Norme révisée sur le filtrage de sécurité

De quoi s’agit-il?

La Norme sur le filtrage de sécurité (NFS) du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada (CTC) établit les exigences auxquelles les ministères doivent satisfaire quand ils traitent les demandes de filtrage de sécurité pour toutes les personnes qui doivent partager des renseignements de nature délicate ou classifiés. À partir de ces exigences, EDSC élabore des pratiques en matière de filtrage de sécurité.

Quelles sont les incidences pour moi?

La Norme est entrée en vigueur le 20 octobre 2014. Cependant, les ministères et les agences on 36 mois pour se conformer à la nouvelle Norme. Alors que nous nous efforçons à mettre en œuvre les changements nécessaires à nos procédures, des renseignements supplémentaires seront transmis à l’ensemble du personnel et des gestionnaires.

Les changements à venir :

Vérification de la solvabilité pour toutes les personnes

À compter du 1er avril 2015, EDSC va effectuer des vérifications de la solvabilité pour tous les nouveaux employés qui font une demande de filtrage de sécurité et tous ceux dont le filtrage de sécurité est à renouveler. L’objectif de ces enquêtes financières est de déterminer si une personne pourrait constituer un risque pour la sécurité en raison de pressions financières ou d’antécédents de responsabilités financières. Comme c’est le cas pour toute autre vérification de sécurité, si des renseignements s’avéraient défavorables, on fournirait ces renseignements préoccupants à ladite personne, et elle aurait l’occasion de bien expliquer les circonstances qui entourent la situation avant qu’une décision ne soit prise.

Ce que vous devez savoir :

  • La vérification de la solvabilité est obligatoire pour tous, conformément à la NFS révisée;
  • Le cycle de renouvellement continu à être 10 ans pour la cote de fiabilité et la cote de sécurité au niveau secret et 5 ans pour la cote de sécurité au niveau très secret;
  • Le point 3 (vérification du dossier de crédit) de la partie C (consentement et vérification) du Formulaire de vérification de sécurité de consentement et d'autorisation du personnel (TBS33023) (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre) doit être bien paraphé et signé;
  • Tout renseignement recueilli est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Le type de vérification de solvabilité effectué n’a pas d’incidence sur vos antécédents en matière de crédit;
  • Les gestionnaires doivent tenir compte du temps nécessaire pour réaliser une vérification de solvabilité quand ils planifient embauché des employés qui ne travaillent pas au sein d’EDSC.

Pour plusieurs renseignements concernant cette partie de la nouvelle Norme veuillez lire les document ci-dessous :

Prise d’empreintes digitales pour tous les employés

À partir du 15 Juillet 2015 la GRC nécessitera que les fonctionnaires fournissent leurs empreintes digitales afin d'effectuer les vérifications de casier judiciaire. Pour plus d'informations s'il vous plaît visitez le site Web de la GRC ou lire leurs questions et réponses.

Les agents de la sécurité du personnel fourniront des instructions sur comment et où soumettre les empreintes digitales

Nouveaux formulaires de filtrage de sécurité

Le SCT fera la mise à jour des formulaires de filtrage de sécurité utilisés par tous les ministères et agences.

Outil d’analyse des postes

L’outil d’analyse de poste a été conçu pour aider les gestionnaires, les ressources humaines (personnel) et les agents de sécurité à identifier les exigences de contrôle de sécurité de poste de manière objective et cohérente en appliquant les modèles de contrôle de sécurité expliqué dans la Norme sur le filtrage de sécurité. Les gestionnaires devront répondre à une série de questions liées aux fonctions et conditions d’accès associées avec le poste pour déterminer le type pertinent et approprié ainsi que le niveau de contrôle de sécurité. Le questionnaire complété sera ensuite envoyé à l’unité de la vérification de sécurité du personnel.

Suivi

Le suivi comporte différentes activités et étapes afin d’assurer la continuité de la sécurité des renseignements, des biens, des employés et des Canadiens. Certains éléments visés par cette partie de la Norme comprennent notamment : les séances d’information sur la sécurité, la sensibilisation à la sécurité, les mises à jour et les renouvellements de cote de sécurité. Dans le contexte du suivi (de l'entretien), les gestionnaires seront tenus de surveiller et de signaler à l’ASM ou au fonctionnaire désigné tout changement de circonstances ou comportement inhabituel chez les employés ou les entrepreneurs (ex., des indices d'activités frauduleuses ou de la négligence à l'égard de la sauvegarde des renseignements ou biens de nature délicate) pouvant susciter des préoccupations. Des lignes directrices du SCT seront établies afin que cette exigence soit mise en œuvre de façon uniforme. Les employés doivent également signaler tous changements à leur situation personnelle qui sont habituellement considérés comme un élément de filtrage de sécurité (ex., un changement à la situation financière (un gain ou une perte notable sur le plan financier),un changement à l'état du casier judiciaire (un nouveau casier judiciaire, des interdictions d'ordre judiciaire)). Pour plus d’ information, veuillez consulter l’Annexe F de la NFS.

Où puis-je en apprendre davantage?