Questions et réponses sur les divulgations d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles définit un acte répréhensible dans le secteur public comme suit :

• La contravention d'une loi du Parlement ou d'une loi des provinces et des territoires du Canada, y compris la contravention d'un règlement pris sous leur régime;
• L'usage abusif des fonds publics ou d'un bien public;
• Les cas graves de mauvaise gestion;
• Le fait de causer - par action ou omission - un risque grave et précis pour la vie, la santé, la sécurité humaine ou pour l'environnement;
• La contravention grave du Code de conduite applicable au secteur public ou d'un code s'y rattachant;
• Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible comme il est défini précédemment.

La divulgation d'un acte répréhensible consiste en la divulgation de tout renseignement qui, selon le fonctionnaire, peut démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être ou qui peut démontrer qu'on lui a demandé de commettre un acte répréhensible. Un employé peut choisir de divulguer un acte répréhensible d'intérêt public directement à son superviseur, à l'agent supérieur de divulgation ou au Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, les fonctionnaires doivent suivre des procédures établies pour traiter les renseignements et les documents d'une façon sûre. La LPFDAR précise aussi que les fonctionnaires qui divulguent des informations concernant des actes répréhensibles ne doivent pas fournir d'autres renseignements que ceux raisonnables et nécessaires aux fins de la divulgation.

La LPFDAR n'autorise pas les fonctionnaires à divulguer des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. des documents du Cabinet) ou des informations protégées par le secret professionnel de l'avocat. Lesdites informations divulguées ne peuvent pas être utilisées par la Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Les employés de l'EDSC, du Programme du travail et de Service Canda peuvent divulguer des actes répréhensibles à leur superviseur, à l'agent supérieur de divulgation ou au Commissariat à l'intégrité du secteur public et devraient fournir les renseignements suivants, de préférence par écrit :

1. la nature de l'acte répréhensible;
2. le nom de la personne ou des personnes ayant supposément commis l'acte répréhensible;
3. la date et la description de l'acte répréhensible présumé, ainsi que tout autre renseignement pouvant montrer qu'un acte allant à l'encontre de l'intérêt public a été commis ou est sur le point d'être commis;
4. son numéro de téléphone et son adresse pour que l'agent supérieur de divulgation puisse communiquer avec lui pour obtenir de plus amples renseignements.

L'agent supérieur de divulgation peut refuser de donner suite à la divulgation d'un acte répréhensible dans les cas suivants :

• les renseignements divulgués ont déjà été traités d'une façon convenable et adéquate, ou ils seraient traités plus efficacement á l'aide d'un autre mécanisme;
• les renseignements divulgués ne sont pas suffisamment importants;
• la divulgation d'information n'a pas été faite de bonne foi;
• une enquête ne serait d'aucune utilité compte tenu de la période écoulée depuis la date à laquelle les actes visés par la divulgation se sont produits, ou
• les renseignements divulgués résultent de la mise en application d'un processus décisionnel équilibré et éclairé sur une question de politique publique.

Dans certains cas, l'agent supérieur de divulgation ne peut pas donner suite à une divulgation, car une personne ou un organisme prend déjà des mesures à l'égard de celle-ci en vertu d'une autre loi (p. ex. les questions soulevées dans le cas d'un grief qui concerne une convention collective).

Les renseignements personnels des fonctionnaires qui font une divulgation, des témoins et des personnes présumées responsables des actes répréhensibles seront protégés de la meilleure façon possible. Toutefois, ces renseignements peuvent être communiqués à un nombre restreint de personnes au cours d'une enquête, au besoin, conformément aux exigences de justice naturelle et d'équité procédurale.

Les conclusions des enquêtes seront transmises au sous-ministre approprié de l'EDSC ou du Programme du travail, ou à l'administrateur général de Service Canada, ainsi qu'aux divulgateurs. Si des preuves d'actes répréhensibles ont été établies, l'agent supérieur de divulgation ou au Commissariat à l'intégrité du secteur public formulera aussi des recommandations sur les mesures correctives qui s'imposent.

S'il est établi, à la suite d'une divulgation d'information, que des actes répréhensibles ont été commis, la LPFDAR exige que l'on mette à la disposition du public des informations qui décrivent l'acte répréhensible et établissent les recommandations, s'il y a lieu, ainsi que les mesures correctives qui s'imposent pour résoudre le problème.

Oui. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles stipule clairement qu'aucun fonctionnaire ne doit faire l'objet de mesures de représailles pour avoir divulgué des renseignements en vertu de la LPFDAR. Les fonctionnaires en question comprennent notamment les employés qui ont été appelés comme témoins par l'agent supérieur de divulgation ou la Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Si vous croyez avoir été victime de mesures de représailles pour avoir divulgué un acte répréhensible, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l'intégrité du secteur public. Par mesures de représailles, on entend les mesures administratives et disciplinaires imposées contre vous.

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, voici la liste des éléments compris dans sa définition de représailles :

• les mesures disciplinaires;
• la rétrogradation;
• la cessation d'emploi;
• les mesures qui portent préjudice á l'emploi ou aux conditions de travail de l'employé;
• les menaces de rétrogradation, de cessation d'emploi ou de la prise de mesures qui porteraient préjudice à l'emploi ou aux conditions de travail de l'employé, proférées par un employeur.

Les fonctionnaires devraient prendre note qu'ils doivent respecter la réputation des autres personnes et qu'ils ne doivent pas divulguer de renseignements de mauvaise foi.

Non. Une question d’ordre général n’est pas considérée comme une divulgation, et vous n’avez pas à donner votre nom.

Si vous avez été témoin de ce qui vous semble être un acte répréhensible dans votre milieu de travail et que vous voulez avoir des conseils, vous pouvez communiquer avec :

• votre superviseur ou gestionnaire;
• votre agent supérieur de la divulgation; ou
• le Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada.

On vous écoutera et vous aidera à déterminer si vos préoccupations pourraient être considérées comme un acte répréhensible au sens de la LPFDAR.

Certains actes, même s’ils ne sont pas nécessairement répréhensibles au sens de la LPFDAR méritent quand même d’être signalés. Si la personne avec qui vous avez communiqué n’est pas le mieux placée pour vous aider, elle fera tout en son possible pour vous diriger au bon endroit.

En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec l’agent agent supérieur de la divulgation.

La page iService du Bureau des valeurs et de l’éthique « Où aller pour de l’aide ou du soutien? » fournit une liste complète des ressources disponibles aux employés à l’échelle du Ministère.

Il est tout à fait normal que vous craigniez d’attirer l’attention sur un acte que vous croyez être répréhensible. Sachez cependant que, lorsque vous faites une divulgation protégée, votre identité demeure confidentielle. La LPFDAR contient des dispositions explicites qui prévoient que l’identité des divulgateurs et des témoins doit être protégée, ce qui nous empêche de révéler votre nom à qui que ce soit, dans votre organisation ou ailleurs. Sachez également que toutes les personnes qui prennent part à une enquête faisant suite à une divulgation sont prévenues qu’il est de leur responsabilité d’assurer la confidentialité.

Aucun renseignement obtenu dans le cadre d’une enquête sous l’autorité de la LPFDAR ne peut être communiqué au sens de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Nous encourageons toute personne qui craint d’être identifiée dans le cadre d’une divulgation protégée à communiquer avec le Bureau de l’agent supérieur de la divulgation d’EDSC pour discuter de la marche à suivre que le ministère a déjà mise en place et les mesures de protection que la LPFDAR offre aux divulgateurs. Toutes les conversations avec le personnel du Bureau de l’agent supérieur de la divulgation d’EDSC et les requêtes connexes en lien avec la LPFDAR sont traitées de manière confidentielle.

Vous êtes également protégé(e) lorsque vous divulguez un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire, sous le régime d’une autre loi fédérale et lorsque la loi vous y oblige. N’oubliez pas que vous disposez de la même protection contre les représailles lorsque vous collaborez de bonne foi à une enquête portant sur une divulgation.

Des enquêtes peuvent être menées à la suite de divulgations anonymes si les renseignements portent sur des actes répréhensibles graves et qu’ils semblent suffisants et assez fiables pour justifier la tenue d’une enquête.

Vous devez cependant savoir que, si vous fournissez vos coordonnées, nous serons en meilleure position pour évaluer adéquatement votre divulgation et faciliter la cueillette des preuves dont vous pourriez disposer ainsi que l’identification des témoins potentiels avec qui nous pourrions communiquer lors de notre enquête. N’oubliez pas que la LPFDAR protège expressément les divulgateurs et les témoins contre les représailles. Or il est impossible de protéger une personne qui garde l’anonymat.

Pour en savoir plus sur la façon dont une personne est protégée en vertu de la LPFDAR, consultez Protection contre les représailles.

N’oubliez pas : Ne TENTEZ PAS de mener votre propre enquête!

Pour faire une divulgation au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, vous devez agir de bonne foi, de manière responsable et à partir de votre connaissance de ce qui constitue un acte répréhensible (tel qu’il est défini dans la Loi). Vous devez également fournir les renseignements suivants, de préférence par écrit :

1. Indiquez que vous faites une divulgation au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

   Cela contribuera à protéger votre identité et votre accès à un recours en cas de représailles.

2. Fournissez l’information nécessaire pour démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou qu’il est sur le point de l’être.

En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec l’agent agent supérieur de la divulgation.

Il n’est pas toujours facile de repérer une escroquerie, et de nouvelles escroqueries sont créées chaque jour.

Si vous croyez être la cible d’une fraude ou d’un vol d’identité, ne soyez pas gêné(e) – vous n’êtes pas le seul ou la seule à vivre une telle situation.

Si vous souhaitez signaler une fraude ou obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Centre antifraude du Canada.