Gérer les promesses de conformité volontaire (PCV) et les instructions

Les agents de santé et de sécurité du Programme du travail de EDSC sont chargés d’assurer le respect de la Partie II du Code canadien du travail (CCT-II). Le Programme du travail facilite et contrôle la conformité en utilisant diverses techniques qui comportent de vérifier le lieu de travail de l’employeur, de fournir du matériel didactique, de donner des conseils aux parties touchées et de répondre aux plaintes.

Deux outils d’application communs du Programme du travail sont une promesse de conformité volontaire et une instruction.

Promesse de conformité volontaire (PCV)

Lorsqu’un agent de santé et de sécurité croit qu'il y a eu une infraction au CCT-II, et que l’employeur acquiesce et exprime la volonté de se conformer volontairement, l’agent peut proposer qu’un représentant de l’employeur émette une PCV.

Une PCV est une promesse écrite de l’employeur selon laquelle il s’engage à se conformer aux exigences du CCT-II à une date fixée. Il n’y a pas de mécanisme d’appel pour une PCV.

Un bon exemple du processus de vérification de la conformité a trait à l’inspection d’un lieu de travail. À la fin de l’inspection, l’agent rencontrera un représentant de l’employeur et un employé siégeant sur le Comité local de santé et sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité. L’agent expliquera les problèmes repérés au moment de l’inspection et discutera des mesures correctives possibles.

L’agent de santé et de sécurité peut sur le champ ou à une date ultérieure créer un document de PCV détaillant par écrit la section du CCT-II ou il y aurait une infraction ainsi que les délais pour accomplir les mesures correctives proposées.

L’agent peut demander à l’employeur de signer une PCV, mais auparavant, le représentant de l’employeur doit immédiatement communiquer avec son conseiller régional en SST pour obtenir de l’encadrement.

Instruction

Selon la nature de l’infraction au CCT-II, un agent de santé et de sécurité peut émettre une Instruction ou un ordre écrit officiel ordonnant à un employeur ou à un employé de corriger ou mettre fin à une infraction au CCT-II dans un certain délai. Une instruction peut être portée en appel.

Si un agent de santé et sécurité vous émet une instruction, vous devez communiquer immédiatement avec votre conseiller régional en SST pour obtenir de l’encadrement.