Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)

Le RSDFP est un régime privé de soins dentaires obligatoire pour les employés de la fonction publique fédérale et leurs personnes à charge admissibles. Il est conçu pour couvrir des fournitures et des services précis qui ne sont pas couverts au titre d'un régime provincial ou territorial de soins de santé ou de soins dentaires. À l'exception de certains cas de congé non payé, les cotisations du RSDFP sont payées en totalité par l'employeur.

Pour de plus amples renseignements sur l'admissibilité et la couverture, reportez-vous à la page Sommaire du Régime de soins dentaires de la fonction publique.

Si vous êtes en congé non payé, vous pouvez maintenir votre couverture par le régime. Toutefois, selon la durée et le type de votre congé, vous pourriez devoir payer le coût total de votre protection (cotisations mensuelles de l'employeur et de l'employé combinées). Avant de partir en congé, vous devriez communiquer avec le Centre des services de paye pour obtenir des renseignements sur le maintien de la protection et les répercussions financières connexes.

Avis important

Depuis le 1^er janvier 2020, La Great-West Compagnie d'assurance-vie fait partie de la compagnie d'assurance Canada Vie. Jusqu'à ce que leurs sites Web, leur matériel et leurs formulaires soient mis à jour pour refléter ce changement, toutes les références à la Great-West doivent être interprétées comme faisant référence à Canada Vie.

Comment adhérer au RSDFP

Aucune demande n'est requise; l'adhésion au RSDFP est automatique au moment de l'admissibilité à la couverture, et celle-ci s'applique aux employés à temps plein et à temps partiel qui travaillent plus du tiers de la semaine de travail normale et qui sont nommés pour plus de six (6) mois ou qui ont terminé six (6) mois d'emploi continu. La couverture entre en vigueur au bout de trois (3) mois d'emploi continu à compter de la date d'admissibilité et comprend les personnes à votre charge. Consultez le livret des participants pour obtenir de plus amples renseignements. Une fois inscrit, vous recevrez une carte d'identité sur laquelle seront inscrits votre numéro de certificat et la date d'entrée en vigueur de votre couverture.

Si, pour une raison ou une autre, votre couverture au titre du RSDFP n'entre pas en vigueur, vous devez aviser le Centre des services de paye au moyen d'une Demande d'intervention de paye (DIP) comme suit :

Dans le coin supérieur droit, entrez le nombre total de pages (y compris la DIP) et la date de la demande.
Section 1 : Information de l'employé : entrez vos renseignements
Section 2 : Type de travail : sélectionnez « Avantages »
Section 3 : Sous-type : sélectionnez « RSD »
Date de début de l'événement/intervention de paye : Date de début de votre couverture
Section 4 – Demandeur : entrez vos renseignements
Commentaires : expliquez que votre couverture n'est pas entrée en vigueur
Section 5 – Source de confiance : laissez cette section vide; aucune source de confiance n'est requise pour ce type de demande.

Il y a trois façons de soumettre le formulaire de DIP rempli et les documents requis au Centre des services de paye :

Par courriel crypté : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Par télécopieur : 1‑855‑393‑1559
Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (centre de traitement du courrier), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6

Pour soumettre une demande de règlement au titre du RSDFP

Vous pouvez présenter une demande de règlement en ligne sur le site Web de la Canada Vie, compagnie d'assurance-vie – GroupNet pour les participants de régime. Pour ouvrir une session, vous aurez besoin de votre numéro de régime et de certificat que vous trouverez sur votre carte d'identité du RSDFP ou dans le Sommaire des avantages sociaux de Phénix. Vous devrez également fournir vos informations bancaires pour le dépôt direct.
Vous pouvez également soumettre une demande papier en remplissant et en signant le formulaire Régime de soins dentaires de la fonction publique (PDF, 125 Ko). Le dentiste doit également remplir sa section du formulaire. Assurez-vous de joindre les pièces justificatives pertinentes (factures, reçus originaux, etc.). Conservez des copies de vos reçus et de votre formulaire de demande, car les originaux ne vous seront pas retournés. Postez votre formulaire de demande de règlement dûment rempli à l'administrateur, La Great-West, compagnie d'assurance-vie, à l'une des adresses suivantes, selon le cas :

Pour les résidents canadiens à l'exception des résidents du Québec

Centre de traitement des demandes de règlement – soins médicaux et soins dentaires
C. P. 6025, succursale Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3C7

Pour les résidents du Québec à l'extérieur de la région de la capitale nationale

Service des indemnités de Montréal
Place Bonaventure
800, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 5800
Montréal (Québec)
Canada
H5A 1B9

Pour les employés résidant à l'extérieur du Canada

Prestations de santé et dentaires de la Great-West
Service d'indemnités pour l'étranger
C.P. 6000
Winnipeg (Manitoba)
Canada
R3C 3A5

Soumettre une demande liée à un problème de paye

Responsabilité de l'employé

Si vous éprouvez un problème de paye lié à votre couverture de régime de soins dentaires, vous devez vous référer au Processus de transmission d'un problème de paye aux paliers supérieurs et soumettre une demande liée à un problème de paye en utilisant la catégorie Problème de prestation transmis aux paliers supérieurs, sous-catégorie Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).

Responsabilités du gestionnaire ou du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34

Si un employé est en congé ou qu'il a été congédié, et qu'il éprouve un problème de paye lié à sa couverture de régime de soins dentaires, vous devez vous référer au Processus de transmission d'un problème de paye aux paliers supérieurs et, le cas échéant, soumettre une demande liée à un problème de paye en son nom en utilisant la catégorie Problème de prestation transmis aux paliers supérieurs, sous-catégorie Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).

Liens utiles