Sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité

L’article 21 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) prévoit que, lorsque les services d’un ou de plusieurs fonctionnaires d’un secteur de l’administration ne sont plus nécessaires, l’administrateur général évalue le mérite des fonctionnaires qui occupent des postes semblables ou exercent des fonctions semblables aux mêmes groupe et niveau professionnels dans ce secteur et désigne, en fonction du mérite, lesquels seront maintenus en poste et ceux qui feront l’objet du réaménagement des effectifs.