Congé avec étalement du revenu
Le congé avec étalement du revenu (CER) fait partie des modalités de travail spéciales. Il doit être approuvé par le gestionnaire délégué en vertu de l'article 34 sous réserve des nécessités du service. Les employés admissibles ont alors la possibilité de réduire leur nombre de semaines travaillées au cours d'une période donnée de douze (12) mois en prenant soit une (1) période ou deux (2) périodes de congé non payé. Chaque période de congé doit durer au moins cinq (5) semaines et la durée totale combinée du congé ne peut dépasser trois (3) mois. Le coût salarial total de ce congé non payé est calculé et la paye à la quinzaine de l'employé est réduite en fonction des heures non travaillées au cours de la période donnée.
Les primes liées aux avantages et les cotisations de retraite continuent toutefois d'être prélevées au même taux qu'auparavant. L'employé demeure assujetti aux dispositions de sa convention collective et aux mêmes conditions d'emploi et sa situation d'emploi demeure inchangée tant que l'entente de travail est en vigueur. Il n'est donc pas nécessaire de signaler son retour au travail au terme de la période de congé.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette modalité de travail, référez-vous à l'annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.
Il est important d'amorcer ce processus aussitôt que possible ou au moins six (6) semaines avant la date de début de la période de douze (12) mois pour éviter qu'il en résulte une situation de trop-payé ou un retard dans le traitement de votre demande.
Une fois que votre demande de CER a été approuvée par votre gestionnaire et a été envoyée au Centre des services de paye aux fins de traitement, l'entente peut être modifiée ou annulée seulement dans des circonstances exceptionnelles et imprévues, sur présentation d'une demande écrite et sous réserve d'un préavis raisonnable.
Le gestionnaire devrait éviter d'approuver des journées de CNP supplémentaires au cours de la période d'étalement du revenu afin d'éviter de créer un trop-payé ou une situation sans paye pour l'employé.
Responsabilités de l'employé
- Remplissez et signez le formulaire Demande de congé avec étalement du revenu (SCT 325-10F) en tenant compte de ce qui suit :
- Partie I : vérifiez que les renseignements sur l'employé concordent avec ceux figurant dans votre profil maSGE (PeopleSoft).
- Partie II : indiquez clairement les dates et le nombre de semaines pour chaque période de congé demandé puis signez et datez le formulaire.
- Partie III : n'inscrivez rien, le Centre des services de paye s'en chargera.
- Partie IV : indiquez clairement les dates associées à la période d'étalement sur douze (12) mois.
- Soumettez le formulaire dûment rempli à l'approbation de votre gestionnaire/gestionnaire délégué.
- Remplissez et signez le formulaire Demande de congé avec étalement du revenu (SCT 325-10F) en tenant compte de ce qui suit :
Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
- Approuvez et signez la partie IV de la demande de l'employé et soumettez une demande dans le Portail du CSRH :
- Section : Je suis un gestionnaire.
- Sélectionnez « Intervention de paye ».
- Remplissez la section Renseignements sur l'employé.
- Catégorie : sélectionnez « Congé ».
- Sous-catégorie : sélectionnez « Congé avec étalement du revenu (CER) ».
- Date d'entrée en vigueur : inscrivez la date de début de la période d'étalement de douze (12) mois.
- Commentaires : vous pouvez y inscrire des commentaires pertinents.
- Joignez la demande de CER remplie.
- Transmettez la demande.
Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP). La Direction des services de rémunération s'en chargera lorsque la demande sera envoyée au Centre des services de paye aux fins de traitement.
- Approuvez et signez la partie IV de la demande de l'employé et soumettez une demande dans le Portail du CSRH :
Soumettre une demande de transmission d'un problème de paye
Responsabilité de l'employé
Si vous rencontrez un problème de rémunération lié à votre CER, référez‑vous au processus de transmission d'un problème de paye et, si vous le jugez approprié, soumettez une demande de transmission d'un problème de paye en utilisant la catégorie Acheminement d'un problème lié à un congé et la sous-catégorie Congé avec étalement du revenu.
Responsabilités du gestionnaire/gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
Si un employé est en congé ou a été licencié et qu'il y a un problème de paye lié à son CER, soumettez une demande de transmission d'un problème de paye en son nom en utilisant la catégorie Acheminement d'un problème lié à un congé et la sous-catégorie Congé avec étalement du revenu (CER).