Filtrage de sécurité
Vérification du crédit – Questions et réponses

R1. La nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui est entrée en vigueur le 20 octobre 2014 dans tous les ministères et organismes fédéraux, établit une approche du filtrage de sécurité axée sur le risque. Dans le cadre de cette nouvelle Norme, une vérification du crédit, qui fait partie des facteurs pris en considération lors du processus de filtrage de sécurité, est obligatoire.

La mise en œuvre de la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité s’échelonnera sur 36 mois. Depuis le 20 octobre 2014, la vérification du crédit est obligatoire pour toutes les nouvelles demandes de filtrage de sécurité. Les vérifications du crédit des employés et fournisseurs actuels seront effectuées pendant le processus de filtrage de sécurité en vue d’une mise à jour, d’une mise à niveau ou d’une révision pour motif valable.

R2. Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), ou qui travaillent dans ceux-ci, sauf s'ils en sont exclus en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.

R3. Non, l’habitude d’effectuer des enquêtes sur la situation financière (vérifications de crédit) aux fins d’un filtrage de sécurité remonte à 1986 lorsque le Conseil du Trésor a mis en œuvre la première Politique du gouvernement sur la sécurité.

R4. Afin de protéger les intérêts et la sécurité du gouvernement du Canada, une évaluation de la fiabilité de toutes les personnes ayant accès à des renseignements et/ou à des actifs de nature délicate sera réalisée. Le dossier de crédit et d’autres renseignements recueillis seront examinés, par exemple dans le cadre d’une vérification du casier judiciaire, des antécédents d’emploi et des références morales, afin d’évaluer le degré de loyauté et de fiabilité d’un employé ou d’une personne au service du gouvernement du Canada.

R5. Les antécédents en matière de crédit sont regroupés dans un dossier qui décrit les habitudes d’emprunt et de remboursement d’une personne ainsi que les retards de paiement et les faillites. Cela sert à mesurer la fiabilité. Les renseignements contenus dans ce rapport comprennent la date de naissance, les adresses, les renseignements liés à l’emploi ainsi qu’un historique détaillé du crédit actuel ou du crédit utilisé au cours des six dernières années – ou d’une période plus longue si la personne a déclaré faillite. Cet historique est mis à jour par les banques, les sociétés émettrices de cartes de crédit, les détaillants, les entreprises de location de voitures et d’autres établissements qui offrent des politiques de crédit.

R6. Dans le cadre de l'évaluation générale de la fiabilité, on tient compte de la fiabilité d'un particulier relativement à la protection des actifs, des renseignements et des installations du gouvernement. La situation financière d’un employé est pertinente dans le cadre de cette évaluation, surtout si cela concerne sa capacité à respecter des obligations financières. Parmi l’information pouvant susciter des préoccupations, citons l’incapacité à régler un paiement dans les délais prescrits, les comptes mis en recouvrement, les sommes radiées par les institutions financières ou une dette très élevée par rapport au revenu. Les renseignements indiqués dans un dossier de crédit peuvent également servir à valider d’autres renseignements communiqués par une personne, comme l’ancienne adresse, la date de naissance, etc.

R7. Non. La vérification du crédit réalisée à des fins de filtrage de sécurité est masquée. Elle n'aura donc pas d'effet négatif sur le dossier de crédit de la personne auprès d'une agence d'évaluation du crédit. Les agences d'évaluation du crédit interprètent les vérifications du crédit uniquement réalisées par des institutions financières canadiennes (p. ex., des banques ou des agences d'évaluation du crédit) comme une tentative de la part de la personne d'obtenir du crédit, ce qui a une incidence sur sa cote de crédit.

R8. Oui, la vérification du crédit est légale. La Politique sur la sécurité du gouvernement et la Norme sur le filtrage de sécurité établissent les bases juridiques pour vérifier le dossier de crédit à des fins de filtrage de sécurité des personnes à l'emploi de ministères et d'organismes du gouvernement du Canada, ayant passé un marché avec ceux-ci ou été embauchés par ceux-ci.

R9. La protection des renseignements personnels est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels qui énonce les pratiques des ministères et organismes du gouvernement fédéral quant à la manipulation des renseignements personnels de tous les citoyens canadiens et des résidents permanents, à des fins de respect de la vie privée. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) surveille le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En ce qui a trait à la protection de vos renseignements personnels, les données du dossier de crédit sont acheminées par l’entremise du site Web de l’agence d’évaluation du crédit au moyen de méthodes de connectivité sécurisées (p. ex., connexions point à point, protocole SSL) et les renseignements sur l’identité du client pour chaque transaction sont validés par l’agence d’évaluation du crédit avant d’être traités. Le processus de chiffrement transforme les renseignements de nature délicate en une chaîne de caractères méconnaissables avant qu’ils soient envoyés par l’entremise d’Internet et aide à maintenir la confidentialité des renseignements entre le système informatique et le navigateur Web. Outre le chiffrement, l’agent de sécurité du ministère ou de l’organisme qui traite la vérification du crédit doit valider son identité au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe uniques chaque fois qu’il accède au service ou utilise celui-ci.

Equifax et TransUnion décrivent leurs pratiques en matière de protection de la vie privée et de sécurité dans leur politique relative à la vie privée publiée dans leur site Web.

R10. Dans le cadre d’un filtrage de sécurité, les renseignements des agences d’évaluation du crédit sont vérifiés. La personne doit obligatoirement parapher le point 3 de la section C du Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT 330-23), donnant l'autorisation au Bureau de filtrage de sécurité du personnel de réaliser une vérification du crédit. La collecte des renseignements à des fins de filtrage de sécurité du personnel sera réalisée avec le consentement écrit de la personne.

R11. La vérification du crédit fait partie de la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité et est obligatoire à des fins d'emploi. Dans le cadre de demandes initiales pour lesquelles la personne refuse de donner son consentement ou les renseignements requis, les activités d’enquête cessent et une annulation de nature administrative s’ensuit. Lorsqu’une enquête de sécurité fait l’objet d’une mise à jour ou d’une mise à niveau, le filtrage de sécurité en cours doit être suspendu et faire l’objet d’une révision pour motif valable. Il faut également consulter l’unité des ressources humaines.

Cette annulation d’ordre administratif pourrait faire en sorte que certaines personnes ne respectent plus les conditions d’emploi et pourrait mener au licenciement administratif ou à l’annulation ou la résiliation d’un contrat.

R12. Le Bureau de sécurité du ministère traitera ces vérifications dans le cadre de l'évaluation réalisée lors du processus de filtrage de sécurité du personnel. En outre, il protégera les renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

R13. La personne doit communiquer avec l'agence d'évaluation du crédit pour en discuter plus amplement. Le Bureau de sécurité du ministère n’est pas autorisé à discuter des renseignements d’une personne avec l’agence d’évaluation de crédit pour des raisons de respect de la vie privée.

R14. Les résultats seront conservés dans les dossiers de filtrage de sécurité du personnel du Bureau de sécurité du ministère. Ils sont adéquatement protégés conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Norme sur le filtrage de sécurité et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le seul renseignement qui sera envoyé à la personne est un avis lui confirmant que sa cote de fiabilité ou son autorisation de sécurité a été accordée, rejetée ou révoquée. Si les résultats de la vérification de crédit sont défavorables, comme un historique de comptes mis en recouvrement ou l’incapacité à régler un paiement dans les délais prescrits, une évaluation plus approfondie est requise, ce qui peut nécessiter que le Bureau de la sécurité ministérielle sollicite un entretien avec la personne concernée. Ces résultats faciliteront l’évaluation et la détermination en vue d’accorder, de refuser ou de révoquer la cote de fiabilité ou l’autorisation de sécurité.

R15. Il serait improbable que la vérification du crédit serve de fondement à un rejet ou à la révocation d’une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité. Ce n'est qu'un volet d'une évaluation complète des renseignements recueillis afin de déterminer la fiabilité. Si on décide que les résultats de la vérification du crédit et que les autres renseignements obtenus peuvent poser un risque pour les fonctions exécutées dans le cadre du poste, il se peut que ces résultats influent sur l'évaluation particulière. Toutefois, la personne serait informée des résultats et pourrait s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise.

R16. Cette vérification supplémentaire ne devrait pas causer d'autres retards, puisque le rapport est accessible depuis l'interface Web de l'agence d'évaluation du crédit. Si le rapport contient des renseignements défavorables, des retards pourraient survenir s’il est nécessaire de mener une évaluation plus approfondie (p. ex., entretien avec la personne afin de mieux comprendre les circonstances).

R17. La décision relative à l’admissibilité d’un particulier à une cote ou une autorisation de sécurité qui suit le processus initial de filtrage de sécurité du personnel témoigne de l’admissibilité de ce particulier à un moment donné dans le temps. Ces critères d’admissibilité peuvent changer au fil du temps.

Les pratiques de suivi garantissent la confiance quant à la fiabilité et la loyauté d’une personne. Ces pratiques comprennent des exposés sur la sécurité, de la sensibilisation en matière de sécurité, des mises à jour et des mises à niveau, ainsi que la déclaration de changements en ce qui a trait aux circonstances ou aux incidents.