Instrument de délégation de pouvoir 2014

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Cet instrument de délégation doit être lu de concert avec les notes supplémentaires, lesquelles définissent les restrictions et limites financières. Toutes les valeurs monétaires incluent les taxes applicables.

Table des matières

Autorités financières et autres pouvoirs

Cet instrument de délégation entre en vigueur le 13 février 2014.

• SECTION 1 - Fonds d’exploitation et autres autorités financières
• SECTION 2 - Autorités financières des programmes législatifs
• SECTION 3 - Autorités des subventions et contributions
• SECTION 4 - Autres autorités déléguées
• SECTION 5 - Notes supplémentaires et tableau d’équivalence
• Résumé des changements en comparaison avec l’instrument de délégation précédent (PDF, 302 Ko)

Autorités financières et autres pouvoirs

SECTION 1 – Fonds d’exploitation (Vote 1 et votes spéciaux)

Cette section contient la délégation des pouvoirs financiers reliés aux opérations courantes du ministère, en particulier, pour exercer le pouvoir de dépenser (initiation des dépenses et pouvoir de signature de contrat) et le pouvoir financier sous les articles 32, 34 et 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et autres pouvoirs spéciaux.

• Instrument de délégation (PDF, 285 Ko)

• Restrictions

• Événements et événements exemptés (PDF, 403 Ko)
• Accueil (PDF, 381 Ko)
• Frais d'adhésion (PDF, 189 Ko)
• Réinstallation (PDF, 307 Ko)
• Postes isolés et logements de l'État (PDF, 302 Ko)
• Pouvoir en matière de projets (PDF, 259 Ko)
• Réclamation par et contre l'État (PDF, 300 Ko)
• Pouvoir de passation de marchés (PDF, 274 Ko)
• Pouvoir de location (PDF, 290 Ko)

SECTION 2 – Autorités financières des programmes législatifs

Cette section contient les délégations financières qui sont accordées au ministère par des pouvoirs législatifs (lois ou règlements) tels que la loi sur le Plan des pensions du Canada, la loi fédérale sur les prêts aux étudiants, etc.

• Instrument de délégation (PDF, 270 Ko)

SECTION 3 – Autorités des subventions et contributions (Vote 5)

Cette section contient les pouvoirs reliés aux différents types de programmes ministériels de S&C. L’instrument de délégation inclut trois éléments distincts et séparés à l’intérieur du cycle de vie du projet de chaque programme de S&C et sont identifiés A (Approbation de proposition de projet), B (Signature de l’entente) et C (Certification de l’éligibilité du récepteur en conformité avec l’article 34 de la LGFP).

• Instrument de délégation
  • LGFP Section 33 - Subventions et Contributions (PDF, 90 Ko)
  • Programmes de EDSC (PDF, 348 Ko)
  • Programme du Travail (PDF, 42 Ko)
  • Délégations conjointes - Ministre de EDSC et CAEC (AE partie II) (PDF, 116 Ko)

SECTION 4 – Autres autorités déléguées

Cette section contient les pouvoirs relies aux autres types de pouvoirs de signature pour les activités administratives en conformité avec la législation concernée, incluant les pouvoirs de signature pour les Contrats et soumissions relatives au Conseil du Trésor.

• Autres autorités déléguées (PDF, 89 Ko)
• Avis de pouvoir de signature pour des contrats et soumissions relatives au Conseil du Trésor (PDF, 46 Ko)

SECTION 5 – Notes supplémentaires et tableau d’équivalence

• Notes supplémentaires (PDF, 1,2 Mo)
• Tableau d’équivalence (PDF, 57 Ko)