Lobbying : règles à suivre

Vous vous demandez peut-être ce qu’est le lobbying. Selon le Commissariat au lobbying du Canada, le lobbying est une activité légitime qui implique des communications, contre rémunération, avec des titulaires d’une charge publique désignée (TCPD) concernant  :

• l’élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l’obtention d’un contrat fédéral et l’organisation d’une rencontre entre leur client et un titulaire d’une charge publique.

Les TCPD comprennent des ministres et des ministres d’État, l’ensemble du personnel exonéré, des cadres supérieurs (sous-ministres, administrateurs généraux, chefs de direction ou autres titulaires de postes de rang équivalent), des sous-ministres délégués ou autres titulaires de postes de rang équivalent ainsi que des sous-ministres adjoints ou autres titulaires de postes de rang équivalent. Des lobbyistes pourraient communiquer avec les TCPD à propos de divers sujets qui sont du ressort de notre Ministère, comme les modifications législatives et réglementaires apportées au processus relatif aux subventions et aux contributions. Si un lobbyiste communiquait avec vous, vous devriez le référer au TCPD de votre direction générale ou votre région (à EDSC, votre sous-ministre adjoint).

Le Bureau des valeurs et de l’éthique a précisé les bonnes pratiques à cet égard tout en soulignant qu’il faut faire preuve de vigilance dans les communications avec un lobbyiste ou un cabinet de lobbying  :

• Il est fortement recommandé de tenir les réunions avec les lobbyistes dans les locaux du gouvernement, dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, vous êtes invités à régler l’ensemble de vos frais (c.-à-d. les repas, les boissons, les déplacements).
• En tant qu’employé d’EDSC, il vous est recommandé de vous familiariser avec le concept de traitement préférentiel et les obligations de confidentialité. Cette recommandation est particulièrement pertinente dans les cas où vous connaissez les lobbyistes (p. ex. des anciens collègues ou intervenants).
• Vérifiez au préalable que les lobbyistes sont enregistrés et que leurs activités de lobbying sont inscrites au registre (c.-à-d. les sujets et les domaines) en consultant le registre public du Commissariat au lobbying du Canada.
• Les TCPD d’EDSC doivent confirmer leur statut aux lobbyistes, conformément à la Loi sur le lobbying. Cette confirmation aide les lobbyistes à déterminer s’ils doivent produire un rapport sur leurs communications. Seules les communications de vive voix et les communications organisées à l’avance avec les TCPD doivent faire l’objet d’un rapport (c.-à-d. en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence) dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel la communication a eu lieu.
• Voici une dernière bonne pratique non sans importance : les TCPD d’EDSC doivent conserver tous les documents faisant état de leurs communications de vive voix et des communications organisées à l’avance avec les lobbyistes (c.-à-d. les ordres du jour, les procès-verbaux, la liste des participants, les points discutés), plus particulièrement lorsqu’elles sont tenues dans le cadre d’une enquête effectuée par le Commissariat au lobbying du Canada.

Vous pouvez communiquer directement avec le Bureau des valeurs et de l’éthique si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le lobbying. Communiquez avec eux en soumettant un billet avec le Centre de services en ressources humaines.