Information Protégée - PROTÉGÉ B

Définition

Renseignements de nature particulièrement délicate non liés à l'intérêt national qui a) peuvent être admissibles à une exemption ou à une exclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information et b) dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation non autorisée présente un risque grave de préjudice à une personne, à une organisation ou à un gouvernement.

Nota : Pour connaître le niveau de sécurité des présentations au Conseil du Trésor, veuillez consulter le site du Bureau du Conseil privé à Sécurité des documents confidentiels du Cabinet.

Risques

la situation pourrait causer :

une détresse considérable chez les particuliers en raison d’une atteinte à leur vie privée
une perte importante d’un avantage concurrentiel pour une compagnie canadienne
une entrave à une enquête menée sur un crime grave
une entrave à l’élaboration d’importantes politiques gouvernementales.

Exemples (Ne se limitent pas aux)

Documents renfermant plus d’un élément de données de renseignements personnels :

le secret professionnel des avocats
les évaluations du rendement, les références relatives à la personnalité
les secrets industriels
les renseignements d’affaires d’un tiers fournis de façon confidentielle et dont la compromission pourrait causer un préjudice
les renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête sur une violation présumée de la loi/de l’information ou des antécédents criminels
les dossiers médicaux, psychiatriques ou psychologiques
les évaluations des menaces et des risques (EMR)
les plans de continuité des activités (PCA).

Niveau de filtrage de sécurité	Cote de fiabilité
Zone de sécurité minimale	Zone de travail (secteur surveillé régulièrement et dont l’accès est limité au personnel qui y travaille et aux visiteurs qui sont dûment accompagnés).
Désignation	Coin supérieur droit de la première page.
Entreposage	Zone de travail. Version papier : classeur verrouillé ou rayonnage ouvert. Version électronique : Entreposez l’information sur le lecteur de réseau ou sur un dispositif d’entreposage chiffré USB approuvé et distribué par le ministère, dans un classeur verrouillé.
Préparation et traitement	Zone de travail ou zone de sécurité si l’évaluation des risques le justifie.
Transport manuel (transporter en main propre de l’information protégée ou classifiée d’une personne ou d’un endroit à un(e) autre.)	Dans les zones réglementées : L’information de niveau Protégé B doit être transportée avec discrétion dans une enveloppe ou un dossier. À l’extérieur des zones réglementées : L’information de niveau Protégé B doit être transportée dans une enveloppe simple scellée sans désignation de sécurité et dûment adressée. Un porte-document commercial peut remplacer l’enveloppe ou être utilisé pour les dispositifs USB chiffrés, les tablettes ou ordinateurs portatifs. Principe du besoin-de-savoir.	Tous les employés qui doivent transporter des documents de niveau Protégé B à l’extérieur de l’édifice où ils travaillent doivent utiliser un porte-documents commercial muni d’une serrure.
Transmission (To send Protected or Classified information from one person/place to another by a third party.)	Par télécopieur : Il faut utiliser un télécopieur protégé (produits sécurisés Admiral). Par courrier électronique : L’information de niveau Protégé B peut être transmise à l’interne grâce aux systèmes MS Outlook ou MS Lync du ministère. Veuillez vous assurer que le destinataire est bien un(e) employé(e) du ministère. Il faut utiliser le logiciel Entrust pour chiffrer des courriels qui renferment de l’information de niveau Protégé B et qui sont envoyés au-delà du pare-feu du ministère. Le destinataire du courriel doit également utiliser le logiciel Entrust pour déchiffrer le courriel reçu. Par la poste/service de messagerie : Courrier interne : Enveloppes doubles scellées sans désignation de sécurité sur l’enveloppe externe. Courrier externe : Courrier première classe. Il faut utiliser une enveloppe simple scellée pour le courrier destiné à l’intérieur du Canada. Lorsque l’évaluation des menaces et des risques le justifie, indiquer « À ouvrir	Télécopieur : Assurez vous que le destinataire possède du matériel sécurisé compatible.
Déclassification et déclassement	La déclassification est la décision, consignée par écrit, de l'auteur de l'information protégée ou classifiée ou d’un agent autorisé par le sous-ministre d'enlever le statut d’un document. Le déclassement est la décision, consignée par écrit, de l'auteur de l'information protégée ou classifiée ou d'un agent autorisé par le sous-ministre de réduire le niveau de catégorisation d’un document.	L'information doit être identifiée comme protégée ou classifiée seulement pour la période nécessaire pour sa protection. Après cette période, l'auteur ou l’agent autorisé doit la déclassifier ou la déclasser (PDF, 420 Ko), la désigner de façon appropriée, et informer tous les intéressés de cette mesure et de la date d'entrée en vigueur. Dès que possible, les auteurs doivent fournir, au moment où l'information est créée ou recueillie, une date ou un événement précis qui donnera lieu à la déclassification ou au déclassement du document. Au minimum, une date d'expiration automatique de 10 ans devrait s'appliquer à la catégorisation de la plupart des renseignements; toutefois, l'expiration automatique ne devrait pas s'appliquer à l'information classifiée de niveau Très secret ni à l'information particulièrement délicate de niveau PROTÉGÉ B (p. ex. les dossiers médicaux) ou extrêmement délicate de niveau PROTÉGÉ C (p. ex., l'information visant à protéger un témoin).
Destruction	Version papier : déchiqueteuse commerciale ou recommandée par la GRC à coupe transversale (Type II). Version électronique : détruisez en appliquant les méthodes approuvées. Pour de plus amples renseignements, veuillez soumettre une demande en ligne auprès de l’InfoService national.	Suivez le calendrier de Conservation et de disposition des documents de la gestion de l’information.