Plaintes
Le respect du français et de l'anglais est un élément clé de notre caractère national et témoigne de notre histoire et de notre culture. En 1969, la Loi sur les langues officielles (LLO) a établi l'égalité du français et de l'anglais et en a fait les langues officielles du Canada. En plus d'assurer aux Canadiens le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d'en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix, la LLO favorise l'épanouissement des minorités de langue française et anglaise au sein de la société canadienne.
Tout citoyen ou employé de la fonction publique fédérale peut porter une plainte pour violation de la LLO ou du Règlement sur les langues officielles. Les plaintes à l’encontre du Ministère peuvent être déposées à l’interne ou être adressées directement au Commissariat aux langues officielles (CLO).
Le traitement des plaintes adressées au Commissariat aux langues officielles (CLO)
Tout individu, y compris les employés de la fonction publique fédérale, peut porter une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles en la soumettant en ligne, par téléphone ou par la poste. Pour plus d’information sur le dépôt d’une plainte auprès du CLO, consultez la page Web Information sur les plaintes.
Les plaintes reçues par le CLO à l'encontre d’Emploi et Développement social Canada (y compris Service Canada et le Programme du travail) sont acheminées au Service des langues officielles pour les citoyens (SLOC).
Le SLOC coordonne les plaintes et en assure le suivi pour le compte du Ministère. La plainte est dirigée vers la région ou le groupe concerné, et un coordonnateur ou consultant enquête sur la situation ayant mené à la plainte, puis collabore avec les gestionnaires afin de trouver une solution et de préparer une réponse.
Il y a deux processus possibles quand une plainte est portée au CLO :
Option 1 : Processus de résolution facilité
- Le CLO envoie un préavis d’enquête au plaignant et au Programme des langues officielles d’EDSC.
- Le centre d’expertise en LO responsable entame une collaboration avec l’unité de travail visée par la plainte.
- Le CLO effectue une recherche des faits auprès du centre d’expertise en LO responsable.
- L’unité de travail et le centre d’expertise des LO responsable collaborent pour préparer les réponses au CLO.
- Le CLO effectue son analyse.
- Le centre d’expertise en LO responsable reçoit les résultats de l’enquête du CLO et prend des mesures, si nécessaire.
- Une fois les résultats de l’enquête jugés satisfaisants, le CLO ferme le dossier.
Ce processus est la méthode préférée de résolution des plaintes, à moins que le processus d’enquête formel ne soit désiré ou jugé préférable selon les circonstances.
Objectif - Processus de résolution facilité
- Résoudre efficacement le problème soulevé par le plaignant, sans devoir tirer une conclusion concernant le bien-fondé de la plainte.
- Appuyer les parties dans la résolution de la plainte sans que le CLO ait à déterminer qui a raison et qui a tort.
Option 2 : Processus d’enquête formel
Le cycle de vie d’une enquête formelle du CLO à EDSC (175 jours) (PDF, 104 Ko)
- Un préavis d’enquête est envoyé au sous-ministre et à la personne qui a porté la plainte.
- Une enquête est menée et un rapport préliminaire est préparé.
- Toutes les parties commentent le rapport préliminaire et un rapport final est remis afin de fermer l’enquête.
- Si le rapport final contient des recommandations du CLO ou des engagements pris par le Ministère, le CLO peut effectuer un suivi et préparer un rapport de suivi.
- Le CLO ferme le dossier.
Objectif - Processus d’enquête formel
- Déterminer si la plainte est fondée ou non.
- Permet au Commissaire de se prononcer sur la validité d’une plainte recevable et de se fonder sur les résultats de l’enquête pour tirer des conclusions et formuler des recommandations, s’il y a lieu.
Le commissaire se prononcera officiellement sur le bien-fondé de la plainte (fondée sur les droits) dans un rapport destiné au sous‐ministre.
Pour plus d’information : Processus de résolution des plaintes du CLO (PPT, 404 Ko)
Résolution d’une plainte à l’interne
L’objectif d’un mode de résolution interne est d’assurer que l’organisation est à l’affut des enjeux concernant les langues officielles (LO) et que ceux-ci sont traités de façon appropriée, sans toutefois devoir porter plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. Le processus de résolution interne en œuvre à EDSC relève de la compétence de l’équipe du Programme des LO, et les Centres d’expertise en LO sont responsables de gérer et surveiller la réception des plaintes, les demandes de redressement ainsi que les efforts de résolution à l’interne.
Le processus de résolution à l’interne corrobore une approche collaborative afin de rectifier une situation relative aux obligations en LO tout en renforçant les droits des employés et en exécutant les exigences législatives de la Loi sur les Langues officielles.
La partie plaignante, ainsi que toute personne concernée, ne peut pas être pénalisée du fait de prendre part au processus de résolution. Le cours du processus de résolution garantit une infrastructure libre de représailles ou du potentiel de celle-ci.
La protection de la confidentialité et la protection des renseignements personnels restent au cœur des procédures de résolution, tant pour le plaignant que pour les individus concernés. Les démarches de la procédure exigent que les renseignements de la plainte soient partagés uniquement avec les personnes ayant besoin d’en être informées. Par exemple, le service ou la(les)personne(s) sur lesquels porte la plainte devront être informés des détails relatifs à la plainte afin de pouvoir y répondre. Les témoins devront fournir les renseignements en lien avec les incidents dans lesquels ils ont été impliqués ou des allégations dont ils ont connaissance.
Les employés d’EDSC peuvent soumettre une plainte à l’interne ou une demande de redressement auprès de l’équipe du Programme des langues officielles : nc-ol_program-programme_lo-gd@servicecanada.gc.ca.