Mise à jour de la Direction des services de rémunération d’EDSC

Mise-à-jour sur les Critères d’admissibilité relatifs aux paiements prioritaires de salaire (PPS)

Les employés d’EDSC qui font face à des problèmes reliés à la paye ont accès à une Avance de salaire urgente (ASU) / Paiement prioritaire de salaire (PPS), ainsi qu’à la Réclamation des dépenses et pertes financières encourues en raison de Phénix qui contribueront à alléger une partie de la charge financière liée aux problèmes de paye. Certains employés pourraient aussi être admissibles à une réclamation au titre des Demandes d’indemnisation pour dépenses, pertes financières et dommages causés par Phénix.

Les critères d’admissibilité pour le paiement prioritaire de salaire (PPS) ont récemment été mis à jour afin de permettre un meilleur accès à un soutien financier pour les employés  

• La définition d’un PPS a été révisée afin d’être plus inclusive et donner droit à des paiements admissibles manquants.
• Le seuil minimum de la valeur monétaire qu’un employé doit atteindre avant de pouvoir obtenir un PPS a été supprimé.
• La période d’attente minimale pour laquelle les fonds demeurent impayés a été réduite de huit à six périodes de paie.
• Les critères pour l’obtention de l’ASU ou le PPS ont été adaptés pour une approche étant plus axée sur le client.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page iService en lien avec l’Avance de salaire d'urgence et paiement prioritaire y compris la procédure de demande d’adhésion.

Mesures temporaires du recouvrement des trop-payés pendant la situation COVID-19

À la lumière de la situation pandémique actuelle, le Centre de paye suspend temporairement les recouvrements des trop-payés pour tous les nouveau trop-payés à compter du 23 mars 2020.

Le Centre de paye continuera à informer les employés de tout nouveau trop-payé et, ces derniers pourront choisir une option pour le remboursement du trop-payé en communiquant avec le Centre de paye.

Le recouvrement des trop-payés qui font partis de la Directive des termes et conditions d’emploiqui se retrouvent dans le bulletin d'information : Flexibilités supplémentaires à l’égard du recouvrement trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires, sera suspendu jusqu'à nouvel ordre. Toutefois, il est important de noter que le recouvrement des trop-payés se poursuivra pour les montants à payer découlant des opérations de rémunération actuelles, ce qui comprend, entre autres :

• les trop-payés dont le taux de remboursement est inférieur à 10 % de la rémunération brute bimensuelle d’un employé;
• les périodes de congés non payés de cinq jours ou moins;
• les congés utilisés en trop (congés annuels/maladie) au moment de la cessation d’emploi (pour des raisons autres que l’invalidité, la mise à pied ou décès);
• l’annulation d’une entente de congé avec étalement du revenu par l’employé, lorsque le congé a été pris;
• les montants payés à l’avance pour les cotisations syndicales de l’employé;
• les indemnités de maternité et les indemnités parentales, lorsque l’employé n’a pas respecté ses obligations tel que stipulé dans sa convention collective ou dans ses conditions d’emploi; et
• les montants à payer au titre des régimes d’assurances médicale/dentaire, des contributions de la pension, de la prestation supplémentaire de décès, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-invalidité de longue durée suite à des congés non payés.

De plus, le recouvrement se poursuivra pour les trop-payés associés aux situations suivantes :

• cessation d’emploi, fin des contrats à durée déterminée et/ou occasionnels sans autre prolongation ou renouvellement (à partir des premiers fonds disponibles).

Notez : Pour les employés qui ont déjà un plan de remboursement existant, tel que convenu, ces derniers seront maintenus.  Pour les employés qui éprouvent des difficultés financières et qui souhaitent modifier le plan de remboursement existant peuvent communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle au 1-855-686-4729.

Mesures temporaires pour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pendant la situation COVID-19

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des modifications temporaires supplémentaires au RSSFP, en vigueur le 24 avril 2020. Ces changements ont été conçus pour aider les membres du RSSFP et les personnes à charge admissibles à accéder aux prestations de soins de santé tout en minimisant l'interaction sociale avec les professionnels de la santé. Ces modifications temporaires décrites sur la page du Régime de soins de santé de la fonction publique resteront en vigueur jusqu'à la reprise des activités non essentielles. Toutes les autres dispositions du RSSFP et la couverture des membres et des personnes à charge admissibles sont maintenues pendant la pandémie COVID-19.

Informations additionnelles pour les employés

Pour plus d’informations sur le COVID-19 vous pouvez consulter le site Web du Bureau de la Dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des mises à jour à tous les employés du gouvernement du Canada.

Pour ceux qui ne peuvent pas se connecter à distance, veuillez demander à votre gestionnaire de vous transmettre ces ressources.

Darlène de Gravina
Sous-ministre adjointe, Direction générales des services de ressources humaines
Emploi et Développement social Canada / Gouvernement du Canada

Assistant Deputy Minister, Human Resources Services Branch
Employment and Social Development Canada / Government of Canada