Processus de résolution des avis d’incident de harcèlement et de violence d’EDSC

Description longue

Processus de résolution des avis d’incident de harcèlement et de violence d’EDSC

Le délai du processus est un (1) an.

Avis

Si la partie intimée n’est pas un employeur ou un employé (p. ex. un visiteur ou un client), la plainte ne sera pas résolue dans le cadre de ce processus de résolution. La plainte sera référée à l’employeur, au comité local de santé et de sécurité au travail ou au représentant en santé et sécurité qui conduiront une évaluation conjointe du lieu de travail^{Note de bas de page 5}.

Avez-vous le sentiment d’être ou d’avoir été victime de harcèlement et de violence sur votre lieu de travail ?

Peut-être :

Même si vous n'êtes pas certain s’il s’agit de harcèlement ou de violence, un problème peut tout de même exister sur le lieu de travail.

Vous disposez de plusieurs options :

Si vous en êtes capable, tentez de résoudre le problème à l’amiable directement avec l’individu concerné.
Discutez-en avec un gestionnaire de confiance.
Obtenez une consultation confidentielle avec un conseiller du Centre d’expertise en harcèlement et violence (CEHV) pour vous aidez à explorer les meilleures façons de répondre à vos inquiétudes.
Contactez le Bureau de la gestion informelle des conflits (BGIC).
Demander l’appui de votre représentant syndical.
Contacter le programme d’aide aux employées (PAE).

Oui :

Si vous avez le sentiment d’être ou d’avoir été victime de harcèlement et de violence sur votre lieu de travail, vous fournissez, verbalement ou par écrit, un avis d’incident^{Note de bas de page 1} à l’employeur ou au destinataire désigné^{Note de bas de page 6}. Un témoin peut fournir un avis d’incident de façon anonyme. Tous les avis d’incident fournis à l’employeur doivent être signalés au destinataire désigné.

Par la suite, le destinataire désigné fait un premier examen^{Note de bas de page 2} de l’avis d’incident.

Si l’avis d’incident ne contient pas le nom de la partie principale ou ne permet pas de déterminer son identité, l’avis d’incident est résolu.

Si l’avis d’incident contient le nom de la partie principale ou permet de déterminer son identité, dans les 7 jours suivants la réception de l’avis d’incident, le destinataire désigné doit communiquer avec vous afin de vous informer :

du fait que votre avis d’incident a été reçu ou que, selon le cas, vous avez été nommé ou désigné comme étant la partie principale dans l’avis fourni par un témoin;
de la façon d’accéder à la Politique de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail d’EDSC (PDF, 1.6 Mo);
de chacune des étapes du processus de résolution; et
du fait que vous pouvez être représenté (par un ami, un membre de la famille, un représentant d’un agent négociateur, etc.) dans le cadre du processus de résolution.

Par la suite, l’étape de la résolution négociée débutera au plus tard quarante-cinq (45) jours après la réception de l’avis d’incident. Vous et le destinataire désigné (ainsi que l’employeur lorsqu’applicable) faites tous les efforts raisonnables pour régler l’incident. Si vous acceptez que la partie intimée soit impliquée à ce moment-ci du processus de résolution, le destinataire désigné contactera la partie intimée.

Lors de vos discussions, si vous et le destinataire désigné convenez que l’incident ne répond pas à la définition du harcèlement et de la violence^{Note de bas de page 7} l’avis d’incident est résolu. Prenez note que dans ces situations le destinataire désigné peut faciliter le soutien pour explorer des solutions alternatives.

À l’opposé, si vous et le destinataire désigné convenez que l’incident répond à la définition du harcèlement et de la violence, la résolution négociée se poursuit. Plus précisément, vous et le destinataire désigné continuez de faire tous les efforts raisonnables pour régler l’incident. Notez que pour procéder à la conciliation et/ou l’enquête, votre nom et l’avis d’incident seront partagés avec la partie intimée.

Si l’incident est résolu lors de la résolution négociée, l’avis d’incident est résolu. Si l’incident n’est pas résolu lors de la résolution négociée, vous et la partie intimée pouvez tenter de régler l’incident par la conciliation si tous les deux y consentez et convenez du choix de la personne qui facilitera la conciliation.

Si l’incident est résolu lors de la conciliation, l’avis d’incident est résolu. Si l’incident n’est pas résolu lors de la conciliation, l’incident fera l’objet d’une enquête. L’avis d’incident doit faire l’objet d’une enquête lorsque vous en faites la demande.

Prenez note :

La résolution négociée, la conciliation et l’enquête peuvent se dérouler en parallèle jusqu’à ce que l’enquêteur ait déposé son rapport.
Le destinataire désigné doit fournir des mises à jour mensuelles aux parties concernant l’état d’avancement du processus de résolution.
La partie principale peut mettre fin au processus de résolution à tout moment.
Si la partie principale met fin au processus et que l'incident n'est pas résolu, un examen de l'évaluation du lieu de travail doit être entrepris.

Si l’avis d’incident fait l’objet d’une enquête, le destinataire désigné fournit un avis indiquant le début d’une enquête et doit choisir un enquêteur à partir de la liste développée par le Comité d’orientation en matière de santé et sécurité.

Une fois fait, le destinataire désigné fournit à l’enquêteur tout renseignement pertinent relativement à l’enquête pour que celui-ci mène son enquête. Avant le début de l’enquête, l’enquêteur fournit aux parties une déclaration écrite indiquant qu’il n’est pas en conflit d’intérêts en ce qui concerne l’incident en cause.

L’enquêteur fournira un rapport contenant :

Une description générale de l’incident;
ses conclusions; et
ses recommandations pour éliminer ou réduire au minimum le risque d’un incident similaire.

Le rapport ne doit pas révéler l’identité de ou des individus impliqué(s) dans l’incident ou le processus de résolution. Le destinataire désigné vous remet une copie du rapport de l’enquêteur ainsi qu’à la partie intimée, au comité de santé et de sécurité au travail ou au représentant.

L’employeur, avec le comité de santé et de sécurité au travail ou le représentant, choisissent les recommandations formulées dans le rapport qui doivent être mises en œuvre. Par la suite, les recommandations sont mises en œuvre par l’employeur. L’avis d’incident est résolu.

Définitions

^{Retour à la référence de la note de bas de page 1 referrer} Avis d’incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail :: Un avis, fourni verbalement ou par écrit, qui contient les renseignements suivants : a) le nom de la partie principale et de la partie intimée, s’il est connu; b) la date de l’incident; c) une description détaillée de l’incident.
^{Retour à la référence de la note de bas de page 4 referrer} Conciliation :: À EDSC, le directeur général de la Direction de la gestion du milieu de travail (DGMT) de la Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH), avec le Centre d’expertise sur le harcèlement et la violence (CEHV), en vertu d'une délégation de pouvoir, agira en tant que destinataire désigné.
^{Retour à la référence de la note de bas de page 6 referrer} Destinataire désigné :: À EDSC, le directeur général de la Direction de la gestion du milieu de travail (DGMT) de la Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH), avec le Centre d'expertise sur le harcèlement et la violence (CEHV), en vertu d'une délégation de pouvoir, agira en tant que destinataire désigné.
Employeur :: Personne qui emploie un ou plusieurs employés et qui comprend l’organisation de l’employeur et toute personne qui agit au nom d’un employeur. Dans le cadre du processus de résolution des incidents de harcèlement et de violence, lorsque la partie principale ou la partie intimée est l’employeur, l’avis doit être transmis au destinataire désigné.
^{Retour à la référence de la note de bas de page 5 referrer} Évaluation du lieu de travail :: L’identification des facteurs de risque, internes et externes au lieu de travail, qui contribuent au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail, et l’élaboration et la mise en œuvre de mesures préventives.
^{Retour à la référence de la note de bas de page 7 referrer} Harcèlement et violence sur le lieu de travail: Tout acte, comportement ou commentaire, y compris de nature sexuelle, dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il cause une offense, une humiliation ou une autre blessure ou maladie physique ou psychologique à un employé, y compris tout acte, comportement ou commentaire proscrit.
Lieu de travail :: Tout lieu où un employé effectue un travail pour son employeur. Cela ne se limite pas au bâtiment et aux installations fournis par l’employeur. Le lieu de travail d’un employé le suit partout où il effectue un travail pour son employeur. Il peut s’agir d’espaces publics, de locaux de tierces parties ou de la résidence de l’employé si l’employeur l’a autorisé à travailler à domicile.
Partie intimée :: La personne désignée dans un avis d’incident comme étant le présumé responsable de l’incident. Cette personne est celle qui peut avoir commis l’acte, eu le comportement ou fait le commentaire.
Partie principale :: L’employé ou l’employeur qui est l’objet de l’incident. Cette personne est celle qui a des inquiétudes ou qui a le sentiment d'être la cible ou la victime de l'action, du comportement ou du commentaire d'une autre personne.
^{Retour à la référence de la note de bas de page 2 referrer} Premier examen :: Le but du premier examen est de déterminer si l’avis d’incident contient le nom de la partie principale et de la partie intimée (s’il est connu), la date de l’incident, une description détaillée de l’incident et d’éliminer tout avis qui ne contient pas le nom de la partie principale ou qui ne permet pas de déterminer son identité.
^{Retour à la référence de la note de bas de page 3 referrer} Résolution négociée :: Une forme de résolution informelle dans laquelle la partie principale rencontre (virtuellement ou en personne) l’employeur ou le destinataire désigné pour discuter de l’incident, clarifier les informations qui ont été soumises dans l’avis d’incident, déterminer conjointement si l’incident répond à la définition de harcèlement et de violence, et si c’est le cas, tenter de trouver une solution.
Témoin :: Toute personne qui est témoin d’un incident ou qui en est informée par la partie principale ou par la partie intimée. Dans le cadre du processus de résolution d’un avis d’incident de harcèlement et de violence, un témoin peut signaler un incident de façon anonyme.