Régime de soins de santé de la fonction publique
Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime à participation facultative pour les fonctionnaires fédéraux et leurs personnes à charge admissibles. Il est conçu pour compléter votre régime provincial ou territorial d'assurance-maladie, en vous remboursant des frais admissibles courants et raisonnables. En d'autres mots, le régime vous remboursera la totalité ou une partie des dépenses engagées pour obtenir les services et les produits admissibles, seulement après que vous vous soyez prévalu de la protection offerte par votre régime d'assurance-maladie provincial ou territorial ou tout autre système de remboursement des soins de santé auquel vous avez droit. Pour de plus amples renseignements sur l'admissibilité et la couverture du RSSFP, reportez-vous à la page Sommaire du Régime de soins de santé de la fonction publique.
Comment demander ou modifier votre couverture au titre du RSSFP
Pour recevoir votre carte de prestations du RSSFP et pour que vos demandes de règlement soient réglées au titre du régime, vous devez d'abord suivre le processus d'adhésion auprès de l'administrateur de la Financière Sun Life par l'entremise de son site Web. Veuillez noter qu'il faudra environ deux à trois semaines avant que l'assureur soit avisé de votre demande de couverture. Vous aurez besoin de votre numéro de certificat, et vous pouvez consulter la page Nouveau membre du régime pour obtenir des instructions sur la façon de compléter ce processus.
Vous pouvez adhérer au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), modifier la protection ou l'annuler à partir de la page Libre-service de Phénix, tant que votre compte porte le statut « Renoncé ». Pour connaître la marche à suivre, veuillez consulter la Trousse de soutien à la productivité des utilisateurs (TSPU) de Phénix; la date de renonciation doit correspondre à votre date d'admissibilité.
Remarque : Si vous éprouvez des difficultés avec l'application Libre-service de Phénix, communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle au 1 855 686 4729 pour obtenir de l'aide.
Si vous éprouvez des difficultés avec le processus d'adhésion, veuillez communiquer directement avec la Financière Sun Life au 1 888 757 7427.
Exceptions aux demandes
Bien que les employés puissent généralement demander ou modifier leur protection au moyen de la fonction Libre-service de Phénix, certaines demandes ne peuvent être traitées que par le Centre des services de paye :
- L'une de vos personnes à charge devient fonctionnaire et obtient sa propre protection du RSSFP.
- Vous souhaitez modifier votre protection supplémentaire du RSSFP afin de passer à la protection totale.
- Vous souhaitez modifier votre protection totale du RSSFP afin de passer à la protection supplémentaire.
- Vous souhaitez ajouter une personne à charge qui possède sa propre protection du RSSFP.
- Vous êtes en congé non payé ou n'avez pas accès à la fonction Libre-service de Phénix.
Pour soumettre votre demande au Centre des services de paye, vous devez remplir le Formulaire de demande de l'employé (SCT 6491) (PDF, 95 Ko) du RSSFP et l'envoyer au moyen d'une DIP aux fins de traitement.
- Coin supérieur droit : entrez le nombre total de pages, y compris la DIP et la date de la demande
- Section 1 : entrez les renseignements sur l'employé
- Section 2 : Type de travail : sélectionnez « Avantages »
- Section 3 : Sous-type – sélectionnez « Exceptions au RSSFP » et entrez la date d'entrée en vigueur (la date à laquelle votre protection changera)
- Section 4 : entrez le nom de votre gestionnaire et ses coordonnées en tant que demandeur et énoncez clairement votre demande dans les commentaires. (Exemple : « Vous trouverez ci-joint ma demande de modification de ma protection, veuillez ajouter mon conjoint à titre de personne à charge dans le cadre du RSSFP ».)
- Section 5 : Sans objet. Aucune source de confiance n'est requise pour ce type de demande.
Important : Si l'un des renseignements ci-dessus n'est pas fourni ET que les documents requis ne sont pas inclus, le formulaire de DIP sera rejeté, ce qui retardera le traitement de votre demande.
Il y a trois façons de soumettre le formulaire de DIP rempli et les documents requis au Centre des services de paye :
- Par courriel crypté : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca
- Par télécopieur : 1 855 393 1559
- Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (centre de traitement du courrier), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6
Couverture lors d'un congé prolongé sans solde
Important : Si vous prenez un congé non payé (CNP), vous pouvez généralement continuer d'être couvert par le Régime; toutefois, selon la durée et le type de votre congé, vous pourriez être tenu de payer le coût total de votre protection (cotisations mensuelles de l'employeur et de l'employé combinées). Avant de partir en congé, vous devriez communiquer avec le Centre des services de paye pour obtenir des renseignements sur le maintien de la protection et les répercussions financières connexes. Si vous désirez annuler votre protection, vous devez présenter une demande écrite au Centre des services de paye pour vous retirer du régime, sinon vous serez réputé avoir choisi de continuer à bénéficier de la protection et vous devrez payer toutes les cotisations nécessaires à votre retour au travail.
Soumettre une demande de règlement au titre du Régime de soins de santé
Il vous incombe de présenter votre propre demande de remboursement des frais engagés dans les délais prescrits de l'une des façons suivantes :
- Vous pouvez présenter une demande de règlement en ligne après vous être inscrit sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life et vous inscrire au dépôt direct. Vous aurez besoin de votre numéro de contrat et de votre numéro de membre que vous trouverez sur votre carte de prestations du RSSFP ou sur votre relevé de demande de règlement. Vous devrez également fournir vos renseignements bancaires pour le dépôt direct.
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Une fois inscrit à www.sunlife.ca/rssfp, vous pouvez également soumettre une demande de règlement à l'aide de l'application mobile Ma Sun Life. Téléchargez-la pour les appareils iPhone sur l'App Store et Android sur la boutique Google PlayMC.
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Vous pouvez également soumettre votre demande sur papier en remplissant et en signant le formulaire de demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) (PDF, 659 Ko). Assurez-vous de joindre les pièces justificatives (reçus originaux, factures, déclarations du médecin ou du praticien, et/ou questionnaires, etc.). Conservez des copies de vos reçus et de votre formulaire de demande, car les originaux ne vous seront pas retournés. Postez votre formulaire de demande de règlement dûment rempli pour la protection supplémentaire à l'administrateur à l'adresse suivante :
Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie
C.P. 6192 Succ.
Succursale CV
Montréal (Québec) H3C 4R2Si vous avez une protection totale, envoyez votre demande de règlement à l'adresse suivante :
Allianz Global Assistance
Régime de soins de santé de la fonction publique
C. P. 880
Waterloo (Ontario) N2J 4C3Les membres de la région de la capitale nationale peuvent également laisser leurs demandes de règlement dans une boîte de dépôt située dans le hall d'entrée du bureau des demandes de règlement de la Sun Life, situé à l'adresse suivante :
333, rue Preston
Bureau 300
Ottawa (Ontario) K1S 5N4
Ouvert du lundi au vendredi (8 h 30 à 16 h 30)Pour obtenir de l'aide, communiquez avec le centre d'appels du RSSFP de la Sun Life au 613 247 5100 dans la région de la capitale nationale ou au 1 888 757 7427 (sans frais en Amérique du Nord).
Soumettre une demande liée à un problème de paye
Responsabilité de l'employé
Si vous éprouvez un problème de paye lié au Régime de soins de santé de la fonction publique, vous devez vous référer au Processus de transmission d'un problème de paye aux paliers supérieurs et, le cas échéant, soumettre une demande liée à un problème de paye en utilisant la catégorie Problème de prestation transmis aux paliers supérieurs, sous-catégorie Régime de soins de santé de la fonction publique.
Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34
Si un employé est en congé ou qu'il a été congédié, et qu'il éprouve un problème de paye lié à sa couverture de régime de soins de santé, vous devez vous référer au Processus de transmission d'un problème de paye aux paliers supérieurs et, le cas échéant, soumettre une demande liée à un problème de paye en son nom en utilisant la catégorie Problème de prestation transmis aux paliers supérieurs, sous-catégorie Régime de soins de santé de la fonction publique.