L'exigence de vérification des casiers judiciaires par les empreintes digitales – FAQs

Les vérifications nominales ont des faiblesses inhérentes étant donné les diverses orthographes, les noms de famille courants, et l'utilisation de surnoms, les changements de nom, légaux ou frauduleux. La vérification dactyloscopique est le seul moyen efficace et exact de confirmer l'identité des personnes, d'empêcher les délinquants d’échapper à leur passé criminel, et d'éviter que des personnes soient, par erreur, associées à un casier judiciaire qui n'est pas le leur. Jusqu’à présent, la GRC a utilisé les vérifications nominales de renseignements sur les casiers judiciaires, parce que la technologie ne permettait pas de faire des vérifications dactyloscopiques pour répondre à la demande. Si une vérification nominale indique la possibilité d’antécédents judiciaires, des empreintes digitales étaient requises pour confirmer l’identité avant la divulgation de renseignements. La GRC dispose désormais d'un système biométrique (dactyloscopique) capable de prendre en charge la demande de vérifications de casier judiciaire.

Ce n'est pas un niveau de vérification plus élevé, mais une amélioration du processus actuel. Les données vérifiées et l'information communiquées par les SCICTR ne changement pas. L'utilisation obligatoire des empreintes digitales assure un niveau de fiabilité des résultats plus élevé.

Les empreintes digitales sont utilisées depuis de nombreuses années pour confirmer l'identité d'une personne, et sont une « pratique exemplaire » reconnue dans le monde entier. De plus en plus, les empreintes digitales sont utilisées pour confirmer l'identité d'une personne pour diverses raisons sans lien avec la criminalité, notamment pour des raisons d'immigration et de visa, pour déverrouiller des dispositifs numériques ou pour acheter des marchandises à d'importantes attractions. Dans le cas des vérifications de casiers judiciaires, la prise d'empreintes digitales est la seule façon sûre de déterminer si une personne a un casier judiciaire, et donc d'éliminer toute association erronée à des activités criminelles.

La transmission électronique d'empreintes digitales est facile et pratique. Les citoyens qui fournissent leurs empreintes digitales à des fins civiles n'ont qu'à se rendre à un service de police ou dans une entreprise autorisée disposant d'une dactyloscopieuse électronique pour y faire prendre leurs empreintes. En outre les employeurs et les demandeurs bénéficieront directement des résultats électroniques immédiats, surtout ceux dont la demande aurait sinon été inutilement retardée parce que leur nom aurait été associé par erreur à celui d'un contrevenant condamné. Les résultats des vérifications nominales ne sont pas aussi exacts que ceux des vérifications dactyloscopiques.

Les SCICTR mettront en œuvre de nouveaux processus de travail internes, dont les réponses électroniques et l'automatisation des processus internes, qui accéléreront l'obtention des résultats. Autrement dit, une personne qui demande une vérification de casier judiciaire fournira ses empreintes digitales par voie électronique et, dans la plupart des cas, recevra ses résultats par voie électronique peu après avoir soumis sa demande.

La fonctionnalité complète du MVC sera mise en place progressivement afin de tirer avantage des changements technologiques entrepris dans les SCICTR . Des initiatives mises en œuvre en parallèle par la GRC , visant à automatiser la mise à jour des décisions et à réduire les dossiers accumulés au moyen d'une démarche axée sur les risques, permettront de considérablement réduire les retards.

L'automatisation des processus internes et les réponses électroniques permettront de réduire les délais de réponse.

La GRC a beaucoup investi pour créer une solution technique moderne évolutive qui répondra aux besoins futurs.

Maintenant que le Projet d’identification en temps réel (ITR) est terminé, la GRC dispose d’une solide infrastructure qui permet aux organismes de la collectivité de l’application de la loi, du gouvernement et de l'industrie privée de transmettre des données biométriques (empreintes digitales) aux SCICTR à des fins tant civiles que pénales.

Depuis 2013, la plupart des services de police ont pris des dispositions afin d’acheter l’équipement nécessaire ou de s’associer à d’autres organismes qui le possèdent. Les sociétés privées suivent cette tendance, et donc la plupart des localités ont accès à un service adéquat.

Des solutions techniques pouvant satisfaire aux besoins des régions éloignées du Canada existent, comme l'utilisation de technologie de balayage (dispositifs CardScan), qui permet de relever des empreintes sur des dactylogrammes papier dans les régions éloignées puis de les envoyer à des sites centraux, où elles seront numérisées avant d'être transmises à la GRC . Ce modèle est déjà en place pour quelques organismes.

La GRC n'est pas en mesure d'accepter les transmissions de dactylogrammes électroniques à des fins civiles provenant de l'étranger. Les personnes se trouvant à l'étranger peuvent continuer de faire prendre leurs empreintes sur papier. Les dactylogrammes papier peuvent ensuite être transmis à une entreprise de dactyloscopie privée autorisée au Canada qui offre un service de numérisation des empreintes, et peut transmettre des empreintes digitales par voie électronique à la GRC pour le compte de leur client à l'étranger.

La GRC ne conserve pas les dactylogrammes transmis à des fins civiles. Dès que le travail en cours est terminé, les empreintes sont supprimées du système de la GRC . Les dactylogrammes transmis à des fins civiles ne sont jamais versés dans une base de données où ils pourraient faire l'objet d'une recherche.

Les SCICTR de la GRC ne procéderont à une vérification de la base de données des casiers judiciaires qu'au moyen des empreintes digitales. Toute décision liée à la raison pour laquelle la vérification des casiers judiciaires est effectuée revient à l'organisme qui demande la vérification. Si un organisme décide d'autoriser une personne à occuper un emploi ou à participer à une autre activité sans vérification des casiers judiciaires préalable, il le fait à ses risques.

La GRC attribue aux renseignements sur les casiers judiciaires le niveau de catégorisation Protégé A.

La Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor détermine les exigences de vérification des casiers judiciaires en vue d'un emploi au gouvernement fédéral. L'exigence des empreintes digitales s'appliquera à toute demande de vérification des casiers judiciaires faite à la GRC aux fins de filtrage de sécurité, en vue d'un emploi au gouvernement fédéral. La responsabilité de déterminer si une vérification des casiers judiciaires doit être faite pour un fournisseur ou un employé actuel revient à l'agent de la sécurité ministérielle compétent.

Il n’y a pas de frais pour les vérifications des casiers judiciaires en vue d'un emploi au gouvernement fédéral. Cependant, des frais de service pourraient être exigés pour la prise d'empreintes digitales par un service de police local ou une entreprise de dactyloscopie autorisée.

Les ministères et organismes fédéraux devront présenter ou avoir un plan de mise en œuvre pour la transmission des empreintes digitales pour toute vérification des casiers judiciaires aux fins de filtrage de sécurité, et ce, d'ici le 1^er juillet 2015. La GRC est consciente que tous les ministères et organismes fédéraux ne seront pas en mesure de transmettre des empreintes digitales pour leurs vérifications des casiers judiciaires en vue d'un emploi d'ici juillet 2015. En conséquence, la GRC continuera de les appuyer en effectuant des vérifications nominales pendant la transition. Les organismes fédéraux devront communiquer et mettre en œuvre leur plan pour assurer une migration efficace pour répondre aux nouvelles exigences.

La GRC n'acceptera que les dactylogrammes électroniques. Les dactylogrammes électroniques doivent respecter les normes de la GRC , et être créés au moyen d'une dactyloscopieuse électronique (LiveScan) ou d'un dispositif CardScan, qui permet de numériser les dactylogrammes papier puis de les convertir aux fins de transmission par voie électronique.

Les options suivantes sont offertes aux ministères et organismes fédéraux :

• Utilisation des dispositifs LiveScan et CardScan actuels - une mise à niveau du dispositif sera requise;
• Acquisition de dispositifs LiveScan ou CardScan;
• Entente avec un autre ministère ou organisme fédéral qui possède un dispositif LiveScan ou CardScan;
• Contrat avec une entreprise de dactyloscopie autorisée ou aiguillage de personnes vers celle-ci.

La décision de conserver ou non les dactylogrammes des employés relève de la responsabilité de chaque organisation, compte tenu des politiques, pratiques et lois en matière de gestion de l'information et de protection des renseignements personnels. Cette question doit être abordée en consultation avec l'agent de la sécurité ministérielle responsable du ministère ou de l'organisme.

Tous les réseaux externes doivent être connectés au réseau des Services nationaux de police (SNP) au moyen d’un pare-feu ou d’un autre dispositif d’application de la politique de sécurité (DAPS). Une évaluation complète est requise lorsqu'un organisme fait une demande d'accréditation, pour déterminer le modèle de connectivité optimal. Les frais de connexion dépendent du modèle, des ressources et de l'équipement requis.

Tout serveur ou service qui se connecte à la GRC doit être situé dans une zone de sécurité, dont l’accès est contrôlé et continuellement surveillé.

L'authentification à deux facteurs est requise pour tout dispositif qui se connecte au réseau de la GRC . Elle comprend au moins deux des trois critères suivants :

• Ce que vous savez : p. ex. ID utilisateur et mot de passe;
• Ce que vous avez : p. ex. jeton (ICP ) ou carte à puce (CISCO AnyConnect); et,
• Ce que vous êtes : p. ex. empreinte digitale ou palmaire.

Les organisations qui ne sont pas sur le serveur du gouvernement du Canada disposent de plusieurs options. Dans le cadre du processus d'accréditation de l'organisme, une évaluation de l'architecture du réseau permettra de déterminer l'option de connectivité la plus viable.

De brèves interruptions font partie de l'entretien régulier du système et, normalement, ont lieu durant les fins de semaine afin de minimiser l’interruption des activités. Les contributeurs en sont avisés à l'avance.

Le nombre de transactions pouvant être envoyées par les organisations est illimité.

Les transmissions en vrac ne sont pas possibles, puisque chaque transmission constitue une transaction individuelle, et fait l'objet d'un suivi durant tout le processus.

Le coût des dactyloscopieuses électronique varie beaucoup d'un fournisseur à l'autre, et dépend de leur configuration. Les organismes intéressés par l'achat d'un dispositif devraient demander un prix directement aux fournisseurs. Une offre permanente principale et nationale est aussi disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Il est recommandé que les organismes demandant l'accréditation prévoient environ quatre mois après avoir choisi un fournisseur, car les changements à apporter au réseau et la disponibilité des fournisseurs peuvent varier. Voici la marche à suivre pour l'accréditation :

1. L'organisme doit remplir un formulaire de demande d'accréditation, qui précise les dispositifs à acheter. La GRC examine la demande, pour s'assurer que les spécifications du dispositif correspondent aux lignes directrices des fournisseurs certifiés de la GRC et du FBI.
2. L'organisme doit aussi remplir un formulaire sur l'infrastructure du réseau, qui donne le détail de son environnement réseau (réseaux virtuels privés, adresse IP, routeurs, etc.), et le transmettre à la GRC . Après examen, la GRC amorce une autorisation de modification (AM) auprès des services de réseau, qui examinent en détail l'environnement réseau et recommandent tout changement requis. Si l'évaluation se révèle satisfaisante, les services de réseau apportent les changements de configuration nécessaires pour permettre à l'organisme de se connecter à la GRC au moyen d'un tunnel RPV , de transmettre des dactylogrammes électroniques et de recevoir des réponses par voie électronique. Ce processus peut prendre de quatre à six semaines après l'envoi de l'autorisation de changement aux services de réseau.
3. Une fois la configuration changée, la GRC avise l'organisme demandeur de communiquer avec son fournisseur pour convenir d'une date d'installation et de formation. Si cela convient à l'organisme, au fournisseur et à la GRC , un test de validation peut aussi être prévu pour cette date, ce qui garantit que les dactylogrammes peuvent être transmis et les réponses reçues. Les dactylogrammes transmis durant le test de validation font l'objet d'un examen du contrôle de la qualité (d'environ deux jours). S'il est positif, l'organisme est autorisé à utiliser son dispositif.

Il convient de noter que, selon la configuration du dispositif utilisée par l'organisme, une authentification spéciale (CISCO AnyConnect) pourrait être requise. Un examen des formulaires de demande et d'infrastructure réseau permettra de le déterminer.

Le statu quo sera maintenu au moins jusqu'au début 2016. Les organismes recevront un message d'erreur et seront invités à fournir un dactylogramme papier qui sera traité manuellement et qui pourrait entraîner une réponse contenant les résultats d'une vérification nominale des casiers judiciaires. Chaque fois que la fonctionnalité de dérogation d'une dactyloscopieuse électronique est utilisée, il est recommandé qu'un contributeur imprime une copie papier de la soumission afin de la réutiliser dans le cas où une demande est rejetée. Cela évitera qu’un client doive retourner au contributeur pour la prise d’une deuxième série d'empreintes digitales.

Lorsque la modernisation des vérifications à des fins civiles sera terminée, les transmissions contenant des images qui ne se prêtent pas à une recherche entraîneront un message d'erreur, et une vérification nominale sera automatiquement effectuée. Cela garantira qu'un organisme reçoive l'information disponible; cependant, le fait que ces résultats sont basés sur un nom et une date de naissance et non des empreintes digitales doit être pris en considération pour les autres aspects de la vérification des antécédents.

Du matériel de formation est disponible sur Internet, et la GRC procède à la collecte de données de formation supplémentaires à l'interne et auprès d'organismes partenaires. Ces informations seront communiquées dès qu'elles seront disponibles.

Services partagés Canada a précisé que les boîtes aux lettres génériques seront toujours disponibles après le passage à la plateforme de courriel unique du gouvernement du Canada.