Protection contre les représailles

De nombreuses questions peuvent vous venir à l’esprit lorsque vous décidez de signaler un acte répréhensible d’un employé du Ministère. Une des préoccupations les plus courantes est la crainte que, si quelqu’un au sein de votre organisation découvrait que vous avez fait une divulgation, votre vie au travail pourrait subir des répercussions négatives.

Qu’entend-on par « représailles »?

Toute mesure prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation. Cela englobe :

  • toute sanction disciplinaire;
  • la rétrogradation;
  • le licenciement;
  • toute autre mesure portant atteinte à l’emploi du fonctionnaire ou à ses conditions de travail, y compris le fait de menacer de prendre l’une de ces mesures ou bien d’ordonner à quelqu’un d’autre de prendre l’une de ces mesures.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (ISPC) est le seul organisme autorisé à traiter les allégations de représailles au sens de la LPFDAR.

Si vous faites une divulgation protégée ou prenez part à une enquête sur un acte répréhensible à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le ISPC.

Comment suis-je protégé(e) au sens de la LPFDAR?

Toute divulgation d’acte répréhensible faite au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) est une divulgation protégée. Une divulgation protégée est une divulgation faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :

  • conformément à la LPFDAR;
  • dans le cadre d’une procédure parlementaire;
  • sous le régime d’une autre loi fédérale;
  • lorsque la loi l’y oblige.

Pour en savoir plus sur la façon dont une personne est protégée en vertu de la LPFDAR, consultez l’information ci-dessous.

Comment serais-je protégé(e) contre les représailles dans mon milieu de travail?

Votre identité sera protégée par les dispositions de la LPFDAR.

Si vous faites une divulgation protégée ou prenez part à une enquête sur un acte répréhensible à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public (ISPC), qui est le seul organisme autorisé à traiter les allégations de représailles au sens de la LPFDAR.

La LPFDAR précise que vous disposez de 60 jours pour communiquer avec le Commissariat à partir du moment où vous prenez connaissance que vous êtes victime de représailles. Comme le commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si vous jugez être victime de représailles au-delà du délai de 60 jours.

À partir du moment où vous portez plainte, le commissaire dispose de 15 jours pour déterminer s’il y a lieu d’y donner suite et de lancer une enquête.

Si, une fois l’enquête terminée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées, il doit porter le dossier à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (« le Tribunal »), qui est composé de juges de la Cour fédérale ou d’une province.

Pendant l’enquête, le commissaire peut, s’il le juge nécessaire, recommander aux deux parties de faire appel à un conciliateur, qui peut alors les aider à trouver un terrain d’entente. Cela signifie que vous et l’individu qui aurait exercé des représailles contre vous pourriez en arriver à un règlement. ISPC peut vous aider dans vos démarches.


Que fera le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles?

Si, une fois l’enquête terminée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées, il doit porter le dossier à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Tribunal déterminera d’abord s’il y a bel et bien eu représailles. Si tel est le cas, il a le pouvoir d’ordonner que des mesures de réparation soient prises à votre égard. Il peut également, si le commissaire en fait la demande, imposer des sanctions disciplinaires à ceux qui ont exercé des représailles contre vous.

Quiconque exerce des représailles commet une infraction et s’expose à une amende de 10 000 $ ou à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans.

À partir du moment où vous portez plainte en matière de représailles et qu’une enquête est lancée par ISPC, votre identité ne peut plus être gardée confidentielle. Si votre plainte se retrouve devant le Tribunal, vous devez également savoir que l’information qui y est liée est dès lors considérée comme publique.

N’oubliez pas qu’ISPC est le seul organisme autorisé à traiter les allégations de représailles au sens de la LPFDAR. Veuillez communiquer avec ISPC pour de plus amples informations.


Puis-je avoir accès à des conseils juridiques?

Le commissaire peut autoriser l’accès à des services de consultation juridique à toute personne concernée par une procédure au sens de la LPFDAR (que ce soit à la suite d’une divulgation ou d’une plainte en matière de représailles), jusqu’à concurrence de 3000 $. Vous pouvez également avoir accès à des conseils juridiques si vous prévoyez faire une divulgation ou déposer une plainte en matière de représailles, mais que vous n’avez pas encore entamé les démarches.

  • Les rapports entre l’avocat et la personne qui reçoit les conseils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
  • La LPFDAR précise que, pour être admissible aux conseils juridiques, la personne qui en fait la demande ne doit pas avoir accès à de tels services gratuitement auprès d’autres sources.

N’hésitez pas à communiquer avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public pour obtenir de plus amples renseignements ou discuter de votre situation en toute confidentialité.

Si vous subissez des représailles dans votre milieu de travail à la suite d’une divulgation

Vous pouvez formuler une plainte officielle auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public, qui détient la compétence exclusive sur les enquêtes en matière de représailles. Vous devez le faire dans les 60 jours suivant le moment où vous avez pris connaissance des représailles. Ce délai peut être prolongé par le commissaire; il est donc important de présenter une plainte, même si le délai de 60 jours est dépassé.

N’oubliez pas que :

  • La Loi contient des dispositions explicites visant à protéger l’identité des divulgateurs et des témoins; 
  • L’information fournie lors de la divulgation d’actes répréhensibles ne fait pas, en soi, l’objet d’une protection absolue et pourrait être communiquée au Parlement et au public si on conclut qu’un acte répréhensible a effectivement été commis;
  • L’information créée ou obtenue dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation est protégée par la Loi sur l’accès à l’information, par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.