Politique de gestion de la propriété intellectuelle

Table des matières

  1. Titre
  2. Date d’entrée en vigueur
  3. Date d’examen
  4. Application de la politique
  5. Contexte
  6. Énoncé de politique
  7. Définitions
  8. Exigences de la politique
  9. Rôles et responsabilités
  10. Conflit d’intérêts
  11. Code de conduite d’EDSC
  12. Conséquences de la non-conformité
  13. Effet de la politique sur les ententes en vigueur
  14. Demande de renseignements
  15. Références
  16. Annexe A : Formulaire de déclaration de la propriété intellectuelle d’EDSC

 

1. Titre

Politique de gestion de la propriété intellectuelle du ministère d’Emploi et Développement Social Canada.

2. Date d’entrée en vigueur

1 février 2014

3. Date d’examen

1 février 2019

4. Application de la politique

La présente politique s’applique à tous les employés d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du Travail et Service Canada, quand la propriété intellectuelle (la PI) est créée par ; acquise par ; ou utilisée sous licence par ou à EDSC, pour satisfaire aux exigences opérationnelles d’EDSC de même que générer des connaissances et de l’information à des fins de diffusion publique.

5. Contexte

5.1 Pour le compte du gouvernement fédéral, EDSC est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes afin d’appuyer les programmes et services sociaux du Canada.

5.2 EDSC s’est engagé à créer, à acquérir, à appliquer et à gérer la propriété intellectuelle pour la poursuite des programmes de services sociaux, ainsi qu’à améliorer le rendement des fonctions ministérielles centrales et la prestation des services.

5.3 Afin de renforcer la responsabilisation à l’égard des fonds publics et d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens, la présente politique exige que la propriété intellectuelle générée ou acquise avec les ressources ministérielles soit gérée de manière à tenir compte des risques, à maintenir un juste équilibre entre le contrôle et la flexibilité, et à établir et à appliquer des pratiques de gestion exemplaires, une administration rationalisée et des responsabilités claires.

6. Énoncé de politique

6.1 Objectifs de la politique

Les objectifs de la politique sont les suivants :

  1. donner aux gestionnaires et à leur personnel un aperçu de ce qui constitue de la PI à EDSC;
  2. promouvoir la cohérence dans la détermination, l’évaluation, la gestion, la protection et l’utilisation de la PI à EDSC;
  3. préciser les rôles, les responsabilités et la responsabilisation concernant la gestion de la PI d’EDSC;
  4. assurer la cohérence de l’interprétation des politiques, de la justification et de la prise de décisions dans la gestion de la PI d’EDSC;
  5. favoriser un environnement où la propriété intellectuelle est traitée comme un bien précieux de l’État et gérée avec efficacité pour le bienfait de la population canadienne; et
  6. promouvoir une relation fonctionnelle cohérente à long terme entre EDSC et ses clients et collaborateurs.

6.2 Principes directeurs de la politique

6.2.1 Principe directeur 1

La politique, ainsi que l’ensemble des décisions prises concernant la propriété intellectuelle à EDSC, est guidée par les lois canadiennes pertinentes, les principes, dispositions et procédures énoncés dans les cadres réglementaires et stratégiques du gouvernement du Canada, et les objectifs ayant une incidence sur la gestion de la propriété intellectuelle produite par les ministères et organismes fédéraux. Ces instruments de politique comprennent, entre autres, les politiques et les lignes directrices suivantes, ainsi que ceux indiqués sous l’article 15 de la présente Politique, « Références » :

  1. Politique d’Innovation Canada sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État ;
  2. Guide de mise en œuvre - Politique d’Innovation Canada sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État;
  3. Code de valeurs et d’éthique du secteur public;
  4. Code de conduite d’EDSC;
  5. Politique de communication du gouvernement du Canada (Conseil du Trésor).

6.2.2 Principe directeur 2

La prise de décisions relatives à la gestion de la propriété intellectuelle est cohérente à l’échelle d’EDSC.

6.2.3 Principe directeur 3

Les processus de détermination, d’évaluation, de gestion, de protection et d’utilisation de la propriété intellectuelle d’EDSC sont entrepris en tenant compte des avantages, des occasions, des coûts, des risques, des obligations et d’autres considérations de politique ou de programme afin de garantir une prise de décisions cohérente.

6.2.4 Principe directeur 4

Toutes les formes de propriété intellectuelle sont gérées avec la même vigilance et le même respect que les biens matériels de l’État.

6.2.5 Principe directeur 5

Les directeurs sont responsables de la gestion de la propriété intellectuelle d’EDSC sous leur responsabilité et veillent à ce que leurs employés ont les ressources, les outils et la formation nécessaires à la mise en œuvre réussie de la politique.

6.3 Résultats attendus

La politique vise les résultats suivants :

  1. la prise de décisions relatives à la gestion de la propriété intellectuelle est cohérente à l’échelle d’EDSC;
  2. les rôles, les responsabilités et la responsabilisation concernant la gestion de la propriété intellectuelle sont clairement définis et compris par tous les employés d’EDSC.

7. Définitions

(a) « Propriété intellectuelle contextuelle » s’entend de la propriété intellectuelle qui ne se rapporte pas à la propriété intellectuelle originale. Remarque : les modalités des marchés (contrats) conclus avec l’État emploient plutôt le terme « renseignements de base ».

(b) « Entente de collaboration » signifie une entente exécutoire régissant des réalisations à frais partagés par EDSC et une ou d’autres personnes ou organisations

(c) « Couronne » désigne Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

(d) « Ministère » ou « EDSC » s’entend d’Emploi et Développement social Canada.

(e) « Propriété intellectuelle originale » s’entend de toute propriété intellectuelle conçue, développée, produite ou mise en application pour la première fois dans le cadre des travaux effectués aux termes d’un marché conclu avec l’État. Remarque : les modalités des marchés (contrats) conclus avec l’État emploient plutôt le terme « renseignements originaux ».

(f) « Propriété intellectuelle d’EDSC » s’entend de la propriété intellectuelle dont l’État détient les droits, qui relève de l’administration d’EDSC et qui est sous son contrôle.

(g) « Directeur général » ou « DG », aux fins de cette Politique, s’entend des gestionnaires occupant un poste équivalant à celui de directeur général.

(h) « Propriété intellectuelle » ou « PI » désigne tous les droits découlant de l’activité intellectuelle dans les secteurs industriel, scientifique, littéraire ou artistique, y compris la création intellectuelle protégée en vertu de la loi ou common law. La propriété intellectuelle peut prendre les formes suivantes :

  1. Droit d’auteur - octroi d’un droit à un auteur, artiste, compositeur ou tout autre créateur d’une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique originale ou de leurs compilations. Les œuvres de ces créateurs, notamment les livres, les dessins, les exposés, les rapports, les photographies, les conceptions, les vidéos, les graphismes, les cartes, les trames sonores et les logiciels, sont protégés par un ensemble de droits désignés collectivement comme le « droit d’auteur ». La Loi sur le droit d’auteur s’applique à une vaste gamme d’œuvres, y compris celles produites par la technologie numérique. Au Canada, le droit d’auteur est habituellement d’une durée de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur. La Loi sur le droit d’auteur protège également les droits appelés « droits connexes », comme ceux touchant les enregistrements sonores, les prestations d’artistes de la scène et les signaux de communication. Le droit d’auteur est automatiquement conféré à la création d’une œuvre originale. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada tient un registre des droits d’auteur, mais l’enregistrement du droit d’auteur n’est pas nécessaire pour que le titulaire de ce droit bénéficie de la protection en vertu de la Loi. En vertu de l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur, l’État est propriétaire du droit d’auteur, sauf stipulation contraire, sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement;
  2. Marque officielle - une marque ou un symbole d’identification des autorités publiques, comprenant EDSC, à l’égard desquels le registraire des marques de commerce a donné un avis public d’adoption et d’emploi. La Loi sur les marques de commerce interdit l’adoption, à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une marque identique ou dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre avec une marque officielle d’EDSC. Un logo ou un écusson peut être protégé à titre de marque officielle, à l’instar de la marque officielle qu'est « Service Canada ». Les marques officielles constituent des « marques interdites » en vertu de la Loi sur les marques de commerce;
  3. Marque de commerce - une marque employée par une personne pour distinguer ses marchandises et ses services de ceux d’autres personnes. Les marques de commerce sont régies par la Loi sur les marques de commerce.

(i) « Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle » ou « CEPI » désigne le bureau d’EDSC dont les rôles et les responsabilités sont décrits à l’article 9 de cette Politique.

(j) « Politique » s’entend de la Politique de gestion de la propriété intellectuelle de l’Emploi et Développement Social Canada approuvée par le Comité de gestion ministériel.

(k) « Marché d’acquisition » ou « contrat » désigne une entente entre l’État et un entrepreneur aux fins de l’acquisition de biens et de services par l’État. Cette définition exclut les cartes d’achat; renseignements sur si et quand un détenteur d’une carte d’achat pouvez utiliser la carte pour acheter de la PI sont affichés sur la page de la carte d’achat.

(l) « Paiement de transfert » s’entend d’un paiement pécuniaire ou d’un transfert de biens ou de services effectué à partir d’un crédit parlementaire à un tiers, dont une société d’État, qui ne donne pas lieu à l’acquisition par le gouvernement du Canada de biens, de services ou d’actifs. Les paiements de transfert sont classés dans les catégories suivantes : subventions, contributions et autres paiements de transfert.

(m) « licence », « licencié », « concédant » et « utiliser (utilisation) » : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada définit une licence comme un accord légal par lequel le propriétaire de la PI (le concédant) accorde à une personne ou à une entité (le licencié) l’autorisation d’utiliser la propriété intellectuelle à certaines fins ou dans certaines conditions. Le mot « utiliser » est explicitement défini dans les modalités et conditions de chaque contrat de licence et ne doit pas être interprété comme conférant au licencié un droit d’utilisation illimitée de la propriété intellectuelle, à moins d’indications en ce sens dans le contrat de licence.

8. Exigences de la politique

8.1 Droits de propriété intellectuelle

8.1.1 Propriété intellectuelle créée par les employés d’EDSC ou dont ils sont les auteurs

(a) Les marques de commerce et les marques officielles doivent être acquises au nom de l’État.

(b) En vertu de l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur, l’État est propriétaire du droit d’auteur, sauf stipulation contraire, sur les œuvres créées par les employés d’EDSC ou dont ils sont les auteurs, pourvu qu’ils sont préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance de l’État.

8.1.2 Propriété intellectuelle créée ou produite par les employés d’EDSC dans le cadre d’une entente de co-occupation

L’État détient les droits à la propriété intellectuelle créée par les employés d’EDSC dans le cadre d’une entente de co-occupation avec des organismes privés, publics ou sans but lucratif. L’entente conclue par EDSC et l’organisme d’accueil doit être conforme aux exigences de la présente Politique.

8.1.3 Propriété intellectuelle créée ou produite par les employés d’EDSC en dehors des heures de travail

(a) En vertu de l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur, l’État est propriétaire du droit d’auteur, sauf stipulation contraire, sur les œuvres créées en dehors de leurs heures de travail par les employés d’EDSC ou dont ils sont les auteurs, pourvu qu’ils sont préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou sous le contrôle de l’État.

(b) Lorsque les œuvres n’ont pas été préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance de l’État, par les employés d’EDSC, en dehors des heures de travail, mais qu’elles ont été créées grâce aux installations, au matériel ou aux fonds d’EDSC, l’État peut envisager, sous réserve des dispositions législatives et ententes pertinentes, de demander une licence non exclusive, permanente, irrévocable, mondiale, entièrement acquittée et libre de redevance pour leur utilisation.

8.1.4 Propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État

(a) Propriété. Comme stipulé dans la Politique d’Innovation Canada sur les droits de propriété intellectuelle issus des marchés conclus avec l’État (Politique d’Innovation sur les droits de PI), les entrepreneurs détiennent les droits à la propriété intellectuelle originale, sauf dans certaines situations précises où EDSC peut revendiquer les droits à cette propriété. Ces exceptions sont décrites au titre de l’Annexe A de la Politique d’Innovation sur les droits de PI. Il est possible de demander une exception du Conseil de Trésor au titre de l’Annexe A de la Politique d’Innovation sur les droits de PI.

(b) Licence octroyée à l’État. Lorsque les droits à la propriété intellectuelle originale sont conférés à l’entrepreneur, les documents d’appel d’offres et le contrat doivent préciser que ce dernier détiendra les droits à la propriété intellectuelle originale et que l’État peut nécessiter une licence non exclusive, permanente, irrévocable, mondiale, entièrement acquittée et libre de redevance pour la propriété intellectuelle originale et l’exercice de tous les droits à la propriété intellectuelle contextuelle de l’entrepreneur afin qu'EDSC puisse utiliser la propriété intellectuelle originale de même que la modifier, l’améliorer, la traduire ou la développer ultérieurement à des fins publiques, sauf l’exploitation commerciale en compétition avec le fournisseur. Les modifications, améliorations, traductions ou développements de la propriété intellectuelle originale par l’État, dans l’exercice de la licence, doivent appartenir à l’État ou à une personne désignée par celui-ci. Cependant, l’État peut nécessiter l’exploitation commerciale des renseignements originaux au Canada ou en fonction d’une période précise, dans la mesure où cette nécessité s’accorde avec les obligations découlant des accords commerciaux du Canada, lesquelles peuvent être précisées dans le contrat ou dans un accord distinct entre l’État et l’entrepreneur.

(c) Titre à la propriété intellectuelle originale détenu par l’État. Lorsque les droits à la propriété intellectuelle sont conférés à l’État, les documents d’appel d’offres et le contrat doivent préciser que l’État détiendra les droits à la propriété intellectuelle originale et qu’il nécessitera une licence non exclusive, permanente, irrévocable, mondiale, entièrement acquittée et libre de redevance pour la propriété intellectuelle contextuelle requise afin que EDSC puisse utiliser la propriété intellectuelle originale à des fins publiques.

(d) La carte d’achat comme outil d’approvisionnement pour l’achat de la propriété intellectuelle. Les détenteurs des cartes d’achat doivent toujours documenter et gérer toute PI achetée avec la carte d’achat en conformité avec cette Politique. Pour vous renseigner sur si et quand un détenteur d’une carte d’achat peut utiliser la carte pour acheter de la PI, veuillez voire la page de la carte d’achat.

8.1.5 Propriété intellectuelle découlant des accords de paiements de transfert

Les bénéficiaires des paiements de transfert détiennent les droits à la propriété intellectuelle qu’ils ont créée ou produite. EDSC peut cependant revendiquer les droits aux termes d’une licence non exclusive à la propriété intellectuelle créée ou produite, à condition que les droits sous licence soient secondaires à l’objet des paiements de transfert.

8.1.6 Propriété intellectuelle créée dans le cadre des ententes de collaboration

(a) Si la propriété intellectuelle est créée par une seule partie dans le cadre d’une entente de collaboration, cette dernière en conserve le titre et le contrôle, à moins d’indications contraires dans l’entente. Des licences non exclusives, permanentes, irrévocables, mondiales, entièrement acquittées et libres de redevance peuvent être octroyées à toutes les parties à l’entente de collaboration pour les fins et utilisations auxquelles elles les destinent.

(b) EDSC doit éviter de détenir un titre conjoint à la propriété intellectuelle créée conjointement avec d’autres collaborateurs dans le cadre d’une entente de collaboration. CEPI doit être consulté lorsqu’un titre conjoint est envisagé.

8.1.7 Propriété intellectuelle créée dans le cadre des contrats de licence

Les licenciés de propriété intellectuelle d’EDSC ne peuvent ni améliorer, ni modifier, ni créer, ni fabriquer, ni commercialiser le travail qui intègre ou utilise autrement la propriété intellectuelle d’EDSC utilisée sous licence (collectivement appelée « Améliorations du titulaire de licence »), à moins d’indication contraire dans les modalités et conditions du contrat de licence. Si une licence autorise le licencié à apporter des améliorations, il détiendra les droits de propriété intellectuelle de ces améliorations, à moins d’indication contraire dans les modalités et conditions de la licence d’EDSC. S’il y a lieu, EDSC obtiendra une licence non exclusive, permanente, irrévocable, mondiale, entièrement acquittée et libre de redevance pour exercer les droits de propriété intellectuelle du licencié à l’égard des améliorations.

8.2 Protection de la propriété intellectuelle

EDSC a pour politique de protéger sa propriété intellectuelle de façon à appuyer son mandat et ses objectifs et de respecter les droits à la propriété intellectuelle de tiers. Pendant la phase de planification et développement d’un nouveau programme ou service, les DG examineront les besoins en matière de la protection de la propriété intellectuelle. Dans les cas où la protection de la propriété intellectuelle est nécessaire, les DG, de concert avec le Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle, détermineront s’il convient d’obtenir la protection réglementaire de la propriété intellectuelle d’EDSC.

8.2.1 Protection d'origine législative

EDSC s’engage à protéger sa propriété intellectuelle, notamment au moyen d’avis sur les marques officielles. Les œuvres protégés par le droit d’auteur procurent automatiquement un droit de propriété, d’origine législative (Loir sur le droit d’auteur), sans inscription requise. Le Ministère s’engage à se conformer au Programme de coordination de l’image de marque du Conseil du Trésor en consultation avec la Direction générale des affaires  publiques et des relations avec les intervenants (DGAPRI) et, s’il y a lieu, à protéger ses marques et symboles d’identification en signalant un avis d’adoption et d’emploi de marques officielles au registraire des marques de commerce. Veuillez consulter l’article 8.6 pour des renseignements additionnels au sujet des violations et des litiges.

8.2.2 Protection de la propriété intellectuelle de tiers

Il incombe aux employés de se conformer aux modalités et conditions régissant la propriété intellectuelle dans les contrats de licence octroyés à l’État par des tiers. Le défaut d’observation de cette disposition risque de se traduire par des mesures disciplinaires, conformément à l’article 12 de cette Politique, de même qu’une poursuite contre l’employé ou l’État.

8.2.3 Avis de droit d’auteur

Les publications d’EDSC et d’autres œuvres protégées par le droit d’auteur créées par les employés du Ministère (ou pour lesquels l’État détient le droit d’auteur) doivent porter l’avis de droit d’auteur suivant :

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par Emploi et Développement social Canada (année de parution), tous droits réservés.

8.3 Cession, contrat de licence et autorisation concernant la propriété intellectuelle d’EDSC

EDSC entend employer les mécanismes les plus efficaces pour diffuser sa propriété intellectuelle, en conformité avec ses objectifs et buts organisationnels. La diffusion de la propriété intellectuelle d’EDSC peut être effectuée au moyen de cessions, de contrats de licence, d’avis ou de lettres d’autorisation, et d’autres instruments juridiques et écrits, conformément aux autorisations.

8.3.1 Cession de la propriété intellectuelle d’EDSC

Toute cession de la propriété intellectuelle d’EDSC doit être conforme aux dispositions de la législation habilitante du Ministère, de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, de la Loi applicable sur la propriété intellectuelle ainsi que d’autre lois et politiques applicables. Les cessions de la propriété intellectuelle d’EDSC peuvent seulement être autorisées par le sous ministre adjoint (SMA) compétent et l’agent principal des finances (APF), après avoir consulté le Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle et les Services juridiques.

8.3.2 Contrat de licence relatif à la propriété intellectuelle d’EDSC

(a) Trouvez les définitions des termes utilisés dans cette section ci-dessus, dans section 7.m.

(b) Il y a trois (3) différents types de contrats de licence de PI:

  1. Licence non exclusive, aux termes de laquelle le concédant peut octroyer de nombreuses autorisations aux nombreuses entités d’exercer les droits à la PI sous licence;
  2. Licence unique, aux termes de laquelle le concédant est interdit d’octroyer, sur une base exclusive, toute autre licence relative aux droits à la PI sous licence pendant la période d’effet de la licence unique, sans toutefois lui interdire d’exercer ses propres droits;
  3. Licence exclusive, aux termes de laquelle le licencié est autorisé d’exercer les droits à la PI sous licence, mais toute autre personne, y compris le concédant, est interdite d’exercer ces droits.

(c) Les licences peuvent faire l’objet de restrictions supplémentaires pour des fins, durées, territoires, langues ou média particuliers ou une combinaison de ceux-ci.

(d) Les principes suivants s’appliquent à l’octroi de contrats de licence de la propriété intellectuelle d’EDSC:

  1. Privilégier les licences non exclusives - EDSC entend privilégier l’octroi de licences non exclusives. Les contrats de licence non exclusive peuvent seulement être exécutés par les DG compétents.
  2. Éviter les licences uniques - EDSC évitera d’octroyer des licences uniques, de façon à ne pas nuire à la concurrence. Le DG compétent consultera CEPI, dans tous les cas où une entente de licence unique est envisagée. Seul le DG compétent peut exécuter une entente de licence unique.
  3. Éviter les licences exclusives - EDSC évitera d’octroyer des licences exclusives, car celles-ci l’empêcheraient, à titre de concédant, d’exercer toutes droits de PI qui sont assujetties aux termes de la licence. Le DG compétent consultera CEPI, dans tous les cas où une entente de licence exclusive est envisagée. Seul le DG compétent peut exécuter une entente de licence exclusive.
  4. Droit d’octroi de sous-licence - Normalement, les contrats de licence d’EDSC ne comprennent pas de droit d’octroyer des sous-licences. Ce droit peut toutefois être conféré dans certains cas, notamment lorsque le licencié peut seulement obtenir des avantages importants au moyen d’une sous-licence ou encore lorsque la commercialisation de la propriété intellectuelle en serait avantagée. Le DG compétent consultera CEPI, dans tous les cas où un droit d’octroi de sous licence est envisagé. Seul le DG compétent peut exécuter un droit d’octroi de sous-licence.
  5. Licence libre de redevance contre licence sujette à redevance- L’exigence ou non de redevances aux termes des licences de PI d’EDSC est essentiellement fonction des objectifs organisationnels de la direction générale créatrice ou de l’ensemble du Ministère. Il revient aux DG de déterminer s’il est approprié ou non d’octroyer des licences sujettes à redevance relatives à la PI d’EDSC.

8.3.3 Autorisations relatives à l’utilisation de la propriété intellectuelle de l’État

(a) L’utilisation de l’information de l’État protégée par les droits de PI peut en faciliter la diffusion pour le bienfait des Canadiens. Il faut cependant veiller à prévenir la divulgation de l’information qui pourrait déprécier la propriété intellectuelle qu’elle renferme ou qui serait contraire aux modalités contractuelles.

(b) Autorisation de reproduction de document protégé par le droit d’auteur de la Couronne : L’équipe des Services de création de la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (DGAPRI) est la ressource ministérielle qui gère l’identité visuelle et l’image de marque d’EDSC. Ils proposent des conseils stratégiques, créatifs et techniques en lien avec la création ou l’approvisionnement de produits et services, et veillent à ce que la stratégie de marque soit opportune et uniforme pour toutes les activités de publication. De plus, ils assument la responsabilité de la coordination, de concert avec la direction responsable d’EDSC, de l’octroi de l’autorisation quant à la reproduction des documents protégés par le droit d’auteur et dont EDSC est propriétaire, ainsi que de l’orientation donnée en lien avec les graphiques, les photographes, les vidéos, la stratégie de marque, les publications, les produits et les gabarits d’EDSC. Il convient que les employés à la recherche d’une orientation approfondie consultent directement l’équipe des Services de création.

  1. Une reproduction désigne la copie de l’information conformément au mode de parution d’origine : la reproduction doit demeurer telle quelle et ne comporter aucune modification de quelque sorte.
  2. Les concepts à des fins non commerciales personnelles et publiques désignent la distribution d’une information reproduite aux seules fins de la partie reproductrice, ou bien en vue d’une distribution globale dans laquelle des frais ne seront pas exigés ou qui vise des fins non commerciales.
  3. Le concept de recouvrement des coûts s’entend de l’exigence de droits aux fins du recouvrement des coûts d’impression et des autres coûts connexes à la production de la reproduction.

(c) Cas où l’autorisation de reproduire un document protégé par le droit d’auteur de la Couronne n’est pas accordée : Il est interdit de reproduire les œuvres de l’État protégées par le droit d’auteur lorsque, de l’avis du DG compétent, la reproduction :

  1. porte atteinte à la réputation d’EDSC;
  2. est contraire au mandat, aux objectifs ou au but d’EDSC;
  3. sera jugée inéquitable, trompeuse ou inexacte;
  4. sera utilisée dans un contexte qui risque de porter préjudice ou de nuire à un tiers;
  5. sera considérée comme périmée;
  6. contrevient aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits exclusifs d’un tiers; ou
  7. laisse entendre l’approbation officielle d’EDSC.

(d) Autorisation de reproduction de document protégé par le droit d’auteur de la Couronne, à des fins non commerciales : Il est nécessaire d’obtenir une autorisation écrite pour reproduire les œuvres d’EDSC, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, lorsqu’il est question de fins non commerciales personnelles ou publiques ou de fins de recouvrement des coûts. L’autorisation de reproduire les œuvres, en tout ou en partie, sans révision, adaptation ou traduction, pour des fins non commerciales ou personnelles, doit être accordée sous réserve des points décrits à l’article 8.3.3.c. ci-dessus et sous réserve des autres accords.

(e) Avis d’autorisation : Afin de faciliter l’administration de ces autorisations de reproduire les œuvres d’EDSC, il est recommandé que les œuvres d’EDSC protégées par le droit d’auteur pour fins de diffusion publique ou les autres publications d’EDSC, que des frais soient exigés ou non, comportent un avis d’autorisation, c’est à dire un avis destiné au public et autorisant la reproduction et la distribution des œuvres à des fins non commerciales ou personnelles. L’avis d’autorisation peut être formulé comme suit :

« Le présent rapport [ou une autre œuvre décrite autrement] peut être reproduit en tout ou en partie à titre gratuit, par quelque procédé que ce soit, sans que l’autorisation d’Emploi et Développement social Canada soit requise, dans la mesure où la reproduction est destinée à des fins non commerciales ou personnelles et conformément aux conditions suivantes :

  1. une diligence raisonnable est exercée afin d’assurer l’exactitude des documents reproduits;
  2. le titre complet de l’œuvre reproduite est indiqué, et EDSC figure à titre de ministère d’origine;
  3. il est précisé que la reproduction constitue une copie de l’œuvre d’origine publiée par le gouvernement du Canada et que cette reproduction n’est le résultat ni d’une affiliation, ni d’une approbation officielle du gouvernement du Canada ou d’EDSC. »

(f) Autorisation de reproduction de document protégé par le droit d’auteur de la Couronne, à des fins commerciales

Une autorisation est toujours requise lorsque l’œuvre à reproduire sera distribuée à des fins commerciales.

Sous réserve des points décrits à l’article 8.3.3.c. ci-dessus et sous réserve des autres accords, la reproduction des publications d’EDSC à des fins commerciales est autorisée par écrit par le DG compétent de même que l’équipe des Services de création de la DGAPRI. Une telle autorisation sera accordée, préférablement aux termes d’une entente de licence non exclusive, et pourra faire l’objet de frais raisonnables (voir l’article 8.7 ci-dessous), conformément aux conditions suivantes :

  1. une diligence raisonnable est exercée afin d’assurer l’exactitude des documents reproduits; et,
  2. le titre complet de l’œuvre reproduite est indiqué, et EDSC figure à titre de ministère d’origine; et,
  3. il est précisé que la reproduction constitue une copie de l’œuvre d’origine publiée par le gouvernement du Canada et que cette reproduction n’est le résultat ni d’une affiliation, ni d’une approbation officielle du gouvernement du Canada ou d’EDSC.

(g) Autorisation des utilisations, autres que la reproduction, de document protégé par le droit d’auteur de la Couronne : Une autorisation est aussi requise dans les cas de révision, d’adaptation ou de traduction des œuvres, peu importe si c'est destinée à une distribution à des fins non commerciales ou personnelles. De telles autorisations doivent être accordées par écrit par le DG compétent de même que l’équipe des Services de création de la DGAPRI au cas par cas, sous réserve des points décrits à l’article 8.3.3.c. ci-dessus et sous réserve des autres accords.

(h) Autorisation de reproduction de marques de commerce ou de marques officielles :

La Politique sur le programme de coordination de l’image de marque du Conseil du Trésor établit les normes d’identité ministérielle du gouvernement du Canada pour que le public puisse reconnaitre clairement les activités du gouvernement fédéral au moyen d’une image uniforme. Pour protéger l’image de marque du gouvernement du Canada, la reproduction des marques officielles ou des marques de commerce d’EDSC, y compris les symboles, que ce soit à des fins non commerciales ou commerciales, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du DG compétent et l’équipe des Services de création de la DGAPRI. Mentionnons en particulier les symboles officiels du gouvernement du Canada, dont le mot symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, lesquels ne peuvent être reproduits, que ce soit à des fins commerciales non commerciales, sans l’autorisation écrite préalable du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Patrimoine canadien, selon le cas.

Cependant, on peut autoriser l’utilisation de marques de commerce ou de symboles qui s’apparentent aux marques ou reproductions officielles ou aux marques de commerce d’EDSC, y compris les symboles, sans en être la copie conforme, dans la mesure où les marchandises ou les services destinés à la vente sous les marques de commerce visées ne sont pas incompatibles avec l’utilisation que fait EDSC de ses propres marques officielles ou marques de commerce. L’autorisation peut être accordée par écrit par le DG compétent, après avoir consulté avec CEPI et l’équipe des Services de création de la DGAPRI. Cette autorisation est accordée aux termes d’un contrat de licence non exclusive et peut faire l’objet de frais raisonnables (voir l’article 8.7 ci-dessous).

(i) Autorisation d’enregistrement d’une marque de commerce qui ressemble à une marque officielle ou à une marque de commerce d’EDSC :

EDSC peut autoriser des tiers à enregistrer des marques de commerce qui ressemblent à ses marques officielles ou marques de commerce ou les reproduisent, dans la mesure où les marchandises ou les services destinés à la vente sous les marques de commerce visées ne sont pas incompatibles avec l’utilisation que fait EDSC de ses propres marques officielles ou marques de commerce. L’autorisation peut être accordée par écrit par le DG compétent, après avoir consulté avec CEPI et l’équipe des Services de création de la DGAPRI, et peut faire l’objet de frais raisonnables (voir l’article 8.7 ci-dessous).

(j) Échange de données et d’information :

L’échange d’information ou de données doit conformer aux lois et aux politiques en matière de sécurité, de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information du gouvernement du Canada et du Ministère.

8.4 Gestion des contrats

8.4.1 Contrats de licence de propriété intellectuelle

Les DG sont chargés de surveiller la conformité aux modalités des contrats de licence octroyés sous leur autorité ou celle de leur SMA.

8.4.2 Tous les types d’ententes

Les DG doivent s’assurer de ce qui suit :

  1. l’entente est signée avant le début des travaux et/ou des activités; et,
  2. l’entente précise clairement les droits à la PI et les usages à ce chapitre, permettant au Ministère d’atteindre ses objectifs, conformément aux exigences énoncées aux présentes; et,
  3. les licences octroyées par EDSC à des tiers sont conformes aux exigences énoncées aux présentes; et,
  4. les parties à l’entente se conforment pleinement aux modalités et conditions de l’entente, y compris la production de rapports et la divulgation relativement à l’intégralité de la PI découlant des travaux ou activités.

8.4.3 Marchés d’acquisition de l’État

(a) Entrepreneur détenant le titre de la propriété intellectuelle originale : Dans les cas où EDSC détermine que l’entrepreneur détiendra le titre de la propriété intellectuelle originale, suivez l’article approprié ci-dessous (i ou ii).

(i) en régime de concurrence, l’agent demandeur de la direction générale doit signaler à l’autorité contractante (de l’Équipe d’approvisionnement d’EDSC, Direction générale de l’agent principal de finances) qui précisera dans les documents d’appel d’offres :

  1. le fait que l’entrepreneur détiendra la propriété intellectuelle originale; et,
  2. les conditions et modalités de la licence à EDSC relativement à la propriété intellectuelle originale de l'entrepreneur et, au besoin, à la PI contextuelle; et,
  3. s’il y a lieu, les exigences de commercialisation au Canada et/ou en fonction d’un certain échéancier.

(ii) à l’adjudication d’un contrat à un fournisseur unique, l’agent demandeur de la direction générale doit signaler à l’autorité contractante (de l’Équipe d’approvisionnement d’EDSC, Direction générale de l’agent principal de finances), laquelle informera l’entrepreneur en écrit, avant le début des négociations, de ce qui suit :

  1. le fait que l’entrepreneur détiendra la propriété intellectuelle originale; et,
  2. les conditions et modalités de la licence, déterminées par EDSC, relativement à la propriété intellectuelle originale de l'entrepreneur et, au besoin, à la PI contextuelle; et,
  3. s’il y a lieu, les exigences de commercialisation au Canada ou en fonction d’un certain échéancier.

(b) EDSC détenant le titre de la propriété intellectuelle originale :Lorsqu’EDSC détermine qu’il détiendra le titre de la propriété intellectuelle originale, en invoquant exception au titre de l’Annexe A de la Politique d’Innovation sur les droits de PI ou une exception autorisé par le Conseil de Trésor au titre de l’Annexe A de la Politique d’Innovation sur les droits de PI, suivre l’article approprié ci-dessous (i ou ii).

(i) en régime de concurrence, l’agent demandeur de la direction générale doit signaler à l’autorité contractante (de l’Équipe d’approvisionnement d’EDSC, Direction générale de l’agent principal de finances) qui précisera dans les documents d’appel d’offres :

  1. le fait que l’État détiendra le titre de la PI originale; et,
  2. l’exception invoquée ou, le cas échéant, les éléments particuliers de la propriété intellectuelle originale dont l’État détiendra le titre et l’exception invoquée.

(ii) à l’adjudication d’un contrat à un fournisseur unique l’agent demandeur de la direction générale doit signaler à l’autorité contractante (de l’Équipe d’approvisionnement d’EDSC, Direction générale de l’agent principal de finances), laquelle informera l’entrepreneur en écrit, avant le début des négociations, de ce qui suit :

  1. le fait que l’État détiendra le titre de la propriété intellectuelle originale; et,
  2. la dérogation invoquée ou, le cas échéant, des éléments particuliers de la propriété intellectuelle subséquente dont l’État détiendra le titre et de la dérogation invoquée.

(iii) Si l’État s’approprie de la propriété intellectuelle originale, il ne doit pas refuser déraisonnablement d’octroyer une licence à l’entrepreneur afin que ce dernier utilise la propriété intellectuelle originale ou contextuelle requise pour l’utilisation ou la commercialisation de la propriété intellectuelle originale. Si cette demande est refusée, l’État doit justifier le refus dans sa réponse. Lorsque l’État s’approprie de la propriété intellectuelle originale par le recours aux exceptions décrites aux articles 4.2 ou 4.3 dans Annexe A de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État, et dans les cas où l’État octroie (sans que ce soit nécessairement à l’entrepreneur d’origine) une licence relativement à la propriété intellectuelle originale et qui diffère de la licence octroyée dans le cadre du transfert du produit final ou du système complet au secteur privé, la licence octroyée doit être sans redevance. Quand l’État procède à une appropriation par le recours à toute autre exception, il peut exiger des redevances pour l’octroi de la licence.

8.5 Production de rapports, divulgation de la propriété intellectuelle et gestion des documents

8.5.1 Divulgation de la propriété intellectuelle

(a) Propriété intellectuelle créée ou acquise par les employés d’EDSC :

Les employés sont tenus de divulguer la PI qu'ils créent ou acquièrent, selon les exigences de leur directeur (au nom d’EDSC).

(b) Propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État :

Lors de l’acquisition de biens et de services, EDSC doit s’assurer de la conformité à toutes les politiques fédérales relatifs aux marchés d’acquisition de l’État et particulièrement à la Politique d’Innovation sur les droits de PI.

Les directeurs faisant une demande d’achat de biens ou de services doivent s’assurer que les entrepreneurs produisent des rapports et divulguent l’intégralité de la propriété intellectuelle originale et d’autre nature ainsi que les connaissances et l’information dont aurait besoin l’État pour exercer les droits à la propriété intellectuelle originale.

(c) Propriété intellectuelle découlant des accords de paiements de transfert :

Dans les cas où une licence à des fins non commerciales est octroyée à EDSC aux termes d’une entente de paiement de transfert pour utiliser la PI à des fins publiques, le directeur responsable de cette entente de paiement de transfert doivent veiller à ce que toute la PI qui résulte de cette entente de paiement de transfert soit pleinement divulguée et déclarée à EDSC par le bénéficiaire du paiement de transfert.

(d) Propriété intellectuelle découlant des ententes de collaboration :

Les employés d’EDSC doivent divulguer à leur directeur (au nom d'EDSC) toute PI qu’ils créent ou acquièrent dans le cadre des activités en collaboration.

Les directeurs responsables des ententes de collaboration doivent s’assurer que l’intégralité de la PI découlant du travail exécuté par les employés d’EDSC et d’autres parties aux ententes de collaboration est divulguée au Ministère par toutes les parties.

8.5.2 Gestion de l’information et production de rapports

(a) Il faut suivre et gérer l’information relative à la PI visée par cette Politique au moyen du Formulaire de déclaration de la propriété intellectuelle d’EDSC figurant à l’annexe A. Ces formulaires doivent être présentés au CEPI avant la fin de chaque exercice financier.

(b) À tout le moins, les gestionnaires des directions générales doivent assurer le suivi et la gestion de l’information sur la PI qui suit : la PI créée ou acquise qui présente une valeur commerciale, qui concerne un logiciel ou un outil technologique, qui concerne une publication officielle, qui concerne une marque officielle ou une marque de commerce du gouvernement, qui concerne une cession, qui concerne une licence obtenue d’un tiers ou octroyée par un tiers, et toute autre propriété intellectuelle ou autorisation de valeur ou d’importance substantielle.

(c) Conformément aux exigences de production de rapport établies dans la Politique d’Innovation sur les droits de PI, l’autorité contractante doit préciser dans le dossier de tous marché d’acquisition de l’État qui implique la création de la propriété intellectuelle originale :

  1. si, sous le contrat, l’entrepreneur détient les droits sur la propriété intellectuelle originale
  2. si, sous le contrat, l’État détient les droits sur la propriété intellectuelle originale, et si oui les exceptions invoquées selon Annexe A de la Politique d’Innovation sur les droits de PI; et,
  3. s’il existe, ou non, du potentiel pour l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle originale.

8.6 Violation et litige

Toute cause d’action, poursuite ou autre instance judiciaire réelle ou potentielle visant la PI dont EDSC détient le titre ou qu’il utilise doit être immédiatement signalée au DG compétent, au Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle et aux Services juridiques. Le DG compétent, après avoir consulté CEPI et les Services juridiques, remédiera à la situation, s’il y a lieu.

8.7 Rétention des redevances

Généralement, EDSC ne détient pas le titre de la PI générant des redevances. Il est recommandé aux directions générales qui déterminent que la PI de valeur substantielle du Ministère générerait des redevances de consulter leur conseiller en gestion financière afin d’obtenir des directives.

9. Rôles et responsabilités

9.1 Sous-ministre

Le sous-ministre est responsable de la mise en œuvre de la Politique de gestion de la propriété intellectuelle d’EDSC.

9.2 Employés

Les rôles et responsabilités des SMA, des DG et des directeurs et de tous les employés d’EDSC sont définis dans la présente Politique.

9.3 Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle (CEPI)

CEPI est chargé d’élaborer des politiques, des lignes directrices et des procédures générales concernant la gestion de la propriété intellectuelle au Ministère ainsi que d’offrir aux gestionnaires et aux employés d’EDSC une formation, une orientation et des conseils concernant la protection, la gestion et la mise en place de la propriété intellectuelle. En outre, CEPI est responsable de :

9.4 Services juridiques

Si après avoir consulté les centres d’expertise compétents d’EDSC, des questions ou des enjeux juridiques demeurent, on peut faire appel aux Services juridiques au moyen du formulaire Demande d’avis juridique, afin d’obtenir des conseils juridiques sur la PI. Le client doit remplir le formulaire, le faire approuver par courriel par son DG, et le présenter au Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle. Après l’avoir révisé avec le client, au lieu le Centre fera parvenir le formulaire aux Services juridiques. Les Services juridiques coordonneront les détails et l’information requis directement auprès du client afin de lui fournir un avis juridique. En outre, quand ils participent directement à l’élaboration ou à la planification d’un nouveau programme ou d’un nouveau service, les Services juridiques aideront le personnel affecté au projet à déterminer les besoins en matière de PI et, au besoin, leur diront de communiquer avec le CEPI. Il faut inclure CEPI dans toutes les communications afin de constituer la base de connaissances sur la PI du Ministère.

9.5 Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (DGAPRI)

L’équipe des Services de création de la DGAPRI est la ressource ministérielle qui gère le Programme de coordination de l’image de marque du Conseil du Trésor pour le compte d’EDSC. Elle propose des orientations ainsi que des conseils stratégiques, novateurs et techniques pour la création ou l’obtention de produits et services, en plus de veiller à l’adéquation et l’uniformité de l’image de marque de l’ensemble des produits de publication. Par ailleurs, cette équipe est chargée de coordonner, en consultation avec la direction générale compétente de l’EDSC, l’octroi d’autorisations pour la reproduction de documents d’EDSC protégés par le droit d’auteur. Quand la DGAPRI participe à la création de l’image de marque d’un nouveau programme ou d’un nouveau service, les conseillers de la DGAPRI aident le personnel affecté au projet à déterminer les besoins en matière de PI (quant à la coordination de l’image de marque) et, au besoin, leur diront de communiquer avec le CEPI. Les employés intéressés à obtenir de plus amples informations sont invités à consulter directement l’équipe des Services de création de la DGAPRI.

10. Conflit d’intérêts

(a) Le gouvernement du Canada a pour politique de minimiser les conflits possibles entre les intérêts privés et les obligations en matière de service public des employés, et de résoudre tout conflit de ce genre en favorisant l’intérêt public. Les employés doivent prendre des mesures afin d’éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents, en conformité aux principes de conduite et aux dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique.

(b) Tous les employés d’EDSC doivent se conformer aux exigences du Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique. Ils doivent veiller à ce que leurs activités soient réalisées en respectant l’objectif primordial, qui consiste à procurer un avantage maximal au Canada et aux Canadiens et non à servir leurs propres intérêts ou ceux d’un tiers.

11. Code de conduite d’EDSC 

Tous les employés doivent respecter le Code de conduite d’EDSC relativement à toute question de propriété intellectuelle.

12. Conséquences de la non-conformité

La non-conformité à cette Politique peut donner lieu à des mesures disciplinaires, qui peuvent comprendre des réprimandes verbales ou écrites, des sanctions financières, une suspension ou une cessation d’emploi, conformément au Cadre de gestion de la conformité du Conseil du Trésor.

13. Effet de la politique sur les ententes en vigueur

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les contrats et les ententes qui sont en vigueur au moment d’adopter cette Politique et qu' EDSC a conclus avec d’autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement, des secteurs ou des établissements universitaires qui concernent la propriété intellectuelle et dans laquelle EDSC a un intérêt demeurent pleinement en vigueur.

14. Demande de renseignements

Toutes les autres questions liées à la propriété intellectuelle ou les demandes de renseignements au sujet de cette Politique doivent être adressées au CEPI.

15. Références

15.1 Lois canadiennes

15.2 Politiques et directives fédérales

15.3 Politiques, lignes directives et procédures d’EDSC

15.4 Autres références

 

Annexe A : Formulaire de déclaration de la propriété intellectuelle d’EDSC

Le Formulaire de déclaration de la propriété intellectuelle d’EDSC est disponible dans le format Microsoft Excel (XLSX, 16 Ko).