Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée

L'assurance-invalidité (AI) administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, et l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) administrée par l'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers, sont fournies aux employés représentés par des conventions collectives. Aucune demande n'est requise; la couverture entre en vigueur à la date où vous devenez admissible au Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Toutefois, les employés exclus de la négociation collective et les cadres supérieurs de la fonction publique doivent adhérer au Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) pour être couverts par l'AILD.

La Gestion de l'incapacité d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) appuie les employés et les gestionnaires en leur fournissant des conseils sur les étapes nécessaires pour traiter les absences liées à la santé en milieu de travail. Pour obtenir de l'aide, les gestionnaires doivent soumettre une demande générale sur le Portail des RH en utilisant la catégorie Gestion de l'incapacité et la sous-catégorie applicable.

  • Assurance-invalidité

    Le Régime d'assurance-invalidité (AI), administré par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, prévoit des prestations pour remplacer 70 % des gains perdus d'un employé à la suite d'une maladie ou d'une blessure non liée au travail. Les prestations sont versées sous réserve d'un délai de carence de 13 semaines ou de l'épuisement des congés de maladie, selon la dernière de ces éventualités. Le régime s'applique à tous les employés à l'exception :

    • du personnel recruté sur place à l'étranger;
    • des travailleurs à temps partiel qui travaillent un tiers des heures (ou moins) inscrites au calendrier habituel de travail des employés à temps plein de leur groupe professionnel;
    • des personnes visées par les Directives du régime d'assurance offert aux cadres de gestion de la fonction publique;
    • des employés qui ont atteint l'âge de 64 ans et 9 mois.
    • Comment soumettre une demande de règlement au titre de l'AI
      • Responsabilités des employés

        Les prestations d'assurance-invalidité, si elles sont approuvées, ne seront versées qu'après l'épuisement de tous les congés de maladie payés. Toutefois, il est important de commencer ce processus le plus tôt possible si vous vous attendez à ce que votre maladie ou votre invalidité soit prolongée, même si vous n'avez pas encore épuisé tous vos congés de maladie payés.

        1. Informez rapidement votre superviseur immédiat ou votre gestionnaire de votre intention de présenter une demande de prestations d'assurance invalidité.

        2. Vous devez préparer votre demande de congé non payé de six jours ou plus au moyen du formulaire Demande congé et rapport d'absence [GC-178] (PDF, 362 Ko) à l'aide du code 230 et la présenter à votre gestionnaire afin qu'il l'approuve. Votre gestionnaire soumettra votre formulaire de demande de congé pour qu'il soit traité.

          Remarque : La date d'entrée en vigueur devrait correspondre au premier jour complet du CNP.  Les jours partiels de CNP avant la date d'entrée en vigueur doivent être présentés dans une demande distincte par l'entremise de maSGE (PeopleSoft).  Reportez-vous aux sections Congé non payé et Dispositions de travail spéciales pour obtenir plus de détails sur ce processus.

        3. Vous devez remplir le formulaire Demande de prestations d'assurance-invalidité – Déclaration de l'employé (N° de police 12500-E) (PDF, 621 Ko) et en envoyer une copie à la Sun Life par télécopieur ou par la poste, conformément aux instructions figurant sur le formulaire.

          Important : Dans le contexte de la COVID-19, les employés peuvent envoyer une copie de leur demande de règlement à la Sun Life par courriel. Veuillez consulter le processus de demande temporaire pour obtenir des instructions.

        4. Choisissez le Questionnaire du médecin traitant qui décrit le mieux votre état médical. Veuillez noter qu'un seul questionnaire rempli est nécessaire. Remplissez la Partie 1 du formulaire et demandez à votre médecin traitant de remplir la Partie 2; le médecin doit envoyer directement le formulaire rempli à la Sun Life conformément aux instructions figurant sur le formulaire.

        Remarque : Les employés ne seront pas remboursés pour les frais associés à la préparation du formulaire.

      • Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

        1. Approuvez et signez le formulaire Demande de congé et rapport d'absence (GC-178) de l'employé.

          Remarque : Si l'employé n'est pas en mesure de remplir le formulaire Demande de congé (GC-178), il vous incombe de le faire en son nom. Nous vous recommandons d'ajouter une note à cet effet dans la section « Signature de l'employé » du formulaire. Exemple : « L'employé n'est pas en mesure d'apposer sa signature ».

        2. Assurez-vous que l'employé est conscient de sa responsabilité d'envoyer à la Sun Life la Demande de prestations d'assurance-invalidité – Déclaration de l'employé (N° de police 12500-E) (PDF, 621 Ko) remplie et de fournir le Questionnaire du médecin traitant approprié à son médecin pour qu'il le remplisse.

        3. Vous devez remplir immédiatement le Formulaire de déclaration de l'employeur (4841-E) (PDF, 292 Ko) et obtenir une copie de la description de travail de l'employé. Envoyez les deux à la Sun Life par télécopieur ou par la poste, comme indiqué sur le formulaire.

          Important : Dans le contexte de la COVID-19, les employés peuvent envoyer une copie de leur demande de règlement à la Sun Life par courriel. Veuillez consulter le processus de demande temporaire pour obtenir des instructions.

          Remarque : Si vous n'avez pas accès à la description de travail, envoyez la demande sans elle; la Sun Life communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements, au besoin. Toute modification doit être signalée à la Sun Life dès que vous en avez connaissance.

        4. Présentez une demande à l'aide du Portail du CSRH.

          • Section : Je suis un gestionnaire
          • Sélectionnez « Action reliée à la paye »
          • Catégorie : Sélectionnez « Congé »
          • Sous-catégorie : Sélectionnez « Congé non payé (CNP) de plus de cinq jours – Maladie »**
          • Date d'entrée en vigueur : Le premier jour complet de CNP
          • Commentaires supplémentaires : Exemple : Congé de maladie non payé du 1er mai 20XX au 30 novembre 20XX. Déclaration de l'employeur, description de travail et GC178 en annexe
          • Joignez les formulaires requis
          • Soumettez la demande

          ** Si votre employé est déjà en CNP pour maladie et qu'il demande par la suite des prestations d'invalidité, utilisez la sous-catégorie Congé non payé (CNP) de plus de 5 jours – Maladie – Demande initiale de prestations d'assurance-invalidité pour présenter les formulaires requis.

          Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye. Cela sera fait par la Direction des services de rémunération lorsque la demande sera envoyée au Centre des services de paye aux fins de traitement.

        5. Saisissez les demandes de congé en attente de l'employé dans maSGE (PeopleSoft), s'il y a lieu. Les demandes seront automatiquement approuvées.
        6. Veuillez consulter le document Départ des employés – Feuille de route concernant les départs pour les détails relatifs à ce processus, y compris la présentation de l'autorisation de cessation d'emploi à la date officielle de départ de l'employé. Il peut être nécessaire de le faire au nom de l'employé s'il est incapable d'amorcer ce processus.
        7. Créez un billet sur le Portail du CSRH pour discuter des prochaines étapes avec la Gestion de l'incapacité et fournir à l'employé la trousse de documentation Début du congé (DOCX, 817 Ko).
  • Assurance-invalidité de longue durée

    Le Régime d'assurance-invalidité longue durée (AILD) est un régime d'assurance obligatoire pour tous les employés admissibles de la fonction publique fédérale qui :

    • sont exclus de la négociation collective, ou
    • font partie de groupes désignés, ou
    • sont membres associés ou cadres de la fonction publique.

    Le régime AILD, administré par l'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers, fait partie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), et prévoit des prestations pour remplacer 70 % des gains perdus d'un employé à la suite d'une maladie ou d'une blessure. Les prestations sont versées sous réserve d'un délai de carence de 13 semaines ou de l'épuisement des congés de maladie, selon la dernière de ces éventualités. Le régime s'applique à tous les employés à l'exception :

    • du personnel recruté sur place à l'étranger;
    • des travailleurs à temps partiel qui travaillent un tiers des heures (ou moins) inscrites au calendrier habituel de travail des employés à temps plein de leur groupe professionnel;
    • des employés saisonniers;
    • des employés admissibles au Régime d'assurance-invalidité (AI) en vertu d'une convention collective de travail.
    • Comment présenter une demande de règlement au titre de l'assurance-invalidité de longue durée
      • Responsabilités des employés

        Les prestations d'assurance-invalidité de longue durée, si elles sont approuvées, ne seront versées qu'après l'épuisement de tous les congés de maladie payés. Toutefois, il est important de commencer ce processus le plus tôt possible si vous vous attendez à ce que votre maladie ou votre invalidité soit prolongée, même si vous n'avez pas encore épuisé tous vos congés de maladie payés.

        1. Informez rapidement votre superviseur immédiat ou votre gestionnaire de votre intention de présenter une demande de prestations d'AILD.

        2. Vous devez préparer votre demande de congé non payé de six jours ou plus au moyen du formulaire Demande de congé et rapport d'absence [GC-178] (PDF, 362 Ko) à l'aide du code 230 et la présenter à votre gestionnaire afin qu'il l'approuve. Votre gestionnaire soumettra une demande sur le portail du CSRH en votre nom aux fins de traitement par le Centre des services de paye.

          Remarque : La date d'entrée en vigueur devrait correspondre au premier jour complet du CNP. Les jours partiels de CNP avant la date d'entrée en vigueur doivent faire l'objet d'une demande distincte par l'entremise de maSGE (PeopleSoft). Reportez-vous aux sections Congé non payé et Dispositions de travail spéciales pour obtenir plus de détails sur ce processus.

        3. Remplissez le formulaire 5945, Demande de règlement d'invalidité de longue durée :
          • Remplissez et signez la partie 1 – Renseignements médicaux
          • Remplissez et signez l'autorisation qui se trouve au début de la partie 2 et transmettez-la à votre médecin, qui remplira le reste du formulaire.
          • Le médecin a la possibilité de soumettre le formulaire 5945 rempli directement au fournisseur ou de le remettre à l'employé, à sa discrétion. Si votre médecin vous renvoie le formulaire, envoyez-le immédiatement à l'adresse indiquée sur le formulaire.

          Remarque : Les employés ne seront pas remboursés pour les frais associés à la préparation du formulaire.

        4. Remplissez et signez le formulaire 5946, partie 1, Demande de règlement d'invalidité de longue durée et remettez-le à votre gestionnaire pour qu'il remplisse la partie 3. Votre gestionnaire soumettra votre formulaire pour qu'il soit traité.
      • Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

        1. Signez et approuvez le formulaire Demande de congé et rapport d'absence (GC-178) de l'employé.

          Remarque : Si l'employé n'est pas en mesure de remplir le formulaire Demande de congé (GC-178), il vous incombe de le faire en son nom. Nous vous recommandons d'ajouter une note à cet effet dans la section « Signature de l'employé » du formulaire. Exemple : « L'employé n'est pas en mesure d'apposer sa signature ».

        2. Assurez-vous que l'employé est conscient de sa responsabilité de remplir les formulaires applicables Demande de règlement de l'invalidité de longue durée du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (TBS/SCT 5945, 5946) et de fournir les formulaires nécessaires à son médecin pour qu'il les remplisse.
        3. Présentez une demande à l'aide du Portail du CSRH.
          • Section : Je suis un gestionnaire
          • Sélectionnez « Action reliée à la paye »
          • Catégorie : sélectionnez « Congé »
          • Sous-catégorie : sélectionnez « Congé non payé (CNP) de plus de cinq jours – Maladie – Demande initiale »
          • Date d'entrée en vigueur : le premier jour complet de CNP
          • Commentaires supplémentaires : exemple : Congé de maladie non payé du 1er mai 20XX au 30 novembre 20XX. Demande d'AILD envoyée au Centre des services de paye par DIP.
          • Joignez le formulaire GC178
          • Soumettez la demande

          Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye. Cela sera fait par la Direction des services de rémunération lorsque la demande sera envoyée au Centre des services de paye aux fins de traitement.

        4. Remplissez et signez la partie 3 du formulaire 5946, Demande de règlement d'invalidité de longue durée fourni par votre employé et obtenez une copie de sa description de travail.

        5. Vous devez soumettre les formulaires de demande de règlement d'invalidité de longue durée et la description de travail de l'employé dûment remplis au Centre des services de paye au moyen d'un formulaire de DIP :

          • Dans le coin supérieur droit, entrez le nombre total de pages (y compris la DIP) et la date d'envoi
          • Section 1 : renseignements sur l'employé
          • Section 2 : Type de travail – Sélectionnez « Congé »
          • Section 3 : Sous-type – Sélectionnez « Demande de prestations AI-AILD ». Le champ de la date d'entrée en vigueur est obligatoire et représente la date à laquelle la DIP est envoyée
          • Section 4 : renseignements sur le gestionnaire à titre de demandeur.
          • Commentaires : exemple : Ci-joint vous trouverez les formulaires de Demande de prestations d'AILD (TBS/SCT 5946), parties 1 et 3, ainsi qu'une copie de la description de travail.
          • Section 5 : laissez cette section vide. Aucune source de confiance n'est requise pour ce type de demande.

          Il y a trois façons de soumettre le formulaire de DIP rempli et les documents requis au Centre des services de paye :

          • Par courriel crypté : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca
          • Par télécopieur : 1‑855‑393‑1559
          • Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (centre de traitement du courrier), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6

          Remarque : Si les champs obligatoires de la DIP ne sont pas remplis ou si les documents requis ne sont pas inclus au moment de l'envoi, la demande sera rejetée, ce qui en retardera le traitement.

        6. Saisissez les demandes de congé en attente de l'employé dans maSGE (PeopleSoft), s'il y a lieu. Les demandes seront automatiquement approuvées.
        7. Veuillez consulter le document Départ des employés – Feuille de route concernant les départs pour les détails relatifs à ce processus, y compris la présentation de l'autorisation de cessation d'emploi à la date officielle de départ de l'employé. Il peut être nécessaire de le faire au nom de l'employé s'il est incapable d'amorcer ce processus.
        8. Créez un billet sur le Portail du CSRH pour discuter des prochaines étapes avec la Gestion de l'incapacité et fournir à l'employé la trousse de documentation Début du congé (DOCX, 817 Ko).
  • Demander une lettre confirmant les primes d'assurance-invalidité et/ou d'assurance-invalidité de longue durée.

    Si un employé touche des prestations en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI) ou du Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), le montant total des cotisations versées à partir du moment où il est devenu participant au régime peut être déduit (une seule fois) du montant du revenu d'invalidité reçu aux fins de l'impôt sur le revenu.

    1. Les employés peuvent demander une lettre confirmant les cotisations versées au moyen d'un formulaire de Demande d'intervention de paye :

      • Section 1 : entrez les renseignements sur l'employé
      • Section 2 : sélectionnez le type de travail « Prestations »
      • Section 3 : sélectionnez le sous-type « AI-AILD »
      • Date d'entrée en vigueur : il s'agit de la date à laquelle vous présentez la demande
      • Section 4 : demandeur (entrez vos renseignements)
      • Commentaires : exemple : « Je reçois actuellement des prestations d'AI ou d'AILD. » Veuillez fournir une lettre détaillant les cotisations que j'ai versées au régime aux fins de l'impôt sur le revenu.
      • Section 5 : aucune source de confiance n'est requise pour ce type de demande.

      Il y a trois façons de soumettre le formulaire de DIP rempli et les documents requis au Centre des services de paye :

      • Par courriel crypté : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca
      • Par télécopieur : 1 855 393 1559
      • Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (centre de traitement du courrier), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6

      Remarque : Si les champs obligatoires de la DIP ne sont pas remplis, la demande sera rejetée, ce qui en retardera le traitement.

    2. Vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre demande en accédant à l'application Web de la rémunération MaPayeGC.
  • Soumettre une demande liée à un problème de paye
    Responsabilité de l'employé

    Si vous éprouvez un problème de paye lié à votre AI ou à votre AILD, vous devez vous référer au Processus de transmission d'un problème de paye aux paliers supérieurs et, le cas échéant, soumettre une demande liée à un problème de paye en utilisant la catégorie Problème de prestation transmis aux paliers supérieurs, sous-catégorie Assurance-invalidité.

    Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

    Si un employé est en congé ou qu'il a été congédié, et qu'il éprouve un problème de paye lié à son AI ou à son AILD, vous devez vous référer au Processus de transmission d'un problème de paye aux paliers supérieurs et, le cas échéant, soumettre une demande liée à un problème de paye en son nom en utilisant la catégorie Problème de prestation transmis aux paliers supérieurs, sous-catégorie Assurance-invalidité.

  • Liens utiles