Communications avec le public et prestation des services
Les obligations du Ministère en lien avec les communications avec le public et les services au public découlent de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO).
À propos de la partie IV de la Loi sur les langues officielles
La partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO) garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions fédérales et d'en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix. La LLO oblige les institutions fédérales qui lui sont assujetties à dispenser des services de qualité égale en français et en anglais et à veiller à ce que les communications en personne, au téléphone et par écrit soient dans la langue choisie par le client dans les cas suivants :
- communications de l'administration centrale ou des bureaux des institutions fédérales;
- communications des bureaux situés dans la région de la capitale nationale;
- communications des institutions fédérales qui relèvent directement du Parlement;
- lorsqu'il y a suffisamment de demandes de services et de communications de la part d'un bureau dans les deux langues officielles;
- lorsque la nature du bureau justifie la prestation des services dans les deux langues officielles;
- lorsque le bureau dispense des services aux voyageurs et que la demande est importante.
Les critères du Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestation des services) précisent les services qui doivent être bilingues.
Offre active
Les bureaux ou points de service qui doivent communiquer avec les citoyens et leur dispenser des services dans les deux langues officielles doivent prendre les mesures nécessaires pour que ceux-ci soient offerts de façon active. C'est à dire que les citoyens doivent être informés dès le premier contact que le service est offert dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans avoir à le demander. À cette fin, il faut faire appel à des mesures verbales (offre active (WMV, 48 Mo)) et visuelles, comme l'accueil et la signalisation bilingue.
Services offerts par des tiers
La partie IV de la LLO régit en outre l'utilisation des langues officielles dans la prestation des services du gouvernement fédéral par des tiers et l'utilisation des médias par les institutions fédérales pour faire de la publicité et publier des avis publics.
Communications écrites
Il revient au Ministère, comme pour toutes institutions fédérales, de faire en sorte que toutes ses enseignes et affiches et tous les documents de promotion ou d’information au public soient disponibles simultanément dans les deux langues officielles.
Service des langues officielles pour les citoyens
Le Service des langues officielles pour les citoyens (SLOC) est responsable de la mise en œuvre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO) dans l'ensemble du Ministère, soit EDSC, Service Canada et le Programme du travail.
Le SLOC veille à ce que le Ministère respecte ses obligations en vertu de la partie IV de la LLO, notamment par les mesures suivantes :
- fournir le leadership, l’encadrement fonctionnel, l’expertise et la formation quant aux attentes et responsabilités connexes;
- permettre au Ministère de mieux comprendre les besoins des CLOSM et d’en tenir compte dans ses communications avec le public et sa prestation de services;
- veiller à l’application du Règlement sur les langues officielles;
- examiner les plaintes adressées au Commissariat aux langues officielles;
- surveiller le rendement du Ministère quant au respect de ses obligations en vertu de la partie IV et en rendre compte.
Politiques et directives
Outils et ressources
- Les obligations en matières de langues officielles dans les bureaux Service Canada
- Plan d’action 2018-2021 de la partie IV (PDF, 713 Ko)
- Trousse d’outils des langues officielles
Nous joindre
Pour toute question concernant les langues officielles ou pour obtenir de l'information, faites-nous parvenir un courriel à nc-ol_program-programme_lo-gd@servicecanada.gc.ca.
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