démission signé à votre gestionnaire (par lettre ou par courriel), indiquant votre date de départ, votre dernier jour payé et la raison de votre démission.
      2. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de votre départ.
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
      1. Une fois que vous avez reçu l'avis de démission, fournissez à l'employé une acceptation signée (lettre ou courriel) confirmant la date officielle de départ et le dernier jour payé. Vous devez soumettre une demande dans le portail du CSRH dès que possible :
        • Section : Je suis un gestionnaire.
        • Sélectionnez « Action reliée à la paye ».
        • Catégorie : sélectionnez « Départs/Mutation — Départs à la Retraite/Démission ».
        • Sous-catégorie : sélectionnez « Rayé de l'effectif (RE) — Démission ».
        • Date d'entrée en vigueur : date suivant le dernier jour payé.
        • Autres commentaires : p. ex. L'employé a démissionné. Le dernier jour payé sera le 26 mai 20XX; fournissez les renseignements personnels de l'employé (adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel personnelle).
        • Joignez les documents requis.
        • Soumettez la demande.

        Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsqu'elle fera parvenir la demande au Centre des services de paye.

      2. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de départ de l'employé.
    • Liens utiles
  • Mutation vers un autre ministère ou organisme fédéral

    Une mutation de sortie (MUS) est le transfert permanent d'un employé ou une mutation d'EDSC à un autre ministère de l'administration publique centrale (annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques), ou encore d'une organisation pour laquelle le Conseil du Trésor est l'employeur.

    Important : Le transfert du dossier de paye d'un employé est un processus complexe. Il peut s'écouler plusieurs mois avant que le dossier de l'employé ne soit finalisé et que sa paye ne soit émise par le nouveau ministère ou organisme. Les employés continueront d'être payés par EDSC pendant que le transfert est en cours, au taux du poste qu'ils quittent. Il est recommandé aux employés d'imprimer une copie de leurs soldes de congés avant leur dernier jour au sein d'EDSC.

    • Documents requis
      • Lettre d'offre dûment signée de l'autre ministère ou organisme
    • Responsabilités de l'employé
      1. Informez votre responsable à EDSC que vous avez accepté une offre d'emploi d'un autre ministère ou organisme, fournissez une copie de votre lettre d'offre signée et confirmez votre dernier jour à EDSC.
      2. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de votre départ.
    • Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

      Important : Si votre employé était en période de CNP avant sa MUS, vous devez soumettre une confirmation de retour au travail à la date d'entrée en vigueur de la mutation pour éviter une interruption de la rémunération. Consultez la section Congé non payé pour obtenir des directives relatives à cette procédure.

      1. En tant que gestionnaire d'EDSC, vous êtes tenu de signaler rapidement la MUS pour que le Centre des services de paye puisse lancer le processus de transfert. Vous devez soumettre une demande dans le portail du CSRH dès que possible :
        • Section : Je suis un gestionnaire.
        • Sélectionnez « Action reliée à la paye ».
        • Catégorie : sélectionnez « Départs/Mutation — Départs à la Retraite/Démission ».
        • Sous-catégorie : sélectionnez « Mutation dans un autre ministère ou organisme ».
        • Date d'entrée en vigueur : date de la mutation, telle qu'elle est indiquée dans la lettre d'offre.
        • Autres commentaires : p. ex. L'employé est transféré à Transports Canada à compter du 3 juin 20XX; fournissez les renseignements personnels de l'employé (adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel personnelle).
        • Joignez la lettre d'offre de l'autre ministère ou organisme.
        • Soumettez la demande.

        Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsqu'elle fera parvenir la demande au Centre des services de paye.

      2. Consultez la section Cessation d'emploi — Généralités, qui comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre avant la date de départ de votre employé.
    • Liens utiles