Instrument de délégation financière
Pour toutes questions ou commentaires, veuillez nous contacter au : NC-FAS-SFA-NHQ-ACCOUNTING-SERVICES-COMPT-AC-GD.
Table des matières
Pouvoirs financiers et autres pouvoirs
Cet Instrument entre en vigueur le 17 mars 2020.
- Section 1 – Pouvoirs financiers – Fonds d'opération (Vote 1 et votes spéciaux)
- Section 2 – Pouvoirs financiers – Programmes législatifs
- Pouvoirs financiers – Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 NOUVEAU
- Pouvoirs financiers – Loi concernant la prestation canadienne pour étudiants NOUVEAU
- Pouvoirs Financiers – Paiement unique aux personnes en situation de handicap – crédit législatif inclus dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 NOUVEAU
- Loi sur les prestations canadiennes de relance économique NOUVEAU
- Section 3 – Pouvoirs financiers – Subventions et contributions
- Section 4 – Pouvoirs administratifs découlant de législation spécifique
- Section 5 – Pouvoirs financiers – Radiations, dispenses, remises et sommes de peu de valeur
- Section 6 – Notes supplémentaires et tableau des postes équivalents
- Restrictions relatives au pouvoir financier – Spécialiste fonctionnel, DGDPF
- Résumé des changements en comparaison avec l’Instrument de délégation précédent
Autorités déléguées par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC)
Archivée
- Délégations de pouvoir archivées
- Autorités déléguées par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) archivées
Pouvoirs financiers et autres pouvoirs
Section 1 – Pouvoirs financiers – Fonds d'opération (Vote 1 et votes spéciaux)
Section 2 – Pouvoirs financiers – Programmes législatifs
- Programmes législatifs (PDF, 213 Ko)
- Pouvoirs financiers – Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 (PDF, 280 Ko) NOUVEAU
- Pouvoirs Financiers – Loi concernant la prestation canadienne pour étudiants (PDF, 6.3 Mo) NOUVEAU
- Pouvoirs Financiers – Paiement unique aux personnes en situation de handicap – crédit législatif inclus dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (PDF, 5.4 Mo) NOUVEAU
- Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (PDF, 5.5 Mo) NOUVEAU
Prendre Note : Pour obtenir les pouvoirs financiers en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, la Loi concernant la prestation canadienne pour étudiants et/ou le Paiement unique aux personnes en situation de handicap et/ou Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, veuillez contacter l'Unité de délégation financière : Nc-fas-sfa-nhq-accounting-services-compt-ac-gd. Prière de ne pas soumettre de demande via maSGE (SAP).
Section 3 – Pouvoirs financiers – Subventions et contributions
- 3.1 – Article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) (PDF, 107 Ko)
- 3.2 – Programmes de subventions et contributions (Vote 5) (PDF, 253 Ko)
- 3.3 – Pouvoirs financiers conjoints – EDSC & CAEC (A-E partie II) (PDF, 122 Ko)
Section 4 – Pouvoirs administratifs découlant de législation spécifique
Section 5 – Pouvoirs financiers – Radiations, dispenses, remises et sommes de peu de valeur
Section 6 – Notes supplémentaires et tableau des postes équivalents
Restrictions relatives au pouvoir financier – Spécialiste fonctionnel, DGDPF
Résumé des changements en comparaison avec l’Instrument de délégation précédent
Veuillez noter : Ce document est actuellement en cours de rédaction et sera disponible dans un avenir rapproché.
Autorités déléguées par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC)
Autorités d'assurance-emploi et énoncés de politique
- Tableau de délégation des pouvoirs en matière d'assurance-emploi (AE-1) (PDF, 633 Ko)
- Règlement sur l'assurance-emploi (Finance) (PDF, 436 Ko)
- Loi sur le Ministère des ressources humaines et du développement des compétences (PDF, 75 Ko)
- Travail partagé (PDF, 95 Ko) En vigueur le 3 avril 2011
- Autorisation pour L’Agence des douanes et du Revenu du Canada/Services des Recouvrements nationaux en vertu de l’article 126 de la Loi sur l’a.-e (PDF, 12 Ko)
- Définitions par groupe (PDF, 282 Ko)
Délégations de pouvoir archivées
- Instrument de délégation de pouvoir 2019 – Seulement en vigueur durant la période d’affaires intérimaires.
- Instrument de délégation de pouvoir 2016
- Instrument de délégation de pouvoir 2015
- Instrument de délégation de pouvoir 2014
- Instrument de délégation de pouvoir 2009
- Programme de partenariat syndical-patronal (PDF, 13 Ko)
- Programme des affaires du travail liées au commerce international – Subventions pour l'aide technique et les activités de coopération à l'étranger (PDF, 16 Ko)
- Programme des affaires du travail liées au commerce international – Subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (PDF, 15 Ko)
- Programme des affaires du travail liées au commerce international – Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (PDF, 16 Ko)
- Santé et sécurité au travail (PDF, 15 Ko)
- Les associations rédactrices des normes (PDF, 15 Ko)
- Prévention des incendies du Canada (PDF, 15 Ko)
- Les organismes de sécurité-incendie (PDF, 15 Ko)
- Travail partagé (PDF, 19 Ko) En vigueur le 2 avril 2010
- Programme Nouveaux Horizons pour les aînés - Participation et leadership dans les collectivités et Aide aux immobilisations (PDF, 16 Ko)
- Programme Nouveaux Horizons pour les aînés - Sensibilisation à l'abus à l'égard des aînés (PDF, 13 Ko)
Autorités déléguées par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) archivées
- Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (PDF, 75 Ko)
- Paragraphe 28(3) de la Loi sur le Ministère des ressources humaines et du développement des compétences (PDF, 10 Ko)
- Cession de créances (PDF, 9 Ko)
- Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (PDF, 9 Ko)
- Autorisation de permettre l’accès à des renseignements en vertu du paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi – Programme d’aide financière aux étudiants du Canada - bilingue (PDF, 10 Ko)
- Autorisation de permettre l’accès à des renseignements en vertu du paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi – Statistique d’état civil (Ont, CB, CIC) - bilingue (PDF, 10 Ko)
- Autorisation de permettre l’accès à des renseignements en vertu du paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi – Statistique d’état civil (reste des provinces) bilingue (PDF, 10 Ko)
- Sections variées de la loi sur l'assurance-emploi, les règlements sur l'assurance emploi et la loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs (PDF, 279 Ko) En vigueur le 15 septembre 2017