Directive - La sécurité personnelle en milieu de travail

1. Avant-propos
2. Objectif
3. Portée
4. Définitions
5. Rôles et responsabilités
6. Sécurité
7. Procédure de déclaration des incidents
8. Confidentialité des renseignements
9. Autres documents de référence

1. Avant-propos

En vertu du Code canadien du travail, partie II, tout employeur doit veiller à la protection de chacun de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail. L'employeur établit des comités de la santé et de la sécurité en milieu de travail ainsi que le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité, afin d'examiner les questions liées à la santé et à la sécurité qui touchent les milieux de travail particuliers.

L'employeur et les agents négociateurs collaborent, par l'intermédiaire de ces comités, afin d'assurer un milieu de travail sain et sécuritaire à tous les employés.

À cette fin, Service Canada s'engage à assurer un milieu de travail dans lequel aucune forme de violence de quelconque origine ne soit tolérée. Par conséquent, Service Canada :

• interviendra en cas d'incident de nature réellement ou potentiellement violente à l'égard d'un employé visé ou destiné à être ciblé;
• continuera de mettre en place des programmes et des outils destinés à sensibiliser davantage les employés au problème lié à la violence en milieu de travail; et
• offrira de la formation sur la façon de réagir aux incidents réels* et potentiels.

2. Objectif

Le présent document fournit un cadre de responsabilité touchant les incidents de nature potentiellement violente en milieu de travail. Tous les employés doivent reconnaître les comportements perturbateurs, parmi lesquels on retrouve les déclarations orales ou écrites, de même que les gestes ou les expressions qui véhiculent directement ou indirectement une menace de dommage physique. Tout signalement de harcèlement, d'intimidation, de violence, de menace de violence et d'autres comportements perturbateurs sera pris au sérieux et traité sur-le-champ de façon appropriée.

Si, dans notre environnement de travail, vous êtes témoin ou victime d'un tel comportement impliquant une personne qui travaille ou non à Service Canada, signalez-le immédiatement à un gestionnaire ou un superviseur.

3. Portée

La directive en matière de sécurité personnelle en milieu de travail concerne toute personne travaillant dans les bureaux de Service Canada : les employés, les gestionnaires, les étudiants, les entrepreneurs, les sous-traitants, les employés appartenant à d'autres ministères mais relevant de Service Canada et les personnes provenant des agences d'aide temporaire.

* Les cas d'incidents de nature réellement violente doivent être signalés sur-le-champ à 911.

4. Définitions

Comité de santé et de sécurité au travail désigne un comité de santé et de sécurité en milieu de travail établi en vertu de l'article 135 du Code canadien du travail, partie II.

Lieu de travail désigne tout endroit où un employé travaille pour le compte de Service Canada.

Violence en milieu de travail s'entend d'un acte, d'une parole, d'une menace, d'un abus, d'une agression ou d'un traumatisme qui entraîne un préjudice physique ou psychologique. Toute personne en contact avec le public et la clientèle interne peut être exposée à toute forme de violence.

Menaces

Une menace s'entend d'un avertissement ou d'une intimidation à l'égard d'un employé dans l'exercice de ses fonctions ou par suite de l'exercice de ses fonctions.

• Menace - manifestation de colère destinée à susciter de la crainte ou un sentiment de vengeance chez la personne visée;
• Agression - violence ou acte physique violent;
• Comportement agressif - attaque violente à l'égard d'une personne (assaut).

Le terme gestionnaire désigne le superviseur ou le gestionnaire immédiat de l'unité de travail.

Le terme employé désigne toute personne à l'emploi de Service Canada, incluant les gestionnaires, les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, les étudiants et les employés saisonniers ou temporaires.

Le terme victime s'applique à une situation dans laquelle une personne se sent impuissante et est consciente de sa vulnérabilité ou de son absence de contrôle sur les événements.

5. Rôles et responsabilités

• L'Administratrice générale s'engage à travailler avec les employés de Service Canada afin de promouvoir un environnement de travail exempt de danger pour la sécurité des personnes.
• Les sous-ministres adjoints doivent :
  • veiller au respect de cette directive;
  • organiser des évaluations périodiques de la directive et recommander des changements au besoin.
• Les gestionnaires doivent :
  • être conscients des problèmes et des incidents potentiels et recueillir les faits après le signalement d'un incident;
  • accroître la sensibilisation des employés;
  • reconnaître les signes précurseurs;
  • être conscients des situations difficiles que vivent les employés;
  • s'engager à prendre des mesures appropriées, au besoin;
  • prendre des décisions et les faire appliquer selon les recommandations formulées par le comité de la santé et de la sécurité au travail et l'évaluation des menaces et des risques effectuée par les responsables de la sécurité;
  • comprendre que la Directive de la sécurité personnelle en milieu de travail s'applique aussi aux sous-traitants et autres personnes présentes sur nos lieux de travail.
• Les employés doivent :
  • signaler les incidents potentiellement violents au gestionnaire ou, si ce dernier y est impliqué, à un autre gestionnaire de l'axe hiérarchique;
  • adopter un comportement non menaçant.
• Comité de la santé et de la sécurité au travail :
  Paragraphe 135(7) du Code canadien du travail : Le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué,
  (a) étudie et tranche rapidement les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des employés;
  […et…]
  (e) participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés, incluant toutes les consultations obligatoires et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller.

6. Sécurité

Le rôle du personnel de la sécurité consiste à gérer quotidiennement la sécurité et la protection des employés et des personnes en milieu de travail :

• réagir au signalement d'incidents de nature réellement ou potentiellement violente;
• appuyer les gestionnaires qui considèrent une situation comme étant problématique;
• évaluer les risques avant qu'une situation dégénère en incident grave;
• recommander des mesures pouvant répondre à des préoccupations concernant la sécurité personnelle;
• proposer une stratégie afin d'empêcher la dégradation des situations;
• surveiller l'efficacité des activités d'intervention touchant les incidents de nature potentiellement violente en milieu de travail;
• surveiller les activités de mise en œuvre.

7. Procédure de déclaration des incidents

Incidents touchant la sécurité

• Tout employé qui a ét exposé à une forme de violence ou de menace en milieu de travail ou qui est témoin d'un comportement perturbateur, doit immédiatement aviser un gestionnaire et prendre les mesures suivantes :
  • signaler sur-le-champ le 911 ou appeler la police locale quand le service 911 n'est pas disponible. Le Code criminel du Canada prévoit des dispositions pour intervenir et traiter les agressions et les menaces de violence. La police détient l'autorité d'expulser toute personne d'un établissement.
  • L'employé et/ou témoin doit informer son gestionnaire/superviseur.
  • Le gestionnaire/superviseur doit immédiatement :
    1. consulter si nécessaire le bureau régional de sécurité (BRS) et;
    2. compléter le formulaire Web de rapport d’incident de sécurité.
• Le Dirigeant principal de la sécurité suivra de près l'efficacité de cette procédure, recueillera les statistiques, en fera l'analyse et produira un rapport mensuel à l'attention de l'Administratrice générale.

Incidents en Matière de Santé et de Sécurité

• aviser immédiatement votre gestionnaire lorsque qu'une circonstance en milieu de travail semble présenter un danger pour votre santé et votre sécurité ou celle d'un autre employé ou de toute autre personne à qui l'employeur a donné accès au milieu de travail.
• le gestionnaire doit réagir le plus tôt possible quand un employé lui signale un incident.
• le gestionnaire doit prendre les mesures nécessaires sans délai pour enquêter sur l'incident signalé conformément à la partie II du Code canadien du travail.
• le gestionnaire informera le comité local de santé et de sécurité au travail ou les représentants en matière de santé et sécurité au travail conformément à la partie II du Code canadien du travail.
• le gestionnaire consignera l'incident et en fera le rapport conformément à la partie II du Code canadien du travail.

8. Confidentialité des renseignements

Les parties impliquées dans quelque aspect d'un incident réel ou potentiel doivent prendre les mesures nécessaires afin de protéger la confidentialité des renseignements contenus dans le rapport d'incident.

9. Autres documents de référence

Sécurité de Service Canada :

• La santé et la sécurité en milieu de travail : lignes directrices pour le personnel
• Lignes directrices en matière de sécurité et d'urgence à l'intention des employés
• Manuel des politiques et procédures en matière de sécurité du Ministère

Conseil du Trésor :

Volume " Sécurité ", Manuel du Conseil du Trésor
Harcèlement en milieu de travail - partie 1 de 2
Valeurs et éthique de la fonction publique

Ressources humaines et Développement des compétences :

Code canadien du travail, partie II