Travailleur à temps partiel

Un travailleur à temps partiel est une personne qui n'est habituellement pas tenue de travailler plus du tiers (p.eg., 12,5 heures) de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normalement fixée (p.eg., 37,5 heures) pour les personnes qui effectuent un travail semblable.

  • Pourquoi considérer cette action de dotation
    • Afin de couvrir les heures non conventionnelles (p. ex., couvrir les heures prolongées de 16h à 18h);
    • Pour combler des départs de postes imprévus de façon temporaire;
    • Pour travailler sur des projets de courte durée;
    • Pour travailler sur une accumulation de travail ou une hausse temporaire de la charge de travail;
    • Afin d'embaucher des employés avec des compétences spécialisées ou nécessitant peu de formation.
  • Ce que vous devez savoir
    • Différence entre un travailleur à temps partiel et un employé à temps partiel

      Travailleur à temps partiel : désigne une personne nommée selon le Règlement concernant le travail à temps partiel dans la fonction publique qui n'est habituellement pas tenue de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable.

      Employé à temps partiel : désigne un employé dont les heures de travail normales sont inférieures aux heures de travail prévues par semaine de travail normale ou par journée de travail normale pour un employé à temps plein mais plus du tiers de la même catégorie professionnelle et du même niveau.

    • Groupe et niveau de la Classification
      • Le gestionnaire subdélégué doit déterminer les tâches à effectuer ainsi que le groupe et le niveau à attribuer afin de rémunérer le travailleur à temps partiel correctement. Si les tâches ne sont pas reflétées dans la structure organisationnelle du gestionnaire, consulter la Banque de descriptions de travail nationale ou soumettez une demande dans le portail du CSRH pour vous aider à déterminer le groupe et le niveau appropriés.
    • Mérite et recours
      • Les travailleurs à temps partiel ne sont pas des « employés » en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ne sont pas assujettis au mérite (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas tenus de satisfaire à l'ÉCM, aux normes de qualification et aux exigences linguistiques) ni au recours à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

      Par contre :

      • Les gestionnaires subdélégués doivent s'assurer que le travailleur à temps partiel possède les compétences nécessaires (y compris la langue) pour répondre aux exigences opérationnelles du travail à effectuer.
    • Sécurité
    • Exigence de la vaccination
    • Emploi et horaire
      • La date de début et de fin ne peut être un jour férié ou un jour de fin de semaine (à moins que la personne travaille ce jour-là). De plus, la date de début doit être une journée travaillée.
      • Lorsque les heures requises dépassent régulièrement le tiers des heures normales prévues à l'horaire, contactez votre conseiller en RH afin de considérer d'autres options de dotation.
      • Les travailleurs à temps partiel ne sont pas assujettis à une période de stage; cependant le contrat peut être résilié en raison de rendement insatisfaisant, des motifs nécessitant des mesures disciplinaires, de même qu'une pénurie de travail avec un minimum de préavis d'un jour.
      • Peut être embauché selon un horaire fixe ou un horaire par quart. Les travailleurs à temps partiel ne peuvent pas travailler sur une base « selon les besoins ». Pour plus d'informations sur les horaires de travail, consultez le Document d'orientation portant sur les horaires de travail pour les offres d'emploi.
    • Rémunération
      • Les travailleurs à temps partiel sont payés avec les fonds salariaux.

      Tel que stipulé dans la Partie 2 des Conditions d'emploi de la Directive sur les conditions d'emploi, au moment de la nomination d'une personne provenant de l'extérieur de la fonction publique :

      • Le taux de rémunération doit être le taux minimal de l'échelle de rémunération applicable au poste auquel elle accède.
      • Le gestionnaire subdélégué a la discrétion de nommer une personne et lui attribuer une rémunération supérieure au minimum seulement si l'une des conditions suivantes s'applique :
        1. pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine en question, comme en font foi les enquêtes locales ou régionales du marché du travail effectuées par des institutions reconnues;
        2. exceptionnellement difficile de combler le poste avec des candidats dûment qualifiés (p. ex., le taux minimal de rémunération n'est pas concurrentiel par rapport à ceux offerts par les employeurs locaux ou régionaux pour des fonctions semblables);
        3. situation opérationnelle exige la présence d'une personne hautement qualifiée ou expérimentée pouvant assumer immédiatement la totalité des fonctions du poste dès son entrée en fonction (p. ex., il n'existe pas d'autre choix que de verser une rémunération supérieure au taux minimal, car la formation d'une personne débutante imposerait un fardeau inacceptable au ministère ou à l'organisme employeur).
    • Retraités

      Un contrat de travail d'une période d'emploi continue de plus de 6 mois entraîne des conséquences pour les employés recevant déjà une pension. Les retraités devraient toujours consulter le Centre des pensions avant d'accepter un nouvel emploi. Remarque : une période de congé non payé ne constitue pas une interruption dans la période d'emploi continu.

    • Situation de déplacement

      Lorsqu'un employé demande ou se voit offrir une nomination intérimaire dans une autre ville ou région, à l'extérieur de son lieu de travail régulier, il pourrait être réputé être en situation de voyage. Ce déplacement est prévu aux termes de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Pour toute question sur les voyages, veuillez communiquer avec la Passerelle pour le soutien aux voyages du secteur des Services des finances et autres.

    • Droits
      Les travailleurs à temps partiel ont droit :Les travailleurs à temps partiel n'ont pas droit :
      • Moins de 3 mois d'emploi continu :
        • Aux conditions d'emploi
      • 3 mois ou plus d'emploi continu :
        • Couverture par une convention collective – avec certaines restrictions
      		 À la rémunération au rendement ni à la prime au bilinguisme
      De participer à des processus de nomination externes annoncés De participer à des processus de nomination internes annoncés (nominations et mutations)
      Aux heures supplémentaires payées - dans des circonstances exceptionnelles
      • Moins de 3 mois d'emploi continu :
        • Heures supplémentaires en temps compensatoire
      • Moins de 3 mois d'emploi continu :
        • Indemnité de congé de 4 % en remplacement d'un congé annuel payé
      • 3 mois ou plus d'emploi continu :
        • Congé annuel payé - les crédits sont calculés au prorata afin de tenir compte de la semaine de travail réduite
      • Moins de 3 mois d'emploi continu :
        • Cumul de congés ni au congé annuel payé
      • 3 mois ou plus d'emploi continu :
        • Congés de maladie payés - les crédits de congés de maladie peuvent-être utilisés et sont au prorata pour tenir compte de la semaine de travail réduite
      • Moins de 3 mois d'emploi continu :
        • Congés de maladie payés, mais acquièrent des crédits de congés de maladie selon la convention collective pertinente

      Au congé de deuil jusqu'à trois jours civils consécutifs - Congé payé après trois mois d'emploi continu

      Au Régime de Santé et Régime Dentaire - à moins d'occuper un emploi continu pendant six mois (ou d'obtenir une contrat de six mois dès l'embauche, dans ce cas il serait admissible immédiatement)

      À la rémunération de 4,25% de leur salaire en remplacement du congé férié payé - taux établi par la convention collective pertinente

      Au Régime de retraite - à moins d'occuper un emploi continu pendant six mois en moyenne au moins 12 heures par semaine
      Au congé non payé  

      Rémunération intérimaire (si affecté à des tâches d'un niveau de classification supérieur)

      		  
  • Documentation requise
    • Embauche initiale
    • Prolongation
    • Selon le cas
      • Double rémunération : Une déclaration écrite de la personne déléguée de l'organisation dans laquelle la personne occupe son poste d'attache que la performance de service supplémentaire dans une autre organisation ne porte pas atteinte à l'efficacité de la personne dans son poste d'attache.
  • Soumettre une demande
    • Étape 1 : Obtenir ce qui suit
      • Consultez les termes de référence du Comité de gestion de l'effectif (CGE) de votre direction générale ou de votre région afin de déterminer si l'approbation du CGE est requise.
      • CIDP de l'employé : S'il s'agit d'un nouvel employé à la fonction publique, vous devez obtenir un CIDP.
      • Si un résident temporaire ou un travailleur étranger temporaire est embauché, assurez-vous que la personne a un permis de travail valide pour la durée de l'emploi.
    • Étape 2 : Compléter le formulaire
    • Étape 3 : Soumettre la demande
      • Le gestionnaire subdélégué détenant la délégation des pouvoirs financiers pour le centre de coûts identifié, selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), assume l'entière responsabilité de la demande.
    • Étape 4 : Contrat et signatures
      • Après une vérification des RH, un contrat ou une lettre d'offre vous sera acheminé par le biais du portail pour signature.
      • Lisez le contrat/la lettre d'offre attentivement et retournez-le/la une fois signée par toutes les parties, selon les instructions fournies.
        • Si des modifications sont nécessaires, veuillez en aviser les RH. N'effectuez aucune modification manuscrite ou à l'aide d'une application de correction PDF.

    Astuce pour embauche initiale :

    Si le travailleur à temps partiel est nouveau à EDSC ou a une interruption de service à EDSC d'une journée de travail ou plus, les documents de paye suivants seront demandés avec la lettre d'offre signée. Vous pouvez les lui fournir d'avance en attendant la lettre d'offre.

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