Diagramme de référence pour les gestionnaires

Loi sur l'embauche des anciens combattants

La Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC) a modifié le système de dotation de la fonction publique afin d’offrir aux membres actuels et aux anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) des possibilités d’emploi et de fournir aux gestionnaires recruteurs un meilleur accès à ce groupe de candidats qualifiés.

Les trois changements suivants sont entrés en vigueur le 1^er juillet 2015, en même temps que la LEAC :

Changements

1. Nouveau droit de priorité pour les anciens combattants libérés pour des raisons médicales

Ce droit de priorité est valide pour une période de cinq ans.

Type de processus

S’applique à toutes les nominations externes et internes pour lesquelles une autorisation prioritaire est requise

Ce que cela signifie

• Les anciens combattants qualifiés qui ont été libérés pour des raisons médicales attribuables au service seront les premiers embauchés dans n’importe quel processus de nomination (avant les employés excédentaires de l’organisation) à condition de remplir les qualifications essentielles du poste.
• Les autres critères de mérite (qualifications constituant un atout, besoins organisationnels et exigences opérationnelles) ne peuvent pas être utilisés pour éliminer des personnes ayant un droit de priorité.
• Les personnes qui ont ce droit de priorité sont présentées par la Commission de la fonction publique (CFP) ou peuvent communiquer directement avec les gestionnaires qui sont en train de mener un processus de nomination (comme pour tous les autres types de droit de priorité).
• Il faut respecter l’ordre de préséance suivant dans les droits de priorité :
  1. Les membres des FAC (anciens combattants) libérés pour des raisons médicales attribuables au service
  2. Les employés excédentaires de l’organisation
  3. Les employés de retour d’un congé et dont le poste a été pourvu pour une période indéterminée
  4. Les personnes mises en disponibilité
  5. Les autres cas de priorité réglementaire dans aucun ordre particulier (y compris les membres des FAC (anciens combattants) libérés pour des raisons médicales non attribuables au service).

2. La préférence de nomination est accordée aux anciens combattants pour les postes ouverts au public.

Processus de nomination externes annoncés (possibilités d’emplois ouvertes au public)

• Dans le cadre des processus de nomination externes annoncés, la préférence est accordée aux anciens combattants pendant un maximum de cinq ans à partir du moment de leur libération.
• S’il n’y a pas de personne qualifiée qui a un droit de priorité (point n^o 1 ci-dessus), un ancien combattant qualifié doit être nommé à un poste qui a été annoncé au public, avant tout autre citoyen canadien.
• La préférence doit être accordée au moment de la nomination. Cette exigence s’applique à toutes les nominations dans le cadre des processus externes annoncés faites le 1^er juillet 2015 ou après :
  • L’admissibilité du candidat à la préférence peut être confirmée par l’entremise du système du site emplois.gc.ca et l’information est fournie au gestionnaire recruteur dans le cadre de la demande d’emploi. Il peut arriver qu’un ancien combattant n’ait pas entré ses renseignements dans emplois.gc.ca, mais qu’il soit néanmoins admissible au droit de préférence. Si un candidat se dit ancien combattant, mais que le système ne confirme pas cette information, il incombe au candidat d’en fournir la preuve; toutefois, les ministères qui embauchent ne peuvent pas écarter un ancien combattant du processus tant que tous les efforts raisonnables pour confirmer son admissibilité n’ont pas été faits.
  • Pour les bassins de candidats créés avant le 1^er juillet 2015, il faut vérifier s’il y a des anciens combattants dans les bassins avant de procéder à une nomination.
• Un ancien combattant ayant un droit de préférence doit également être dans la zone de sélection et présenter une demande complète avant la date de clôture.
• Pour avoir un droit de préférence, l’ancien combattant doit satisfaire aux qualifications essentielles aux fins de la nomination. Il peut être éliminé s’il ne satisfait pas aux qualifications essentielles; cependant, il ne peut pas être éliminé faute de remplir une exigence constituant un atout ou une exigence opérationnelle ou de répondre à un besoin organisationnel. Ces critères ne peuvent servir qu’à faire un choix parmi plusieurs anciens combattants qualifiés.
• L’ordre suivant doit être respecté pour la nomination :
  1. Les anciens combattants en premier – Un ancien combattant admissible qui possède les qualifications essentielles doit être nommé avant les autres candidats qualifiés. Si plusieurs anciens combattants satisfont aux qualifications essentielles, d’autres critères de mérite peuvent être utilisés pour sélectionner la bonne personne parmi eux.
  2. Les citoyens canadiens en deuxième – Lorsque tous les anciens combattants qui satisfont aux qualifications essentielles ont été nommés ou ont refusé une offre, un citoyen canadien qualifié doit être nommé avant les autres candidats qualifiés. Lorsque plusieurs Canadiens possèdent les qualifications essentielles, les autres critères de mérite peuvent être utilisés pour sélectionner la bonne personne parmi eux.
  3. Les autres candidats ensuite – Quand tous les citoyens canadiens qui satisfont aux qualifications essentielles ont été nommés ou ont refusé une offre, d’autres candidats qualifiés peuvent être nommés.

3. Les membres actifs et les anciens combattants des FAC sont traités comme des employés dans le cadre des processus de nomination internes annoncés (disposition sur la mobilité)

Processus de nomination internes annoncés (possibilités d’emploi ouvertes aux employés de la fonction publique)

• Les anciens combattants et membres en service des FAC peuvent participer à n’importe quel processus de nomination interne annoncé, y compris pour des nominations pour une période déterminée, pour une période indéterminée et intérimaires, pendant une période de cinq ans après leur libération.
• Les anciens combattants et les membres des FAC admissibles n’ont pas à répondre aux exigences liées à la zone de sélection dans un processus de nomination interne annoncé, à moins qu’il y ait des critères d’équité en matière d’emploi.
• Pour garantir l’accès des anciens combattants et des membres des FAC aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale, tous les processus de nomination internes annoncés visant des nominations intérimaires (peu importe la durée) ou des nominations pour une durée déterminée ou indéterminée doivent être affichés sur emplois.gc.ca dans les deux langues officielles.
• L’ancien combattant ou le membre des FAC admissible doit présenter une demande complète dans le délai imparti et participer pleinement à l’évaluation.
• Au moment de la nomination, la bonne personne peut être sélectionnée en fonction de n’importe quel critère de mérite, y compris les qualifications constituant un atout et les besoins organisationnels, parmi tous les candidats qualifiés.
• L’admissibilité du candidat en vertu de la disposition sur la mobilité peut être confirmée par l’entremise du système du site emplois.gc.ca et l’information est fournie au gestionnaire qui embauche dans le cadre de la demande d’emploi. Il peut arriver qu’un ancien combattant ou un membre des FAC n’ait pas entré ses renseignements dans emplois.gc.ca, mais qu’il soit néanmoins admissible à la disposition sur la mobilité. Si un candidat se dit ancien combattant ou membre des FAC, mais que le système ne confirme pas cette information, il incombe au candidat d’en fournir la preuve; toutefois, les ministères qui embauchent ne peuvent pas écarter un ancien combattant ou un membre des FAC du processus tant que tous les efforts raisonnables pour confirmer son admissibilité n’ont pas été faits.