Exigences de déclaration en matière de SST

Les exigences de déclaration suivantes en matière de santé et sécurité au travail (SST) sont définies dans la partie II du Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et par le Ministère.

1. Rapport à préparer par lieu de travail

1.1. Rapport d’enquête sur les situations comportant des risques (LAB1070) (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre)

L’employeur doit immédiatement enquêter, enregistrer et prendre les mesures correctives nécessaires pour régler toute condition dangereuse qui aurait causé un accident de travail, une maladie professionnelle ou qui représente un risque potentiel.

Ces tâches sont réalisées avec la participation du Comité local ou du représentant en matière de santé et de sécurité, à l’aide du formulaire LAB1070 dans lequel les conclusions de l’enquête et les mesures correctives concernant la situation dangereuse doivent être enregistrées. Il importe de s’assurer que le rapport a toutes les signatures requises.

L’employeur doit immédiatement envoyer les copies remplies du LAB1070 :
- au Comité de santé et de sécurité au travail (CLSS);
- au responsable de la gestion ou des lieux;
- au conseiller régional en santé et sécurité au travail (CLSS)

De plus, le gestionnaire doit consulter le CLSS si l’une des situations suivantes se produit et la signaler au bureau du Programme du travail dans le délai prescrit :
Téléphone au Programme du travail 1-800-641-4049 (dans les 24 heures)	Rapport écrit au CLSS (dans les 72 heures)	Transmettre le rapport d’enquête LAB1070 rempli au bureau du Programme du travail (dans les 14 jours)
Décès d’un employé Blessure invalidante de 2 employés ou plus Perte d'un membre ou perte de l'usage d'un membre Altération permanente d’une fonction de l’organisme chez un employé Explosions Incendie ou rupture d’une chaudière ou d’un appareil sous pression Ascenseur inutilisable ou en chute libre	En plus du rapport à transmettre dans les 24 heures au Programme du travail, l’employeur doit préparer un rapport écrit (en l’espace de 72 heures) au sujet des situations suivantes et immédiatement l’envoyer au CLSS et au représentant de la santé et de la sécurité au travail : Incendie ou rupture d’une chaudière ou d’un appareil sous pression Ascenseur inutilisable ou en chute libre	Blessure invalidante Évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique, ou par l’exposition à des gaz toxiques ou à de l’air à faible teneur en oxygène Sauvetage, réanimation ou autres procédures d’urgence semblables (Les procédures d’urgence comprennent le recours à une ambulance pour l’employé, peu importe la cause médicale.) Incendie ou explosion.

L’employeur doit conserver les formulaires LAB1070 remplis pendant 10 ans.

Liens connexes

Consultez En cas d'accident du travail... pour connaître les étapes additionnelles.
Remplissez le formulaire de la commission des accidents du travail qui convient si l’employé a reçu des soins médicaux ou s’il est absent le jour suivant l’accident de travail.

1.2. Rapport du comité local (LAB1058) (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre)

Ce rapport doit être rempli par tous les CLSS en fonction de leurs activités réalisées l’année civile précédente.
Les coprésidents de l’employeur des CLSS doivent remettre des copies signées du rapport au responsable de la gestion/des lieux et au CRSST avant le 1er février.
Des copies doivent également être affichées sur les lieux de travail pendant deux mois

1.3. Autres renseignements requis des responsables de la gestion/des lieux

Les responsables de la gestion/des lieux doivent immédiatement consulter le CRSST dans les situations suivantes :

Un refus de travailler;
Une directive est émise par un agent de santé et de sécurité du Programme du travail;
Une promesse de conformité volontaire est demandée par un agent de santé et de sécurité du Programme du travail.

2. Rapport à remplir par le CRSST

2.1. Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (LAB1009) (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre)

Ce rapport est rempli chaque année civile par le CRSST pour tous les bureaux locaux de sa région à l’aide de l’information tirée des rapports suivants : LAB1058 et LAB1070.
Le CRSST remettra le rapport au Bureau national de SST au plus tard le 15 février chaque année.
Le Bureau national de SST conservera les rapports pendant 10 ans.