Sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité : Foire aux questions
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Questions et réponses additionnelles
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1. Qu’est-ce qu’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité?
L’objectif du processus de sélection aux fins de maintien en poste consiste à évaluer les fonctionnaires (durée d’emploi indéterminée) qui exécutent des fonctions similaires à un même groupe et niveau dans le partie de l’organisation qui est touchée, afin de sélectionner, en fonction du mérite, les fonctionnaires qui seront maintenus en poste pour poursuivre le travail et ceux qui seront assujettis au réaménagement des effectifs.
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2. Le processus de sélection aux fins de maintien en poste est-il fondé sur le mérite?
Oui, l’objectif du processus de sélection aux fins de maintien en poste consiste à sélectionner, selon le mérite, les employés qui seront maintenus en poste afin de poursuivre le travail dans le secteur visé de l’organisation et ceux qui seront assujettis au réaménagement des effectifs.
Le mérite est respecté lorsque la Commission de la fonction publique (CFP) estime que la personne concernée possède les qualifications essentielles requises pour le travail à effectuer ainsi que les qualifications constituant un atout selon les besoins actuels et futurs, et qu’elle répond aux exigences opérationnelles de même qu’aux besoins organisationnels. Les employés sélectionnés aux fins de maintien en poste doivent faire l’objet d’une évaluation et posséder toutes les qualifications essentielles figurant dans l’énoncé des critères de mérite, dont la compétence dans les langues officielles, et remplir tous les autres critères de mérite pertinents dont on tiendra compte dans la décision de sélection (c'est-à-dire les qualifications constituant un atout, les exigences opérationnelles et les besoins organisationnels).
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3. Quels employés sont inclus dans un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité?
Tous les titulaires dont le poste d’attache est touché doivent être inclus dans le processus de sélection en vue du maintien en poste, y compris les employés en congé (avec ou sans rémunération) à moins que leur poste n’ait été doté pour une période indéterminée pendant leur absence et les titulaires des postes touchés qui travaillent ailleurs, notamment les fonctionnaires en affectation ou en détachement ailleurs et les fonctionnaires qui ont été nommés par intérim ailleurs.
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4. Un processus de sélection aux fins de maintien en poste a été entamé et les employés touchés devant faire l’objet d’une évaluation ont été identifiés. Par la suite, un employé touché a été muté à un autre poste pour une période indéterminée. L’employé peut-il continuer à participer au processus de sélection aux fins de maintien en poste?
Non, seuls les titulaires d’un poste d’une durée indéterminée dont le poste est touché sont inclus dans le processus de sélection aux fins de maintien en poste. Les employés qui quittent définitivement le poste touché ne peuvent plus participer aux processus.
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5. Est-ce qu’un fonctionnaire qui occupe un poste dans la partie de l’organisation qui est touchée peut se porter volontaire pour une mise en disponibilité?
Lorsque la gestion doit réduire le nombre d’effectifs dans un groupe d’employés qui occupent des fonctions similaires, les volontaires peuvent être sollicités dans la portion touchée de l’organisation. Les employés qui ne désirent pas être évalués afin de déterminer quels employé seront maintenus en poste et quels seront mis en disponibilité peuvent se porter volontaires pour une mise en disponibilité en remplissant et en retournant à leur gestionnaire le formulaire de consentement.
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6. Un gestionnaire peut-il se fonder sur les qualifications constituant un atout lorsqu’ils doivent choisir entre deux employés touchés qui sont qualifiés?
Un gestionnaire peut se fonder sur les qualifications constituant un atout lorsqu’ils doivent choisir entre deux employés touchés qui sont qualifiés. Les employés ayant le statut d’employé touché ne disposent d’aucun droit de priorité. La nomination d’employés touchés doit être fondée sur le mérite, et tous les types de critères de mérite peuvent être utilisés aux fins de la décision de sélection.
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7. Qu’arrive-t-il aux employés qui sont sélectionnés pour une mise en disponibilité à la suite d’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité?
À la suite d’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité, les employés sélectionnés pour une mise en disponibilité seront avisés par écrit que leurs services ne sont plus requis et que leur poste est déclaré excédentaire. À ce stade, on indiquera aux employés par écrit s'ils recevront une garantie d'une offre d'emploi raisonnable.
Un employé qui ne reçoit pas de garantie écrite d'offre d'emploi raisonnable sera considéré comme un employé optant et se verra plutôt accorder par écrit une période de réflexion de 90 ou 120 jours (selon l’entente sur le réaménagement des effectifs qui s'applique) pour choisir l'une des trois options suivantes :
- période de priorité d'employé excédentaire de 12 mois payée;
- paiement forfaitaire appelé mesure de soutien à la transition; ou
- indemnité pour études.
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8. Un employé en congé sans solde (sauf en congé de maladie) a décidé de participer à un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité durant son congé. Cet employé peut il être payé pour le temps qu’il passe dans le milieu de travail pour son évaluation (p. ex. pour participer à l’entrevue)?
Les employés en congé sans solde qui viennent de leur propre gré en milieu de travail pour l’évaluation effectuée dans le cadre d’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité ne sont pas payés pour le temps qu’ils passent dans le milieu de travail. L’entente relative au congé qui a été établie reste inchangée.