Législation, règlements et politiques

Fédéraux

• Loi sur la Gestion des finances publiques (LGFP)
• Loi sur les Biens de surplus de la Couronne
• Règlement sur le prêt de biens publics

Secrétariat du Conseil du Trésor

• Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis
• Politique sur la gestion du matériel
• Norme comptable du Conseil du Trésor 3.1 - Immobilisations
• Ligne directrice : Gestion des autres immobilisations
• Ligne directrice : Gestion du cycle de l’approvisionnement au paiement

Ministériels

• Politique sur la gestion des biens
• Norme sur la gestion et le suivi des biens d’EDSC
• Ligne directrice sur la comptabilité des immobilisations
• Norme sur les équipements électroniques et électriques excédentaires (EEE)
• Politique de gestion de la propriété intellectuelle
• Politique concernant les biens de production de passeports
• Lignes directrices sur la gestion du parc automobile national
• Gestion du parc automobile