Outil de catégorisation de l'information
La protection de l'information englobe non seulement le traitement et la protection appropriés de l'information en soi, mais aussi le maintien de cette protection depuis la création de l'information jusqu'à son élimination en passant par son stockage. Les employés doivent protéger tous les renseignements, qu'ils soient sous forme physique ou électronique. Ce guide vous permet de trouver facilement tous les renseignements dont vous avez besoin pour la catégorisation et le traitement de l'information. Pour des raisons de facilité de référence et de définition:
- Information protégée:
- Se réfère à des dispositions spécifiques de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection de la vie privée et s'applique aux informations personnelles, privées et commerciales sensibles qui peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une exclusion.
- Information classifiée:
- Concerne l'intérêt national. Elle concerne la défense et le maintien de la stabilité sociale, politique et économique du Canada et pourrait faire l'objet d'une exemption ou d'une exclusion en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Quel type d'information utilisez-vous dans votre document?
Sélectionnez le type d'information que vous utilisez dans votre document et trouvez quelles sont les mesures de protection appropriées.
Informations non classifiées
- Définition :
-
Information qui ne porte pas atteinte aux intérêts personnels, industriels ou gouvernementaux, par exemple :
La plupart des correspondances professionnelles (par exemple, les courriels, les dossiers, les politiques, les brouillons, les notes)
Renseignements personnels
- Nom complet
- Date de naissance
- Sexe
- Renseignements médicaux ou financiers
- État matrimonial
- Numéro d'entreprise de l'employeur ou de la compagnie
Protégé A Si le document contient un de ces éléments, l'information est Protégé A.
Protégé B Si le document contient un nom complet avec un de ces éléments, l'information.
Protégé A
Renseignements qui ne sont pas d’intérêt national.
Définition : Renseignement dont la divulgation non autorisée peut causer un préjudice à des intérêts privés ou non nationaux, à un particulier ou a une entreprise, telle que la perte de la vie privée ou un embarras.
- Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Code d'identification de dossier personnel (CIDP)
- Tout numéro attribué exclusivement à une personne
Protégé B – Un seul de ces éléments est Protégé B.
Renseignements corporatifs
Si vous avez des exemples spécifiques que vous voudriez voir inclus dans cet outil concernant votre domaine d'expertise, veuillez-nous les faire parvenir : Commentaires et recommandations.
Locaux
- Contrats
- Plan d'étage (aménagement seulement)
Document contenant un de ces éléments.
- Analyse des risques liés aux infrastructures essentielles
- Plan d'étage (y compris les panneaux d'alarme, les pièces à accès réglementé, le câblage de sécurité, etc.)
- En cours d’élaboration, texte à venir.
AIPRP
En cours d’élaboration, texte à venir.
Audit
En cours d’élaboration, texte à venir.
Finances
- Solvabilité
- Antécédents financiers, activités financières ou solvabilité
- Renseignements relatifs aux demandes de financement
- Propositions de financement soumises par les provinces
- Solde bancaire d'un particulier
- Opérations financières et paiements importants
- Présentations de nature financière au Conseil du Trésor
Ressources humaines
- Conseils ou plans administratifs qui ne sont pas encore en vigueur
- Nom complet
- Date de naissance
- Renseignements médicaux ou financiers
- Origine ethnique ou raciale, croyances et associations religieuses ou politiques, ou mode de vie.
- Sexe
- État matrimonial
- Numéro d'entreprise de l'employeur ou de la compagnie
Protégé A Si le document contient un seul de ces éléments, l'information est Protégé A.
Protégé B Si le document contient un nom complet avec un de ces éléments, l'information.
- Numéro d'assurance sociale (NAS) uniquement
- Code d'identification de dossier personnel (CIDP) uniquement
- Tout numéro attribué exclusivement à une personne
- Évaluations du rendement, références morales
- Salaire exact et retenues
Protégé B – N'importe lequel de ces éléments tout seul est Protégé B.
Divulgation à l'interne
En cours d’élaboration, texte à venir.Sécurité de la TI
En cours d’élaboration, texte à venir.Relations de travail
- Renseignements détaillés sur un grief et les mesures proposées
- Renseignements détaillés sur des plaintes relatives aux droits de la personne
- Renseignements détaillés sur des plaintes de harcèlement
- Contenu et détail de rapports médicaux, psychiatriques ou psychologiques
Services juridiques
- Information assujettie au secret professionnel de l'avocat
Correspondance ministérielle
En cours d’élaboration, texte à venir.
Santé et sécurité au travail
- Information fournissant des précisions sur un incident en milieu de travail
- Contenu de rapports d'évaluation médicale
- Renseignements détaillés sur des cas de violence en milieu de travail
- Renseignements détaillés sur le handicap d'une personne
- Contenu d'un rapport d'évaluation ergonomique
Ombudsman
Plaintes
Sécurité
- Documents d'autorisation de sécurité
- Renseignements détaillés sur des rapports d'enquête
- Précisions sur une évaluation de la menace et des risques (EMR)
- Précisions à propos de rapports sur des cas d'atteinte à la sécurité
- Précisions à propos de rapports d'enquête administrative
- Renseignements détaillés sur les plans de continuité des activités
- Renseignements détaillés concernant des enquêtes sur des menaces pour des personnes
- Noms d'informateurs de la police et renseignements détaillés à leur sujet
- Renseignements détenus dans le cadre du Programme de protection des témoins
- Renseignements commerciaux fournis par une tierce partie
Valeurs et éthique
- Contenu de lettres de plainte
- Résultats d'enquêtes
Si vous connaissez déjà le niveau de sécurité de vos renseignements
Sélectionnez le niveau de protection ou la catégorisation applicable, et trouvez quelles sont les mesures de protection appropriées.
Protégé A
Définition : Renseignements qui ne sont pas d'intérêt national. Renseignement dont la divulgation non autorisée peut causer un préjudice à des intérêts privés ou non nationaux, à un particulier ou a une entreprise, telle que la perte de la vie privée ou un embarras.
Renseignements personnels
Document contenant un des éléments suivants :
- Nom complet
- Date de naissance (DDN)
- Adresse de courriel personnelle
- Numéro d'entreprise de l'employeur ou de la compagnie
Activités ministérielles
Marchés, offres à commandes, la plupart des adresses de courriel au sein de l'organisation
Exigence en matière d'enquête de sécurité : Cote de fiabilité
Il s'agit de la norme minimale de filtrage de sécurité pour les postes nécessitant un accès non supervisé à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes de technologie de l'information protégés du gouvernement du Canada. La vérification de la cote de fiabilité permet d'évaluer l'honnêteté d'une personne et de déterminer si l'on peut se fier à elle pour protéger les intérêts de l'employeur. L'enquête de sécurité menée aux fins d'attribution d'une cote de fiabilité peut comprendre un examen approfondi, des vérifications et des évaluations lorsque les tâches de la personne englobent ou appuient directement des fonctions reliées à la sécurité et au renseignement. Dans le contexte du présent guide, on peut aussi parler de cote de sécurité pour désigner la cote de fiabilité.
Valide pendant 10 ans
Protégé B
Définition : Renseignements qui ne sont pas d'intérêt national. Renseignement dont la divulgation non autorisée peut causer un préjudice grave à des intérêts privés ou non nationaux, à un particulier ou a une entreprise, telle que la perte de la vie privée ou un embarras
Renseignements personnels
- Date de naissance (DDN)
- Sexe
- Renseignements médicaux ou financiers
- État civil
- Numéro d'entreprise de l'employeur ou de la compagnie
Protégé B Si le document contient un nom complet avec un de ces éléments, l'information.
- Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Code d'identification de dossier personnel (CIDP)
- Tout numéro attribué exclusivement à une personne
Protégé B - un seul de ces éléments est Protégé B.
Activités ministérielles
- Plans de continuité des activités (PCA)
- Plans d'étage (y compris les systèmes de sécurité et les zones à accès réglementé [par exemple: pièces sécurisées])
- Renseignements commerciaux de tiers fournis à titre confidentiel (par exemple: Numéro d'entreprise de l'employeur ou de la compagnie);
- Renseignements de nature juridique (secret professionnel)
Exigence en matière d'enquête de sécurité : Cote de fiabilité
Norme minimale de filtrage de sécurité pour les postes nécessitant un accès non supervisé à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes de technologie de l'information protégés du gouvernement du Canada. La vérification de la cote de fiabilité permet d'évaluer l'honnêteté d'une personne et de déterminer si l'on peut se fier à elle pour protéger les intérêts de l'employeur. L'enquête de sécurité menée aux fins d'attribution d'une cote de fiabilité peut comprendre un examen approfondi, des vérifications et des évaluations lorsque les tâches de la personne englobent ou appuient directement des fonctions reliées à la sécurité et au renseignement. Dans le contexte du présent guide, on peut aussi parler de cote de sécurité pour désigner la cote de fiabilité.
Valide pendant 10 ans
Protégé C
Renseignements de nature très délicate non liés à l'intérêt national qui a) peuvent être admissibles à une exemption ou à une exclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information, et b) dont on peut raisonnablement penser que la divulgation non autorisée risque de causer un préjudice très grave à une personne, une organisation ou un gouvernement.
Renseignements personnels
- Enquêtes (menaces pesant sur des particuliers)
- Informateurs de la police
- Programme de protection des témoins
- Nom d'un informateur
- Opérations secrètes des services de police
Activités ministérielles
Secret industriel, renseignements commerciaux fournis par un tiers, etc.
Exigence en matière d'enquête de sécurité : Secret
La vérification de l'habilitation secrète s'appuie sur la vérification de la cote de fiabilité et est effectuée pour les postes nécessitant un accès fréquent et non supervisé à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes informatiques du gouvernement du Canada classés secrets.
Valide pendant 10 ans
Confidentiel
Définition : Renseignements dont la divulgation non autorisée peut causer un préjudice limité à l'intérêt national.
Confidentiel
Affaires internationales, interprovinciales/territoriales et défense, informations diplomatiques, délibérations officielles, propositions de financement ou notes d'information sur des questions liées à l'intérêt national canadien qui, si elles étaient compromises, affecteraient l'intérêt national de manière limitée ou modérée.
Exigence en matière d'enquête de sécurité : Secret
Le filtrage de sécurité pour l'attribution d'une cote de fiabilité de niveau Secret est mené en sus de la vérification de base aux fins de la cote de fiabilité et est effectué pour les postes dont le titulaire doit accéder fréquemment et sans supervision à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes de TI du gouvernement du Canada de niveau Secret.
Ce filtrage de sécurité peut aussi être nécessaire lorsque les fonctions du poste :
- permettent de prendre connaissance de renseignements pouvant donner un aperçu complet d'un plan, d'une politique ou d'un projet secret;
- donnent la possibilité d'accéder à des systèmes jugés essentiels à l'intérêt national;
- comprennent la tenue d'activités dans les cabinets ou bureaux de ministres, de ministres d'État et de secrétaires parlementaires, y compris le personnel exonéré.
Valide pendant 10 ans
Secret
Définition : Renseignements dont la divulgation pourrait entraîner un accroissement des tensions internationales, ou un préjudice grave au regard des responsabilités ministérielles, des relations internationales ou des relations fédérales-provinciales, d'opérations de renseignement importantes, de l'ordre civil, etc.
Secret
- Procès-verbaux ou comptes rendus des discussions du Cabinet ou des comités du Cabinet se rapportant à des responsabilités ministérielles (p. ex. mémoires au Cabinet)
- Autres renseignements classifiés provenant du Bureau du Conseil privé (BCP) ou du cabinet d'un ministre
- Discussions entre l'administration fédérale, les provinces et les territoires
- Dossiers portant sur des consultations et des négociations en cours entre le Ministère et les ministères provinciaux et territoriaux correspondants à propos de l'apport de modifications importantes à des stratégies nationales en matière d'emploi
- Information fournie par le Ministère aux fins du budget national avant la publication officielle de ce dernier
- Versions préliminaires de lois et de stratégies envisagées
Exigence en matière d'enquête de sécurité : Secret
Le filtrage de sécurité pour l'attribution d'une cote de fiabilité de niveau Secret est mené en sus de la vérification de base aux fins de la cote de fiabilité et est effectué pour les postes dont le titulaire doit accéder fréquemment et sans supervision à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes de TI du gouvernement du Canada de niveau Secret.
Ce filtrage de sécurité peut aussi être nécessaire lorsque les fonctions du poste :
- permettent de prendre connaissance de renseignements pouvant donner un aperçu complet d'un plan, d'une politique ou d'un projet secret;
- donnent la possibilité d'accéder à des systèmes jugés essentiels à l'intérêt national;
- comprennent la tenue d'activités dans les cabinets ou bureaux de ministres, de ministres d'État et de secrétaires parlementaires, y compris le personnel exonéré.
Valide pendant 10 ans
Très secret
Définition : Renseignements dont la compromission pourrait entraîner de nombreuses pertes de vie, un préjudice très grave au regard d'opérations de sécurité et de renseignement extrêmement importantes, des actes de violence armée à l'endroit du Canada ou de ses alliés, ou des actes de terrorisme (par exemple, le terrorisme).
Exigence en matière d'enquête de sécurité : TRÈS SECRET
La cote Très secret est attribuée dans le cas de postes qui requièrent un accès fréquent et non supervisé à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes de TI du gouvernement du Canada qui sont classifiés Très secret.
Cela peut aussi être nécessaire lorsque les fonctions du poste permettent de prendre connaissance de renseignements pouvant donner un aperçu complet d'un plan, d'une politique ou d'un projet du gouvernement du Canada classifié Très secret;
On peut penser aussi à une situation où un particulier doit avoir accès à des documents assortis d'un certain niveau de protection qui proviennent d'un autre pays ou d'une organisation internationale.
Un autre exemple est celui où une personne doit avoir accès à des renseignements, des biens ou des installations classifiés, lorsqu'un méfait peut entraîner un préjudice extrêmement grave pour l'intérêt national et menacer la sécurité du Canada.
Valide pendant cinq ans