Signaler les actes répréhensibles

• Lorsque quelque chose vous semble louche, prenez le temps d’y réfléchir
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Lorsque quelque chose vous semble louche, prenez le temps d’y réfléchir

La décision de signaler ou de divulguer un acte répréhensible repose sur de nombreux facteurs. Chaque situation est unique et doit être examinée à la lumière de ses propres circonstances. Vous trouverez ci-dessous quatre questions qui vous aideront à décider de divulguer ou non un acte répréhensible. Les questions sont conçues pour vous aider à soupeser toutes les possibilités afin de prendre une décision éclairée.

Quatre questions à vous poser

1. Vous pensez que quelque chose semble louche? Vérifiez les faits.

Avant de faire une divulgation, posez-vous les questions suivantes :

• Quels sont les faits ou les documents qui viennent appuyer la divulgation d’un acte répréhensible allégué?
• Une autre personne qui est au courant des faits serait-elle aussi d’avis qu’un acte répréhensible pourrait avoir été commis?
• L’acte en question constitue-t-il une contravention à un code, à une politique ou à des règles relevant du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou du Ministère?
• Est-il possible de remédier à la situation au moyen de processus internes?

La page iService du Bureau des valeurs et de l’éthique « Où aller pour de l’aide et du soutien? » fournit la liste complète des ressources disponibles aux employés à l’échelle du Ministère.

2. La situation qui vous préoccupe constitue-t-elle un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)? N’oubliez pas l’intérêt public.

Posez-vous la question suivante :

• Suis-je d’avis que l’acte répréhensible en question porte atteinte à l’intérêt public?

• la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime;
• l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
• un cas grave de violation d’un code de conduite (établi par le Conseil du Trésor ou une organisation, comme le précise la Loi;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés [définis ci-dessus].

3. Est-ce utile d’en parler à votre famille ou à des amis de confiance? Utilisez votre réseau de soutien.

Posez-vous les questions suivantes :

• Quelles pourraient être les conséquences de ma divulgation sur ma vie et sur celle des personnes près de moi?
• Ai-je parlé, en toute confiance, à ma famille, à mes proches amis ou à d’autres personnes qui me sont chères?
• Mes collègues me donnent-ils l’appui dont j’ai besoin?
• Y a-t-il d’autres personnes qui envisageraient de faire une divulgation avec moi?

4. Quelles sont vos options pour faire une divulgation protégée d’actes répréhensibles?  Soyez au courant des différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Posez-vous la question suivante :

• Avec qui suis-je suffisamment à l’aise pour faire une divulgation?

N’oubliez pas :

• Vous pouvez consulter les sources internes énumérées à la question 1 pour obtenir des conseils.
• Vous pouvez consulter les procédures internes d’EDSC relatives à la manière de faire une divulgation.
• Dans le cas des divulgations au terme de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, vous pouvez consulter le Commissariat à l’intégrité du secteur public en toute confidentialité avant de décider de faire ou non une divulgation et de la faire à l’interne ou à l’externe.

À qui s’adresser pour faire une divulgation protégée au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles?