Présentation et autorisation en matière de priorité de la Commission de la fonction publique

Le processus de présentation de bénéficiaires d’un droit de priorité (BDP) et d’autorisation en matière de priorité a pour but de s'assurer que les BDP sont considérés avant les autres pour les emplois à durée indéterminée et à durée déterminée dans la fonction publique. Ce processus s'applique à tous les groupes et niveaux (y compris les postes EX), à toutes les régions et à toutes les organisations assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et offre aux gestionnaires d'embauche un bassin de personnes potentiellement qualifiées qui peuvent être nommées rapidement et efficacement.

La nomination d’un BDP aide la fonction publique à retenir des employés qualifiés et expérimentés.

Pour obtenir des conseils sur l’administration des priorités en dehors d’une demande de présentation/autorisation en matière de priorité (p.eg., un employé de votre organisation est en congé sans solde de longue durée), consultez l’Information sur les droits de priorité de la CFP et contactez votre conseiller en RH.

  • Ce que vous devez savoir
    • Fondement juridique

      La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) prévoient de nombreux droits de priorité qui permettent d'aider des personnes à gérer les périodes de transition professionnelle découlant de divers événements qui surviennent dans leur vie personnelle et professionnelle, notamment le réaménagement des effectifs (RE), le fait de devenir handicapé, le retour après un congé prolongé ou la réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait.

    • Bénéficiaires d’un droit de priorité (BDP), mérite et recours
      • Il existe des droits de priorité statutaire et réglementaire.
        • Les BDP ayant un droit statutaire sont nommés avant tous les autres en respectant un ordre prescrit tandis que les BDP ayant un droit réglementaire sont nommés après ceux ayant un droit de priorité statutaire, mais sans ordre prescrit.
      • Les BDP peuvent être présentés par la Commission de la fonction publique ou se présenter eux-mêmes pour tout poste (y compris les postes de niveau supérieur) à toute étape du processus de sélection.
      • Les BDP doivent être nommés en priorité absolue à des postes vacants et sont tenus de rencontrer uniquement les qualifications essentielles et les conditions d’emploi.
        • Ils ne sont pas tenus de satisfaire aux autres critères de mérite, comme les qualifications constituant un atout, les exigences opérationnelles ou les besoins organisationnels.
      • Lors d’un processus de nomination annoncé, les BDP doivent être évalués avant de considérer tout autre candidat (à l’exception d’un processus anticipatoire) et la zone de sélection ne s’applique pas.
      • Les nominations de BDP ne sont pas assujetties au processus de recours à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
    • Mesures de dotation nécessitant une autorisation en matière de priorité
    • Processus d’autorisation en matière de priorité par la CFP
      • Le gestionnaire soumet une demande dans le portail du CSRH.
      • Les RH soumettent une demande d’autorisation en matière de priorité à la CFP en se basant sur les informations suivantes fournis dans la demande.
      • La CFP effectue une recherche des BDP selon les informations fournies.

      Si aucun BDP n’a été identifié :

      • Une autorisation sera émise de façon automatique.
      • Une période d’attente de deux jours ouvrables est requise avant d’effectuer une nomination de façon à s’assurer qu’aucun BDP n’ait été manqué par inadvertance.

      Si des candidatures potentielles ont été identifiées :

      • La CFP fournit les noms des BDP aux RH 1-5 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
      • Les BDP sont informés de la possibilité d’emploi et sont priés de répondre afin d’indiquer leur intérêt dans un délai de 2 jours ouvrables. Une prolongation peut être demandée.
      • Lorsque le BDP se croit qualifié, il fournit un curriculum vitae et une justification écrite qui explique comment il répond aux qualifications essentielles (études et expériences).
      • Le gestionnaire d’embauche doit communiquer avec tous les BDP ayant manifesté leur intérêt et les évaluer. L’évaluation et la rétroaction doivent être effectuées dans les 60 jours civils suivant la demande de priorité; autrement, la CFP effectuera un suivi et pourrait annuler la demande.
      • Une fois que la rétroaction a été soumise par les RH et qu’aucune requête de rétroaction additionnelle n’a été demandée, un numéro d’autorisation est émis par la CFP (normalement après 3 jours ouvrables).
    • Responsabilités des gestionnaires subdélégués
      • Considérer les BDP avant d'évaluer les autres candidats et fournir rapidement des renseignements sur le poste à doter et les méthodes d'évaluation.
      • Évaluer les BDP en respectant la langue officielle de leur choix et de manière juste, transparente et en temps opportun (en prenant bien compte de la durée des droits de priorité).
      • Fournir des mesures d'adaptation pour l'évaluation lorsque requises, conformément au Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées.
      • Fournir des détails clairs concernant l'évaluation du BDP qui démontrent que la personne possède ou non les qualifications essentielles.
      • Appliquer les droits de recyclage selon le cas pour les BDP excédentaires et mise en disponibilité.
    • Information additionnelle

      Pour plus d’information, consulter l’Information sur les droits de priorité.

  • Documentation requise
    • Avant de lancer un processus annoncé
      • Énoncé de critères de mérite (ÉCM) (DOCX, 522 Ko) : Format Word bilingue. Il peut être copié et collé dans la demande dans le champ ÉCM ou joint à la demande en tant que document distinct. Assurez-vous que l’ÉCM est le même que celui utilisé pour votre processus annoncé.
    • Avant de procéder à une nomination à partir d'un processus annoncé

      Une autorisation en matière de priorité est requise avant de procéder à une nomination à partir d'un bassin dans un poste pour lequel une autorisation n'a pas encore été accordée.

      • Aucune documentation requise – indiquer le numéro de processus de sélection dans le champ Numéro du processus de sélection.
    • Avant de procéder à une nomination à partir d'un processus non annoncé
  • Soumettre une demande
    • Étape 1 : Obtenir ce qui suit  
      • Consultez les termes de référence du Comité de gestion de l'effectif (CGE) de votre direction générale ou de votre région afin de déterminer si l'approbation du CGE est requise.
    • Étape 2 : Compléter le formulaire
    • Étape 3 : Donner suite à la demande
      • Les RH communiqueront avec vous pour discuter des prochaines étapes.
CSRH Demande en matière de priorité de la CFP (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)