Filtrage de sécurité approfondi – questions et réponses

Il s’agit d’un processus décrit dans la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : qui est entrée en vigueur le 20 octobre 2014. Le filtrage de sécurité approfondi est un niveau de vérification plus poussé, qui vient s’ajouter au filtrage de sécurité ordinaire. Le filtrage de sécurité approfondi crée un nouveau volet de filtrage de sécurité comportant trois nouveaux niveaux de sécurité :

Enhanced security will translate into a new stream of security screening featuring three new security levels :

Le filtrage de sécurité approfondi inclut des vérifications additionnelles qui s’ajoutent au filtrage de sécurité ordinaire  :

Le filtrage de sécurité approfondi sera introduit graduellement, c’est-à-dire qu’il sera effectué lorsque le niveau de sécurité arrive à échéance (selon le cycle de renouvellement), est relevé ou fait l’objet d’une révision pour motif valable.

À EDSC, le filtrage de sécurité approfondi s’applique aux postes dont les titulaires produisent des documents d’identité nationaux.

Il s’applique aussi aux postes nécessitant un degré élevé de confiance de la part du public et où le titulaire peut être exposé à des pressions ou à un risque de coercition.

Finalement, le filtrage de sécurité approfondi s’applique probablement aux gestionnaires ou superviseurs qui surveillent les titulaires de postes qui nécessitent un filtrage approfondi.

Les employés qui occupent ces types de postes devront se soumettre à un filtrage de sécurité approfondi à la demande du Programme de la sécurité du personnel (SECPER) au moment où leur autorisation de sécurité est mise à jour (dicté par le cycle de renouvellement), est relevée ou est révisée pour motif valable.

Tous les postes à EDSC seront soumis à un exercice d’évaluation qui sera accompli à l’aide de l’Outil d’analyse des postes (OAP). Cet outil, conçu par le SCT, comporte une série de questions concernant les fonctions accomplies dans le cadre du poste. L’OAP définit les exigences de sécurité des postes de façon impartiale et uniforme.

Les postes à EDSC sont examinés programme par programme, et lorsque des changements sont nécessaires, des ajustements seront apportés graduellement aux niveaux de sécurité des postes et des titulaires.

Si l’OAP détermine qu’un niveau de sécurité inférieur est requis pour les fonctions accomplies dans votre poste, le niveau de sécurité de votre poste sera réduit, mais le vôtre demeurera inchangé. Toutefois, lorsque votre cote de sécurité viendra à échéance, elle sera mise à jour en fonction du niveau requis par votre poste et donc baissée.

Si un niveau de sécurité plus élevé est requis à des fins d’occupation par intérim d’un poste, veuillez consulter le Processus de changement du niveau de filtrage de sécurité.

Une VDP est un examen plus détaillé des antécédents d’une personne, qui fournit le contexte et les détails concernant les condamnations au criminel, les dossiers de non-condamnation et les accusations qui ont été retirées. Une VDP aide également à déterminer si une personne est associée ou soupçonnée d’être associée à des activités criminelles ou à une organisation criminelle.

Non, même s’il s’agit d’une nouvelle pratique pour la majorité des ministères, le filtrage approfondi, comprenant des VDP, est une pratique courante pour certains organismes centraux comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC).

La GRC est chargée d’effectuer les VDP et fournit un rapport qui renferme les résultats d’une recherche effectuée dans une variété de bases de données d’organismes d’application de la loi (comprenant les bureaux de police locaux) et de sources de renseignements criminels et nationaux.

Le Programme SECPER se charge d’analyser les renseignements défavorables contenus dans le rapport de la VDP. Cette information peut servir à poursuivre l’enquête, qui comprend alors une entrevue de sécurité pour donner à la personne concernée la possibilité d’expliquer le contexte de cette information avant qu’une décision ne soit rendue.

Une vérification des sources ouvertes consiste à faire une recherche dans l’information accessible au publique pour repérer les comportements qui peuvent aller à l’encontre des responsabilités en matière de sécurité et susciter des préoccupations. Les sources vérifiées peuvent inclure, sans s’y limiter, aux groupes Web, aux sites de média sociaux, aux sites de partage de vidéos, aux blogues, aux médias et aux données publiques.

C’est le Programme SECPER qui effectue la vérification des sources ouvertes et qui analyse les résultats pouvant soulever des préoccupations en ce qui concerne la fiabilité et l’honnêteté d’une personne et/ou sa loyauté envers le Canada.

On remplit le questionnaire de sécurité approfondi pour déterminer si une personne pourrait présenter un risque de sécurité en raison de son idéologie, de sa conduite, de ses fréquentations ou de ses traits de caractère. Les questions portent sur une variété de sujets liés aux activités personnelles, dont les finances, le lien avec les drogues illégales, la consommation d’alcool, les fréquentations, l’utilisation d’ordinateurs et de technologie, la présence en ligne et, lorsque cela s’applique, la loyauté envers le Canada.

Ce ne sont pas toutes les personnes qui présentent une demande de filtrage de sécurité approfondi qui seront invitées à participer à une entrevue de sécurité. L’entrevue de sécurité est nécessaire pour éliminer un doute qui se serait formé durant les vérifications effectuées ou en réponse à l’obtention de renseignements défavorables. L’entrevue donne à la personne la possibilité de décrire les circonstances et le contexte de l’information défavorable ou de fournir des éclaircissements concernant d’éventuelles incohérences repérées.

C’est le Programme SECPER ou le Bureau régional de la sécurité (BRS) qui tient l’entrevue de sécurité ; l’entrevue est menée généralement en personne, mais dans certaines circonstances, elle peut aussi se faire par téléphone.

La vérification des dossiers policiers (VDP), la vérification des sources ouvertes et le questionnaire de sécurité approfondi font partie du filtrage de sécurité approfondi et sont exigés par la Norme sur le filtrage de sécurité.

Candidats nouvellement recrutés à EDSC :

Si vous n’êtes pas actuellement un employé d’EDSC, votre refus de fournir votre consentement ou l’information requise mettra fin aux activités de filtrage et sera suivi d’une annulation administrative du processus. Cela ne signifie pas que votre demande est rejetée, mais vous ne répondrez pas aux exigences de sécurité et, par conséquent, on cessera d’examiner votre candidature au poste.

Employés actuels d’EDSC :

Lorsque votre autorisation de sécurité est mise à jour tel qu’exigé par le cycle de renouvellement ou est relevée, votre refus de fournir votre consentement ou l’information requise donnera lieu à la suspension de votre cote ou autorisation de sécurité, en attendant que soit effectuée une révision pour motif valable. L’employé pourrait être suspendu jusqu’à la fin du processus de révision.

Une révision pour motif valable est une réévaluation de l’admissibilité de l’employé à une cote ou une autorisation de sécurité. Il sera nécessaire de mener une enquête et de tenir une entrevue de sécurité. Une révision pour motif valable est une mesure administrative qui peut entraîner la cessation d’emploi ou l’annulation d’un contrat ou d’une affectation puisque l’obtention d’une cote de sécurité est une condition d’emploi.

Les résultats seront conservés dans votre dossiers de filtrage de sécurité du personnel avec le Bureau de la sécurité ministérielle. Ils sont dûment protégés en conformité avec la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Norme sur le filtrage de sécurité et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La seule information que vous recevrez est une confirmation qu’une cote ou une autorisation de sécurité a été accordée, refusée ou révoquée.

Si vous souhaitez avoir accès à votre dossier de filtrage de sécurité, vous êtes tenu de soumettre une requête officielle à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Tout comme au moment de la mise à jour d’une cote de sécurité d’un employé (selon le cycle de renouvellement) ou d’une revue à la hausse du niveau de sécurité, il est possible qu’on découvre de l’information défavorable qui pourrait soulever des préoccupations concernant la possibilité pour un employé de garder sa cote ou son autorisation de sécurité.

Si les constatations incluent des éléments qui peuvent poser un risque de sécurité dans le cadre des fonctions accomplies dans le poste, l’employé peut être réaffecté temporairement à des fonctions différentes jusqu’à la prise d’une décision concernant le filtrage de sécurité. Il peut y avoir des cas où l’employé ne pourra répondre aux exigences du filtrage de sécurité approfondi auxquelles il doit satisfaire pour continuer à occuper son poste d’attache.

Dans les cas où un niveau de sécurité inférieur peut être maintenu (filtrage de sécurité ordinaire), on procédera à une évaluation au cas par cas et le gestionnaire de l’employé, de concert avec les ressources humaines et Relations de travail, devra trouver une solution de rechange appropriée qui respecte le niveau de sécurité approuvé.

Dans les cas où le niveau de sécurité minimal (cote de fiabilité ordinaire) ne peut être maintenu à cause de la découverte d’information défavorable qui soulève un doute raisonnable quant à la fiabilité et à l’honnêteté de la personne, la cote de sécurité peut être révoquée.

Dans toutes les situations, avant la prise d’une décision, les personnes concernées en seront informées et auront la possibilité de fournir des explications en réponse à l’information découverte.

Les vérifications additionnelles effectuées dans le cadre d’un filtrage de sécurité approfondi prolongeront nécessairement le temps de traitement. Les activités de filtrage approfondi seront lancées une fois que les vérifications de la cote de fiabilité ordinaires auront été complétées.

À la réception du questionnaire de filtrage de sécurité approfondie dûment rempli, le Programme SECPER soumettra la demande de VDP à la GRC. La GRC fournira un rapport de vérification des antécédents criminels (VDP) pour 75 % des demandes reçues dans les 15 jours ouvrables.

En ce qui concerne les 25 % restants, la GRC ne peut fournir un délai précis, puisqu’elle dépend de ses partenaires qui recueillent l’information nécessaire. Il faut éviter d’interpréter les délais comme étant dus à de l’information défavorable.

Pendant que la VDP est en traitement avec la GRC, la vérification des sources ouvertes et l’analyse des réponses fournies au questionnaire de filtrage de sécurité approfondie auront lieu et allongeront également le temps de traitement, en y ajoutant jusqu’à 15 jours ouvrables.

À noter également que lorsque les résultats des vérifications contiennent de l’information défavorable, il peut y avoir des délais si une évaluation plus poussée est requise (par exemple, la tenue d’une entrevue de sécurité).

Non, le filtrage de sécurité approfondi comprend des vérifications additionnelles qui ne sont pas effectuées pour les niveaux de sécurité ordinaires. Le tableau ci-dessous montre les différents niveaux de sécurité et le niveau acceptable que doit posséder le titulaire :