Déductions et feuillets d’impôt
Au moment de leur embauche, les employés doivent remplir le formulaire fédéral TD1 Déclaration des crédits d’impôt personnels et le formulaire TD1 provincial applicable correspondant à leur province de travail afin que l’employeur puisse déterminer le montant de l’impôt à déduire de leur salaire. Les employés admissibles peuvent demander une exemption d’impôt sur le revenu si leur lieu de travail est situé sur une réserve.
Ces formulaires sont également nécessaires pour demander une déduction fiscale supplémentaire par rapport au montant personnel de base ou pour modifier la déduction fiscale existante, si nécessaire. Par exemple, il pourrait être avantageux pour les étudiants de demander un montant inférieur au montant personnel de base, car les frais de scolarité déclarés dans leur déclaration annuelle pourraient réduire l’impôt fédéral à payer.
Tous les employés doivent soumettre de nouveaux formulaires fiscaux lorsque des changements interviennent dans le montant de leur crédit d’impôt personnel ou dans leur province de travail.
Comment modifier l’impôt sur le revenu existant déduit de votre salaire?
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Pour modifier le montant de l’impôt fédéral ou provincial retenu, les employés doivent remplir les formulaires requis et soumettre un formulaire de demande d’intervention de paye (DIP) au Centre de paye pour traitement.
- Dans le coin supérieur droit : Entrer le nombre total de pages (y compris la DIP) et la date de la demande.
- Section 1 : Saisir les renseignements concernant l’employé.
- Section 2 : Type de travail : Sélectionner « Retenues »
- Section 3 : Sous-type : Sélectionner « Déductions volontaires en libre-service – exception ».
- Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle la déduction fiscale doit prendre effet.
- Section 4 : Demandeur : Saisir votre nom et votre adresse de courriel.
- Commentaires : Ex. J’aimerais que 50 $ supplémentaires d’impôt sur le revenu du Québec soient déduits de mon salaire. Voir le formulaire rempli ci-joint.
- Section 5 : Laisser vide. Aucune source fiable n’est requise pour ce type de demande.
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Il existe trois (3) méthodes pour soumettre le formulaire de DIP rempli et les documents requis au Centre des services de paye :
- Par courriel chiffré : centredepaye.paycentre
- Par télécopieur : 1-855-393-1559
- Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (installation postale), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6
Important: Si des champs obligatoires ne sont pas remplis sur la DIP ou si le formulaire fiscal approprié n’est pas inclus, la demande sera rejetée, ce qui entraînera des retards dans le traitement de votre demande.
Documents requis
Fédéral
- Déclaration des crédits d’impôt personnels (TD1)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels (TD1‑WS)
Alberta
- Déclaration des crédits d’impôt personnels de l’Alberta (TD1AB)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels de l’Alberta (TD1AB‑WS)
Colombie-Britannique
- Déclaration des crédits d’impôt personnels de la Colombie‑Britannique (TD1BC)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels de la Colombie‑Britannique (TD1BC‑WS)
Manitoba
- Déclaration des crédits d’impôt personnels du Manitoba (TD1MB)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels du Manitoba (TD1MB‑WS)
Nouveau-Brunswick
- Déclaration des crédits d’impôt personnels du Nouveau‑Brunswick (TD1NB)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels du Nouveau‑Brunswick (TD1NB‑WS)
Terre-Neuve-et-Labrador
- Déclaration des crédits d’impôt personnels de Terre‑Neuve‑et‑Labrador (TD1NL)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels de Terre‑Neuve‑et‑Labrador (TD1NL‑WS)
Territoires du Nord-Ouest
- Déclaration des crédits d’impôt personnels des Territoires du Nord‑Ouest (TD1NT)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels des Territoires du Nord‑Ouest (TD1NT‑WS)
Nouvelle-Écosse
- Déclaration des crédits d’impôt personnels de la Nouvelle‑Écosse (TD1NS)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels de la Nouvelle‑Écosse (TD1NS‑WS)
Nunavut
- Déclaration des crédits d’impôt personnels du Nunavut (TD1NU)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels du Nunavut (TD1NU‑WS)
Ontario
- Déclaration des crédits d’impôt personnels de l’Ontario (TD1ON)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels de l’Ontario (TD1ON‑WS)
Île-du-Prince-Édouard
- Déclaration des crédits d’impôt personnels de l’Île‑du‑Prince‑Édouard (TD1PE)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels de l’Île‑du‑Prince‑Édouard (TD1PE‑WS)
Québec
Saskatchewan
- Déclaration des crédits d’impôt personnels de la Saskatchewan (TD1SK)
- Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d’impôt personnels de la Saskatchewan (TD1SK‑WS)
Yukon
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Comment demander une exemption d'impôt sur le revenu pour les employés qui travaillent dans les réserves
Les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens vous aideront à savoir si votre revenu d'emploi est situé dans une réserve. Les lignes directrices sont un outil administratif et ne s'appliquent qu'aux situations d’emploi les plus communes. Après chaque ligne directrice, il y a des exemples qui illustrent la façon dont elle s’applique.
Lorsqu'il est établi que le revenu d'emploi versé est exempté d'impôt, l'employé peut demander à son employeur de ne pas effectuer les retenues d'impôt à la source en complétant le formulaire TD1-IN.
Note : Il est recommandé que le formulaire soit rempli par l’employeur, en présence de l’employé.
Responsabilités de l’employé :
Important : Vous êtes responsable de soumettre un nouveau formulaire à la fin de cette période de télétravail ou s’il y a un changement qui impact votre admissibilité à cette exemption.
Le cas échéant, vous devez rencontrer votre gestionnaire afin de compléter le formulaire TD1-IN. Votre gestionnaire a la responsabilité de soumettre la demande à votre nome.
Manager Responsibilities
Ce type de demande doit être soumise au centre de paye par une source fiable. Donc, vous devez soumettre la demande de la part de votre employé, via l’application Web du CSRH :
- Section : Je suis gestionnaire
- Sélectionnez « Actions reliées à la paye »
- Remplissez la section Informations de l’employé
- Catégorie : Sélectionnez « Retenues »
- Sous-catégorie : Sélectionnez « TD1-IN - Emploi dans une réserve »
- Date effective : date de la demande
- Remplissez la section Information du gestionnaire
- Joindre le formulaire TD1-IN complété
- Soumettre la demande
Note : Il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire de Demande d'intervention de paye (DIP). L'équipe de la Direction des services de rémunération s'en chargera et enverra la demande au Centre des services de paye aux fins de traitement.
Comment demander une exonération fiscale unique pour les paiements forfaitaires (p. ex. révision rétroactive)?
Les employés peuvent demander une exemption d’impôt sur les paiements forfaitaires admissibles afin de transférer la totalité ou une partie du montant directement dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sans que l’impôt sur le revenu soit retenu à la source. Vous ne pouvez présenter une telle demande que si vous disposez de suffisamment de droits de cotisation à un REER, lesquels sont déterminés par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous êtes admissible à un tel paiement, le Centre de services de paye devrait communiquer avec vous pour vous informer de vos options de décaissement.
L’impôt sur le revenu est déduit de tous les autres paiements forfaitaires non admissibles, comme la révision rétroactive. Le montant total de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial prélevés sera déterminé à partir des tables d’imposition de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec qui s’appliquent à la province ou au territoire où vous travaillez.
Les employés qui souhaitent obtenir une exonération d’impôt sur ces paiements doivent faire une demande directement à l’ARC ou à Revenu Québec en soumettant les formulaires suivants :
- Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (Agence du revenu du Canada)
- Demande de réduction des retenues d’impôt à la source au Québec (Revenu Québec)
L’ARC ou Revenu Québec vous enverra une lettre indiquant si la demande a été acceptée ou refusée et, s’il y a lieu, le montant de la réduction.
Si vous recevez une confirmation de l’ARC / Revenu Québec que votre demande est autorisée, vous devez soumettre la lettre d’approbation au Centre de paye avant que le montant forfaitaire soit calculé et que le paiement soit produit. Les dérogations fiscales approuvées ne peuvent pas être appliquées rétroactivement.
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Remplir un formulaire de demande d’intervention de paye (DIP).
- Dans le coin supérieur droit : Entrer le nombre total de pages (y compris la DIP) et la date de la demande.
- Section 1 : Saisir les renseignements concernant l’employé.
- Section 2 : Type de travail : Sélectionner « Retenues »
- Section 3 : Sous-type : Sélectionnez « Exemption de taxe unique ».
- Date d’entrée en vigueur : Saisir la date de la demande.
- Section 4 : Demandeur : Saisir votre nom et votre adresse de courriel.
- Commentaires : Nommer clairement votre demande, p. ex. : demande de dispense d’impôt pour paiement rétroactif, lettre d’approbation jointe.
- Section 5 : Laisser vide. Aucune source fiable n’est requise pour ce type de demande.
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Il existe trois (3) méthodes pour soumettre le formulaire de DIP rempli et les documents requis au Centre des services de paye :
- Par courriel chiffré : centredepaye.paycentre
- Par télécopieur : 1-855-393-1559
- Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (installation postale), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6
Important : Si des champs obligatoires ne sont pas remplis ou si les lettres d’approbation de la renonciation ne sont pas jointes, le formulaire de DIP sera rejeté, ce qui retardera le traitement de votre demande.
Retenues volontaires
Les retenues volontaires sont des montants / cotisations déduits de chaque paye et envoyés directement à une institution financière, p. ex. le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) au choix de l’employé.
Les employés peuvent consulter le récapitulatif de leurs retenues volontaires sur Libre-service de Phénix, où ils peuvent également commencer une nouvelle retenue ou modifier/arrêter une retenue existante à tout moment. Les employés peuvent consulter la trousse de soutien à la productivité des utilisateurs (TSPU) de Phénix pour un tutoriel sur les retenues salariales/volontaires.
Comment ajouter une déduction volontaire
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Ouvrir une session dans le Libre-service de Phénix
Menu principal > Libre-Service >Paye et rémunération > Retenues volontaires > Ajouter une retenue
- Sélectionner « Ajouter déduction ».
- Type de déduction : Choisir votre institution financière en utilisant l’icône de recherche de la loupe;
- Choisir « Montant » (c’est votre seule option à Phénix) et entrer le montant en dollars à déduire de chaque paye;
- Laisser le montant de l’objectif VIDE;
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À l’aide des menus déroulants de l’icône du calendrier, sélectionner la date de début de la retenue;
Note : La déduction du montant total de la retenue débutera dans la période de paye qui comprend cette date.
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En utilisant les menus déroulants de l’icône du calendrier, sélectionner la date de fin de la déduction seulement SI vous voulez que votre déduction cesse à une certaine date;
Note : Laisser VIDE si la déduction est en cours.
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Entrer dans le numéro de champ de contrat/référence;
Note : Vérifier votre contrat pour cette information; contacter le fournisseur de services si vous ne savez pas quel numéro utiliser.
- Vérifier vos entrées et Soumettre votre demande
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Décision de modifier ou d’arrêter une retenue volontaire
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Se connecter à Libre-service de Phénix pour consulter le récapitulatif des retenues volontaires existantes;
Menu principal > Libre-service > Paye et rémunération > Retenues volontaires
- Sélectionner le bouton « Modifier » pour la déduction que vous souhaitez modifier ou arrêter;
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Modifier le montant de la déduction si nécessaire;
Note : Vous devez saisir le nouveau montant si la déduction doit se poursuivre, saisir 0,01 $ si la déduction doit SE TERMINER;
- Ne modifier aucune autre information;
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Vérifier vos entrées et Soumettre votre demande
Note : La retenue cessera ou la modification prendra effet dans la prochaine période de paye applicable.
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Comment demander une déduction pour une campagne de charité en milieu de travail?
La Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC) est un mécanisme de collecte de dons de bienfaisance conçu exclusivement pour les employés et les retraités fédéraux. Grâce à la CCMTGC, les fonctionnaires fédéraux peuvent soutenir Centraide/United Way, des partenaires en santé ou tout autre organisme de charité enregistré de leur choix. Vos dons sont vraiment des cadeaux pour votre communauté et l’organisme de bienfaisance de votre choix. Si vous optez pour les retenues à la source, votre don figurera automatiquement sur votre relevé T4; inutile de faire un suivi de vos reçus.
Vous pouvez faire un don initial ou arrêter / modifier un don existant à la Campagne de charité d’Emploi et Développement social Canada (CCEDSC) en ligne sur ePledge. Si vous le préférez, vous pouvez remplir un formulaire de promesse de don sur papier disponible auprès du chef de campagne de votre ministère et l’envoyer directement au Centre des services de paye.
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Pourquoi dois-je remplir un formulaire de Demande d’intervention de paye (DIP)?
- Dans le coin supérieur droit : Entrer le nombre total de pages (y compris la DIP) et la date de la demande.
- Section 1 : Saisir les renseignements concernant l’employé.
- Section 2 : Type de travail : Choisir « Retenues »
- Section 3 : Sous Type : Sélectionner « Dons de bienfaisance ».
- Date d’entrée en vigueur : Saisir la date de la demande
- Section 4 : Demandeur : Saisir les renseignements relatifs à votre gestionnaire
- Commentaires : Nommer clairement la demande, p. ex. Ci-joint un formulaire de don pour la CCMTGC 20XX
- Section 5 : Laisser VIDE; aucune source fiable n’est requise pour ce type de demande
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Il existe trois (3) méthodes pour soumettre le formulaire de DIP rempli et les documents requis au Centre des services de paye :
- Par courriel chiffré : centredepaye.paycentre
- Par télécopieur : 1-855-393-1559
- Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (installation postale), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6
Important : Si des champs obligatoires du formulaire de DIP ne sont pas remplis ou si le formulaire approprié n’est pas joint, la demande sera rejetée, ce qui entraînera des retards dans le traitement de votre demande.
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Soumettre une demande de transmission d’un problème de paye
Responsabilité de l’employé
Si vous rencontrez un problème de rémunération lié à votre retenue, vous devez vous référer au processus de transmission d’un problème de paye et, si vous le jugez approprié, soumettre une demande de transmission d’un problème de paye en utilisant la catégorie Transmission d’un problème de retenue, la sous-catégorie applicable.
Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l’article 34
Si un employé est en congé ou licencié et qu’il rencontre un problème de rémunération lié à sa retenue, vous devez vous référer au processus de transmission d’un problème de paye et, si cela est jugé approprié, soumettre une demande de transmission d’un problème de paye en son nom en utilisant la catégorie Transmission d’un problème de retenue.