Foire aux questions - Échange de postes

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• 1. Qu’est-ce qu’un échange de postes, et dans quelles circonstances est-il possible?

  • Les employés qui ne reçoivent pas de garantie d’une offre d’emploi raisonnable (les employés optant) ont le droit d’effectuer un échange de postes. Le terme « échange de postes » renvoie à une disposition de l’entente sur le réaménagement des effectifs (RE) selon laquelle un employé optant qui souhaite demeurer dans l’administration publique centrale peut échanger son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui est disposé à quitter l’administration publique centrale avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.
  • Les échanges de postes donnent aux ministères la souplesse dont ils ont besoin pour réduire le nombre de départs involontaires.


• 2. Un employé excédentaire peut-il participer à un échange de postes?

  • Seul l’employé optant, non l’employé excédentaire, peut participer à un échange de postes et occuper un poste à durée indéterminée qui continue de faire partie de l’administration publique centrale.


• 3. Comment l’échange de postes se fait-il?

  • Un échange de postes permet à un employé qui n'a pas reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable et qui a été déclaré optant de demeurer dans la fonction publique au moyen d'un échange avec un autre employé qui n'est pas touché par le réaménagement des effectifs, mais qui est disposé à quitter la fonction publique moyennant une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d'études.
  • Les employés qui n’ont pas reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable (employés optant) sont admissibles à un échange de postes seulement pendant la période de réflexion (de 90 ou 120 jours, selon l’annexe sur le réaménagement des effectifs de la convention collective qui s'applique ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs du conseil national mixte).
  • Les ententes sur le réaménagement des effectifs précisent que tous les ministères doivent participer au processus d'échange de postes. Il est important de se rappeler que la décision de procéder ou non à un échange de postes revient à la direction. Parmi les éléments à prendre en considération, il faut par exemple se demander si l'échange de postes permettra de conserver les compétences et les connaissances requises pour remplir les besoins actuels et futurs de l'administration publique centrale.
  • L’employé optant qui prend la place d’un employé non touché doit satisfaire à toutes les exigences de nomination au poste en question, ce qui comprend les exigences linguistiques.


• 4. Quand l’échange de postes peut-il avoir lieu?

  • L’échange de postes doit se faire à une date donnée (déterminée par le gestionnaire), où les deux employés échangent directement leur poste le même jour.
  • L’échange de postes doit permettre d’éliminer une fonction ou un poste de façon permanente.


• 5. À quoi le remplaçant a-t-il droit?

  • Le remplaçant doit accepter de quitter la fonction publique; ses options se limitent donc à une mesure de soutien à la transition (option B) ou à une indemnité d’études (option C i).
  • Le remplaçant n’a pas droit à une période de réflexion de 120 jours pour choisir l’option qu’il préfère.
  • Il incombe à la direction de déterminer la date de départ du remplaçant.


• 6. L’échange de postes a-t-il toujours lieu entre employés de mêmes groupe et niveau?

  • L’échange de postes se fait normalement entre employés de mêmes groupe et niveau.
  • Si les deux postes n’appartiennent pas aux mêmes groupe et niveau, l’échange de postes peut tout de même avoir lieu à condition que les postes soient considérés comme équivalents.
  • Aux termes des dispositions relatives à l’échange de postes énoncées dans les ententes sur le RE, des postes sont considérés comme équivalents lorsque l’écart entre le taux maximal de rémunération du poste assorti de la rémunération la plus élevée et le taux maximal de rémunération du poste assorti de la rémunération la moins élevée ne dépasse pas 6 %.
  • Les employés ne peuvent se servir de la protection salariale ou d’un taux de rémunération intérimaire pour établir, aux fins de l’échange de postes, l’équivalence entre des groupes et niveaux.


• 7. Au moment de l’échange de postes, quel mécanisme de dotation la direction doit-elle utiliser pour embaucher le remplaçant ou l’employé optant?

  • Si les employés qui font l’échange occupent des postes appartenant aux mêmes groupe et niveau (ou à des groupe et niveau équivalents), ils sont mutés au poste de l’autre employé.
  • Dans certains cas, même si les deux postes sont considérés comme équivalents en vertu des ententes sur le RE, il pourrait s’avérer nécessaire de nommer les employés à leur nouveau poste, car le transfert ne constitue pas une mutation au sens du règlement pertinent du Conseil du Trésor.


• 8. Que se passe-t-il lorsqu’un employé optant est nommé ou muté à un poste dont le taux maximal de rémunération est inférieur à celui de son poste antérieur?

  • L’employé optant reçoit le salaire correspondant à son nouveau poste; les dispositions relatives à la protection salariale énoncées dans les ententes sur le RE ne s’appliquent pas à l’échange de postes.
  • Ainsi, un employé optant pourrait subir une légère baisse salariale en acceptant le nouveau poste non touché.


• 9. Que se passe-t-il lorsqu’un remplaçant est nommé ou muté à un poste touché dont le taux maximal de rémunération est inférieur à celui de son poste d’attache? L’indemnité de cessation d’emploi sera fonction de quel salaire?

  • Le remplaçant reçoit le salaire correspondant à son nouveau poste.
  • Tout paiement effectué en vertu des ententes sur le RE sera fonction du groupe et niveau du poste déclaré excédentaire. Cela inclut l’indemnité de départ et la mesure de soutien à la transition.


• 10. Un employé non touché peut-il occuper un poste touché dont il ne satisfait pas aux exigences?

  • Selon le Décret d’exemption et un Règlement en rapport avec les échanges de postes, le remplaçant prenant le poste de l’employé optant est exempté du principe du mérite, ce qui comprend l’exigence au niveau de l’éducation.
  • Un remplaçant :
    • doit remettre, et faire accepter par l’administrateur général, une démission irrévocable, prenant effet au plus tard cinq jours suivant la date de sa nomination ou de sa mutation au poste du fonctionnaire optant;
    • ne doit pas exercer les fonctions du poste du fonctionnaire optant;
    • perdra sa qualité de fonctionnaire à la date de sa démission.


• 11. L’échange de postes peut-il seulement se faire entre employés du même ministère?

  • Quoique l’échange de postes se fasse souvent au sein d’un même ministère, il peut aussi avoir lieu entre deux ministères.


• 12. Les cadres supérieurs peuvent-ils participer à un échange de postes?

  • La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs ne dit rien sur le sujet. Toutefois, le sous-ministre peut offrir à des cadres supérieurs d’échanger leur poste.
  • Il y a échange de postes lorsqu’un cadre supérieur qui a été avisé que son poste serait déclaré excédentaire échange son poste avec un cadre supérieur dont le poste n’est pas déclaré excédentaire, mais qui est disposé à quitter son emploi.


• 13. Quand un échange de postes entre cadres supérieurs peut-il se faire?

  • L’échange de postes peut se faire entre la date à laquelle le cadre supérieur a été avisé que son poste serait déclaré excédentaire et la date à laquelle le cadre supérieur doit indiquer au Ministère l’option qu’il a choisie en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs.


• 14. Est-ce que les employés qui participent à un échange de postes ont droit à des dépenses liées à leur réinstallation?

  • Un employé optant qui se déplace dans un poste non touché a droit à des frais de réinstallation conformément à la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.
  • Un employé non touché (le remplaçant) qui est disposé à quitter l’administration publique centrale n’a droit à aucun remboursement pour les frais de réinstallation.
  • Les questions liées à la réinstallation doivent être adressées directement au service de réinstallation.


• 15. Lorsqu’un employé optant a droit à des frais de réinstallation, quel ministère ou organisation est responsable de payer ces frais?

  • Le ministère ou l’organisation d’attache est responsable de la réinstallation de l’employé optant en suivant l’intention de l’article 1.1.20 de l’entente sur le réaménagement des effectifs applicable.
  • Le ministère ou l’organisation d’accueil peut accepter d’assumer une partie de ces frais.
  • Généralement, une réinstallation suite à un échange de postes est considérée comme étant une réinstallation à la demande du fonctionnaire conformément à l’article 12 de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.
  • Les questions liées à la réinstallation doivent être adressées directement au service de réinstallation.