Conflits d’intérêts et après-mandat

Foire aux questions

Chacun des sujets sur cette page traite d’une situation de conflit d’intérêt et/ou d’après-mandat. Cliquez sur un des hyperliens ci-dessous pour accéder à une question et réponse, qui pourrait vous guider dans certaines décisions.

• Conflit d’intérèt
• Types de conflits d’intérèts
  • Activités ou emplois extérieurs
  • Activités politiques
  • Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages 
  • Sollicitation
  • Loteries et jeux de hasard
  • Évitement des traitements de faveur
• Exigences relatives à l’après‑mandat et à la prévention des situations de conflit d’intérêts avant et après la cessation des fonctions

Conflit d’intérèt

• Qu’est-ce une Divulgation de conflit d’intérêt?

  Une Divulgation de conflit d’intérêt est une déclaration écrite des biens, passifs, activités extérieures ou des offres d’emploi sérieuses qui pourraient mettrer un fonctionnaire dans une situation apparente, potentielle ou réelle de conflit d’intérêts.

  Chaque fonctionnaire a la responsabilité d’évaluer sa situation personnelle et de remplir une Divulgation de conflit d’intérêt pour son employeur pour déterminer s’il y a un risque de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

  Selon le Code de conduite de EDSC, une situation de conflit d’intérêts est une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels.

  Un conflit d’intérêts réel existe actuellement, un conflit d’intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l’existence d’un conflit d’intérêts, que ce soit le cas ou non, et la présence d’un conflit d’intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l’avenir.

• Comment être certain d’être biens exemptés d’une Divulgation de conflit d’intérêt?

  Les biens et intérêts à l’usage personnel des fonctionnaires et des membres de leurs familles, ainsi que les biens de nature non commerciale, ne sont pas visés par les mesures d’observation. Ces biens comprennent :

  1. le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles, réservés à l’usage personnel du fonctionnaire ou de sa famille;
  2. les articles ménagers et les effets personnels;
  3. les œuvres d’art, les meubles et objets anciens et les objets de collection;
  4. les automobiles et autres moyens de transport personnels;
  5. les liquidités et les dépôts;
  6. les obligations d’épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes de celui-ci;
  7. les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) qui ne sont pas autogérés;
  8. les investissements dans des sociétés d’investissement à capital variable;
  9. les certificats de placements garantis et les instruments financiers du même genre;
  10. les rentes et les polices d’assurance-vie;
  11. les droits à des pensions;
  12. les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé;
  13. les prêts personnels consentis par le fonctionnaire aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d’autres personnes.

• Quels sont les biens et passifs devant faire l’objet d’une Divulgation de conflit d’intérêt?

  Les biens et passifs devant faire l’objet une Divulgation de conflit d’intérêt comprennent :

  1. les valeurs cotées en bourse de sociétés et de gouvernements étrangers et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placements;
  2. les intérêts dans une société en nom collectif, une entreprise personnelle, une entreprise en co-participation, une société privée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés publiques ou qui fait des affaires avec le gouvernement;
  3. les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
  4. les biens immobiliers qui ne servent pas à l’usage personnel du fonctionnaire ou des membres de sa famille;
  5. les marchandises, les marchés à terme et les devises étrangères, détenus ou négociés à des fins de spéculation;
  6. les biens placés en fiducie ou découlant d’une succession dont le fonctionnaire est bénéficiaire;
  7. les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire;
  8. tout autre bien ou passif qui pourrait susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions officielles du fonctionnaire, et
  9. les passifs directs et les engagements relatifs aux biens mentionnés dans la présente section.

• Quand est-ce que je soumet une Divulgation de conflit d’intérêt?

  Tous les employés doivent remplir une Divulgation de conflit d’intérêt dans les 60 jours suivant leur nomination, leur mutation ou leur transfert pour signaler toutes les activités extérieurs, tous les biens leur appartenant et tous les intérèts susceptibles de les placer dans une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ou indiquer qu’ils n’ont rien à divulguer. Les employés doivent remplir le formulaire de Divulgation de conflit d’intérêt sur le site intranet suivant : Centre de services en ressources humaines . Une fois que le aura été rempli, un agent désigné déterminera si vous êtes dans une situation réelle, apparente ou potentielle de conflit d’intérêts et vous conseillera en conséquence.

• Comment est-ce que je soumet une Divulgation de conflit d’intérêt?

  Vous pouvez soumettre une Divulgation de conflit d’intérêt directement en simplement visitant le Centre de services en ressources humaines (sous « Je suis un employé », cliquez sur le lien « Divulgation de conflit d’intérêt »). Veuillez noter que tous les rapports soumis précédemment seront conservés au Bureau des valeurs et de l’éthique et que vous devez en soumettre un nouveau seulement si vous êtes dans une des situations décrites plus haut.

Types de conflits d’intérèts

Activités ou emplois extérieurs

Puis-je occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique afin d’en tirer des avantages financiers personnels?

Oui, vous pouvez occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique afin d’en tirer des avantages financiers personnels à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Vous ne pouvez mener de telles activités durant les heures de travail au moyen de l’équipement du Ministère.

Pour savoir si vos activités entrent ou sont susceptibles d’entrer en conflit avec vos tâches de fonctionnaire, vous devez présenter une Divulgation de conflit d’intérêt qui sera examiné afin de déterminer s’il y a un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Le cas échéant, l’agent ministériel chargé des mesures sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat vous contactera.

Quelles sont mes obligations si je prévois travailler dans le secteur privé après avoir quitté le gouvernement?

Vous devez réduire au minimum la possibilité de vous trouver en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos dernières responsabilités au sein de l'EDSC et votre nouvel emploi dans le secteur privé. Avant de quitter l'EDSC pour aller travailler dans le secteur privé, vous devez :

• dévoiler vos intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos responsabilités actuelles, et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec votre gestionnaire ou votre administrateur général ou son délégué;
• présenter une Divulgation de conflit d’intérêt au moyen du Centre de services en ressources humaines de l'EDSC.

Le Code de conduite de l’EDSC offre également de l’information sur d’autres mesures à prendre, comme remettre au gouvernement les biens qui lui appartiennent et s’abstenir de communiquer de l’information acquise durant l’exercice de vos fonctions.

Activités politiques

Dans quelle mesure puis-je participer à des activités politiques?

Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, vous pouvez participer à des activités politiques sauf si celles-ci portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de manière objective ou impartiale. Avant de décider de participer à des activités politiques, vous devriez prendre en considération : 1) la nature de l’activité; 2) la nature de vos fonctions; 3) le niveau de visibilité de votre poste.

Pour obtenir de plus amples détails sur vos obligations concernant les activités politiques, veuillez lire la section « Activités politiques » du Code de conduite de l’EDSC.

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Quels cadeaux puis-je accepter?

En général, vous pouvez accepter un cadeau si cela se produit rarement et si la valeur est minime (comme des articles de bureau, des tasses, des casquettes, des biscuits, du chocolat et de la confiture) à moins que votre administrateur général ne les ait formellement interdits.

Voici des exemples de cadeaux inacceptables qu’il faut refuser :

• de l’argent ou des valeurs assimilables à des espèces (comme des cartes ou des certificats-cadeaux);
• des voyages et des nuitées;
• des cadeaux coûteux (qui ne sont pas d’une valeur minime comme les exemples ci-dessus);
• tout cadeau ou toute faveur reçue durant un processus d’appel d’offres (y compris les cadeaux d’une valeur minime).

Si le fait de refuser un cadeau risque d’être perçu comme une offense ou de vous mettre dans l’embarras, comme dans les cas suivants :

• vous êtes un conférencier invité à un événement où tous les participants reçoivent le même cadeau publiquement;
• vous vous voyez offrir un cadeau par un donateur qui pourrait être offensé si vous le lui rendiez, compte tenu de sa culture;

vous devriez l’accepter, puis remplir une Divulgation de conflit d’intérêt une fois de retour au bureau. Vous pourriez accepter le cadeau au nom du gouvernement du Canada et le montrer sur les lieux de travail pour que tous puissent en profiter (par exemple, un portrait).

Sollicitation

Je recueille des vêtements pour les gens dans le besoin. Puis-je solliciter l’aide de mes collègues?

Vous pouvez demander à vos collègues de vous aider à recueillir des marchandises et des fonds du moment que :

• vous demandez l’autorisation de votre administrateur général;
• vous faites en sorte que la sollicitation se déroule discrètement, sans déranger les collègues durant les heures de travail (vous pouvez, par exemple, placer une boîte dans votre bureau avec une brève description de l’activité plutôt que de circuler d’un poste de travail à l’autre).

Loteries et jeux de hasard

Notre section aimerait organiser une fête de Noël cette année. Afin de réunir des fonds pour la fête, pouvons-nous organiser des tirages 50/50?

Pour organiser des tirages 50/50, vous devez avoir obtenu une licence ou un permis des autorités provinciales s’occupant des loteries. Autrement, aux termes de l'article 207 du Code criminel, cela est considéré comme une infraction.

Évitement des traitements de faveur

Mon ami m’a demandé d’examiner sa demande de prêt d’études canadien. Je l’ai examinée et j’ai constaté qu’une section n’avait pas été correctement remplie. J’ai contacté une collègue qui travaille pour le Programme canadien de prêts aux étudiants et lui ai demandé de trouver le dossier pour corriger l’erreur, mais elle refuse. Elle propose plutôt que mon ami mette à jour sa demande et l’envoie à nouveau. Pourquoi refuse-t-elle?

Votre collègue a raison de refuser de retracer la demande de votre ami pour vous, car cela procurerait un avantage à un citoyen canadien par rapport à tous les autres. Il s’agirait d’un traitement de faveur inacceptable.

Dans le Code de conduite de l’EDSC, il est expressément indiqué qu’il est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de la famille, aux amis ou à d’autres personnes ou entités.

Exigences relatives à l’après-mandat et à la prévention des situations de conflits d’intérêts avant et après la cessation des fonctions

• Dois-je dévoiler mes intentions si je prévois commencer à travailler comme consultant ou consultante seulement après ma retraite?

  Oui, tous les fonctionnaires, indépendamment de leur niveau, doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles. Vous pouvez faire part de vos intentions en remplissant une Divulgation de conflit d’intérêt au moyen du Centre de services en ressources humaines.

• Quand la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat est-elle entrée en vigueur?

  La Politique régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat (politique CI/AM) publiée par le Conseil du Trésor est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

• Quelles sont les principales exigences de cette politique?

  La politique s’applique aux principales organisations de l’administration publique et elle exige que tous les fonctionnaires évitent et préviennent les conflits entre leurs intérêts personnels et leurs tâches ou responsabilités à titre de fonctionnaires.

  Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les fonctionnaires doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d’intérêts potentiels avec leur gestionnaire ou leur administrateur général ou son délégué.

  EDSC a désigné l’ensemble des postes de direction (EX) et des postes équivalents de même que les postes de direction moins un niveau (EX moins un) et les postes équivalents comme étant à risque pour ce qui est des conflits d’intérêts d’après-mandat. Les fonctionnaires qui occupent ces postes désignés font l’objet d’une période de restriction d’un an après avoir quitté leurs fonctions.

  Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la période de restriction d’un an, veuillez consulter l’article 4^e) du Code de conduite d’EDSC.

• Quelles sont les principales exigences s’appliquant aux fonctionnaires qui occupent des postes désignés?

  Avant de quitter leurs fonctions et pendant cette période de restriction, ces fonctionnaires doivent communiquer à l’administrateur général les offres d’emploi fermes ou les activités proposées à l’extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à leur emploi dans la fonction publique. Ils doivent également lui faire part immédiatement de l’acceptation d’une telle offre. De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l’autorisation de leur administrateur général, dans la période de restriction d’un an :

  • d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise de leurs subalternes;
  • d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou entité de l’extérieur de la fonction publique auprès d’un ministère ou organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la cessation d’emploi. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes du fonctionnaire;
  • donner à ses clients ou à son employeur, en se servant de renseignements qui ne sont généralement pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l’organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d’importants rapports directs.

• Les employés occupant des postes désignés peuvent-ils demander une annulation ou une réduction de la période de restriction?

  Oui. Ces employés peuvent demander à l’administrateur général d’annuler ou de réduire par écrit leur période de restriction. La demande est alors examinée par le Bureau des valeurs et de l’éthique pour le compte de l’administrateur général. Comme indiqué dans le Code de conduite d’EDSC, beaucoup de critères doivent être considérés avant d’en arriver à accueillir la demande d’annulation. Par conséquent, une demande d’annulation ou de réduction de la période de restriction doit contenir suffisamment d’information pour aider l’administrateur général à prendre sa décision.

• Quels critères sont considérés pour annuler ou réduire la période de restriction d’un an?

  Les critères énumérés ci-après sont considérés lors de l’évaluation d’une demande d’annulation ou de réduction de la période de restriction :

  • les circonstances du départ de l’employé d’EDSC;
  • les perspectives générales d’emploi du fonctionnaire ou de l’ex-fonctionnaire;
  • l’importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  • l’opportunité de transférer rapidement au secteur privé ou à d’autres ordres de gouvernement les connaissances et compétences du fonctionnaire ou de l’ex-fonctionnaire;
  • la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu en embauchant le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire;
  • l’autorité et l’influence dont a joui le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire pendant son passage chez EDSC;
  • toute autre considération, à la discrétion de l’administrateur général.

• Est-ce que tous les employés doivent déclarer leur intention de travailler comme consultant après leur départ de la fonction publique?

  Oui. Avant de quitter leur emploi au sein de la fonction publique, tous les employés, peu importe leur niveau, sont tenus de dévoiler leurs intentions au sujet d’un emploi extérieur ou d’activités professionnelles extérieures pouvant poser un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités en tant que fonctionnaire. Les employés peuvent faire part de leurs intentions en remplissant une Divulgation de conflit d’intérêt au moyen Centre de services en ressources humaines.

• Est-il interdit aux fonctionnaires occupant des postes désignés de chercher un emploi dans le secteur privé après leur départ de la fonction publique?

  Non, cela ne signifie pas que les ex-fonctionnaires ne peuvent pas chercher un emploi dans le secteur privé.

• Est-ce que la période de restriction d’un an après la fin du mandat s’applique aux transferts vers d’autres ministères?

  Non. La restriction d’après-mandat n’empêche pas un ex-fonctionnaire d’occuper un autre emploi dans la fonction publique, que ce soit en tant qu’employé permanent ou occasionnel.

• Comment le Ministère peut-il appliquer les restrictions en matière de conflit d’intérêts d’après-mandat établies dans la Politique?

  Si le Ministère apprend qu’un ex-fonctionnaire pourrait être en situation de violation de ses obligations, il écrira à l’ex-fonctionnaire en cause pour lui rappeler ses obligations et, par la même occasion, lui présenter les mesures susceptibles d’être prises pour remédier à la situation.

  Le Ministère peut prendre des mesures à l’endroit d’employés contractuels ou d’ex fonctionnaires qui violent les dispositions relatives aux conflits d’intérêts d’après mandat. Par exemple, il peut décider de cesser de faire affaire avec une entité ayant embauché un ex fonctionnaire en situation de violation de ses restrictions d’après-mandat.