Remboursement des cotisations et des droits d'inscription

• Preuve du paiement versé à l'association professionnelle
• Demande de paiement (GC080) (PDF, 612 Ko)

Les évaluateurs médicaux du groupe Sciences infirmières doivent renouveler leur permis chaque année. Ils doivent déclarer le nombre d'heures travaillées (ainsi que les heures supplémentaires) au cours de la dernière année afin d'être admissibles au remboursement des frais.

• Responsabilités des employés

  1. Vous devez payer les frais de renouvellement de votre permis directement à votre association d'infirmières et infirmiers et conserver la preuve de votre paiement.
  2. Afin de connaître le nombre d'heures travaillé au cours de la dernière année, vous devez présenter un formulaire de DIP au Centre des services de paye de la fonction publique :
     • Section 1 : Inscrivez les renseignements sur l'employé
     • Section 2 : Type de travail « Communication avec des tierces parties »
     • Section 3 : Sélectionnez le sous-type « Communication avec des tierces parties »
     • Date d'entrée en vigueur : Il s'agit de la date à laquelle vous présentez la demande
     • Section 4 : Demandeur : Inscrivez vos renseignements.
     • Commentaires : Précisez votre demande, par exemple : « veuillez m'indiquer le nombre d'heures où j'ai travaillé (incluant les heures supplémentaires) du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA; ces renseignements sont nécessaires au remboursement des frais de renouvellement de mon permis d'exercice en soins infirmiers »
     • Section 5 : Laissez VIDE; une source fiable n'est pas requise pour ce type de demande
  3. Il existe trois méthodes pour soumettre le formulaire de DIP dûment rempli et les documents requis au Centre des services de paye :
     • au moyen d'un courriel chiffré : centredepaye.paycentre centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca;
     • par télécopieur : 1-855-393-1559;
     • par la poste : Centre des services de paye de la fonction publique (salle du courrier), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6

     Important : Si des champs obligatoires ne sont pas remplis dans la DIP ou les formulaires requis ne sont pas joints, la demande sera rejetée, ce qui occasionnera des retards dans le traitement.

  4. Dès que vous recevez la confirmation des heures travaillées, vous devez remplir et signer le formulaire Demande de paiement (GC 80‑1) (PDF, 612 Ko) et le remettre, accompagné de votre preuve de paiement, à votre gestionnaire délégué en vertu de l'article 34. Il incombe à votre gestionnaire d'envoyer la demande en votre nom afin qu'elle soit traitée.
• Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

  1. Une fois que vous avez confirmé que votre employé est admissible au remboursement qui s'applique à sa convention collective, vous devez approuver et signer le formulaire Demande de paiement (GC 80-1) (PDF, 612 Ko) que vous a remis l'employé et ouvrir une demande par l'intermédiaire du portail du CSRH :
     • Section : Je suis un gestionnaire
     • Sélectionnez « Action reliée à la paye »
     • Remplissez la section Renseignements sur l'employé
     • Catégorie : Sélectionnez « Versements »
     • Sous-catégorie : « Renouvellement de permis »
     • Commentaires : Indiquez que l'employé renouvelle son permis et incluez les heures travaillées (y compris les heures supplémentaires) au cours de la dernière année
     • Joignez le formulaire GC 80-1, la preuve des heures travaillées et la preuve de paiement
     • Présentez votre demande

  Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsque la demande sera envoyée au Centre des services de paye en vue d'être traitée.

• Responsabilités des employés

  1. Vous devez payer les cotisations et les droits d'inscription directement à votre association professionnelle et conserver la preuve de votre paiement.
  2. Dès que possible, soumettez le formulaire Demande de paiement (GC080) accompagné d'une copie de votre preuve de paiement à votre gestionnaire délégué en vertu de l'article 34 aux fins d'approbation.
• Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

  1. Après avoir reçu la demande de remboursement de l'employé, vous devez vous assurer que les cotisations ou les droits d'inscription sont nécessaires à la poursuite et à l'exécution des fonctions du poste de l'employé, conformément à la convention collective applicable ou à la politique ministérielle sur les adhésions.
  2. Une fois la confirmation reçue, vous devez signer et approuver le formulaire Demande de paiement (GC080) que vous a transmis l'employé et faire une demande par l'intermédiaire du portail du CSRH :
     • Section : Je suis un gestionnaire
     • Sélectionnez « Action reliée à la paye »
     • Remplissez la section Renseignements sur l'employé
     • Catégorie : Sélectionnez « Versements »
     • Sous-catégorie : Sélectionnez « Cotisations »
     • Commentaires : Expliquez clairement votre demande
     • Joignez le formulaire GC80-1 et la preuve de paiement
     • Présentez votre demande

  Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsque la demande sera envoyée au Centre des services de paye en vue d'être traitée.

• Responsabilité de l'employé

  Si vous éprouvez un problème de paye lié à votre demande de remboursement, vous devez vous reporter au Processus de transmission des problèmes de paye aux échelons supérieurs et, si cela est jugé approprié, présenter une demande de transmission d'un problème de paye aux échelons supérieurs en utilisant la catégorie Paye inexacte et la sous-catégorie Cotisations ou droits d'inscription manquants ou inexacts.

• Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

  Si un employé est en congé ou a été licencié et qu'il éprouve un problème de paye lié à sa demande de remboursement, vous devez vous référer au Processus de transmission des problèmes de paye aux échelons supérieurs et, si cela est jugé approprié, présenter une demande de transmission d'un problème de paye aux échelons supérieurs en son nom en utilisant la catégorie Paye inexacte et la sous-catégorie Cotisations ou droits d'inscription manquants ou inexacts.

• Instrument de délégation des pouvoirs financiers (PDF, 109 Ko)
• Avis d'information concernant les RH sur les cotisations