Instrument de délégation financière

Pour toutes questions ou commentaires, veuillez nous contacter au : NC-FAS-SFA-NHQ-ACCOUNTING-SERVICES-COMPT-AC-GD.

Table des matières

Pouvoirs financiers et autres pouvoirs

Cet Instrument entre en vigueur le 17 mars 2020.

• Section 1 – Pouvoirs financiers – Fonds d'opération (Vote 1 et votes spéciaux)
• Section 2 – Pouvoirs financiers – Programmes législatifs
  • Pouvoirs financiers – Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 NOUVEAU
  • Pouvoirs financiers – Loi concernant la prestation canadienne pour étudiants NOUVEAU
  • Pouvoirs Financiers – Paiement unique aux personnes en situation de handicap – crédit législatif inclus dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 NOUVEAU
  • Loi sur les prestations canadiennes de relance économique NOUVEAU
• Section 3 – Pouvoirs financiers – Subventions et contributions
• Section 4 – Pouvoirs administratifs découlant de législation spécifique
• Section 5 – Pouvoirs financiers – Radiations, dispenses, remises et sommes de peu de valeur
• Section 6 – Notes supplémentaires et tableau des postes équivalents
• Restrictions relatives au pouvoir financier – Spécialiste fonctionnel, DGDPF
• Résumé des changements en comparaison avec l’Instrument de délégation précédent

Autorités déléguées par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC)

• Autorités d’assurance-emploi et énoncés de politique

Archivée

• Délégations de pouvoir archivées
• Autorités déléguées par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) archivées

Pouvoirs financiers et autres pouvoirs

Section 1 – Pouvoirs financiers – Fonds d'opération (Vote 1 et votes spéciaux)

• Fonds d'opération (Vote 1 et votes spéciaux) (PDF, 205 Ko)

Section 2 – Pouvoirs financiers – Programmes législatifs

• Programmes législatifs (PDF, 213 Ko)
• Pouvoirs financiers – Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 (PDF, 280 Ko) NOUVEAU
• Pouvoirs Financiers – Loi concernant la prestation canadienne pour étudiants (PDF, 6.3 Mo) NOUVEAU
• Pouvoirs Financiers – Paiement unique aux personnes en situation de handicap – crédit législatif inclus dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (PDF, 5.4 Mo) NOUVEAU
• Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (PDF, 5.5 Mo) NOUVEAU

  Prendre Note : Pour obtenir les pouvoirs financiers en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, la Loi concernant la prestation canadienne pour étudiants et/ou le Paiement unique aux personnes en situation de handicap et/ou Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, veuillez contacter l'Unité de délégation financière : Nc-fas-sfa-nhq-accounting-services-compt-ac-gd. Prière de ne pas soumettre de demande via maSGE (SAP).

Section 3 – Pouvoirs financiers – Subventions et contributions

• 3.1 – Article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) (PDF, 107 Ko)
• 3.2 – Programmes de subventions et contributions (Vote 5) (PDF, 253 Ko)
• 3.3 – Pouvoirs financiers conjoints – EDSC & CAEC (A-E partie II) (PDF, 122 Ko)

Section 4 – Pouvoirs administratifs découlant de législation spécifique

• Pouvoirs administratifs (PDF, 206 Ko)

Section 5 – Pouvoirs financiers – Radiations, dispenses, remises et sommes de peu de valeur

• Radiations, dispenses, remises et sommes de peu de valeur (PDF, 141 Ko)

Section 6 – Notes supplémentaires et tableau des postes équivalents

• Notes supplémentaires (PDF, 1,1 Mo)
• Tableau des postes équivalents (PDF, 138 Ko)

Restrictions relatives au pouvoir financier – Spécialiste fonctionnel, DGDPF

• Restrictions relatives au pouvoir financier – Spécialiste fonctionnel, DGDPF (PDF, 135 Ko)

Résumé des changements en comparaison avec l’Instrument de délégation précédent

Autorités déléguées par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC)

Autorités d'assurance-emploi et énoncés de politique

• Tableau de délégation des pouvoirs en matière d'assurance-emploi (AE-1) (PDF, 633 Ko)
• Règlement sur l'assurance-emploi (Finance) (PDF, 436 Ko)
• Loi sur le Ministère des ressources humaines et du développement des compétences (PDF, 75 Ko)
• Travail partagé (PDF, 95 Ko) En vigueur le 3 avril 2011
• Autorisation pour L’Agence des douanes et du Revenu du Canada/Services des Recouvrements nationaux en vertu de l’article 126 de la Loi sur l’a.-e (PDF, 12 Ko)
• Définitions par groupe (PDF, 282 Ko)

Délégations de pouvoir archivées

• Instrument de délégation de pouvoir 2019 – Seulement en vigueur durant la période d’affaires intérimaires.
• Instrument de délégation de pouvoir 2016
• Instrument de délégation de pouvoir 2015
• Instrument de délégation de pouvoir 2014
• Instrument de délégation de pouvoir 2009

• Programme de partenariat syndical-patronal (PDF, 13 Ko)
• Programme des affaires du travail liées au commerce international – Subventions pour l'aide technique et les activités de coopération à l'étranger (PDF, 16 Ko)
• Programme des affaires du travail liées au commerce international – Subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (PDF, 15 Ko)
• Programme des affaires du travail liées au commerce international – Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (PDF, 16 Ko)
• Santé et sécurité au travail (PDF, 15 Ko)
• Les associations rédactrices des normes (PDF, 15 Ko)
• Prévention des incendies du Canada (PDF, 15 Ko)
• Les organismes de sécurité-incendie (PDF, 15 Ko)
• Travail partagé (PDF, 19 Ko) En vigueur le 2 avril 2010
• Programme Nouveaux Horizons pour les aînés - Participation et leadership dans les collectivités et Aide aux immobilisations (PDF, 16 Ko)
• Programme Nouveaux Horizons pour les aînés - Sensibilisation à l'abus à l'égard des aînés (PDF, 13 Ko)

Autorités déléguées par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) archivées

• Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (PDF, 75 Ko)
• Paragraphe 28(3) de la Loi sur le Ministère des ressources humaines et du développement des compétences (PDF, 10 Ko)
• Cession de créances (PDF, 9 Ko)
• Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (PDF, 9 Ko)
• Autorisation de permettre l’accès à des renseignements en vertu du paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi – Programme d’aide financière aux étudiants du Canada - bilingue (PDF, 10 Ko)
• Autorisation de permettre l’accès à des renseignements en vertu du paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi – Statistique d’état civil (Ont, CB, CIC) - bilingue (PDF, 10 Ko)
• Autorisation de permettre l’accès à des renseignements en vertu du paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi – Statistique d’état civil (reste des provinces) bilingue (PDF, 10 Ko)
• Sections variées de la loi sur l'assurance-emploi, les règlements sur l'assurance emploi et la loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs (PDF, 279 Ko) En vigueur le 15 septembre 2017