Loi sur l’embauche des anciens combattants

Foire aux questions

 

 

Questions générales :

  • 1. Quel est l’objectif de la Loi sur l’embauche des anciens combattants?

    La Loi sur l’embauche des anciens combattants, qui entre en vigueur à compter du 1er juillet, vise à modifier le système de dotation de la fonction publique afin d’offrir des possibilités d’emploi aux membres actuels et aux anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) et procure aux gestionnaires d’embauche un accès élargi à ce groupe de candidats qualifiés. Pour en savoir plus sur la Loi sur l’embauche des anciens combattants, veuillez consulter le site Web d’Anciens Combattants Canada.

  • 2. À quoi puis-je m’attendre lorsque j’examine la candidature d’un ancien combattant?

    Les anciens combattants des FAC ont acquis des aptitudes et des compétences dans le cadre d’une instruction et d’une expérience militaire rigoureuse. Il y a des avantages évidents à tirer de l’embauche d’anciens combattants qualifiés dans la fonction publique. C’est aussi un moyen de reconnaître la contribution des anciens combattants à notre pays.

  • 3. De quelles modifications devrais-je être au courant?
    • Nouveau droit de priorité d’embauche pour les anciens combattants libérés pour raisons médicales – Les anciens combattants qui ont été libérés pour des raisons médicales attribuables au service seront les premières personnes à être embauchées dans le cadre de tout processus de nomination.
    • La préférence de nomination est accordée aux anciens combattants dans le cadre d’un processus de nomination à des emplois ouverts au public – Si aucun bénéficiaire d’un droit de priorité n’est qualifié, un ancien combattant qualifié doit être nommé à un poste annoncé au public avant tout autre citoyen canadien qualifié.
    • Les anciens combattants et les membres actifs des FAC sont traités comme des employés dans le cadre d’un processus de nomination annoncé – Dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, les restrictions quant à la zone de sélection ne s’appliquent pas aux anciens combattants et aux membres actifs des FAC admissibles, sauf en présence de dispositions d’équité en matière d’emploi.
    • Toutes les annonces concernant les processus de nomination internes, dont les nominations intérimaires, doivent être affichées sur le site emplois.gc.ca.
  • 4. Y a-t-il des éléments dont je devrais tenir compte en particulier lorsque j’évalue des anciens combattants qui font partie de mon processus de sélection?

    Il est important de communiquer régulièrement avec l’ensemble des candidats au sujet des étapes et des attentes tout au long du processus de nomination.

    Lorsque vous communiquez avec les candidats et élaborez vos critères de mérite, il est important de tenir compte du fait qu’il est possible que les anciens combattants et les membres actifs des FAC ne connaissent pas la terminologie et les pratiques de dotation de la fonction publique. Vous trouverez plus de renseignements sur l’utilisation d’un langage clair pour rédiger les critères de mérite ici.

    De la même manière, il se peut que les fonctionnaires ne comprennent pas la terminologie militaire utilisée par les anciens combattants et les membres actifs des FAC sur leur formulaire de demande. Vous trouverez des descriptions de compétences et d’expérience militaires ici.

Droit de priorité :

  • 5. Comment saurai-je si un candidat est un ancien combattant libéré pour des raisons médicales bénéficiant d’un droit de priorité?

    Le système de priorité de la Commission de la fonction publique (CFP) est mis à jour pour refléter les nouveaux droits de priorité. La CFP continuera de recommander des personnes bénéficiant de droits de priorité, y compris des anciens combattants, dans le cadre de possibilités d’emploi. Les anciens combattants bénéficiant de droits de priorité seront identifiés à ce titre dans le système de jobs-emplois.gc.ca au moment de leur demande d’emploi. Les anciens combattants peuvent également s’identifier dans les annonces d’emploi; dans ce cas, leur demande peut être confirmée comme il se doit. Votre conseiller en ressources humaines peut également vous aider lors du processus de vérification, au besoin.

  • 6. Que dois-je faire si un ancien combattant bénéficiant d’un droit de priorité ne répond pas aux critères de qualification constituant un atout compris dans ma sélection de la « bonne personne »?

    En ce qui concerne d’autres types de droits de priorité, les anciens combattants bénéficiant d’un droit de priorité doivent seulement répondre aux critères de qualification essentiels pour être nommés. Si on observe que plusieurs anciens combattants bénéficiant de droits de priorité répondent aux critères de qualification essentiels, des qualifications constituant un atout, des exigences opérationnelles ou des besoins organisationnels peuvent être appliqués pour choisir le candidat parmi les anciens combattants qualifiés.

  • 7. Si les anciens combattants qui ont été libérés pour des raisons attribuables au service sont les premiers à être embauchés dans tous les processus de nomination, quelle est la séquence des autres priorités légales?

    Les anciens combattants bénéficiant d’un droit de priorité et qui respectent les critères de qualification essentiels doivent être nommés avant les autres. L’ordre de préséance suivant relatif aux droits de priorité légale doit être respecté :

    1. les membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service;
    2. les employés excédentaires d’une organisation;
    3. les employés qui reviennent d’un congé (dont le poste a été doté pour une durée indéterminée) ou les employés qui les remplacent, s’ils sont déplacés au retour des employés en congé;
    4. les personnes mises en disponibilité.

    Ensemble, les priorités réglementaires forment la cinquième priorité sans ordre particulier; elles comprennent ce qui suit :

    1. les employés excédentaires d’autres ministères et organismes;
    2. les employés devenus handicapés;
    3. les membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service;
    4. les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui ont été renvoyés pour des raisons médicales;
    5. les employés qui sont en congé à la suite de la réinstallation de leur époux ou épouse, ou de leur conjoint ou conjointe de fait, et dont les postes n’ont pas été dotés pour une période indéterminée;
    6. les employés qui ont été nommés ou mutés à un poste de niveau inférieur et qui sont admissibles pour réintégrer leur ancien niveau;
    7. les époux ou épouses, ou les conjoints ou conjointes de fait survivants d’employés ou de membres des FAC ou de la GRC décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Possibilités d’emploi ouvertes aux employés de la fonction publique :

  • 8. Je souhaite lancer un processus interne annoncé. Que dois-je savoir d’autre au sujet de la Loi sur l’embauche des anciens combattants?

    Les processus de nomination internes annoncés peuvent être lancés une fois qu’il est confirmé qu’aucune personne bénéficiant d’un droit de priorité ne possède les compétences nécessaires pour occuper le poste visé.

    Les anciens combattants et les membres actifs des FAC qui ont accumulé au moins trois années de service et qui n’occupe pas un poste doté pour une durée indéterminée au sein de la fonction publique ont désormais le droit de participer aux processus internes annoncés, ouverts aux employés de la fonction publique (y compris les annonces concernant des postes dotés pour une période indéterminée, des postes dotés pour une période déterminée et des postes occupés par intérim) pendant une période d’au plus cinq ans après la date de leur libération. Sauf pour des considérations liées à l’équité en matière d’emploi, les membres des FAC et les anciens combattants n’ont pas à se trouver à l’intérieur de la zone de sélection pour pouvoir participer aux processus internes annoncés.

  • 9. Comment feront les membres des FAC et les anciens combattants pour voir l’offre d’emploi si mon processus n’est annoncé qu’à l’interne?

    Afin de faciliter la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, la Commission de la fonction publique a apporté des modifications au site emplois.gc.ca afin que les anciens combattants admissibles puissent consulter les annonces d’emploi affichées à l’interne et poser leur candidature. Tous les processus internes annoncés doivent désormais être affichés sur le site emplois.gc.ca.

  • 10. Dois-je tenir compte d’autres facteurs en ce qui concerne les anciens combattants et les membres des FAC qui participent aux processus internes annoncés?

    Les anciens combattants et les membres des FAC qui participent aux processus internes annoncés, à l’instar des autres candidats, doivent fournir une demande complète dans les délais prescrits, participer à l’évaluation et être considérés comme qualifiés afin d’être sélectionnés pour la nomination. La sélection de la « bonne personne » au moment de la nomination peut être fondée sur tout critère de mérite, y compris les qualifications constituant un atout et les besoins organisationnels et peut se faire parmi l’ensemble des candidats qualifiés.

Possibilités d’emploi ouvertes au public :

  • 11. Je souhaite faire une nomination à partir d’un bassin externe annoncé; est-ce que ces nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux processus lancés après la date d’entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2015?

    Le critère de préférence s’applique au moment de la nomination. Cela signifie que ce critère s’applique à toutes les nominations effectuées dans le cadre de processus externes annoncés réalisés le 1er juillet 2015 ou après cette date. L’admissibilité à la préférence peut changer au cours d’un processus. Votre conseiller en ressources humaines peut vous conseiller sur les détails relatifs à la façon de gérer ce changement.

  • 12. J’ai récemment achevé un processus externe annoncé qui était ouvert au public et j’ai déjà étudié les priorités ciblées. Puis-je maintenant sélectionner le prochain candidat qui répond à mes critères de sélection de la « bonne personne »?

    Les anciens combattants ont un droit de priorité pour ce qui est des nominations ouvertes au public. Lorsqu’aucun bénéficiaire de priorité ne possède les qualifications essentielles pour occuper un poste ouvert au public, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit ce qui suit :

    • Priorité en premier lieu aux anciens combattants – Un ancien combattant possédant les qualifications essentielles requises doit être nommé avant les autres candidats qualifiés. Lorsque plus d’un ancien combattant possède les qualifications essentielles, les autres critères de mérite (p. ex. qualifications constituant un atout) peuvent être utilisés pour effectuer une sélection.
    • Priorité en second lieu aux citoyens canadiens – Lorsque tous les anciens combattants possédant les qualifications essentielles requises ont été nommés, ou ont refusé une offre, un citoyen canadien qualifié doit être nommé avant d’autres candidats qualifiés. Lorsque plus d’un citoyen canadien possède les qualifications essentielles, les autres critères de mérite peuvent être utilisés pour effectuer une sélection.
    • Priorité en dernier lieu aux autres candidats – Lorsque tous les citoyens canadiens possédant les qualifications essentielles requises ont été nommés, ou ont refusé une offre, d’autres candidats qualifiés peuvent être nommés.

Réinstallation :

  • 13. Les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) sont-ils admissibles à des frais de réinstallation s'ils sont nommés en vertu de la Loi sur l'embauche des anciens combattants (LEAC)?

    Les anciens combattants et les membres des FAC peuvent être admissibles à des frais de réinstallation, mais le montant admissible varie selon chaque situation. Nous devons déterminer si l'ancien membre des FAC ou l’ancien combattant a été réinstallé après sa libération des FAC.

    L'ancien membre des FAC ou l’ancien combattant a été réinstallé après sa libération
    Après leur libération des FAC, les membres peuvent être admissibles à une réinstallation vers un domicile projeté, conformément aux Directives du programme de réinstallation intégrée. Si un ancien membre des FAC ou un ancien combattant a procédé à une réinstallation au moment de sa libération et a de nouveau besoin d'une réinstallation en raison d'une nouvelle offre d'emploi au sein de la fonction publique, il est assujetti aux dispositions du programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique du Conseil national mixte (CNM). Les membres des FAC ou les anciens combattants qui font l'objet d'une première nomination dans la fonction publique sont considérés comme des personnes nommées conformément à la Directive sur la réinstallation du CNM. Dans un tel cas, l'employé serait admissible à un maximum de 5 000 $ en frais de réinstallation.

    L'ancien membre des FAC ou l’ancien combattant qui n'a pas été réinstallé après sa libération
    Si un ancien membre des FAC ou un ancien combattant n'a pas procédé à une réinstallation après sa libération, il peut être admissible à une réinstallation, conformément aux Directives du programme de réinstallation intégrée. Par conséquent, la réinstallation pourrait incomber au ministère recruteur ou au ministère de la Défense nationale selon les circonstances.

  • 14. Comment déterminer l'indemnité de réinstallation à laquelle un membre des FAC ou un ancien combattant est admissible?

    Pour déterminer les dispositions relatives à la réinstallation qui s'appliquent, consulter le membre des FAC ou l’ancien combattant et les Services de réinstallation d'EDSC.

  • 15. Qui est responsable des coûts de réinstallation d'un membre des FAC ou d'un ancien combattant embauché en vertu de la LEAC?

    Selon les circonstances, les coûts de réinstallation pourraient incomber au ministère recruteur ou au ministère de la Défense nationale. Si l'on détermine qu'EDSC est responsable de rembourser les frais de réinstallation, le directeur recruteur devra s'assurer que l'indemnité de réinstallation est comprise dans la lettre d'offre. Veuillez noter que chaque région d'EDSC a son propre budget de réinstallation, sauf l'AC, où les frais de réinstallation relèvent du budget de fonctionnement de chaque gestionnaire délégué.

Autres ressources :