Double emploi et double rémunération
Définition
Il y a situation de double emploi lorsqu’un employé se trouvant en congé non payé (CNP) de longue durée accepte d’occuper un autre poste pour une durée déterminée, que ce soit au sein du même ministère ou d’un autre.
Il y a double rémunération lorsqu’un employé touche un salaire pour plus d’un poste dans la fonction publique. Par exemple, une double rémunération se produit pour un travail à temps partiel dans deux postes ou plus.
Important : Il ne faut pas confondre le double emploi et la double rémunération, car chaque situation comporte des exigences particulières pour les employés et les gestionnaires.
Double emploi
La décision d’accepter un autre poste de durée déterminée dépend du type de CNP qui vous a été accordé dans votre poste d’attache. Par exemple, si vous vous êtes vu autoriser un congé de maternité, un congé parental, un congé pour soins familiaux ou un congé d’études, il est peu probable que vous acceptiez un autre emploi pendant cette période. Toutefois, si vous vous êtes vu octroyer, par exemple, un congé non payé pour réinstallation du conjoint, vous pourriez accepter un poste de durée déterminée dans votre nouvelle région.
Important : Il vous faut démissionner ou être muté de votre poste d’attache si vous souhaitez accepter un autre poste pour une période indéterminée.
Le taux de rémunération pour le poste de durée déterminée sera établi en fonction de la classification de ce poste, et non pas de celle de votre poste d’attache; ce taux ne sera pas pris en considération lors de votre retour à votre poste d’attache ou si vous êtes nommé à un autre poste pour une période indéterminée.
Le poste de durée déterminée est assujetti aux documents de référence pertinents, comme les conventions collectives et les diverses conditions d’emploi.
Vous ne pouvez pas utiliser les congés annuels et congés de maladie associés à votre poste d’attache pendant votre nomination de durée déterminée. Tout congé accumulé dans votre poste d’attache restera en banque jusqu’à votre retour à ce poste ou jusqu’à ce que vous quittiez ce poste.
Les crédits de congé annuel sont calculés en fonction du total de nombre d’années de service. Par exemple, les années de service effectuées dans votre poste d’attache avant le CNP sont combinées à celles dans le poste de durée déterminée pour établir le taux d’accumulation des crédits de congé annuel. Toutefois, les congés annuels inutilisés dans votre poste de durée déterminée ne peuvent pas être transférés; ils vous seront plutôt versés en argent à la fin du double emploi.
Les employés ne peuvent pas utiliser les congés de maladie associés à leur poste d’attache durant la nomination de durée déterminée. Par ailleurs, les congés de maladie accumulés durant cette nomination ne sont utilisables qu’après trois (3) mois de service continu dans le poste de durée déterminée. Les congés de maladie inutilisés s’ajouteront à ceux associés à votre poste d’attache au terme de la nomination de durée déterminée.
Au début du double emploi
Responsabilités de l’employé
Si vous acceptez un poste en double emploi pour une durée déterminée pendant un CNP de votre poste d’attache, vous devez aviser votre gestionnaire d’attache et lui envoyer le plus rapidement possible une copie de votre lettre d’offre signée. Ainsi, l’équipe de la rémunération sera au courant de votre situation et pourra apporter les changements appropriés à vos avantages sociaux, le cas échéant.
Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l’article 34
- Si votre employé accepte un double emploi à l’intérieur d’ESDC pendant un CNP, conservez dans vos dossiers la lettre d’offre qu’il vous aura envoyée. Aucune autre mesure n’est nécessaire. L’autre gestionnaire à EDSC s’occupera de soumettre les demandes de RH applicables.
- Si votre employé accepte un double emploi chez un autre ministère ou organisme gouvernemental pendant un CNP, vous devez ouvrir une demande dans le portail du CSRH :
- Section : Je suis un gestionnaire
- Sélectionnez « Action reliée à la paye »
- Inscrivez les renseignements sur l’employé
- Catégorie : sélectionnez « Congé »
- Sous catégorie : sélectionnez « Congé non payé de plus de 5 jours – Double emploi »
- Date d’entrée en vigueur : premier jour de la nomination de durée déterminée
- Commentaires : Exemple – L’employé a accepté un poste dans un autre ministère pendant un CNP à EDSC
- Joignez la lettre d’offre fournie par l’employé
- Soumettez la demande
Remarque : Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d’intervention de paye (DIP); la direction des services de rémunération s’en occupera une fois que la demande sera envoyée au centre de paye pour être traitée.
À la fin du double emploi
Pour veiller à la continuité de la paye, il est important que les employés et les gestionnaires prennent certaines mesures à la fin de la nomination de durée déterminée, selon les circonstances de chaque cas. Parmi les exemples ci-dessous, sélectionnez le scénario le plus pertinent pour déterminer les mesures à prendre.
La nomination de durée déterminée prend fin et l’employé poursuit le CNP associé à son poste d’attache
Exemple : Julie travaille pour EDSC à Montréal, au Québec. Elle prend un CNP de son poste à Montréal pour la réinstallation de son conjoint à Vancouver, en Colombie-Britannique. Pendant son séjour à Vancouver, elle travaille comme employée occasionnelle à Service Canada. Maintenant que son contrat d’employée occasionnelle pour Service Canada à Vancouver est terminé, elle poursuit le CNP associé à son poste à Montréal.
Consultez la page « Fin du contrat de durée déterminée » pour connaître les mesures à prendre avant la dernière journée du contrat.
La nomination de durée déterminée prend fin et l’employé retourne à son poste d’attache après son CNP
Exemple : Julie travaille pour EDSC à Montréal, au Québec. Elle prend un CNP de son poste à Montréal pour la réinstallation de son conjoint à Vancouver, en Colombie-Britannique. Pendant son séjour à Vancouver, elle travaille comme employée occasionnelle à Service Canada. Elle met fin à son contrat d’employée occasionnelle pour Service Canada à Vancouver, après quoi elle retourne à Montréal et recommence à travailler pour EDSC.
Consultez la page « Fin anticipée du contrat à durée déterminée » pour savoir quoi faire avant la dernière journée du contrat d’employé occasionnel.
Consultez la page « Retour au travail après une période de CNP pour d'autres motifs » pour connaître les mesures à prendre le jour du retour au poste d’attache.
La nomination de durée déterminée prend fin et l’employé accepte un poste pour une période indéterminée dans une autre organisation
Exemple : Julie travaille pour EDSC à Montréal, au Québec. Elle prend un CNP de son poste à Montréal pour la réinstallation de son conjoint à Vancouver, en Colombie-Britannique. Pendant son séjour à Vancouver, elle commence un emploi occasionnel à Santé Canada. Plus tard, Santé Canada offre à Julie un poste pour une période indéterminée, et Julie accepte. Elle doit donc démissionner de son poste à EDSC.
Consultez la page « Transfert vers un autre ministère/organisation (transfert à l’externe) » pour connaître les mesures à prendre, notamment l’obligation pour le gestionnaire d’EDSC de soumettre une confirmation de Retour au travail à la date d’entrée en vigueur de la mutation.
La nomination de durée déterminée prend fin et l’employé accepte un nouveau poste pour une période indéterminée au sein d’EDSC
Exemple : Julie travaille pour EDSC à Montréal, au Québec. Elle prend un CNP de son poste à Montréal pour la réinstallation de son conjoint à Vancouver, en Colombie-Britannique. Pendant son séjour à Vancouver, elle commence un emploi occasionnel à EDSC. Plus tard, l’équipe d’EDSC à Vancouver offre à Julie un poste pour une période indéterminée, et Julie accepte. Elle doit donc démissionner de son poste à EDSC à Montréal.
Consultez la page « Promotion, mutation ou rétrogradation » pour en savoir davantage sur ce processus.
Le CNP prend fin, l’employé démissionne de son poste d’attache et conserve son poste de durée déterminée
Exemple : Julie travaille pour EDSC à Montréal, au Québec. Elle prend un CNP de son poste à Montréal pour la réinstallation de son conjoint à Vancouver, en Colombie-Britannique. Pendant son séjour à Vancouver, elle commence un emploi de durée déterminée pour Service Canada. Julie atteint la durée maximale du CNP associé à son poste à Montréal. Plutôt que de revenir à Montréal, Julie démissionne de son poste et poursuit son emploi de durée déterminée avec Service Canada à Vancouver.
Consultez la page « Démission » pour en savoir plus sur les mesures que doivent prendre l’ancien et le nouveau gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l’article 34.
Liens utiles
Double rémunération
Taux de rémunération
L’employé reçoit une rémunération distincte pour chaque poste occupé. Le taux de rémunération de son deuxième poste est déterminé comme s’il s’agissait d’une nomination initiale à la fonction publique. Les postes occupés sont indépendants les uns des autres.
Conditions
Chaque poste occupé par l’employé est assujetti aux Documents de référence pertinents tels que les conventions collectives ou les diverses conditions d’emploi du poste.
Congés annuels et congés de maladie
Dans une situation de double rémunération, des crédits de vacances et de congés de maladie sont acquis et utilisés dans chaque poste respectif. Ces crédits ne peuvent être transférés entre les deux postes.
Fin de la période de double rémunération
La façon dont prend fin la double rémunération et le moment où celle ci se termine ont des répercussions sur les mesures que doivent prendre l’employé et le gestionnaire. Consultez les différents sujets de la page « Cessations d'emploi, démissions et mutations » et suivez les procédures de fin d’emploi qui s’appliquent le mieux à votre situation. Si les deux postes prennent fin, assurez-vous de suivre le processus pour chacun.