Règlements interministériels (RI)
Veuillez sélectionner l’énoncé correspondant à la situation applicable afin de présenter les étapes nécessaires pour traiter votre règlement interministériel.
Ma transaction financière est un RI avec un autre ministère du gouvernement (AMG) en lien avec :
- Salaire
- L'employé a quitté EDSC pour travailler à un AMG (Recouvrement)
- L'employé a quitté Un AMG pour travailler à EDSC (Payable)
- Fonctionnement et entretien (F&E)
- Les biens et/ou services ont été fournis par EDSC à un AMG (Recouvrement)
- Les biens et/ou services ont été fournis par Un AMG à EDSC (Payable)
- Réclamation de frais de voyage (F&E)
- Les biens et/ou services ont été fournis par EDSC à un AMG (Recouvrement)
- Salaire > L'employé a quitté EDSC pour travailler à un Autre Ministère Gouvernemental (AMG) (Recouvrement)
Définition par type d'emploi
Déterminée ou Terme | Emploi, qui prend fin à une date déterminée |
Transfert ou Mutation | Nomination à un poste qui n'est pas régi par les règles concernant la promotion ou la rétrogradation |
Détachement | Est le déplacement temporaire d'un employé vers un autre ministère ou organisme de l'administration publique |
Types de transactions : Mutation-sortie, détachement-externe ou Terme-sortie
Résultat : Un AMG doit de l'argent à ESDC
Les recouvrements de salaire sont effectués sur une base trimestrielle, jusqu'à ce que le fichier de paie soit transféré à l'autre ministère ou bien jusqu'à ce que l'entente de détachement soit terminée.
Rôles et Responsabilités clés
Employé-sortant : |
|
---|---|
Gestionnaire: |
|
Services de gestion de la direction générale (SGDG)/Services de gestion régionaux (SGR): |
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Facilitateur des RI (XLSX, 21 Ko): |
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Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH): |
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Opérations Comptables Nationales (OCN): |
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AMG: |
|
Demandes de renseignements:
Les gestionnaires sont encouragés à communiquer avec leur facilitateur RI pour toutes questions ou pour toutes autres demandes de renseignements concernant le processus des RI pour une mutation ou une entente de détachement.
- Salarie > L'employé a quitté un AMG pour travailler à EDSC (payable)
Définitions par type d'emploi
Déterminée ou Terme | Emploi, qui prend fin à une date déterminée |
Transfert ou Mutation | Nomination à un poste qui n'est pas régi par les règles concernant la promotion ou la rétrogradation |
Détachement | Est le déplacement temporaire d'un employé vers un autre ministère ou organisme de l'administration publique |
Types de transactions : Mutation-entré, détachement-interne ou Terme-entré.
Résultat : ESDC doit de l'argent à un AMG.
Les paiements de salaire sont effectués sur une base trimestrielle, jusqu'à ce que le fichier de paie soit transféré à EDSC ou bien jusqu'à ce que l'entente de détachement soit terminée.
Rôles et responsabilités clés
Gestionnaires: |
|
---|---|
Services de gestion de la direction générale (SGDG)/Services de gestion régionaux (SGR): |
|
Facilitateur des RI (XLSX, 21 Ko): |
|
Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH) : |
|
Opérations Comptables Nationales : |
|
AMG : |
|
Demandes de renseignements :
Les gestionnaires sont encouragés à communiquer avec leur facilitateur RI pour toutes questions ou pour toutes autres demandes de renseignements concernant le processus des RI pour une mutation ou une entente de détachement.
- F&E > Les biens et/ou services ont étés fournis par > EDSC à un AMG (Recouvrement)
EDSC à un AMG (Recouvrement)
Étapes |
Actions |
Processus des frais de fonctionnement d’entretien (F&E) |
---|---|---|
1 |
Obtenir le PE auprès de l’AMG |
Obtenir le protocole d’entente (PE) auprès du coordonnateur des RI de l’autre ministère du gouvernement (AMG) requise à l’étape 4. |
2 |
Demander le codage auprès de l’AMG |
Communiquer avec le coordonnateur des RI de l’autre ministère via courriel afin d’obtenir le codage du règlement interministériel (RI) :
|
3 |
Compléter le formulaire |
Une fois le codage du RI reçu, veuillez compléter le formulaire FIN5038. |
4 |
Soumettre la documentation aux comptes à payer nationaux |
Veuillez acheminer les documents numérisés suivants aux comptes à payer nationaux via la Passerelle :
|
5 |
Facturer l’AMG |
Les comptes à payer nationaux initiera la transaction du RI afin de facturer l’AMG. |
- F&E > Les biens et/ou services ont étés fournis par > Un AMG à EDSC (Payable)
Un AMG à EDSC (Payable)
Étapes |
Actions |
Processus des frais de fonctionnement et d’entretien (F&E) |
---|---|---|
1 |
Obtenir le PE auprès de l’AMG |
Obtenir le protocole d’entente (PE) conclue avec l’autre ministère du gouvernement (AMG) requise à l’étape 6. |
2 |
Créer un engagement de fonds ou une clé de codage RI |
Engagement de fonds :
Note : Si la transaction du règlement interministériel (RI) doit être répartie entre plusieurs lignes de codage financier, veuillez contacter les comptes à payer nationaux via la Passerelle afin d’obtenir notre assistance pour établir l’engagement de fonds et ainsi éviter que celle-ci soit rejetée du système financier. Clé de codage RI :
Note : Une clé de codage RI est nécessaire seulement pour les transactions facturées à plusieurs reprises durant l’année financière (ex.: traduction). |
3 |
Fournir le codage à l’AMG |
Les renseignements suivants doivent être fournis au coordonnateur des RI de l’AMG :
|
4 |
Obtenir la facture |
Obtenir la facture détaillée justifiant les coûts facturés auprès de l’AMG. |
5 |
Remplir le formulaire |
Une fois la facture reçue de l’AMG, vous devez :
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6 |
Soumettre la documentation aux comptes à payer nationaux |
Veuillez acheminer les documents numérisés suivants aux comptes à payer nationaux via la Passerelle :
Note: Conservez les documents originaux jusqu’à nouvel ordre. |
- Réclamation de frais de voyage > Les biens et/ou services ont étés fournis par > EDSC à un AMG (Recouvrement)
EDSC à un AMG (Recouvrement)
Étapes |
Actions |
Processus des frais de fonctionnement d’entretien (F&E) |
---|---|---|
1 |
Obtenir l’entente auprès de l’AMG |
Obtenir la lettre d’offre ou l’entente auprès de l’autre ministère du gouvernement (AMG). |
2 |
Obtenir le rapport des dépenses auprès de l’AMG |
Obtenir le rapport détaillé des dépenses (nom, date et montant). |
3 |
Obtenir la pièce comptable de la transaction du voyage |
Ce numéro de document débute avec ‘’19’’ suivi de 8 chiffres. Contactez votre FMA si vous avez des problèmes à le trouver. |
4 |
Demander le codage auprès de l’AMG |
Communiquer avec le coordonnateur des RI de l’autre ministère via courriel afin d’obtenir le codage du règlement interministériel (RI) :
|
5 |
Compléter le formulaire |
Veuillez compléter le formulaire FIN5038 une fois le codage reçu de l’AMG. |
6 |
Soumettre la documentation aux comptes à payer nationaux |
Veuillez acheminer les documents numérisés suivants aux comptes à payer nationaux via la Passerelle :
|
7 |
Facturer l’AMG |
Les comptes à payer nationaux initieront la transaction du RI afin de facturer l’AMG. |