Aperçu – qu’est-ce qu’un réaménagement des effectifs?

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Définition

Un réaménagement des effectifs (RE) a lieu lorsqu’un administrateur général décide que les services d’au moins un employé nommé pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une période prédéterminée en raison :

  • d’un manque de travail;
  • de la suppression d’un poste;
  • de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne souhaite pas se réinstaller;
  • du transfert du travail ou d’une fonction à l’extérieur de la fonction publique (Diversification des modes de prestation de services).

Le RE vise à assurer la continuité d’emploi des employés nommés pour une période indéterminée en offrant, dans la mesure du possible, d’autres occasions d’emploi.

Ententes sur le RE

  • Directive sur la RE du Conseil national mixte (CNM) (groupes EC, FI et autres)
  • Appendices aux conventions collectives :
    • Alliance de la fonction publique du Canada (groupe PA)
    • Institut professionnel de la Fonction publique du Canada (groupe CS)

Employé excédentaire disposant d’une garantie d’offre d’emploi raisonnable

Normalement, les administrateurs généraux doivent offrir une garantie d’une offre d’emploi raisonnable (GOER) à tous les employés touchés pour lesquels il peut prédire qu’ils auront du travail, de manière générale, au cours de la prochaine année.

Lorsqu’un employé reçoit une GOER, il conserve le statut d’employé excédentaire rémunéré et un droit de priorité jusqu’à ce qu’une des situations suivantes survienne :

  • il est embauché;
  • il choisit de démissionner;
  • il refuse un OER.

Lorsqu’un employé refuse une OER :

  • il peut être mis en disponibilité un mois plus tard;
  • mais pas avant que six mois se soient écoulés depuis la date à laquelle il a été déclaré excédentaire.

Employé optant (aucune garantie d’offre d’emploi raisonnable)

  • Si aucune GOER n’est offerte, un employé est considéré comme un « employé optant » et dispose de 90 ou 120 jours (conformément à l’entente sur le RE applicable) pour examiner les trois options suivantes et choisir l’une d’elles :

a. Priorité d’employé excédentaire d’une durée de 12 mois (si une OER n’est pas reçue pendant cette période, l’employé est mis en disponibilité);

b. Mesure de soutien à la transition (MST) : montant forfaitaire selon les années de service de l’employé – l’employé doit démissionner;

c. Indemnité d’étude : montant équivalent à la MST en plus d’une somme maximale de 11 000 $ pour les frais de scolarité et autres frais connexes.

    a. L’employé démissionne; ou

    b. L’employé demande un congé sans solde pour une période maximale de deux ans.

  • L’employé optant a aussi droit à une somme entre 385 $ et 600 $ pour des services de counselling concernant sa réembauche ou retraite possible.

Recyclage

  • Les dispositions sur le recyclage s’appliquent aux employés suivants :
    • Employés touchés*
    • Employés excédentaires
    • Personnes mises en disponibilité
  • Il s’agit d’une formation en cours d’emploi ou de tout autre type de formation visant à permettre aux employés touchés, aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité d’acquérir les qualifications nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues au sein de la fonction publique fédérale.
  • Ne comprend pas la formation linguistique dans le cas de la dotation non impérative.

Réinstallation d’une unité de travail

  • Déplacement d’une unité de travail de toute taille à un endroit situé au-delà de ce que l’on considère comme étant à une distance normale du lieu de travail actuel (le seuil du SCT est 40 km).
  • Les employés reçoivent un avis écrit et ont six (6) mois pour décider s’ils acceptent d’être réinstallés avec l’unité ou d’être visés par le RE (le sous-ministre doit déterminer s’il s’agit d’employés excédentaires ou d’employés optant).

Échange de postes

  • Un employé optant (pas un employé excédentaire) qui souhaite demeurer dans la fonction publique échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui souhaite quitter la fonction publique et se prévaloir d’une mesure de soutien à la transition (MST) ou d’une indemnité d’étude.
  • Habituellement, l’échange vise des postes au même groupe et niveau.
  • C’est à la direction qu’il incombe d’approuver un échange.
  • Le processus d’échange de postes est limité au délai (période de réflexion) concédé à l’employé optant selon l’entente sur le réaménagement des effectifs applicable.